Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12490 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWGJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/05639

APPELANT

Monsieur [N] [M] né le 20 novembre 1973 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALGÉRIE

représenté par Me Sousan SETAYESH BAMAS de la SELASU SSB AVOCAT Sousan Setayesh Bamas, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2025/012589 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC prise en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté à l’audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M. [N] [M] de l’ensemble de ses demandes, jugé que M. [N] [M], se disant né le 20 novembre 1973 à Bordj Bou Arreridj (Algérie) n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné M. [N] [M] aux dépens ;

Vu la déclaration de M. [N] [M] en date du 15 juillet 2025, enregistrée le 24 juillet 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 23 février 2026 par M. [N] [M] qui demande à la cour de rejeter la demande de caducité de l’appel, d’infirmer le jugement du 23 septembre 2021, de dire et juger que M. [N] [M] est de nationalité française, d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil et de condamner l’État aux dépens;

Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2026 par le ministère public qui demande à la cour de constater à titre principal la caducité de l’appel, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, en tout état de cause, de condamner M. [N] [M] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception (…).

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Cette formalité doit être accomplie avant la clôture de l’instruction (1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-13.296).

En l’espèce il n’est justifié d’aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [N] [M] de l’acte d’appel ou de ses conclusions.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie dans le délai requis, il y a lieu de relever d’office l’absence d’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, et de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens seront mis à la charge de M. [N] [M] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été accomplie ;

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [N] [M] ;

Condamne M. [N] [M] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE