Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08211 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHHU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 20/11567

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Et assistée de Me Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R146

à

DÉFENDEURS

S.C. SCI DU [Adresse 2]

C/o J.I.M.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Octave CAZENAVE substituant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la société N.B.G.I.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J011

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par actes extrajudiciaires des 9 et 12 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 6ème arrondissement a assigné la SCI du [Adresse 6] et la SAS Groupe [K], locataire d’un bail commercial, devant le tribunal judicaire de Paris, déplorant les nuisances occasionnées par l’activité  » work and sleep  » du locataire en violation du règlement de copropriété de l’immeuble.

Par jugement contradictoire du 5 décembre 2025, le tribunal a :

– Condamné la société Groupe [K] à cesser d’exercer son activité au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], et ce sous astreinte d’une montant de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 80 jours débutant à partir de la signification de la décision,

– Dit que cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de six mois à charge pour le syndicat des copropriétaires, à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,

– Prononcé la résiliation du bail commercial conclu le 17 mars 2017 entre la SCI du [Adresse 6] et la société Groupe [K],

– Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande indemnitaire, ainsi que de ses demandes tendant à voir ordonner l’expulsion de la société Groupe [K] et le transport et la séquestration de ses biens dans un garde meubles,

– Débouté la société Groupe [K] et la SCI du [Adresse 6] de l’ensemble de leurs demandes,

– Condamné in solidum la société Groupe [K] et la SCI du [Adresse 6] au paiement des entiers dépens de l’instance, et autorisé Me Dominique Penin à recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sans recevoir provision,

– Condamné in solidum la société Groupe [K] et la SCI du [Adresse 7] Saint Michel à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles,

– Condamné la SCI du [Adresse 6] à garantir la société Groupe [K] de toutes condamnations prononcées à son encontre,

– Rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

– Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 10 mars 2026, la société Groupe [K] a fait appel de cette décision.

Suivant assignations du 30 avril 2026, la société Groupe [K] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 septembre 2026, développant oralement ses conclusions, la société Groupe [K] demande au délégué du premier président de la recevoir en son action et la dire bien fondée,

A titre principal, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2025,

A titre subsidiaire, d’ordonner que l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2025 soit subordonné à la constitution préalable, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], d’une garantie réelle ou personnelle d’un montant de 2.707.783,00 euros

En tout état de cause, de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer à la société Groupe [K] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que l’exécution provisoire dont est assorti le jugement querellé entrainerait pour elle des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle implique en premier lieu la résiliation du bail commercial et la cessation de l’activité de la société Groupe [K]. Elle fait valoir qu’en outre, la cessation de l’activité entrainerait des conséquences désastreuses et irrémédiables, impliquant ainsi notamment le licenciement de salariés, la remise en état potentielle du local exploité, la résiliation des contrats de prestations de services, le remboursement des réservations déjà effectuées, le règlement des loyers restant à courir, ainsi que des pertes d’exploitation consécutives (hors loyers commerciaux), chiffrant au 15 septembre 2026 le coût général de ces conséquences à hauteur d’une somme de 2.707.783,00 euros.

La société Groupe [K] soutient par ailleurs qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision querellée.

Sollicitant à titre subsidiaire que l’exécution provisoire de la décision attaquée soit subordonnée à la constitution préalable par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] d’une garantie réelle ou personnelle d’un montant de 2.707.783,00 euros, elle fait valoir qu’une telle garantie apparaît indispensable au regard de l’ampleur des préjudices susceptibles d’être subis par la société Groupe [K] en cas d’exécution immédiate de la décision entreprise, ainsi que de l’incertitude entourant la capacité financière du syndicat des copropriétaires à assumer les conséquences d’une possible réformation du jugement.

La SCI du bd Saint Michel demande au délégué du premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 5 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris et de réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, la SCI fait valoir qu’elle s’associe à la demande de la société Groupe [K] compte tenu de l’existence de nombreux moyens sérieux de réformation de la décision rendue en première instance, ajoutant que le jugement présente une difficulté d’exécution en ce qu’il la condamne à garantir la société Groupe [K] d’une condamnation à cessation d’activité sous astreinte alors que cette même décision n’a pas ordonné l’expulsion du preneur tout en prononçant la résiliation du bail ; que dans ces conditions, il y a une impossibilité d’exécuter la décision pour la SCI alors qu’elle est condamnée à en garantir la non-exécution.

En réplique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] demande au délégué du premier président de débouter la société Groupe [K] de l’intégralité de ses demandes et la condamner à lui payer une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires conteste tout moyen sérieux de réformation et s’agissant de la seconde condition posée par l’article 514-3 du code de procédure civile, fait observer que la société Groupe [K] aurait pu s’emparer des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile en proposant d’offrir une garantie ce dont elle ne s’est pas donné la peine, tentant opportunément de gagner du temps destiné à lui permettre de dégager de substantiels profits à l’occasion d’une occupation illicite au détriment du syndicat des copropriétaires.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens développés.

SUR CE,

Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, devant le premier juge, la société Groupe [K] a formé une demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de sorte que sa demande d’arrêt est recevable sans qu’il soit nécessaire qu’elle démontre que l’exécution provisoire de la décision de première instance risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à celle-ci.

La demande est donc recevable.

La demande étant recevable, il appartient dès lors à la société Groupe [K] de démontrer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Par ailleurs, le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

La société Groupe [K] fait valoir que l’exécution provisoire dont est assorti le jugement querellé entrainerait pour elle des conséquences manifestement excessives pour un coût total, au 15 septembre 2026, de 2.707.783,00 euros en ce qu’elle implique la résiliation du bail commercial et la cessation de son activité impliquant ainsi notamment le licenciement de salariés, la remise en état potentielle du local exploité, la résiliation des contrats de prestations de services, le remboursement des réservations déjà effectuées, le règlement des loyers restant à courir, ainsi que des pertes d’exploitation consécutives (hors loyers commerciaux). Si le coût pour la société Groupe [K] d’une cessation de son activité sur le site situé [Adresse 6] à [Localité 1], estimé à la somme de 2.707.783,00 euros, est attesté par le cabinet d’expertise comptable Virtus (pièce n°59 non datée ni signée), il convient de relever qu’aucune pièce comptable, ni bilan d’activité ou comptes annuels de la société n’est produit par ailleurs, permettant de mettre en perspective le coût affiché avec les ressources de la société, pas plus qu’il n’est justifié de recherches d’autres locaux permettant une reprise d’activité équivalente, de sorte que la société Groupe [K] échoue à démontrer que l’exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour elle un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation, la pièce 27 intitulée synthèse des comptes au 20 février 2018 de la société Groupe [K] auprès de la Société Générale étant sans pertinence en l’espèce.

Dès lors, elle ne démontre pas le risque de conséquences manifestement excessives.

Il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision.

Sur la demande d’aménagement

En application de l’article 514 -5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnées, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation. Elle n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

En l’espèce, la société Groupe [K] demande de faire application de ces dispositions en subordonnant l’exécution de la décision querellée à la constitution préalable par le syndicat des copropriétaires d’une garantie réelle ou personnelle d’un montant de 2.707.783,00 euros au motif qu’une telle garantie apparaît indispensable au regard de l’ampleur des préjudices susceptibles d’être subis par la société Groupe [K] en cas d’exécution immédiate de la décision entreprise, ainsi que de l’incertitude entourant la capacité financière du syndicat des copropriétaires à assumer les conséquences d’une possible réformation du jugement.

Ne produisant toutefois aucun élément financier ni aucune pièce attestant d’un risque d’insolvabilité du syndicat des copropriétaires, elle ne démontre pas que le paiement des condamnations emporterait un risque de non-restitution en cas de réformation de la décision, de sorte qu’elle n’établit pas la nécessité de consigner les sommes dues. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, la société Groupe [K] qui succombe en ses demandes sera condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] sera également débouté de sa demande formée au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire recevable ;

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons la société Groupe [K] au paiement des dépens exposés dans la présente procédure devant le délégué du premier président ;

Rejetons les demandes de condamnation formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente