Cour d’appel de Paris, pôle 1 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 26/08252

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 26/08252

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Copropriété
🏷️ exécution provisoire

Résumé

La SCI Cardif Logements avait assigné plusieurs sociétés, syndicats de copropriétaires et une association afin d’obtenir l’annulation d’une résolution d’assemblée générale relative à l’accès à un ensemble immobilier. Le tribunal judiciaire a annulé cette résolution et ordonné le rétablissement du système d’interphonie sous astreinte, avec exécution provisoire de droit.

Plusieurs copropriétaires, sociétés et organismes ont interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution provisoire. Ils invoquaient un moyen sérieux tenant notamment à la qualification juridique de l’ensemble immobilier et au respect du contradictoire, ainsi que des risques de sécurité liés au rétablissement de l’accès.

La juridiction relève qu’ils n’avaient formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance. Elle constate surtout l’absence de preuve de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement et déclare la demande irrecevable. Les dépens sont mis à leur charge solidaire, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Copropriété
Type de litige
exécution provisoire
Textes cités
, , Article 700 du Code de procédure civile,

Texte intégral
Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 5, 27 octobre 2026, RG n° 26/08252

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08252 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHMO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 22/09028

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [E] [K] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 4]

SOCIÉTÉ SCI [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI AMACS

[Adresse 6]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI [F] IMMOBILIER

[Adresse 7]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI MAIZEN IMMO

[Adresse 8]

[Localité 3]

ASSOCIATION DES RIVERAINS DU [Adresse 9], représentée par la SAS ITIMO

C/o SAS ITIMO

[Adresse 10]

[Localité 5]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11], représenté par son syndic, le Cabinet COTRAGI

[Adresse 12]

[Localité 6]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 13], représenté par son syndic, le Cabinet GTF

[Adresse 14]

[Localité 7]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 15], représenté par son syndic, le Cabinet [G] [W] [H]

[Adresse 16]

[Localité 8]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 17] ET [Adresse 18], représenté par son syndic, la SAS GESIP

[Adresse 19]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SELECTIPIERRE [Adresse 20]

[Adresse 9]

[Localité 3]

SOCIÉTÉ SCI TORCH IMMO, en sa qualité de gérante/propriétaire de l’IMMEUBLE DU [Adresse 21]

[Adresse 22]

[Localité 4]

SOCIÉTÉ OBERON, venant aux droits de la SCI [Adresse 23]

[Adresse 24]

[Localité 9]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 25], représenté par son syndic, le Cabinet [G] [W] [H]

[Adresse 16]

[Localité 8]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 26], représenté par son syndic, le Cabinet KST

[Adresse 27]

[Localité 9]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 28], représenté par son syndic, le Cabinet APIM GESTION

[Adresse 29]

[Localité 10]

SOCIÉTÉ ARWA REAL ESTAT COMPAGNY

C/o BBX

[Adresse 30]

[Localité 11]

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Et assistés de Me Rachel HARZIC, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0058

à

DÉFENDERESSES

S.C.I. SCI CARDIF LOGEMENTS

[Adresse 31]

[Localité 7]

Représentée par Me Essadia PEPIN D’ALBIERES collaboratrice de Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344

S.A.S. COGEMAD

[Adresse 32]

[Localité 12]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2022, la SCI Cardif Logements a assigné l’association des riverains du [Adresse 9], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 33] à Paris, la société Arwa Real Estate Compagny, l’Ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], la SCI du [Adresse 35], la SCI Maizen Immo, la SCI du [Adresse 36], M. [J] [Z] et Mme [E] [C] épouse [Z], la SCI [F] Immobilier, la SCI AMACS, la société Selectitpierre 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37] à Paris 16e, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], la société COGEMAD, la SCI [X] [Adresse 39], la SCI [X] [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 43] aux fins d’annulation de la résolution n°18 adoptée lors de l’assemblée générale du 16 mai 2022.

Par jugement rendu le 16 septembre 2025, le tribunal judicaire de Paris a :

– Débouté la SCI [Adresse 36] de sa demande de mise hors de cause ;

– Prononcé l’annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale du 16 mai 2022 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 13] ;

– Condamné in solidum l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 33], la société Arwa Real Estate Compagny, l’Ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], la SCI du [Adresse 45], la SCI Maizen Immo, la SCI du [Adresse 36], M. [R] [Z] et Mme [E] [C] épouse [Z], la SCI [F] Immobilier, la SCI AMACS, la société Selectipierre 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], la société COGEMAD, la SCI [X] [Adresse 39], la SCI [X] [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 43], à remettre en place le système d’interphonie pour l’accès du square par tout véhicule, en ce inclus les locataires des immeubles le bordant dont ceux de la SCI Cardif Logements, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement ;

– Dit que l’astreinte provisoire ci-dessus prononcée courra pendant 4 mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’ ;

– Débouté l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 46] et [Adresse 33], la société Arwa Real Estate Compagny, l’Ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], la SCI du [Adresse 35], la SCI Maizen Immo, la SCI du [Adresse 36], M. [R] [Z] et Mme [E] [C] épouse [Z], la SCI [F] Immobilier, la SCI AMACS, la société Selectipierre 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38] de leurs demandes reconventionnelles indemnitaires ;

– Débouté la SCI Cardif Logements du surplus de ses prétentions ;

– Condamné in solidum l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 33], la société Arwa Real Estate Compagny, l’Ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], la SCI du [Adresse 45], la SCI Maizen Immo, la SCI du [Adresse 36], M. [R] [Z] et Mme [E] [C] épouse [Z], la SCI [F] Immobilier, la SCI AMACS, la société Selectipierre 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], la société COGEMAD, la SCI [Adresse 3], la SCI [X] [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 43], à payer à la SCI Cardif Logements une somme globale de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum l’association des riverains du [Adresse 9], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 33], la société Arwa Real Estate Compagny, l’Ambassade de Hongrie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], la SCI du [Adresse 45], la SCI Maizen Immo, la SCI du [Adresse 36], M. [R] [Z] et Mme [E] [C] épouse [Z], la SCI [F] Immobilier, la SCI AMACS, la société Selectipierre 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], la société COGEMAD, la SCI [X] [Adresse 39], la SCI [X] [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 43] aux dépens

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 15 décembre 2025, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du [Adresse 9], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 ont fait appel de cette décision.

Suivant assignations des 28 et 29 avril 2026, délivrées respectivement à la société Cogemad et à la SCI Cardif Logements, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du [Adresse 9], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 ont saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 septembre 2026, développant oralement leur acte introductif, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 demandent au délégué du premier président de :

– Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes fins et prétentions ;

– Arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;

– Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées ou, en tous les cas, mal fondées ;

– Condamner la SCI Cardif Logements à payer à chacun des appelants, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [Adresse 3], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SCI Cardif Logements aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en ce que d’une part le tribunal judiciaire de Paris a statué ultra petita en se prononçant d’office sur le régime juridique applicable au [Adresse 39] [F], alors même qu’aucune des parties ne sollicitait une telle qualification et d’autre part en ce qu’il a méconnu le principe du contradictoire en retenant un fondement juridique tiré de l’application du statut de la copropriété sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Au surplus, le tribunal judicaire aurait commis une erreur de droit en appliquant ce statut à une indivision conventionnelle organisée par un cahier des charges ancien alors même qu’une telle organisation exclût toute application supplétive de la .

Ils font valoir au titre des conséquences manifestement excessives que le rétablissement du système d’interphonie contraindrait les indivisaires à revenir sur un dispositif d’accès dont il est établi qu’il est inadapté aux impératifs de sécurité propres au [Adresse 48], lequel accueille notamment des représentations diplomatiques et des résidents exposés à des risques particuliers.

Il n’est fait aucune observation l’irrecevabilité soulevée devant le délégué du premier président par la partie adverse pour défaut de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de première instance.

En réponse, SCI Cardif Logements, soulève oralement, par observations devant le délégué du premier président, l’irrecevabilité de la demande faute de justifier de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision de première instance. Développant par ailleurs oralement ses conclusions, la société demande au délégué du premier président à titre subsidiaire de :

– La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Débouter les requérants de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 septembre 2025 rendu par le tribunal judicaire de Paris ;

– Débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes ;

– Condamner in solidum l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du [Adresse 39] de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2, à régler à la SCI Cardif Logements la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.

La société Cardif Logements soutient qu’en faisant valoir qu’en imposant le rétablissement du système d’interphonie le jugement critiqué contraint les indivisaires à revenir à un dispositif d’accès inadapté aux impératifs de sécurité propres aux habitants du [Adresse 48], que cette injonction conduit à imposer un mode d’organisation technique d’accès au square en méconnaissance des prérogatives des indivisaires et que les conséquences d’une telle exécution seraient difficilement réversibles, les demandeurs, qui procèdent par simples allégations qui ne sont étayées par aucun élément probant, ne rapportent pas la preuve de circonstances manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.

La société Cardif fait par ailleurs valoir qu’aucun moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision de première instance n’est rapporté en ce que le tribunal judiciaire de Paris n’a pas statué ultra petita dans la mesure où la société Cardif Logements a formulé ses demandes devant le premier juge au visa des dispositions de la et qu’en conséquence, le tribunal se devait de se prononcer sur le cadre juridique auquel obéit l’indivision du [Adresse 9]. De la même manière, le tribunal n’aurait pas méconnu le principe du contradictoire en retenant un statut juridique tiré de l’application du statut de la copropriété sans avoir invité les parties à présenter leurs observations dans la mesure où la question de l’application de la et par conséquent, celle du statut du [Adresse 48] ont été longuement débattu en première instance.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale, la société Cogemad n’était, ni présente, ni représentée à l’audience devant le délégué du premier président.

SUR CE,

En application de l’, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Sur la recevabilité

En l’espèce, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du [Adresse 9], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [Adresse 3], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 n’ont pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Par ailleurs, en indiquant que le jugement de première instance contraint les indivisaires à revenir à un dispositif d’accès dont il est établi qu’il est inadapté aux impératifs de sécurité propres au [Adresse 48] et que l’exécution du dit jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle ferait peser un risque accru d’intrusion, de troubles à la tranquillité et d’atteintes aux personnes et aux biens sur les indivisaires du Square, l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 ne démontrent pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l’article 514-3 susmentionné.

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Ceux-ci seront supportés in solidum par l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [X] [Adresse 39], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2.

Sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Condamnons in solidum l’ambassade de Hongrie, la société Arwa Real Estat Compagny, l’association des riverains du square de l'[Adresse 44], Mme [E] [C] épouse [Z], M. [J] [Z], la société Oberon venant aux droits de la SCI du [Adresse 35], la SCI [Adresse 5], la SCI Amacs, la SCI [F] Immobilier, la SCI [X] [F], la SCI [Adresse 3], la SCI Maizen Immo, la SCI Torch Immo en sa qualité de gérante et propriétaire du l’immeuble du [Adresse 36], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 41], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 38], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 47], la société Selectipierre 2 aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président ;

Rejetons les demandes de condamnations formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

La Greffière, La Présidente

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