Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07279 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEVL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024057291

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. BHM CAPITAL, agissant en qualité de représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations composée de :

la société PEREG KACHOL, la SAS T.V.G., la SAS NED CAPITAL, M. [S] [T], M. [L] [D], la SC E.T.R., Mme [P] [V], M. [N] [V], la SARL WEXELEC, la SAS [C], la SELARL SOUEID, M. [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Florian DUCHMANN substituant Me Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SILVERSTONE CAPITAL MANAGEMENT SARL, société de droit luxembourgeois

[Adresse 2]

[Localité 2] – LUXEMBOURG

Représentée par Me Julie METOIS du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J022

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par acte extrajudiciaire du 21 aout 2024, la société BHM CAPITAL a assigné la SARL Silverstone Capital management (SCM) devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement en date du 26 mars 2026, le tribunal a :

-dit la société de droit luxembourgeois Silverstone capital management recevable et bien fondée en sa demande d’exception de procédure,

-ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel du Luxembourg,

-réservé les autres demandes ainsi que les dépens.

Cette décision était exécutoire de droit.

Suivant assignation du 29 avril 2026, la société BHM Capital a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’autorisation de faire appel de la décision du tribunal des activités économiques de Paris en date du 26 mars 2026.

A l’audience du 22 septembre 2026, la société BHM CAPITAL développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président de la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée, l’autoriser à interjeter immédiatement appel de la décision de sursis à statuer rendue le 26 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris en application de l’article 380 du code de procédure civile, fixer le jour où l’affaire sera examinée selon la procédure à jour fixe, dire que les dépens de la présente instance suivront le sort du principal, débouter la société Silverstone Capita management de l’intégralité de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de celles-ci, il fait valoir que sa demande est recevable, son assignation, pour un jugement rendu le 26 mars 2026, ayant été signifiée le 24 avril 2026, le commissaire de juste attestant avoir accompli ce jour les formalités prévues par l’article 8 paragraphe 2 du règlement UE n°2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, de sorte que la décision a bien été signifiée dans le mois de la décision au sens de l’article 380 du code de procédure civile.

Elle soutient par ailleurs que sa demande est bien fondée aux motifs du caractère certain de sa créance et des conséquences disproportionnées de la décision entreprise, de la carence probatoire de son adversaire, de la prise en otage en raison d’un conflit interne, de la méconnaissance du droit des sociétés et de la violation des principes directeurs du procès, de l’absence d’influence de la décision à intervenir et de l’absence de preuve de la solvabilité financière de la société Silverstone.

En réponse, la société Silverstone Capital Management développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président :

A titre principal de déclarer irrecevable la demande d’autorisation d’interjeter appel formée par la société BHM Capital à l’encontre du jugement rendu le 26 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à l’expiration du délai préfix d’un mois prévu par l’article 380 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, de rejeter la demande d’autorisation d’interjeter appel immédiat formée par la société BHM Capital, celle-ci ne justifiant d’aucun motif grave et légitime au sens de l’article 380 du code de procédure civile,

En tout état de cause, de débouter la société BHM Capital de l’ensemble de ses demandes, la condamner à verser à la société Silverstone Capital management la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande faute pour l’assignation d’avoir été délivrée dans le mois de la décision conformément aux dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, la condition posée par cet article supposant que l’acte soit effectivement délivré à son destinataire dans le mois de la décision, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’assignation ne lui ayant été délivrée que le 29 avril 2026.

A titre subsidiaire, elle soutient qu’il n’est pas justifié de motif grave et légitime à l’appui de la demande d’autorisation de faire appel, la société BHM Capital critiquant en réalité le bien fondé du sursis prononcé en faisant valoir l’absence d’influence de la décision luxembourgeoise sur l’issue du litige, la prétendue carence probatoire et méconnaissance du droit des sociétés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

En application de l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

En l’espèce le tribunal des activités économiques de Paris, statuant contradictoirement a rendu son jugement le 26 mars 2026.

La société Silverstone étant domiciliée à l’étranger, au Luxembourg, la société BHM Capital a signifié la décision litigieuse par acte de commissaire de justice par application du règlement UE n°2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020.

Si le commissaire de justice a bien adressé le jugement à son homologue luxembourgeois le 24 avril 2026 comme en atteste le procès-verbal d’accomplissement des formalités de transmission de l’acte communiqué, ledit jugement n’a été signifié que le 29 avril suivant, date à laquelle il a été effectivement remis en personne à son destinataire, comme en atteste le procès-verbal de signification versé aux débats, de sorte que l’assignation ayant été délivrée postérieurement au délai d’un mois prévu par l’article 380 du code de procédure civile est irrecevable.

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, la société BHM Capital qui succombe en sa demande sera condamné aux dépens de la présente instance et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En équité, la société Silverstone Capital Management sera également déboutée de sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de la société BHM Capital,

Condamnons la société BHM Capital au paiement des dépens de la présente procédure,

Déboutons la société BHM Capital de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la société Silverstone Capital Management de sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente