Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 5, 27 octobre 2026, RG n° 23/06075

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06075 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHCD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Août 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 20/01721

APPELANT

Monsieur [J] [I]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires de la [6] situé [Adresse 6] – [Localité 1], représenté par son syndic la SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1061

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Stéphanie BOUZIGE, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [I] a été engagé le Syndicat des copropriétaires de la [6] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 2003 en qualité d’agent de sécurité, catégorie A, coefficient 275, niveau 3.

Le contrat de travail prévoyait également la mise à disposition d’un logement de 60 m2 situé dans l’immeuble.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des concierges et gardiens d’immeuble et le Syndicat des copropriétaires employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Par avenant du 2 décembre 2004, M. [I] a été promu SSIAP 2 chef d’équipe de sécurité IGH 2, coefficient 340, niveau 4.

Les parties ont signé un avenant le 15 juillet 2010 portant notamment sur la durée du travail et un avenant le 1er juillet 2014 dont l’objet était la modification de la rémunération contractuelle du salarié.

M. [I] a été victime d’un accident du travail le 11 février 2018 et il a été en arrêt de travail jusqu’au 29 novembre 2018.

Le 20 novembre 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire le même jour.

Le 2 janvier 2020, il a été licencié pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« Le 19 novembre 2019, nous avons reçu en notre qualité de syndic de l’immeuble un courriel de l’entreprise [2] qui assure des prestations de sécurité pour la copropriété [6], sise [Adresse 6], [Localité 1] au sein de laquelle vous êtes-vous même agent de sécurité.

Ce courriel nous transférait un courriel adressé à cette société par l’un de ses employés, Monsieur [L] [O] [K], qui travaille à vos côtés pour assurer la sécurité de la [6].

Monsieur [K] alertait son employeur dans ce courriel sur les menaces réitérées que vous avez proférées à son encontre au point que celui-ci ne se sentait plus en sécurité.

Un incident daté du mois de novembre 2019 mettant en jeu les pratiques et croyances qui vous sont communes à vous-même et Monsieur [K], était notamment rapporté, et semblait avoir particulièrement marqué la victime, entre autres brimades et vexations.

Face à la gravité des faits mentionnés dans ce courriel, nous vous avons mis à pied le 20 novembre 2019 et convoqué à un entretien préalable pour entendre vos explications.

Nous avons par ailleurs engagé une enquête auprès des habitants de l’immeuble et des autres intervenants sur le site pour vérifier si ceux-ci corroboraient les accusations de Monsieur [K].

Nous avons recueilli plusieurs témoignages qui confirment le climat de peur et de menaces que vous imposez à Monsieur [K].

Il nous a en outre été rapporté que Monsieur [K] n’était pas la seule victime de ces agissements que d’autres intervenants sur site ont eu à subir.

Par ailleurs, des attitudes irrespectueuses et menaçantes auprès de plusieurs habitants ont été relatées, entraînant une dégradation notable de l’ambiance régnant dans l’immeuble.

Ces agissements en tout état de cause intolérables, revêtent un caractère de particulière gravité lorsqu’ils sont le fait, comme c’est le cas en l’espèce, d’un agent dont la mission est précisément d’assurer la confiance et la sécurité des occupants de l’immeuble et des personnes qui sont conduites à y intervenir.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l’entretien du 4 décembre 2019 ne nous ont pas convaincu.

Au regard des faits reprochés d’une particulière gravité, la poursuite de votre contrat de travail s’avère manifestement impossible pendant votre préavis et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave (…) ».

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 27 février 2020.

Par jugement de départage du 18 août 2023 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– condamné le Syndicat des copropriétaires de la [6] à payer à M. [I] les sommes de :

* 346,53 euros au titre du solde du treizième mois,

* 1.000 euros au titre de la violation de la législation concernant le temps de repos (journée du samedi),

* 210 euros en principal au titre de la prime exceptionnelle et la somme de 21 euros au titre des congés payés afférents,

* 112,56 euros en principal, outre 11,26 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de mars 2018,
* 1.015,39 euros en principal, outre 101,54 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d’avril 2018,

* 625,12 euros en principal, outre 62,51 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de juillet 2018,

* 316,48 euros en principal au titre du maintien de salaire des mois d’octobre et novembre 2018,

* 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le Syndicat des copropriétaires de la [6] à remettre à M. [I] les bulletins de paie rectifiés et une attestation pôle emploi faisant apparaître :

* la somme de 346,53 euros au titre du solde du treizième mois,

* la somme de 210 euros en principal au titre de la prime exceptionnelle et la somme de 21 euros au titre des congés payés afférents,

* la somme de 112,56 euros en principal, outre 11,26 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de mars 2018,
* la somme de 1.015,39 euros en principal, outre 101,54 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d’avril 2018,

* la somme de 625,12 euros en principal, outre 62,51 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de juillet 2018,

* la somme de 316,48 euros en principal au titre du maintien de salaire des mois d’octobre et novembre 2018,

– dit qu’il n’y a pas lieu de réviser les bulletins de paie concernant la somme de 1.000 euros au titre de la violation de la législation concernant le temps de repos (journée du samedi), qui est une indemnité forfaitaire,

– rappelé que les intérêts au taux légal courent, pour les créances salariales, à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation, et pour les créances indemnitaires, à compter du prononcé du présent jugement,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– débouté M. [I] de l’intégralité de ses autres demandes y compris celles relatives à la rupture du contrat de travail,

– débouté le Syndicat des copropriétaires de la [6] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

– condamne le SDC à supporter les dépens de l’instance.

Par déclaration du 21 septembre 2023, M. [I] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses autres demandes, y comprises celles relatives à la rupture du contrat de travail et en conséquence, et statuant à nouveau, condamner le Syndicat des copropriétaires de la [6] à lui payer :

* rappel de salaire temps plein : 810 euros.

* congés payés afférents : 81 euros.

* heures supplémentaires : 4.349,38 euros.

* congés payés afférents : 434,94 euros.

* dommages-intérêts pour non-respect pause au-delà de 6 heures de travail : 8.000 euros.

* dommages-intérêts pour non-respect au droit au repos hebdomadaire : 4.000 euros.

* rappels de salaire (avenant n°98) : 210 euros.

* congés payés afférents : 21 euros.

A titre principal :

– annuler le licenciement du 2 janvier 2020 car basé sur un motif discriminatoire (convictions religieuses) : 236.349,19 euros.

* congés payés afférents : 23.634,92 euros.

* réintégration sous astreinte de 150 euros par jour de retard, la cour se réservant la liquidation de l’astreinte.

* mise à pied conservatoire du 21 novembre 2019 au 2 janvier 2020 : 1.827,18 euros.

* congés payés afférents : 182,72 euros.

A titre subsidiaire :

* indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 6.138,94 euros.

* congés payés afférents : 613,89 euros.

* indemnité de licenciement : 14.707,82 euros.

* licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45.000 euros.

En tout état de cause :

* dissimulation d’emploi salarié : 18.418 euros.

* article 700 code de procédure civile en appel : 2.000 euros.

– remise des documents conformes, dont les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

– intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine.

– dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, le SDC demande à la cour de :

– juger le Syndicat des copropriétaires de la [6] recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions.

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné le Syndicat des copropriétaires de la [6] à verser les sommes suivantes :

* 346,53 euros au titre du solde du treizième mois,

* 1.000 euros au titre de la violation de la législation concernant le temps de repos (journée du samedi).

* 210 euros en principal au titre de la prime exceptionnelle et la somme de 21 euros au titre des congés payés afférents.

* 112,56 euros en principal outre 11,26 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de mars 2018.

* 1.015,39 euros en principal outre 101,54 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d’avril 2018.

* 625,12 euros en principal outre 62,51 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de juillet 2018.

* 316,48 euros en principal outre 31,65 euros de congés payés afférents au titre du maintien de salaire des mois d’octobre et novembre 2018.

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté le Syndicat des copropriétaires de la [6] de ses demandes reconventionnelles.

– confirmer le jugement en ce qu’il a considéré bien fondé le licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a débouté M. [I] de ses demandes au titre de :

* dissimulation d’emploi salarié : 18.418 euros.

* rappel de salaire temps plein : 810 euros.

* congés payés afférents : 81 euros.

* heures supplémentaires : 4.349,38 euros.

* congés payés afférents : 434,94 euros.

* dommages-intérêts non-respect pause au-delà de 6 heures de travail : 8.000 euros.

* dommages-intérêts non-respect au droit au repos hebdomadaire : 4.000 euros.

Statuant à nouveau :

– fixer le salaire de référence de M. [I] à 2.899,48 euros bruts (1 816,68 + 640,33 +9,08 + 433,39).

Sur les demandes liées à l’exécution du contrat de travail :

– juger que le Syndicat des copropriétaires de la [6] a parfaitement respecté ses obligations relatives à la durée du travail (temps partiel, heures complémentaires et supplémentaires), à l’astreinte, à la durée du repos hebdomadaire et au-delà de 6 heures de travail les samedis et dimanches, à la prime de l’avenant n°98.

– juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail pour la période antérieure au 27 février 2018.

– juger infondées toutes les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail pour la période postérieure au 27 février 2018.

– juger que le Syndicat des copropriétaires de la [6] n’a jamais eu l’intention de ne pas déclarer des heures travaillées.

En conséquence,

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre.

– ordonner le remboursement des sommes versées à titre exécutoire, soit 2.164,59 euros.

Sur le licenciement pour faute grave

A titre principal :

– juger que le licenciement notifié pour faute grave ne peut être frappé de nullité n’étant pas fondé sur un motif discriminatoire (convictions religieuses) et juger que le licenciement pour faute grave est bien fondé.

En conséquence,

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait le licenciement nul :

– juger l’impossibilité matérielle de réintégrer le salarié au titre de l’obligation de sécurité.

– juger les autres motifs de licenciement de la lettre de licenciement du 2 janvier 2020 bien fondé.

– limiter la condamnation à des dommages-intérêts à l’indemnité minimale de six mois de salaires.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait le licenciement nul et ordonnait, nonobstant les risques encourus par les salariés, les co-contractants et les résidents, la réintégration :

– juger que, le montant de la condamnation en l’absence de toute justification sur sa situation devra être ramené à de plus justes proportions.

Sur les autres demandes :

– juger que la demande de dommages-intérêts de 80.000 euros pour licenciement discriminatoire de M. [I] a été abandonnée et, par voie de conséquence, l’en débouter.

En tout état de cause,

– condamner M. [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au Syndicat des copropriétaires de la [6], ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail

Sur la demande de rappel de salaire à temps plein

M. [I] fait valoir que selon l’avenant du 15 juillet 2010, il a été prévu par des clauses claires et précises, une durée de travail de 181,5 heures par mois et l’avenant le 1er juillet 2014 a pour seul objet de modifier sa rémunération. Il soutient que les parties ont reconnu dans le contrat de travail qu’il travaillait à temps plein et qu’il effectuait des heures supplémentaires. Or, ses bulletins de salaire mentionnent un temps partiel – il a été payé pour 149,50 heures par mois – et aucune heure complémentaire ou supplémentaires ne lui a été réglée. Il indique également qu’à compter de 2018, le syndicat des copropriétaires a modifié plusieurs fois ses horaires de travail.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] fait valoir que la durée du travail à temps partiel de M. [I] et la répartition de ses horaires était prévue contractuellement si bien qu’aucune présomption simple de travail à temps plein n’existe et il n’appartient pas au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve du travail à temps partiel. Il conclut qu’il ne fait aucun doute que M. [I] travaillait à temps partiel, selon des horaires définis et que les 32 heures évoquées au titre des dimanches et jours fériés étaient des astreintes jusqu’au 24 juillet 2017 date à laquelle il a demandé à M. [I] d’effectuer la permanence dans la loge, laquelle est alors devenue un temps de travail effectif. Il soutient également que les horaires de travail n’ont pas été constamment modifiés et que la seule modification a consisté à exiger sa présence au sein de la loge durant la permanence du dimanche, une semaine sur deux, et en conséquence, l’octroi d’une pause et d’un jour de repos hebdomadaire.

* * *

Il résulte des conclusions de M. [I] que celui-ci ne demande pas la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein mais soutient que l’avenant du 15 juillet 2010 a institué une durée de travail à temps plein et demande un rappel de salaire ayant été rémunéré sur la base d’un temps partiel.

Au contraire le Syndicat des copropriétaires de la [6] soutient que le contrat de travail et l’avenant du 15 juillet 2010 instituaient un temps partiel et que les 32 heures évoquées au titre des dimanches et jours fériés étaient des astreintes qui ne correspondaient pas à un temps de travail effectif jusqu’en juillet 2017.

* * *

M. [I] a été recruté en qualité d’agent de catégorie A de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Il résulte de l’avenant du 15 juillet 2010 que les parties ont convenu que :

 » A compter du 1er août 2010, les horaires de présence effective de M. [I] à la loge, du lundi au samedi sont fixés de la façon suivante :

’ de 12h à 15h00

’ de 20h à 23h (dont 2 heures de nuit de 21h à 23h)

’ de 12h à 21h un samedi sur deux

soit un total de 149,5 h mensuelles.

Durant ces horaires, M. [I] est chargé d’assurer le service de sécurité incendie de la [6] conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur.

Par ailleurs, Monsieur [I] continuera d’effectuer en alternance avec les autres gardiens de la résidence la permanence de sécurité à la [6] un dimanche sur deux ainsi que certains jours fériés. Le planning de ces permanences, qui impliquent également une présence permanente à la loge, sera établi en accord avec le syndic. Il est rappelé que la rémunération afférente à cette permanence de dimanche et jours fériés est étroitement liée à l’obligation faite à Monsieur [I] d’effectuer en pratique cette permanence à la demande de son employeur et dans les conditions fixées par le syndic ».

(…)Les modifications prévues à l’article ci dessus portent la durée totale de travail de Monsieur [I] à 181,5 heures par mois. En conséquence, la rémunération de Monsieur [I] sera désormais calculée de la façon suivante :

salaire conventionnel pour 149,5 heures par mois 1.391,80 €

majoration de nuit pour 43,33 heures par mois 403,40 €

32 h de dimanche et jours fériés 595,84 €

ancienneté 75,16 €

rémunération totale brute mensuelle 2.446,20 € ».

Il résulte de cette clause que les parties ont convenu explicitement que la durée mensuelle du travail de M. [I] était de 149,50 heures et de 32 heures au titre des dimanches et jours fériés, soit 181,50 heures.

Il est également clairement stipulé que la permanence des dimanches et jours fériés implique une présence dans la loge.

S’il ressort du courrier du syndicat des copropriétaires du 21 juillet 2017, intitulé « permanence à la loge » qu’il a été indiqué à M. [I] que « conformément à votre contrat de travail, il vous appartient de réaliser une permanence un samedi sur deux et un dimanche sur deux. Cette permanence consiste en une présence effective à la loge et en tout état de cause en aucun cas dans votre logement », date à partir de laquelle le syndicat des copropriétaires reconnaît qu’il s’agissant d’un temps de travail effectif, il n’est produit aucun élément établissant qu’antérieurement M. [I] n’exécutait pas sa permanence dans la loge en contravention avec les stipulations du contrat de travail.

S’agissant d’une permanence de sécurité, elle nécessitait que le salarié soit à la disponibilité immédiate de l’employeur. Compte tenu de l’obligation pour le syndicat des copropriétaires employeur d’assurer une permanence continue de sécurité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur, M. [I] exerçait les dimanches et jours fériés les fonctions attribuées pendant la semaine aux autres membres du personnel spécialement affectés à cette mission de surveillance. Il en résulte l’exercice d’un travail effectif pendant ces périodes de permanence, y compris avant juillet 2017.

Par ailleurs, il résulte du planning produit par le syndicat des copropriétaires que M. [I] exécutait ces permanences les dimanches et jours fériés et qu’à ce titre il était payé à hauteur de 200%.

En conséquence, la durée du travail contractuellement prévue était bien celle d’un temps de travail effectif à temps complet évalué à 181,50 heures par mois, l’avenant du 1er juillet 2014 n’ayant pas modifié les stipulations sur la durée du travail.

Il convient donc d’accorder à M. [I], dans la limite de la prescription triennale, la somme de 810 euros à titre de rappel de salaire et la somme de 81 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

Il ressort de l’article L 3171-4 du code du travail qu’ en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ainsi, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties. Dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

M. [I] fait valoir qu’il a effectué des heures supplémentaires durant les périodes de permanence des dimanches et jours fériés qui constituent une période de travail effectif. Il soutient que l’employeur ne peut prétendre avoir payé ces heures supplémentaires forfaitairement par le versement d’une somme de 629,12 euros tous les mois alors que la fixation d’une rémunération, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Il produit l’avenant du 15 juillet 2010, les courriers de l’inspecteur du travail des 18 octobre 2017 et du 6 décembre 2017 (qui énonce que « les tâches effectuées le samedi et le dimanche par ces salariés constituent en conséquence du temps de travail effectif tels que défini par l’article L.3121-1 du code du travail ») et un décompte des heures réclamées.

M. [I] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] fait valoir qu’il s’agissait de périodes d’astreinte au cours desquelles M. [I] était à son domicile et qui lui ont été payées.

Il a été jugé que les heures effectuées dans le cadre des permanences des dimanches et jours fériés constituaient un temps de travail effectif.

Il résulte de l’avenant du 15 juillet 2010 que M. [I] a été rémunéré sur la base d’une durée de travail de 181,50 heures, ce qui correspond à 29,83 heures supplémentaires.

Il est également clairement stipulé que M. [I] a été rémunéré pour 32 heures au titre des permanences et ce à hauteur de 200 %, la somme mentionnée dans l’avenant du 15 juillet 2010 de 595,84 euros correspondant au taux horaire de 9,30 euros (1.391,80 euros / 149,5) majoré et les bulletins de salaire mentionnant une évolution de cette somme en fonction de l’augmentation du taux horaire.

Il résulte de la comparaison du décompte du salarié et des salaire perçus que M. [I] a été rémunéré des heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Sa demande sera rejetée.

M. [I] fondant sa demande d’indemnité pour travail dissimulé sur des heures supplémentaires non rémunérées, il en sera, par voie de conséquence, débouté.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la pause et du repos hebdomadaire

M. [I] fait valoir qu’il a travaillé sept jours sur sept, un week-end sur deux, du 21 juillet 2017 au mois d’octobre 2017, ce qu’a reconnu le syndicat des copropriétaires après l’intervention de l’inspecteur du travail. Il fait encore valoir que jusqu’en 2018, il n’a pas bénéficié de temps de pause au-delà de 6 heures de travail par jour, les samedis et dimanches.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] fait valoir que M. [I] effectuait ses permanences le dimanche depuis son logement de fonction dans le cadre d’une astreinte et non d’un temps de travail effectif de sorte qu’il n’a pas travaillé sept jours sur sept et ce n’est qu’à partir de juillet 2017 qu’il a été contraint de demander à M. [I] d’être présent dans la loge, la permanence devenant du temps de travail effectif et M. [I] a bénéficié d’au moins une journée de repos compensateur. Concernant les temps de pause, jusqu’en juillet 2014, les permanences n’étaient pas assimilées à un temps de travail effectif et à compter de janvier 2018, M. [I] a bénéficié d’un temps de pause, comme il le reconnaît.

Il soutient enfin que le demande en paiement antérieur au 27 février 2020 est prescrite.

* * *

Sur la prescription

Il est de principe que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande, en l’espèce une demande de dommages-intérêts.

L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

S’agissant de manquements qui ont perduré dans le temps, M. [I] a eu une connaissance de l’entièreté de la défaillance de l’employeur et de son préjudice qui en résulte qu’à la fin de la relation contractuelle.

Ayant été licencié le 2 janvier 2020 et ayant saisi le conseil de prud’hommes le 27 février 2020, son action en paiement de dommages-intérêts n’est donc pas prescrite.

Sur le repos hebdomadaire

Selon l’article L. 3232-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

La charge de la preuve du respect des règles en matière de repos hebdomadaire repose sur l’employeur.

Il a été jugé que les heures accomplies par M. [I] au cours des permanences correspondaient à un temps de travail effectif.

M. [I] n’a pas bénéficié d’un repos hebdomadaire pour les périodes du 10 au 16 juillet 2017, du 24 au 30 juillet 2017, du 4 au 10 septembre 2017, du 18 au 24 septembre 2017.

Le manquement est caractérisé et a causé un préjudice à M. [I] en lien direct avec l’organisation de sa vie personnelle et familiale qui sera indemnisé par la somme de 3.000 euros.

Sur la pause

Selon l’article L.3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Il a été jugé que la permanence de M. [I] les samedis et dimanches étaient un temps de travail effectif, même avant le 24 juillet 2017.

M. [I] n’a pas bénéficié d’un temps de pause conformément aux dispositions de l’article L.3121-16 du code du travail avant janvier 2018 de sorte que le manquement est établi et a causé un préjudice à M. [I] en lien direct avec l’organisation de sa vie personnelle et familiale qui sera indemnisé par la somme de 3.000 euros.

Sur la demande au titre du treizième mois

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] demande l’infirmation de la disposition du jugement qui l’a condamnée à payer à M. [I] la somme de 346,53 euros au titre de la prime de treizième mois indiquant que le rappel a été réglé au salarié.

M. [I] ne conclut pas sur ce point. Il sera rappelé que par application des dispositions du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. En, l’espèce, le conseil de prud’hommes a jugé qu’il convenait de faire application de l’article 22 de la convention collective et que la demande était fondée à hauteur de 346,53 euros.

* * *

Selon l’article 22 de la convention collective, 4. Gratification « 13e mois » « Les salariés justifiant d’une présence complète pendant l’année civile (toute période d’absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date.

Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année ».

Le salaire de référence servant au calcul du 13e mois est défini au point 2 comme suit :

2. Le salaire global brut mensuel contractuel d’un salarié est constitué par l’addition :

a) Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d’emploi suivant : ’ catégorie A : nombre d’heures / 151,67 ; ’ catégorie B : nombre d’UV / 10 000 ;

b) et éventuellement de la prime d’ancienneté, calculée par application du barème fixé par l’article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;

c) D’un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l’indemnité différentielle acquise en application d’une clause d’avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l’article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles), multiplié par le taux d’emploi. ».

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] n’ayant pas pris en compte, dans l’assiette du calcul de la prime la rémunération des 32 heures de la permanence, il justifie avoir régularisé la situation par le versement en octobre 2020, de la somme de 647,84 euros.

Dans ces conditions, M. [I] ayant été rempli de ses droits, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de rejeter la demande en paiement.

Sur la demande en paiement d’une prime exceptionnelle

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] demande l’infirmation de la disposition du jugement qui l’a condamnée en faisant valoir que M. [I] ne rentre pas dans le champ d’application de l’avenant n°98 de la convention collective puisqu’il a bénéficié d’une augmentation de salaire sous la forme de sa prime d’ancienneté et, au cas où la prime serait due, elle devra être calculée au prorata de l’emploi.

M. [I] ne conclut pas sur ce point de sorte qu’il est réputé s’approprier les motifs du jugement sur cette demande par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, celui-ci ayant retenu que si M. [I] a bénéficié d’une augmentation de sa prime d’ancienneté en mars 2018, il n’a pas bénéficié d’augmentation de salaire.

* * *

Selon l’article 5 de l’avenant 98 du 8 octobre 2018 de la convention collective, « Pour les salariés appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018, qui n’en sont pas sortis au cours de l’année 2018 et qui n’auront pas bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), il est alloué une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d’emploi du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal officiel.

(…)

Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :

’ pour les salariés de catégorie A : 210,00 € ;

’ pour les salariés de catégorie B : 230,00 €. ».

Il en résulte que l’article 5 de l’avenant n°98 de la convention collective liste précisément des hausses qui ne comptent pas comme une augmentation de salaire tels qu’un changement de catégorie ou de taux d’emploi ce qui implique, par extension, l’évolution automatique des éléments conventionnels telle que la prime d’ancienneté.

La demande de paiement de la prime exceptionnelle est donc fondée à hauteur de 210 euros, M. [I] étant employé à taux plein. Le jugement sera donc confirmé.

Sur les demandes relatives au maintien de salaire

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] demande l’infirmation de la disposition du jugement qui l’a condamnée à payer un rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant la période d’arrêt de travail pour accident du travail du salarié en soutenant que le salarié a été rempli de ses droits au regard des bulletins de salaire.

M. [I] ne conclut pas sur ce point de sorte qu’il est réputé s’approprier les motifs du jugement sur cette demande par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, celui-ci ayant retenu que « la juridiction valide les explications du salarié » indiquées dans ses conclusions.

* * *

Sur la base d’un maintien de salaire de 2.406,01 euros et selon les bulletins de salaire mais également les attestations de paiement des indemnités journalières produites par M. [I], lequel ne produit pas en cause d’appel de décompte expliquant sa demande, la cour relève que le syndicat des copropriétaire, sur la période revendiquée, justifie que M. [I] a été rempli de ses droits au titre du maintien de salaire. Par infirmation du jugement, la demande sera rejetée.

Sur le licenciement

M. [I] soutient qu’il a été sanctionné pour un motif discriminatoire fondé sur ses prétendues croyances religieuses.

Selon l’article L1132-1 du code du travail, dans les versions applicables au litige, aucune personne ne peut faire l’objet d’un traitement défavorable notamment à raison de ses convictions religieuses.

Selon l’article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, M. [I] fait valoir que la lettre de licenciement évoque sa religion réelle ou supposée.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] conteste l’existence d’un motif discriminatoire en ce que la lettre de licenciement n’évoque que des « pratiques et croyances » de façon générale, sans référence à une religion; que ce ne sont pas les pratiques et croyances de M. [I] en elles-mêmes qui sont évoquées dans la lettre de licenciement et qui sont à l’origine de la procédure de licenciement, lesquelles ne regardent que lui, mais l’usage qu’il en a fait pour terroriser M. [K].

Cepedant, il ressort de la lettre de licenciement qu’il est indiqué « Un incident daté du mois de novembre 2019 mettant en jeu les pratiques et croyances qui vous sont communes à vous-même et Monsieur [K], était notamment rapporté, et semblait avoir particulièrement marqué la victime, entre autres brimades et vexations ».

Compte tenu des faits tels que relatés par le syndicat des copropriétaires lui-même, les « pratiques et croyances » évoquées se réfèrent au rite vaudou pratiqué par les deux salariés lequel est entendu comme étant une pratique religieuse à part entière.

Ainsi, la lettre de licenciement évoque bien un manquement en lien avec la pratique d’une religion.

Le motif discriminatoire est donc bien caractérisé.

M. [I] produit également l’attestation de M. [E], conseiller du salarié qui a assisté M. [I] lors de l’entretien préalable, qui indique que l’employeur avait indiqué avoir reçu des plaintes de deux salariés pour des pratiques de vaudou.

M. [I] présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination à raison de la religion.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] fait valoir que les agissements ont été reprochés à M. [I] sur la base de faits objectifs à savoir de témoignages circonstanciés, précis et étayés et de l’enquête qu’il a diligentée.

Il ressort de la lettre de licenciement qu’il est reproché à M. [I] :

– d’avoir proféré et exercé des menaces, brimades et vexations à l’égard de M. [K] et imposant à ce dernier un climat de peur et ce en lien avec des pratiques et croyances communes entre eux deux.

– d’avoir exercé ces agissements sur d’autres intervenants sur le site.

– d’avoir eu des attitudes irrespectueuses et menaçantes auprès de plusieurs habitants, entraînant une dégradation notable de l’ambiance régnant dans l’immeuble.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] produit les éléments suivants :

– un courriel que M. [K] a adressé à son employeur le 18 novembre 2019, lequel a été transféré au Syndicat des copropriétaires de la [6] le 19 novembre 2019 et dans lequel M. [K] indique :

(Sic)  » Monsieur, je me permet de vous interpeller par le billet de ce mail par ce que je n’en peut plus. j’interviens dans la [6] depuis plus de 5 ans aujourd’hui j’aime bien mon travail et je le fait avec passion et respect. Le 2ème gardien de la tour Mr. [I] [J], ne me rend pas la vie facile. Trop de mépris de persécution, menace envers moi. j’ai décider de briser le silence par ce que je sent ma vie en danger ici. Je ne me suis jamais plein, j’ai toujours forcer d’avoir une bonne relation professionnel avec ce monsieur… hélas. J’ai constaté le même mépris vis-à-vis d’une grande partie des résidents, donc j’ai assister à une scène très violente une fois. J’ai intercepter un SMS sur le watsap de Mr. [I] a destination de l’Afrique pour son tridi-praticien en Mauritanie pour me faire du mal. J’ai la preuve du SMS. Le moi d’octobre dernier il ma menacer a la loge a sa prise de service tous simplement par ce que j’avais répondu au bonjour de Mme. [D] qui était venue lui demander de sortir les table dans le hall le jour de la fête des voisins s’étais entre 12h00 et 12h03 a sa prise de service j’avais complètement oublié que monsieur m’avais interdit de ne jamais adresser la parole a un résident surtout s’il est entrain de parler avec ce dernier. Des scènes comme ça j’en ait des dizaines.

J’en profite aussi pour vous signaler que ce monsieur na aucune conscience professionnel, j’ai garder mon calme pendant tous ce temps parce que javais espoir que ce monsieur pouvais comprendre que je veux travailler avec lui, je ne lui veux aucun mal. Un employer de la tour qui ce crois tous permis en menaçant les intervenants externe.

Je vous prie de contacter les responsable de la tour et nexity afin de mettre fin a cette histoire, je ne me sent plus en sécurité ici vue tous ce que j’ai découvert sur lui je ne peut pas tous vous cité ça ici.

Tout en espérant une suite très favorable a mon crie d’alerte, je vous prie de prendre au sérieux mon appel en détresse. ».

Etait joint au courriel de M. [K] une photographie d’un écran d’un téléphone portable – que M. [K] indiquait être celui de M. [I] – sur lequel était inscrit le message suivant :

« Bsr [G], cmmt tu vas et la famille. Je t’envoie le nom du MR. il s’appelle Mr [K] [L] [O] c’est un camerounais. Je veux qu’il ne travaille plus ici, qu’il y ait des histoires entre lui et ces personnes là : 1-Mme [H] [N] 2-Mme [A] [P] 3-Mr [M] [U] 4-Mr [B] [C] [Q] 5-Mr [R] [T] 6-Mr [Y] [F] 7-Mr [NI] [ZP] 8-Mr [QT] [PI]. Ses personnes n’ont qu’à chasser le Camerounais et aimer moi. Tout ce que je leur dis ils n’ont qu’à laisser que je reste à mon travail jusqu’à ma retraite. Inehallah. Merci [G]».

– une attestation de M. [K].

– un courrier que M. [ZR] [CH] a adressé à son employeur, la société [2] le 3 décembre 2019, dans lequel il dit apporter mon soutien à son collègue Mr [L] [O] [K] et qui déclare : « Il y a quelques mois, j’ai essuyé des vagues d’insultes de la part de ce Monsieur qui m’a promis la bastonnade en me disant je cite «Je vais te taper, tu vas voire ce que je vais te faire» simplement parce que je l’ai appelé un dimanche matin à 7h45mn pour savoir si c’est lui qui me relevait. Il avait été très désagréable au téléphone en me rappelant qu’il ne m’autorisait pas à l’appeler avant 9h00, pourtant il devait prendre son service à 8h00. Je n’avais pas souhaité vous en faire part à l’époque parce que j’avais minimisé ses menaces et j’en étais loin de l’imaginer de pouvoir pousser le bouchon aussi loin. » et une attestation de M. [ZR] [CH] dans laquelle il confirme les propos de son courrier.

– les attestations de M. [F], de M. [D], de Mme [DF], de M. [SU], de Mme [RS] et M. [R], copropriétaires, qui indiquent que M. [K] a été très affecté par le différend avec M. [I].

– une attestation de Mme [HZ] qui indique que ses relations avec M. [I] « se sont dégradées à partir du moment où j’ai fait remarquer qu’il ne remplissait pas son rôle correctement (absences répétées durant son service à la loge, retard, endormissement etc’) A partir de ce moment, il ne m’a plus adressé la parole et à plusieurs reprises a refusé de me remettre des colis à mon nom, exigeant que je lui dise « Bonjour » d’abord. Il a fait de même avec plusieurs copropriétaires, des femmes en général. J’ai remarqué que beaucoup de personnes âgées pensent comme moi mais avaient peur de témoigner contre lui. Il sait élever le ton et faire pression’.Tout ceci crée un mauvais climat dans la tour dont tout le monde pâtit » et un courrier que Mme [HZ] a adressé à la société [5] le 15 décembre 2019 pour se plaindre du comportement de M. [I] qui aurait refusé de lui remettre un colis.

– une attestation de Mme [YV] dans laquelle elle relate que M. [I] l’a traitée « de «salope» ou autre qualificatif de la même espèce. (…) À noter également qu’il est extrêmement désagréable avec les femmes principalement et qu’il lui est arrivé de refuser de donner des colis postaux à ces dernières sous prétexte que la demande avait été pas été faite correctement ou poliment ce qui bien sûr n’avait pas été le cas ».

M. [I] conteste les faits, soutient qu’il ne travaillait pas avec M. [ZR] et qu’ils ne faisaient que se croiser, que les témoignages de copropriétaires ne sont que des ouï-dires rapportant des faits imprécis, non datés et prescrits, qu’il a continué à travailler après avoir été mis à pied, a suivi une formation le 22 novembre 2019 et a perçu son salaire complet du mois de décembre, il est victime d’une collusion entre de syndicat des copropriétaires et la société de sous-traitance qui voulait récupérer l’intégralité du marché de la tour. Il produit des attestations émanant d’autres résidents de l’immeuble qui soulignent son professionnalisme et sa conduite irréprochable. Il invoque également le doute qui doit lui profiter.

Il en ressort que le Syndicat des copropriétaires de la [6] ne fait que produire le message qui lui a été adressé par l’employeur de M. [K] auquel était jointe une photographie d’un téléphone portable que M. [K] seul attribue à M. [I], aucun autre indice ne permettant dire que ce téléphone appartenait bien à M. [I].

Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires de la [6] et les témoins ne font que relater les faits et propos tenus par M. [K] et n’ont pas personnellement constaté les faits dénoncés par M. [K].

M. [ZR] [CH] fait état de faits non datés et le Syndicat des copropriétaires de la [6] ne démontre pas qu’ils ont été commis ou révélé au syndicat des copropriétaires dans les deux mois de la prescription de l’article L. 1332-4 du code du travail.

Alors que le Syndicat des copropriétaires de la [6] produit deux attestations de copropriétaires se plaignant du comportement de M. [I], ce dernier produit également des attestations de résidents attestant de son sérieux et de son implication professionnelle.

Dans ces conditions, les griefs reprochés à M. [I] ne sont pas établis et le licenciement doit être jugé comme étant non fondé.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M. [I] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination est établie.

Il en résulte que le licenciement prononcé pour motif discriminatoire donc nul.

Sur la demande de réintégration

M. [I] demande à la cour d’ordonner sa réintégration à son poste, sous astreinte.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] invoque son l’obligation de sécurité au soutien de l’impossibilité de réintégrer M. [I] au regard du risque que sa présence ferait courir à la santé physique et mentale des salariés amenés à travailler avec lui.

* * *

Outre qu’il a été jugé que le licenciement ne reposait pas sur des faits établis, le Syndicat des copropriétaires de la [6] ne justifie pas que la réintégration de M. [I] dans son emploi ou dans un emploi similaire aura pour conséquence de mettre à nouveau ce dernier en présence des salariés qui ont dénoncé lesdits faits.

En conséquence, le Syndicat des copropriétaires de la [6] n’est pas fondé à opposer son obligation de sécurité pour prétendre à une impossibilité de réintégration du salarié.

Il convient donc d’ordonner la réintégration de M. [I] dans son emploi ou dans un emploi similaire. Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance du Syndicat des copropriétaires de la [6] n’étant versé au débat.

Sur l’indemnité d’éviction

M. [I] demande le paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant des salaires qu’il aurait perçus du jour de son licenciement jusqu’à sa réintégration effective.

Le Syndicat des copropriétaires de la [6] fait valoir qu’il convient de déduire de cette somme les montants perçus par le salarié au titre de salaires ou d’allocations chômage pendant la période d’éviction.

* * *

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

En l’espèce, la liberté de conscience et de religion est garanti par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de sorte que M. [I] est fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans déduction des éventuels revenus de remplacement do

[…texte tronqué, 4677 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]