Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06832 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDNU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2026 – TJ de [Localité 1] – RG n° 24/08383

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE ARTISANAT TRANSPORT (MAT)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence PENAUD substituant Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372

à

DÉFENDERESSES

Madame [Z] [B]

Assignée au cabinet de Me OHANA-ZEHRAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B671

CPAM DE [Localité 1] – CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par actes extrajudiciaires des 13 et 26 juin 2024, Mme [Z] [B] a fait assigner la société MAT Assurances et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a :

– Dit que le droit à indemnisation de Mme [Z] [B] de suites de l’accident de la circulation survenu le 12 novembre 2015 est entier,

– Condamné la société MAT Assurances à payer à Mme [Z] [B], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :

. 684,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 1212,92 euros au titre des frais divers,

. 1920,86 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire,

. 783,71 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 120.907,27 euros au titre de l’assistance par terce personne permanente,

. 10.000 euros au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation,

. 38.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

. 5227,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 8.000 euros au titre des souffrances endurées,

. 1500 euros au titre du préjudicie esthétique temporaire,

. 28.050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

. 2.000 euros au titre du préjudicie esthétique permanent,

. 10.000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 5.000 euros au titre du préjudice sexuel,

Ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du jugement,

– Condamné la société MAT Assurances à payer à Mme [Z] [B] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 7 mai 2018 et jusqu’au jugement devenu définitif,

– Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil,

– Déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1],

– Condamné la société MAT Assurances aux dépens,

– Condamné la société MAT Assurances à verser à Mme [Z] [J] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 9 février 2026, la société MAT Assurances a fait appel de cette décision.

Suivant assignations des 22 et 27 mai 2026, la société MAT Assurances a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de consignation de la somme de 120.907,27 euros et de 169.215,04 euros assorties de l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 septembre 2026, la société MAT Assurances développant oralement ses conclusions et par observations s’agissant du fondement de la consignation sollicitée demande au délégué du premier président de :

– la recevoir en ses demandes et l’y disant recevable et bien fondée,

– autoriser la consignation de la somme de 120.907,27 euros et de 169.215,04 euros assorties de l’exécution provisoire auprès de tout tiers choisi par la juridiction et selon les modalités qu’il lui plaira de fixer,

– débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de celles-ci, elle fait valoir en premier lieu, s’agissant de l’irrecevabilité soulevée pour irrégularité de l’assignation, que Mme [B] étant domiciliée en Israël l’assignation n’a pu lui y être délivrée compte tenu du contexte géopolitique, de sorte qu’elle a été valablement délivrée à son avocat constitué devant la cour d’appel qui s’est déclaré habilité à recevoir l’acte et a conclu dans la présente procédure. Elle fait valoir en deuxième lieu que l’irrecevabilité de la demande soulevée au titre de l’absence de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement critiqué n’a pas à s’appliquer s’agissant d’une simple demande de consignation sollicitée au titre des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile et non d’une demande de suspension de l’exécution provisoire. En dernier lieu, elle soutient à l’appui de sa demande de consignation que le poste de 120.907,27 euros de préjudice fixé par le tribunal au titre de l’assistance par tierce personne permanente n’a pas été retenu par l’expert et qu’il existe un risque de non restitution de la somme en cas de réformation du jugement critiqué.

En réponse, Mme [Z] [B] développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président :

A titre principal,

– de juger l’action de la MAT Assurances irrecevable,

– de juger l’assignation de la MAT Assurances irrecevable et donc nulle l’action de la MAT Assurances,

A titre subsidiaire,

– de rejeter la demande d’aménagement de l’exécution provisoire de la MAT Assurances,

– de la débouter de ses demandes,

En tout état de cause,

– de condamner la MAT Assurances sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une indemnité de 2.000 euros à Mme [Z] [B], outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que la MAT Assurances n’a sollicité aucun aménagement de l’exécution provisoire en première instance, et que l’assignation ne lui a jamais été délivrée à son adresse en Israël, de sorte que sa demande est irrecevable et que l’action engagée est nulle.

Elle soutient par ailleurs que rien ne justifie d’autoriser la consignation sollicitée, l’impossibilité pour la victime de restituer les sommes en cas de réformation de la décision critiquée n’étant pas démontrée, pas plus qu’un moyen sérieux de réformation de la décision critiquée.

Cité à personne morale, la CPAM de [Localité 1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Si Mme [B] soutient que par application des dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, la demande de consignation serait irrecevable faute pour la MAT Assurances d’avoir fait valoir des observations sur l’exécution provisoire devant les premiers juges, il convient de relever, qu’en l’espèce, la demande de consignation formée sur le fondement des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile, et non à titre subsidiaire d’une demande tendant à écarter l’exécution provisoire ordonnée, n’est pas soumise à cette condition, de sorte que l’action est recevable.

Sur la nullité de l’assignation

En l’espèce, si l’assignation a été délivrée non à Mme [B] domiciliée en Israël mais à son avocat constitué dans le cadre de la présente procédure, il convient de relever que Mme [B] était représentée à l’audience devant le délégué du premier président, qu’elle a déposé des conclusions soutenues oralement par son conseil, de sorte qu’elle ne justifie d’aucun grief.

Il convient en conséquence, par application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, de rejeter l’exception de nullité soulevée.

Sur la demande d’aménagement

En application de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En application de l’article 523 du même code, les demandes relatives à l’application de cet article sont portées, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé.

La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation. Elle n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

En l’espèce, les sommes concernées ne sont ni de nature alimentaire ni de nature provisionnelle.

Les sommes en jeu de 120.907,27 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente, et 169.215,04 euros au titre de la condamnation à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, pour la période du 7 mai 2018 jusqu’au jugement devenu définitif, contestées par la compagnie d’assurances, étant d’un montant considérable pour un particulier, le risque de non restitution des sommes dues en cas de réformation de la décision n’est pas négligeable, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de consignation.

La consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera dès lors ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens exposés dans le cadre de l’instance devant la juridiction du premier président. Mme [B] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons l’exception d’irrecevabilité soulevée par Mme [Z] [B] ;

Disons la procédure recevable ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée par Mme [Z] [B] ;

Autorisons la société MAT Assurances à consigner les sommes de 120.907,27 euros et 169.215,04 euros sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois à compter à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance et jusqu’à l’arrêt d’appel ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouvera son entier effet ;

Laissons à chaque partie la charge des dépens engagés dans son intérêt ;

Rejetons la demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente