Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06825 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDNH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2024 – TJ de [Localité 1] – RG n° 24/00608

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me [J] [N], collaborateur de Me Caline NKONTCHOU KAMYA, avocat au barreau de PARIS, toque : W16

à

DÉFENDERESSE

S.A. ISO SET SA, société de droit suisse, prise en son établissement principal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par acte extrajudiciaire du 24 octobre 2023, la société ISO SET a assigné M. [M] [A] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 17 680 euros au titre des frais de scolarité engagés dans le cadre d’un programme de formation professionnelle.

Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal judicaire de Créteil a :

– Condamné M. [M] [A] à verser à la SA ISO SET la somme de 17 680 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2023 ;

– Débouté la SA ISO SET de sa demande indemnitaire ;

– Condamné M. [M] [A] aux dépens ;

– Condamné M. [M] [A] à verser à la SA ISO SET la somme de 2.500 euros au titre de frais irrépétibles.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 18 mars 2026, M. [M] [A] a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 12 mai 2026, M. [M] [A] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sollicitant par ailleurs la mainlevée provisoire des saisies pratiquées sur ses comptes bancaires.

A l’audience du 22 septembre 2026, développant oralement ses conclusions, M. [M] [A] demande au délégué du premier président de juger la demande de sursis à exécution fondée sur l’article 514-3 du code de procédure civile et la déclarer recevable en la forme ; ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judicaire de Créteil du 19 novembre 2024 (RG 25/00608) ; donner acte au demandeur de son abandon de la demande de mainlevée des saisies attributions devant le premier président, cette mesure relevant de la compétence du juge de l’exécution déjà saisi ; condamner la société ISO SET à verser au demandeur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, M. [M] [A] soutient que l’assignation introductive d’instance n’a jamais atteint son destinataire dans la mesure où elle aurait été signifiée par dépôt, sans remise à personne ni procès-verbal de recherches infructueuses. Il fait valoir que si l’adresse à laquelle l’assignation a été délivrée correspondait encore à son domicile fiscal, le domicile au sens de l’article 102 du code civil est le lieu de la résidence effective de l’individu concerné, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il ajoute que la condamnation au paiement de la somme de 17 680 euros constitue une sanction dans la mesure où la somme correspond au montant de l’intégralité de la formation qu’il n’a suivie que durant quelques mois ; que dès lors, elle constituerait une somme sans contrepartie.

Au titre des conséquences manifestement excessives, M. [A] fait valoir qu’il n’a pas les moyens financiers de faire face à une telle condamnation, dans la mesure où il justifie d’un revenu annuel de 7 792 euros selon son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

En réponse, la SA ISO SET, développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président à titre principal de constater l’absence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du 19 novembre 2024 ; débouter en conséquence M. [M] [A] de sa demande de sursis à exécution ; à titre subsidiaire de constater l’absence de conséquences manifestement excessives résultant de la poursuite de l’exécution du jugement ; débouter en conséquence M. [M] [A] de sa demande de sursis à exécution et en tout état de cause de débouter M. [M] [A] de sa demande de mainlevée provisoire des saisies-attributions et condamner M. [M] [A] à verser à la société ISO SET la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SA ISO SET fait valoir, d’une part, que le demandeur à la suspension de l’exécution ne rapporte pas la preuve qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision attaquée dans la mesure où l’assignation et la décision de première instance ont bien été délivrées à l’adresse que M. [A] avait déclaré, ce qui a été confirmé à la fois par les diligences effectuées par l’huissier lors des significations et par l’adresse que M. [A] a déclaré à l’administration fiscale jusqu’en 2025 et, d’autre part, que la somme réclamée à M. [A] ne constitue pas une clause pénale susceptible d’un contrôle de proportionnalité ou d’une réduction judiciaire dans la mesure où il s’agit du prix même de la formation à laquelle ce dernier a souscrit par contrat en date du 21 juin 2021, de sorte qu’il s’agit d’une simple demande de paiement du prix contractuel d’une prestation de service fondée sur le fondement des articles 1103 et 1221 du code civil.

La société ISO SET soutient à titre subsidiaire que M. [A] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qui découleraient de l’exécution du jugement de première instance dans la mesure où la faculté de remboursement de la société ISO SET en cas d’infirmation du jugement de première instance n’est pas remise en cause. Elle fait également valoir que le demandeur à la suspension de l’exécution provisoire ne rapporte pas de preuves concrètes de sa situation financière au jour de l’instance qui permettraient d’appréhender sa capacité réelle de remboursement.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Sur la recevabilité

En l’espèce, M. [A] n’a pas comparu en première instance de sorte qu’il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir fait d’observations sur l’exécution provisoire dans ce cadre.

Sa demande est donc recevable.

Sur les conditions de fond

La demande étant recevable, il appartient dès lors à M. [A] de démontrer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Par ailleurs, le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Pour justifier de sa situation financière, M. [A] verse aux débats son avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024 qui fait état d’un revenu annuel brut global de 7 792 euros. Il invoque également à titre de preuve sur sa situation financière le fait que les tentatives de saisies effectuées sur deux de ses comptes bancaires les 3 et 4 février 2026 n’ont permis de saisir que la somme de 659,03 euros, les soldes de comptes étant insuffisants pour que soient prélevées des sommes plus importantes.

Si M. [A] justifie devoir s’acquitter d’un loyer de 747 euros, qui apparait partagé avec Mme [K] [U], outre des frais de téléphone et d’autres charges quotidiennes courantes, force est de constater qu’en ce qui concerne ses revenus M. [A] ne verse pas d’éléments actualisés. Au surplus, il sera rappelé que le fait que les tentatives de saisies exécutoires se soient révélées infructueuses n’est pas suffisant pour établir l’insolvabilité de l’intéressé au jour de l’instance, les saisies infructueuses démontrant tout au plus le solde insuffisant de deux comptes en banque à un moment précis.

M. [A] échoue à démontrer que l’exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour lui un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Dès lors, ce dernier ne démontre pas le risque de conséquences manifestement excessives.

Il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Chacune des parties conservera la charge des dépens engagés dans son intérêt.

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire recevable ;

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 19 novembre 2024 rendu par le tribunal judicaire de Créteil ;

Rejetons les demandes de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente