C2

N° RG 24/00908

N° Portalis DBVM-V-B7I-MEZ3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 22/00216)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Vienne

en date du 31 janvier 2024

suivant déclaration d’appel du 26 février 2024

APPELANTS :

Monsieur [Z] [U]

né le 04 Mai 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON

Syndicat [8] DES SALARIÉS EMPLOYÉS ET CADRES DE LA CARSAT RA ET DU SERVICE MÉDICAL CNAM DE LA REGION RA, représenté par son secrétaire en exercice, dument mandaté, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CAISSE NATIONALE ASSURANCE MALADIE – DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE MEDICAL D’AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Victor ALTHUSER de la SELARL CABINET YVES BLOHORN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par Me Marie-Véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, Président,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Marie GUERIN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026

M. Michel-Henry PONSARD, Conseiller faisant fonction de Président en charge du rapport et Mme Marie GUERIN, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Fanny MICHON, Greffière, et de M. [G] [O], Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 puis prorogé au 27 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [U] a été embauché comme agent administratif temporaire à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, établissement public administratif, organisme de sécurité sociale, prise en son établissement déconcentré direction régionale du service médical d’Auvergne Rhône Alpes (ci-après dénommé « CNAM DRSM AURA »), le 01er avril 1996 dans le cadre d’un contrat temporaire de niveau 2 au coefficient 161 pour une durée de 5 mois, suivi d’un second contrat temporaire à temps partiel de 6 mois du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997 en tant qu’agent administratif niveau 2 coef 170.

A la fin de ce second contrat il a été titularisé le 01er juin 1997 en qualité d’agent administratif niveau 2 au coefficient 170.

Suite à la réussite de l’examen de technicien, M. [Z] [U] a été promu le 04 décembre 1997 en qualité de technicien logistique niveau 3 coefficient 176. A la suite de son stage probatoire, il s’est vu attribuer de manière rétroactive, à cette même date, le coefficient 185.

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale.

Le salarié a été affecté sur différents sites de la région du département du Rhône et de l’Isère où il a occupé tout au long de sa carrière différents postes.

En parallèle de ses fonctions, M. [Z] [U] était un militant [8] et s’est investi dans l’action syndicale dès 1998.

Il a eu ses premiers mandats électifs en tant que suppléant puis en tant que titulaire à compter de 2007 et ce sans interruption jusqu’à la fin de son activité professionnelle.

Au dernier état de ses fonctions il exerçait comme référent technique niveau 4, coefficient métier 240, outre 50 points relatifs à son ancienneté « points d’expérience » et 28 points alloués par la hiérarchie « points de compétence » « au mérite », soit un coefficient total de 318.

Son salaire s’élevait à la date de son départ effectif à 2 303,41 euros brut mensuel.

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 2021.

A posteriori, il a estimé avoir eu un blocage de carrière manifeste tant dans le développement de sa classification que dans le niveau de sa rémunération. Il a estimé avoir eu une évolution plus faible que les autres agents en raison de son investissement syndical et demandé réparation de la discrimination syndicale qu’il s’estime avoir subie.

Par requête du 07 septembre 2022, M. [Z] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Vienne, le syndicat [8] des CARSAT et Service Médical intervenant volontairement, aux fins de :

– juger qu’il a été victime de discrimination syndicale,

– condamner la CNAM DRSM AURA à l’indemniser de l’entier préjudice subi en lui payant les sommes suivantes :

36 236,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,

10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger recevable l’intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical,

– condamner la CNAM DRSM AURA à verser au syndicat :

5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession,

1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

– condamner la CNAM DRSM AURA aux dépens.

La CNAM DRSM AURA s’est opposée aux demandes et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Vienne a :

DIT M. [Z] [U] mal fondé en ses demandes ;

DIT le syndicat [8] CARSAT et Service médical mal fondé en ses demandes ;

DIT ET JUGE qu’il n’y a pas eu discrimination syndicale ;

En conséquence,

DEBOUTE M. [Z] [U] de sa demande de dommages et intérêts de 36 236,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel ;

DEBOUTE M. [Z] [U] de sa demande de dommages et intérêts de 10 000,00 euros au titre de réparation du préjudice moral ;

DEBOUTE M. [Z] [U] de sa demande de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat [8] CARSAT et Service médical de sa demande de dommages et intérêts de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la CNAM DRSM AURA de sa demande reconventionnelle au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [U] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception reçues le 05 février 2024 par M. [Z] [U], le syndicat [8] CARSAT et Service Médical ainsi que par la CNAM DRSM AURA.

M. [Z] [U] et le syndicat [8] des CARSAT et Service Médical ont relevé appel de ce jugement par déclaration de leur conseil à la cour le 22 février 2024.

Aux termes de leurs conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2024, M. [Z] [U] et le syndicat [8] CARSAT et Service Médical, appelants demandent à la cour de :

REFORMER le jugement du 31 janvier 2024 en ce qu’il a :

– dit M. [U] mal fondé en ses demandes,

– dit le syndicat [8] CARSAT et service médical mal fondé en ses demandes,

– dit et jugé qu’il n’y a pas eu discrimination syndicale,

– débouté M. [U] de sa demande de 36 236 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,

– débouté M. [U] de sa demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

– débouté M. [U] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

– débouté le syndicat [8] CARSAT et service médical de sa demande de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession et de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

– condamné M. [U] aux dépens.

Statuant à nouveau :

JUGER que le panel de comparaison pertinent est constitué des agents ayant passé l’examen de technicien en même temps que M. [U], entrés à ce titre à même date et au même niveau que lui, sans en écarter d’autres que ceux qui ont quitté l’organisme longtemps avant lui, soit en plus de l’intéressé les agents identifiés par la CNAM DRSM AURA comme : n°2, 3, 4, 5, 9, 12, 12,14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 ;

JUGER que M. [U] a été victime de discrimination syndicale ;

CONDAMNER la CNAM DRSM AURA à indemniser M. [U] de l’entier préjudice subi en lui payant les sommes suivantes :

36 236 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER recevable l’intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical,

CONDAMNER la CNAM DRSM AURA à verser au syndicat :

5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession ;

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la CNAM DRSM AURA aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la CNAM DRSM AURA, intimée, demande à la cour de :

A titre principal :

CONFIRMER le jugement frappé d’appel ;

DEBOUTER M. [Z] [U] de l’ensemble de ses prétentions ;

A titre subsdiaire :

CONSTATER que M. [Z] [U] ne justifie de l’existence d’aucun préjudice ;

DEBOUTER M. [Z] [U] de l’intégralité de ses prétentions,

A titre reconventionnel :

CONDAMNER M. [Z] [U] à payer à la CNAM la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – sur la discrimination syndicale :

Premièrement l’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Cette disposition légale est la transposition notamment de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

La discrimination syndicale est prohibée par les conventions n°98 et 135 de l’OIT ratifiées par la France.

La protection des représentants des travailleurs est également assurée par l’article 28 de la Charte sociale européenne révisée ratifiée par la France.

Deuxièmement l’article L.1134-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

L’appréciation des éléments doit être globale de sorte que les éléments produits par le salarié ne doivent pas être analysés isolément les uns des autres.

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés.

Les éléments de fait que doit présenter le salarié peuvent résulter de la comparaison de sa situation avec celle d’autres salariés ou peuvent ressortir de l’examen de la seule situation du salarié en elle-même, en ce qui concerne la notation, l’évaluation, la rémunération ou la carrière de l’intéressé depuis sa désignation comme délégué syndical, ou une prise en compte des absences liées à l’activité syndicale ou des perturbations entraînées dans la gestion de l’emploi du temps du salarié (Soc, 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145, Soc. 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-40.988, Soc. 20 févr. 2013, pourvoi n° 10-30.028).

Troisièmement l’article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Il est de principe que la méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. La discrimination syndicale suppose en effet que le salarié ait été sanctionné, licencié ou ait fait l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en raison de ses activités syndicales.

En l’espèce M. [Z] [U] avance les éléments de fait suivants laissant, selon lui, présumer qu’il a fait l’objet d’une discrimination syndicale prohibée :

– sa carrière a été plus que ralentie au regard de celle de ses homologues en raison de son engagement syndical

– en discutant avec ses collègues, en particulier ceux ayant validé l’examen de technicien à la même date que lui et qui devaient donc espérer la même carrière, il a constaté que son niveau de classification demeurait parmi les plus bas

– en se comparant à d’autres référents techniques, de l’échelon local de [Localité 4] ou d’autres sites d’ailleurs, il a vérifié à la lecture des bulletins de salaire respectifs que son niveau de rémunération restait bien souvent inférieur

– en parallèle, ses initiatives en vue d’une évolution professionnelle qu’il a multipliées entre 2000 et 2007 se sont soldées par des refus

– alors qu’un accord de branche relatif à l’exercice du droit syndical au sein des organismes de Sécurité Sociale est intervenu le 1er février 2008, justement pour contrer les effets potentiellement pervers de ce système d’avancement conventionnel qui peut laisser place à beaucoup d’arbitraire, il n’en a jamais bénéficié en 13 années d’application

– il a constitué un panel, sur la base des informations très incomplètes dont il disposait, de 21 personnes potentiellement entrées à la même époque et au même niveau que lui

– rien ne justifie son absence d’avancement professionnel durant de longues années, alors même que ses états de service et les appréciations portées sur son travail par ses supérieurs semblaient mériter qu’on lui attribue ces fameux points de compétences supplémentaires

– l’injuste plafonnement de carrière a conduit à ce que sa rémunération en activité soit déjà moindre que ce à quoi il aurait dû pouvoir prétendre, et se répercute à ce jour sur sa pension de retraite.

En réponse la CNAM DRSM AURA conteste la matérialité des éléments de faits apportés par le salarié et/ou apporte les justifications suivantes, permettant d’écarter toute discrimination syndicale prohibée :

– M. [Z] [U] a fait l’objet d’une évolution régulière au sein de la CNAM depuis son embauche, notamment par l’attribution de points de compétence et d’expérience ainsi que de promotions

– il n’a pas bénéficié que de quatre mesures individuelles mais bien de six mesures : en 1999, 2008, 2011, deux mesures en 2015 et une en 2019

– l’attribution de ces points de compétence, et plus généralement des mesures salariales dont a bénéficié le salarié résultent bien de la volonté de valoriser le travail accompli, ainsi que ses compétences. M. [U] a incontestablement bénéficié d’une revalorisation salariale, au cours de sa carrière

– il n’existe pas, au sein de la CNAM, une attribution « automatique » de points de compétence tous les trois ans

– le salarié n’a pas fait l’objet de discrimination syndicale alors même qu’il n’a candidaté à aucun autre poste entre 2016 et 2021, qui lui aurait permis d’évoluer au sein de la CNAM

– tout au long de sa carrière, le salarié n’avait jamais évoqué une inégalité de traitement

– les entretiens d’évaluation annuels de M.[U] ont montré au début de sa carrière, un manque d’implication avec des objectifs rarement atteints, ce qui explique sans aucun doute, pourquoi son évolution de carrière a été moins importante dès l’origine.

D’une première part M. [Z] [U] justifie de ce qu’il a fait l’objet de nombreux refus d’évolution pendant près de 8 années alors même qu’il pensait présenter les compétences requises et a présenté à chaque fois sa candidature.

C’est ainsi que ses demandes ont été rejetées toujours pour le même motif, à savoir : « l’examen approfondi des différents dossiers mis en concurrence ayant valorisé une autre option, j’ai le regret de vous faire connaître que la Direction ne peut donner suite à votre demande » : courriers des 21 novembre 2000, 11 décembre 2000, 25 juin 2003, 30 novembre 2004.

La cour relève qu’à chaque fois une réponse type lui a été adressée, sans indication ni précision sur les attentes requises pour le poste considéré, de nature à lui permettre à lui permettre de déposer une demande future plus satisfaisante pour l’employeur.

Au mieux il lui a été indiqué dans le refus de candidature du 4 décembre 2007 que : « malgré la qualité de votre intervention, votre candidature n’a pu être retenue », sans autres précisions.

Il s’en suit que M. [Z] [U] a attendu jusqu’en 2014, alors qu’il a été titularisé agent administratif à compter du 1er mai 1997, et qu’à cette date il réussissait l’examen de technicien de l’UCANSS, avant de passer du niveau III au niveau IV, lorsque son emploi a été transformé de Technicien du service médical en « Référent Technique », « afin de valoriser l’extension du champ de vos compétences ».

L’élévation de niveau de M. [Z] [U] résulte dès lors d’une mesure collective et non d’une reconnaissance professionnelle du salarié.

Dès lors le premier élément de fait allégué par M. [Z] [U] doit être considéré comme établi.

D’une deuxième part, le salarié justifie ne pas avoir bénéficié du protocole d’accord sur le droit syndical du 1er février 2008, lequel prévoit dans son préambule que : « L’exercice d’un mandat devra s’intégrer normalement dans la vie professionnelle d’un salarié, il définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d’évolution du salarié mandaté ».

L’article 14-1 du protocole d’accord fixe les principes d’évolution salariale comme suit : « La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l’appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.

Une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie, … aux salariés mandatés dont le temps d’activité professionnelle est inférieur au tiers d’un temps plein (…) »

Aux termes de l’article 14.3 : « le salarié mandaté dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficie tous les 3 ans au cours d’un entretien d’un examen approfondi de son évolution de carrière notamment en termes de niveau de qualification (…) ».

M. [E] [A], Référent technique, membre du syndicat [8], atteste que : « deux textes prévoient l’application d’une garantie salariée pour les salariés mandatés :

– le dispositif conventionnel (protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008)

– le dispositif légal article L2141-5-1 du code du travail)

Aucun élu de la DRSM AURA n’est informé du fait qu’il remplit ou pas les conditions requises pour l’application de la garantie conventionnelle ou de la garantie légale.

A ma connaissance, la garantie salariale telle que décrite dans les textes en vigueur n’est pas appliquée à la DRSMAURA ».

La cour rappelle que M. [Z] [U] cumulait divers mandats : membre CSE, délégué syndical, conseiller du salarié, administrateur mutuelle, que dès lors son temps de travail au sein de la DRSM était bien inférieur à un mi-temps.

Le salarié devait dès lors bénéficier à ce titre d’un entretien de carrière tous les 3 ans et d’une évolution minimale de la rémunération annuelle.

Dès lors le second élément de fait allégué par le salarié est établi.

D’une troisième part, M. [Z] [U] produit un panel de comparaison portant sur des agents entrés sensiblement à la même date et au même niveau.

A cet effet il apparaît au vu « du formulaire résultats examen de techniciens des 2, 3, 4 et 5 décembre 1997 » que sur les 22 candidats à l’examen, 20 dont M. [Z] [U], l’ont réussi.

Sur ce panel la cour relève que M. [Z] [U] a retiré les agents qui ont quitté l’organisme trop longtemps avant son propre départ, car leur carrière n’est, de fait, plus comparable, à savoir le n°1 qui a quitté la CNAM en 2019, le n°6 qui a quitté la CNAM fin 2013, le n°7 qui a quitté la CNAM en 2008, le n°8 qui a quitté la CNAM en mars 2010, le n°11 qui a quitté la CNAM en 1999, le n°13 qui a quitté la CNAM en mars 2010 et le n°8 qui a quitté la CNAM en 2017.

Le salarié établi tout d’abord au regard des informations accessibles auprès de ses collègues et du tableau de situation des agents de maîtrise niveau 4 de la DRSM AURA en 2021, l’existence d’une inégalité de traitement à l’égard des salariés suivants (tous de niveau 4, coefficient 2021) :

[F] [M] 344

[V] [L] 322

[S] [W] 324

[N] [X] 333

[K] [H] 353

[Q] [R] 356

Or, le coefficient de M. [Z] [U] s’élève à 314.

Ce dernier a dès lors le coefficient le plus faible.

A la date de son départ en juillet 2021, le coefficient total de M. [Z] [U] s’élevait à 318 (coefficient de qualification 240 + points d’expérience 50 + points de compétence 28) alors que dans le même temps, le coefficient maximum s’élevait à 377, soit une différence de 59 points qui représentent 427 euros brut mensuels.

Dès lors le troisième élément de fait allégué par M. [Z] [U], à savoir une disparité de traitement, est établi.

D’une quatrième part, M. [Z] [U] démontre par la production d’un tableau détaillé de salariés faisant apparaître l’année de naissance, l’âge en 2021, la date d’embauche, le nombre de changement de coefficients, les promotions et enfin les points de compétence, qu’il s’est vu attribuer des points de compétence à un rythme ralenti par rapport aux enveloppes consacrées chaque année dans l’organisme à récompenser le travail et l’investissement des agents, par rapport à ce dont les autres membres du panel ont pu bénéficier.

Il en est ainsi des salariés n°2 (51 points de compétence), 4 (53 points), 5 (63 points), 9 (50 points) 10 (64 points), 12 (58 points) 15 (57 points), 16 (47 points), 17 (51 points), 20 (60 points) 21 (70 points) alors que dans le même temps ses points de compétence s’élevaient à 45.

La cour relève, s’agissant des points de compétence, que la moyenne s’élève à 53,5 et que l’écart est de 8.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que M. [Z] [U] établit la matérialité d’éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination dont il fait grief à l’employeur à raison de ses activités syndicales.

Or, il ressort des éléments produits par l’employeur que ce dernier échoue à justifier par des raisons objectives étrangères à toute discrimination syndicale les faits invoqués par M. [Z] [U].

D’une première part, l’employeur n’apporte aucun élément ni aucune justification quant au fait que les candidatures de M. [Z] [U] ont été refusées pendant de nombreuses années et ce, alors même qu’il exerce la mission de délégué syndical depuis le 1er octobre 2009.

L’employeur se contente d’affirmer que les refus étaient argumentés et légitimes sans en justifiés.

La CNAM DRSM AURA indique de même que le salarié a renoncé à ses fonctions de Conseiller de l’assurance maladie (CAM) le 30 mars 2016 en raison de son manque de temps lié à ses engagements syndicaux et qu’il aurait ainsi perdu le bénéfice d’une prime de 15%.

Or il convient de relever que le salarié a connu et accepté plusieurs affectations au sein de la DRSM Auvergne Rhône Alpes.

Affecté au départ à l’équipe de remplacement rattachée à [Localité 5], il a d’abord été affecté à l’agence de [Localité 6], relevant de l’échelon local du service médical de [Localité 7] à compter du 1er août 2000.

Il a ensuite été muté à [Localité 8], avec un partage d’activité sur deux centres et des déplacements réguliers au siège à [Localité 7] dans le cadre d’une vacance de poste.

Lors d’un rééquilibrage entre les 3 médecins de l’échelon local, il a été transféré sur [Localité 6] à compter du 15 juillet 2005.

M. [Z] [U] a enfin rejoint le site de [Localité 4] à compter de juillet 2015.

La CNAM DRSM AURA ne justifie en rien que M. [Z] [U] aurait été moins performant.

Les entretiens d’évaluation produits par l’employeur ne font nullement état d’insuffisance ou de manque de compétence justifiant un blocage de son évolution.

L’employeur a soulevé le manque de motivation de M. [Z] [U] pour sa carrière au profit de ses activités syndicales.

M. [Z] [U] y a répondu en précisant que la fin de son activité de CAM en 2016 était due principalement à la fin de l’activité sur le Voironnais, au fait qu’elle était passée du service médical à la CPAM et que la clinique [Etablissement 1] à [Localité 11] ne désirait pas d’homme sur la principale maternité de [Localité 4].

Il s’ensuit que le changement de métier s’est donc imposé au salarié et qu’il ne s’agissait pas d’un véritable choix.

La prime de 15% étant une prime de fonction, liée à l’itinérance, était en conséquence perdue pour occuper un poste sédentaire.

La cour estime en conséquence que le blocage dans le développement de M. [Z] [U] n’était dû, ni à un manque de motivation, ni à un manque de compétences.

D’une deuxième part la CNAM DRSM AURA conteste le fait que M. [Z] [U] remplisse les conditions permettant de bénéficier du protocole d’accord du 31 décembre 2008 et plus particulièrement de son article 14.1.

Le tableau produit récapitulant le total des heures annuelles consommées par M. [Z] [U] pour la période 2013 à 2021, outre le fait qu’il est illisible, n’est pas probant, dans la mesure où la CNAM DRSM AURA propose une quantification arbitraire, sans d’ailleurs identifier clairement ce qu’elle retient ou pas dans la comptabilisation du temps syndical par rapport au temps de travail.

De même il apparaît qu’à l’occasion de son dernier entretien individuel 2018, M. [Z] [U] a clairement indiqué que son temps de travail sur le terrain n’était que de 30%.

Pour autant, l’évaluateur n’a porté aucune réserve sur ce point dans son commentaire.

Enfin il est relevé que la CNAM DRSM AURA, s’agissant de l’attestation de M. [E] [A], secrétaire du CSE qui a remplacé M. [Z] [U], se contente de faire valoir que l’absence d’information expresse ne suffit pas à déduire qu’elle n’appliquerait pas ce dispositif, la cour relevant que l’employeur ne justifie pas de la tenue d’un entretien triennal spécifique dans les termes de l’article 14.3 de l’accord.

D’une troisième part s’agissant du panel de comparaison, la CNAM DRSM AURA a, à tort, tout d’abord entendu que les salariés n°3, 9 et 15 soient retirés, au motif qu’ils ont obtenu le statut de cadre et se trouvent dès lors dans une situation différente de M. [Z] [U], alors même que leur évolution de carrière résulte d’une décision de l’employeur qui a estimé qu’ils avaient les compétences nécessaires.

S’agissant du salarié n°21, la CNAM DRSM AURA sollicite son exclusion alors même qu’elle n’apporte aucun élément objectif sur ses qualités professionnelles.

En effet, il apparaît que ce salarié a été proposé plus souvent que d’autres pour les augmentations de points annuelles et que ses primes ont atteint 356 quand M. [Z] [U] a plafonné à 318.

La CNAM DRSM AURA ne justifie pas en outre en quoi son tableau alternatif serait plus recevable que celui produit par M. [Z] [U] alors que certains agents ont été favorisés (3 passés cadres, 1 largement récompensé) et que dans le même temps, ce dernier n’a pas bénéficié d’un développement comparable.

La cour constate dès lors que la CNAM DRSM AURA n’apporte aucun élément permettant de démonter que le panel produit par M. [Z] [U] ne constituerait pas une base fiable de comparaison.

D’une quatrième part s’agissant des points de compétence, la pièce produite par la CNAM DRSM AURA intitulée « Frise chronologique d’évolution de carrière de [Z] [U] » dans laquelle elle précise les changements de coefficients intervenus et les points de compétence attribués ne saurait emporter la conviction de la cour en ce qu’elle y fait figurer toutes les mesures, y compris celles qui résultent automatiquement des protocoles conventionnels applicables à tous les agents.

Par ailleurs Mme [D], cadre coordonnateur atteste le 06 août 2022 que : « En ma qualité de N+1 de M. [Z] [U] l’avoir proposé pour s’inscrire sur la liste pour l’attribution de points de compétence à plusieurs reprises. Le choix définitif revenant au N+2 Médecin conseil chef de l’Isère pour proposition à la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne par envoi de la liste regroupant tout le personnel retenu de l’échelon. Ces propositions n’ont pas été retenues notamment pour le médecin-conseil chef et la RAG, deux années de suite en 2017 et 2018 ».

La CNAM DRSM AURA a critiqué ce témoignage au motif que Mme [D] n’avait pas procédé à tous les entretiens d’évaluation ou qu’elle avait été définitivement absente à compter de 2018.

Pour autant il résulte de l’attestation que celle-ci a exercé ses fonctions de cadre coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2019 et qu’elle n’a pris sa retraite qu’à compter du 1er novembre 2021.

Il résulte, ainsi, des énonciations qui précédent que la CNAM DRSM AURA échoue à justifier par des raisons objectives étrangères à toute discrimination syndicale les faits établis par M. [Z] [U].

En conséquence, la discrimination syndicale est établie.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris de ce chef.

La discrimination syndicale retenue constitue une atteinte à la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle, de sorte que le salarié est bien-fondé à demander la réparation du préjudice subi par cette discrimination.

Par appréciation des circonstances de l’espèce, la cour condamne, par infirmation de la décision entreprise, la CNAM DRSM AURA à verser à M. [Z] [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du préjudice moral subi, le salarié étant débouté du surplus de ses prétentions de chef.

2 – sur les demandes salariales afférentes à la discrimination :

La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail que le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination et qu’il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.

Et il est constant qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’étendue du préjudice subi par un salarié résultant d’une discrimination, de sorte qu’il peut être réparé, d’une part, en application de la reconstitution de carrière aux dates souverainement fixées et selon les niveaux retenus de la classification des emplois prévus dans l’entreprise correspondant aux fonctions exercées par le salarié, et d’autre part, par une indemnisation du préjudice matériel résultant de la discrimination.

En l’espèce, le préjudice économique de M. [Z] [U] victime de la discrimination, est constitué de la différence entre ce qu’il aurait dû percevoir et ce qu’il a effectivement perçu, outre l’incidence sur le montant de sa retraite et des avantages dérivés du salaire.

M. [Z] [U] évalue son préjudice en considérant qu’il a atteint un coefficient développé de 318, soit 25 points d’écart avec le coefficient moyen de 343, ce qui ramené à la valeur du point (7,24342 euros), représente un écart de 181 euros.

Prenant en considération les éléments d’évaluation produits par le salarié et notamment celui basé sur « la règle du triangle » tenant compte de la durée de la discrimination et l’écart du salaire, la cour relevant par ailleurs que la CNAM DRSM AURA n’apporte aucune contradiction, s’agissant du calcul et du montant de la somme demandée, le préjudice économique subi s’établit comme suit : 181 euros x 22 ans (date à laquelle l’évolution « normale » a cessé) x 14 mois / 2 +30 % (majoration pour tenir compte de ses répercussions dans le temps ou sur d’autres accessoires de la rémunération), soit 36 236 euros, somme à laquelle la CNAM DRSM AURA est condamnée.

3 – sur l’intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical et sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession

Il résulte de l’article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent, devant les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Le fait qu’un salarié soit fondé à demander la réparation d’un préjudice subi à titre individuel n’empêche pas que le fait générateur de la responsabilité de l’employeur à l’égard de ce salarié ait pu également avoir pour effet de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représenté par un syndicat.

En l’espèce la cour a jugé que M. [Z] [U] a fait l’objet d’une discrimination syndicale.

M. [Z] [U] était adhérent du syndicat [8] CARSAT et Service Médical.

En conséquence, il doit être jugé d’une part que l’action du syndicat est recevable, d’autre part, qu’il a été porté préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, dont la condamnation de la CNAM DRSM AURA à lui payer la somme de 2 500 euros constitue une juste réparation par infirmation du jugement entrepris.

4 – Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, la CNAM DRSM AURA, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande, infirmant le jugement déféré et y ajoutant, de condamner la CNAM DRSM AURA à verser à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros et celle de 500 euros au syndicat [8] CARSAT et Service Médical au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT à nouveau ;

JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale ;

CONDAMNE la CNAM DRSM AURA à verser à M. [Z] [U] les sommes suivantes :

– 36 236 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ;

– 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ;

JUGE recevable l’intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical ;

CONDAMNE la CNAM DRSM AURA à verser au syndicat [8] CARSAT et Service Médical les sommes suivantes :

– 2 500 euros en réparation du préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession ;

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CNAM DRSM AURA aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président