Cour d’appel, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, RG n° 26/02735

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/02735 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RCFZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 JUIN 2026

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER – N° RG 26/30570

APPELANTES :

Association MEDEF [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité : SIREN 794466912

[Adresse 1]

[Localité 2]

Association MEDEF HERAULT [Localité 3] SIREN 324684141 représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Association MEDEF GARD représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Association UNION PATRON INTERPRO DE LA LOZERE (UPIL) représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

Association MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE SIREN 381372929 représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 7]

COMITE REGIONAL CGT OCCITANIE Syndicat de salariés SIREN 0776950289 pris en la personne de son Président en exercice

[Adresse 6]

[Localité 8]

Association UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE HERAULT UP2 HERAULT représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

UNION DEPARTEMENTALE [Localité 9] OUVRIERE DE L’HERAULT UDFO34 prise en la personne de son Président en exercice

Maison des Syndicats ANTIGONE

[Adresse 8]

[Localité 10]

URI CFDT OCCITANIE pris en la personne de son Président en exercice SIREN 832575583

[Adresse 9][Adresse 10]

[Localité 11]

Tous représentés par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BABOIN, avocat plaidant

INTIMEE :

L’Association Loi 1901 « EnSanté », Association de droit privé à but non lucratif ayant son siège social sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Monsieur [E] [H], domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SMALLWOOD, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 20/10/26, a été prorogée au 27/10/26; les parties en ayant été informées.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

L’association EnSanté est une association régie par les articles L 4622-1 à L 4622-9 du Code du travail ayant pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service interentreprises de prévention et de santé au travail, ainsi que la fourniture d’une prestation ’santé-travail’ et des actions de prévention des risques.

La gouvernance de l’association Ensanté est articulée entre une assemblée générale des adhérents, un conseil d’administration paritaire composé de trente membres (15 représentants des salariés, 15 représentants des employeurs), et un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le 19 novembre 2025, le conseil d’administration de l’association EnSanté, réuni sur convocation du 6 novembre 2025, s’est vu présenter un ’rétro planning CA’ en quatre étapes :

Fin novembre début décembre : sollicitation N°1 des représentants des OS et OP (courrier envoyé aux unions régionales copie aux unions départementales),

Début janvier 2026 : sollicitation N° 2 des représentants des OS et OP (courrier envoyé aux unions régionales copie aux unions départementales),

Début mars 2026 : CA aux fins de convocation et fixation ordre du jour d’une AGO,

Début avril 2026 : AGO.

Le 4 mars 2026, le conseil d’administration a pris les résolutions suivantes :

– N° 3: Prend acte des désignations ci dessus (soit 15 administrateurs employeurs titulaires 9 membres du MEDEF, 5 membres du CPME, 1 membre de l’U2P, et 15 administrateurs salariés soit 3 membres CFDT, 3 membres CFE-CGC, trois membres CFDC, 3 membres CGT, trois membres FO) par les organisations syndicales et patronales pour être représentées dans le conseil d’administration Ensanté,

– N°5 : prolonge le mandat du président [E] [H], jusqu’au 8 avril 2026 pour assurer l’administration de l’association jusqu’à la mise en place de la nouvelle gouvernance et l’élection du nouveau bureau’

et a indiqué les modalités des élections du 8 avril 2026 soit : le 11 mars 2026 : envoi convocation du conseil d’administration du 8 avril 2026, recueil des candidatures par mail et au plus tard le 25 mars 2028, et vote le 8 avril 2026.

Selon convocation datée du 11 mars 2026, une convocation à la réunion du conseil d’administration a été envoyée avec l’ordre du jour suivant, soumis au vote :

I. Composition du Conseil d’Administration au 1° avril 2026

II. Election des membres du Bureau (durée du mandat 4 ans) – Vote à bulletin secret

1. Poste de Président, élu parmi les administrateurs employeurs,

2. Poste de Président délégué, élu parmi les administrateurs employeurs

3. Poste de Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs

4. Poste de vice-Président, élu parmi les administrateurs salariés

5. Poste de vice-Président délégué, élu parmi les administrateurs salariés

6. Poste de Trésorier, élu parmi les administrateurs salariés

III Formation des administrateurs du Conseil d’Administration

IV. Calendrier 2026

Par courrier daté du 20 mars 2026, M. [E] [H] a fait état de la présentation le même jour par la CPME d’une liste complémentaire de candidats aux postes d’administrateurs, a indiqué que le nombre de candidats désignés étant supérieur au nombre de postes à pourvoir, il invitait ’l’ensemble des organisations patronales précitées à une recherche de consensus’, à défaut de quoi il serait ’dans l’obligation de convoquer sous huitaine un conseil d’administration extraordinaire afin de fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire qui départagera, par un vote, les personnes désignées qui siégeront au futur conseil d’administration d’EnSanté’

Le 23 mars 2026, M. [E] [H] a convoqué la réunion d’un conseil d’administration extraordinaire le 31 mars 2026, aux fins de :

I. désignations par les organisations patronales et syndicales des futurs membres du Conseil d’administration ’ désignations supérieures au nombre de postes à pourvoir (application de l’article 17 des statuts)

II. de prolongation des mandats des membres du conseil d’administration jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale ordinaire – VOTE,

(…)

III. convoquer et fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire -VOTE :

1ere convocation : lundi 20 avril 2026 à 9h30

2eme convocation : lundi 11 mai 2026 à 9h30

Lieu de réunion : [Adresse 13]

Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :

’ Listes définitives des administrateurs désignés par les Organisations Patronales et Organisations Syndicales au Conseil d’Administration

’ Nombre de désignations supérieur au nombre de postes à pourvoir (Article 17 des

Statuts).

’ Election des membres du Conseil d’Administration.

’ Pouvoir pour formalités.

En l’absence de quorum, le conseil d’administration du 31 mars 2026 n’a pu se tenir.

Par lettre du 31 mars 2026, M. [E] [H] es qualité de président du conseil d’administration a annulé le conseil d’administration du 8 avril 2026.

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026, l’association EnSanté agissant par son président M. [E] [H] a sollicité du président du tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement de l’article 845 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il soit ordonné sur requête de :

A titre principal,

* autoriser le président de l’association EnSanté en exercice, M. [E] [H], à convoquer une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, selon les modalités et délais fixés à l’article 12 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– fixation des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales compétentes pour siéger au conseil d’administration (pas de vote) ,

– prise d’acte des désignations par les organisations patronales supérieures aux 5 postes à pourvoir au conseil d’administration (pas de vote) ;

– élection des membres du conseil d’administration issus des désignations figurant sur les listes produites par les organisations patronales à la date de l’ordonnance à intervenir (vote)

– pouvoirs pour formalités ;

* autoriser, dans la continuité de l’Assemblée générale, le Président de l’association EnSanté en exercice, M. [E] [H], à convoquer un Conseil d’administration selon les modalités et délais fixés à l’article 22 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– prise d’acte de la composition définitive du Conseil d’administration pour les mandats 2026-2030 (pas de vote)

– élection des membres du Bureau (vote)

– Pouvoirs pour formalités

* Prononcer à cet effet et pour assurer la continuité de la gouvernance de l’association EnSanté la prorogation du mandat de président de M. [E] [H] jusqu’à l’élection du nouveau Bureau par le Conseil d’administration à intervenir ;

Ou à défaut, à titre subsidiaire :

DESIGNER tel Administrateur provisoire de l’Association « EnSanté » avec la mission de :

Etablir, au besoin en se rapprochant des organisations syndicales et patrona compétentes, la liste des membres du Conseil d’administration de l’Associati «EnSanté » pour les mandats 2026 – 2030, dans le respect des règles léga règlementaires et statutaires applicables

En tant que de besoin, conformément à l’article 17 des statuts associatifs :

Convoquer une Assemblée générale dans les meilleurs délais afin de procéd l’élection des membres du Conseil d’administration (a minima des représent des employeurs) dans les conditions définies par les statuts associatifs :

Superviser le bon déroulement de cette assemblée et, en tant que de besoin s’assurer de la régularité des votes et de la sincérité de la procédure :

Une fois la composition du Conseil d’administration établie, convoquer le Co d’administration dans les meilleurs délais aux fins de procéder à l’élection d’un nou
Bureau :

Et plus généralement, dans l’attente de l’élection du nouveau Bureau, prendre t mesures utiles à la gestion et au bon fonctionnement de l’Association Loi « EnSanté ».

DIRE ET JUGER que l’Administrateur provisoire disposera de tous pouvoirs utiles remplir cette mission, aux lieu et place des organes actuellement empêchés ;

FIXER la durée de la mission de l’Administrateur provisoire à trois (3) mois à comp l’Ordonnance à intervenir ;

FIXER la rémunération de l’Administrateur provisoire à la charge de l’Asso « EnSanté » ;

FIXER à tel montant la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Admini provisoire, qui sera mise à la charge de l’Association « EnSanté » ;

– DIRE que l’Administrateur provisoire établira un rapport sur son administration, à l’appui de sa demande de taxation de ses frais et honoraires, qu’il déposera au secrétariat de la Présidente.

Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2026, sous le n°2026/67289, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier:

– A autorisé le président de l’association EnSanté en exercice, M. [E] [H], à convoquer une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, selon les modalités et délais fixés à l’article 12 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– fixation des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales compétentes pour siéger au conseil d’administration (pas de vote) ;

– prise d’acte des désignations par les organisations patronales supérieures aux 5 postes à pourvoir au conseil d’administration (pas de vote) ;

– élection des membres du conseil d’administration issus des désignations figurant sur les listes produites par les organisations patronales à la date de l’ordonnance à intervenir (vote) ;

– pouvoirs pour formalités ;

– A autorisé, dans la continuité de l’Assemblée générale, le Président de l’association EnSanté en exercice, M. [E] [H], à convoquer un Conseil d’administration selon les modalités et délais fixés à l’article 22 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– prise d’acte de la composition définitive du Conseil d’administration pour les mandats 2026-2030 (pas de vote)

– élection des membres du Bureau (vote)

– Pouvoirs pour formalités

– A prononcé à cet effet et pour assurer la continuité de la gouvernance de l’association EnSanté la prorogation du mandat de président de M. [E] [H] jusqu’à l’élection du nouveau Bureau par le Conseil d’administration à intervenir, dans la limite de trois mois à compter de l’ordonnance ;

– A rappelé l’exécution provisoire sur minute.

Par ordonnance présidentielle en date du 29 avril 2026, rendue sur requête du 28 avril 2026, les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’ Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont été autorisées à assigner l’association EnSanté en référé à heure indiquée.

Par acte de commissaire de justice signifié le 04 mai 2026, les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont assigné l’association EnSanté devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir ordonner les mesures suivantes sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de procédure civile :

* rétracter l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Montpellier le 3 avril 2026, n°2026/67289 ;

* annuler, de manière rétroactive, tous les actes de M. [E] [H], en qualité de président de l’association EnSanté en application de l’ordonnance du 3 avril 2026 ;

* rejeter les éventuelles demandes reconventionnelles et contraires adverses ;

* condamner l’association EnSanté à payer la somme de 1 000 euros à chacun des requérants au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* condamner l’association EnSanté aux entiers dépens

* rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

En défense, le conseil de l’association EnSanté a demandé de la juridiction que soient ordonnées les mesures suivantes sur le fondement des articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile :

* déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations syndicales demanderesses, compte tenu du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés ;

* déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations syndicales demanderesses, compte tenu du défaut d’intérêt à agir de chacune de ces organisations ;

* rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales demanderesses ; * condamner chacune de ces organisations à payer à l’association EnSanté la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* condamner solidairement ces organisations aux entiers dépens;

* Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 03 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Débouté l’association EnSanté de ses fins de non-recevoir opposées aux associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie;

– Déclaré recevable l’action des associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête 110 2026/67289 datée du 3 avril 2026 ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 euros) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 euros ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ;

Par déclaration reçue le 12 juin 2026, le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête n°2026/67289 datée du 3 Avril 2026 et a condamné les associations patronales et syndicales à payer à l’association Ensanté la somme de 300 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soit un total de 2.700 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 1er septembre 2026 par le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie;

Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2026 par l’association EnSanté ;

PRÉTENTIONS des PARTIES

Le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance du 3 juin 2026 (n°RG : 26/30570) en ce qu’elle a :

– Débouté l’association EnSanté de ses fins de non-recevoir opposées aux associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Déclaré recevable l’action des associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Infirmer l’ordonnance du 3 juin 2026 (n°RG : 26/30570) en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête n°2026/67289 datée du 3 avril 2026 ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnsantéI la somme de trois cents euros (300,00 euros) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 euros ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de [Localité 12][Adresse 14], et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ;

Statuant à nouveau :

– Juger les demandes des requérants recevables et bien fondées ;

– Juger que la requête déposée par l’association Ensanté ne justifie pas de circonstances valables justifiant l’absence de contradictoire,

– Juger que Monsieur [E] [H] n’avait pas qualité pour ester en justice au nom et pour le compte de l’association Ensanté le 3 avril 2026, date à laquelle la requête a été déposée,

– Juger que les mesures ont été ordonnées en violation des clauses statutaires de l’Association Ensanté et des dispositions légales,

En conséquence :

– Rétracter l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier le 3 avril 2026, n°2026/67289,

– Annuler, de manière rétroactive, tous les actes de M. [H], en qualité de président de l’association Ensanté en application de l’ordonnance du 3 avril 2026,

– Rejeter les éventuelles demandes reconventionnelles et contraires adverses ;

– Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par l’association Ensanté ;

– Condamner l’association Ensanté à payer ta somme de 2 000 euros à chacun des appelants au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– Condamner l’association Ensanté aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que :

– le juge des référés est le juge des requêtes et est parfaitement compétent pour statuer sur la rétractation,

– Les organisations syndicales disposent d’un intérêt à agir, disposant d’un droit direct de désignation des membres du Conseil d’administration du service de prévention et de santé au travail. Elles ont un intérêt à la bonne exécution des dispositions légales et des règles statutaires de l’association qui reprennent in extenso la loi. Les organisations sont représentées au sein du Conseil d’administration par ces membres qu’elles désignent. L’application même des dispositions statutaires de l’association ne peut pas fonder une demande d’irrecevabilité mais relève de l’appréciation au  » fond  » de l’affaire,

– L’ordonnance doit être rétractée car il n’est justifié à aucun moment des circonstances de faits lui permettant de recourir à une procédure non contradictoire alors qu’une procédure de référé à heure aurait justement permis aux parties d’obtenir une décision extrêmement rapidement mais surtout de manière contradictoire,

– M. [H] était dépourvu de qualité à agir car la prorogation de son mandat jusqu’au 08 avril 2026 avait pour seule finalité d’assurer la continuité de l’administration de l’association jusqu’à la mise en place de la nouvelle gouvernance à l’exclusion de toute autre mission, notamment d’engager une action en justice au nom de l’association. A compter du 1er avril 2026, Monsieur [E] [H] ne disposait plus de la plénitude de ses fonctions, mais uniquement de pouvoirs strictement limités aux démarches nécessaires à la mise en place de la nouvelle gouvernance.

– Les mesures ordonnées ne sont pas conformes aux statuts de l’association : A l’occasion de la réunion du 19 novembre 2025, un calendrier précis a été adopté, fixant notamment au 15 février 2026 la date limite de désignation des membres du futur conseil d’administration par les organisations représentatives. L’association EnSanté reconnaît elle-même dans sa requête que, cette date du 15 février 2026 a été respectée par l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Les désignations d’administrateurs intervenues postérieurement par la CPME ne sont donc en aucun cas valables et ne sauraient être qualifiées de « sur-désignation » au sens de l’article 17. Il est ainsi incontestable que le Conseil d’administration a pris acte des 30 désignations le 4 mars 2026 et ce conformément au processus légal et statutaire. La réunion du 8 avril 2026 avait pour seul objet l’élection du bureau de l’association. Monsieur [H] a lui-même convoqué l’ensemble des nouveaux administrateurs à la réUnion du Conseil d’administration du 8 avril 2026 par mail du 11 mars 2026. Aucun blocage institutionnel n’existe donc au sujet de la désignation des membres du Conseil d’administration de l’association ; aucune réunion de l’assemblée générale (et donc d’application de l’article 17 des statuts) n’est donc nécessaire,

– M. [H] entend obtenir la désignation de plus de membres de l’organisation patronale CPME au Conseil d’administration afin de se maintenir à la présidence de l’association Ensanté . Il s’agit d’une entrave à la démocratie et à la représentativité des organisations syndicales et patronales de manière paritaire au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration est aujourd’hui composé d’une immense majorité des membres de son syndicat.

– La révocation de fait des nouveaux administrateurs viole les principes du paritarisme et de la représentativité. Seul un organe habilité à désigner une personne (ou la mandater) a le pouvoir d’en révoquer le mandat. En acceptant la désignation complémentaire du 20 mars de la CPME et en remettant en cause de manière unilatérale le processus de désignation des membres du nouveau Conseil d’administration, M. [H] a remis en cause le mandatement des administrateurs par les organisations syndicales et patronales.

L’association EnSanté demande à la cour de :

A titre principal

– Infirmer l’Ordonnance du 03 juin 2026 (RG 26/30571) en ce qu’elle :

– Déboute l’association ENSANTE! de ses fins de non-recevoir opposées aux associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie ;

– Déclare recevable l’action des associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie ;

Statuant à nouveau :

– Déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, compte tenu du défaut de pouvoir juridictionnel du Juge des référés ;

– Déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, compte tenu du défaut d’intérêt à agir de chacune de ces organisations ;

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie ;

– Condamner, au titre de la procédure de première instance, les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamner, au titre de la procédure d’appel, chacune des associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de deux mille euros (2000,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamner solidairement les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens au titre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel ;

A titre subsidiaire,

Si la Cour de céans devait considérer que les demandes formulées par les appelants sont recevables :

– Confirmer l’Ordonnance du 03 juin 2026 (RG 26/30571) en ce qu’elle :

– Dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête n°2026/67289 datée du 3 avril 2026 ;

– Condamne les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association Ensante! la somme de trois cents euros (300,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamne les associations patronales et syndicales MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ;

En consequence

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie ;

– Condamner chacune des organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, au titre de la procédure en appel, à payer la somme de mille (2000) euros à l’Association « EnSanté» au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner solidairement les organisations MEDEF [Localité 1], MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie aux entiers dépens au titre de la procédure en appel.

Elle expose en substance que :

– Le juge des référés a été saisi par l’ensemble des appelants afin d’apprécier leur demande de rétractation de l’ordonnance du 03 avril 2026, laquelle avait pourtant été rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier statuant en qualité de juge des requêtes. Les demandes ont été formées devant un juge qui n’est pas le juge des requêtes, alors même que seul ce dernier disposait du pouvoir juridictionnel en la matière.

– Les appelantes n’ont pas d’intérêt à agir.

– Le comité régional CGT [Localité 13], l’UDFO34 et l’URI CFDT Occitanie avaient trouvé un accord pour la désignation de leurs représentants respectifs et ne pouvaient faire l’objet d’un vote de l’Assemblée générale. Leur composition était définitivement acquise.

– L’U2P Hérault, n’ayant désigné qu’un seul représentant, avait nécessairement l’assurance que celui-ci siégerait au futur conseil d’administration. Cette représentation lui était définitivement acquise.

-Le MEDEF Occitanie n’a procédé à aucune désignation de ses représentants: il a servi d’intermédiaire dans la communication des désignations des MEDEF territoriaux. Le MEDEF Hérault [Localité 3], le MEDEF [Localité 1], le MEDEF Gard et l’UPIL n’ont pas d’intérêt à agir; ce sont les personnes physiques qu’elles ont désigné qui auraient pu se prévaloir d’un intérêt direct et personnel.

A titre subsidiaire, l’intimée fait valoir qu’il n’y a pas lieu à rétractation.

– Le défaut de contradictoire n’est pas de nature à justifier la rétractation de l’ordonnance. La requête déposée par l’Association « EnSanté » comportait bien la démonstration de l’absence de contradictoire. La situation de l’Association « EnSanté » au 03 avril 2026, justifiait que cette dernière ait recours à une requête non contradictoire. Il existait donc une véritable situation d’urgence au 03 avril 2026 qui conduisait l’Association à ne plus disposer de représentant juridique à compter du 08 avril suivant. Seule une procédure sur requête non contradictoire permettait de préserver les délais. Le respect du contradictoire n’était pas justifié, et même matériellement impossible.

– Il avait été décidé, lors du Conseil d’administration du 04 mars 2026, de proroger le mandat de Président d'[E] [H] jusqu’au 08 avril 2026. Cette prorogation s’appliquait plus largement à l’ensemble de l’administration de l’Association, couvrant donc l’intégralité des prérogatives du Président. Monsieur [E] [H] avait qualité pour engager une action en justice, au nom et pour le compte de l’Association « EnSanté », qu’il continuait de représenter.

– Les mesures ordonnées par l’ordonnance sont conformes aux clauses statutaires de l’association.

o Il n’est intervenu aucun vote sur un règlement électoral en conseil d’administration du 19 novembre 2025: il a seulement été présenté un projet de « rétroplanning CA » dans le cadre d’un point intitulé « I. Information sur le renouvellement en avril 2026 des administrateurs EnSanté du Conseil d’administration et de la Commission de Contrôle ».

o Le projet de calendrier n’a pas été respecté par les organisations représentatives, qui ont effectué des modifications postérieurement au 15 février 2026.

o La composition du nouveau conseil d’administration n’a pas été actée le 04 mars 2026:il s’agissait d’un point à date,

o La liste complémentaire présentée par la CPME ne pouvait pas être considérée comme tardive et illégale au vu d’un calendrier de renouvellement qui ne constituait qu’un projet présenté pour information en Conseil d’administration. Monsieur [H] a refusé d’arbitrer seul la question de la recevabilité de la liste CPME, en renvoyant le soin au Conseil d’administration du 31 mars 2026 de se prononcer sur ce point; celle-ci n’a pu se tenir du seul fait du comportement des appelants qui ont refusé d’y siéger, bloquant ainsi sa tenue faute de quorum.

o Les accusations portées par les appelants concernant M. [H] sont dénuées de tout fondement.

o L’Assemblée générale du 04 juin 2026, réalisée sous le contrôle d’un commissaire de justice, a déroulé une élection dans le respect des principes de démocratie associative, et qui n’est pas contestée par les syndicats appelants. L’ensemble des adhérents relevant des syndicats patronaux appelants ont valablement été convoqués et ont pu valablement participer aux votes s’ils le souhaitaient.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le défaut de pouvoir du juge des référés :

L’article 493 du code de procédure civile dispose que «l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse».

En application de l’article 496 alinéa 2 du même code, «’s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance».

La demande en rétractation n’introduit pas une instance nouvelle. Elle transforme simplement une même procédure de gracieuse en contentieuse et contradictoire.

Le juge compétent pour ordonner la rétractation est celui qui a rendu l’ordonnance, et ce dernier doit s’entendre comme le magistrat en fonction de juge des requêtes dans le tribunal au moment de l’assignation en référé rétractation, et il n’est pas nécessaire que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée.

En l’espèce, le président du tribunal judiciaire de Montpellier a été saisi en référé d’une demande en rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 3 avril 2026 par la même juridiction. Dès lors, la saisine est régulière (Cour de Cassation 2ème Civile, 12 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.332).

Il convient de confirmer la décision de ce chef.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir :

Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Selon la résolution N°5 du conseil d’administration du 4 mars 2026, le mandat du président a été prolongé jusqu’à la mise en place d’un nouveau bureau. Si cette délibération précise qu’il s’agit ’d’assurer l’administration de l’association jusqu’à cette date’, il s’agit d’une précision et non d’une limitation des pouvoirs du président.

Ainsi, Monsieur [E] [H] était le représentant de l’association à la date de l’introduction de la requête devant la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 3 avril 2026.

La fin de non recevoir sera rejetée.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt :

En application de l’article l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ainsi que l’a relevé le premier juge, il résulte d’un principe général que les organisations syndicales représentatives ont intérêt à agir pour faire respecter les règles de représentation et de paritarisme dont elles sont les dépositaires. (Cour de Cassation 1er avril 2026 n° 24-21.069).

Dès lors, si les organisations représentatives n’ont pas vocation à constituer en tant que telles un organe statutaire de l’association, le régime juridique de l’article L.4622-11 du code du travail qui confie aux syndicats et organisations représentatifs la mission de désignation des représentants des employeurs et des salariés implique que ces organisations disposent d’un intérêt légitime à s’assurer que la composition du conseil respecte les conditions légales de paritarisme et de représentativité. Cet intérêt ne peut être limité en fonction de ce que ces organisations sont composées d’employeurs ou de salariés, le fonctionnement régulier et global de l’association étant constitutif d’un intérêt pour chacune d’entre elles.

Enfin il est constant que le MEDEF Occitane qui a joué un rôle de centralisation des désignations, et sans qu’il soit à ce stade déterminant de définir s’il lui appartient de procéder lui même à des désignations, avait également intérêt à agir pour faire respecter les règles de représentation et de paritarisme.

En conséquence, l’action des organisations représentatives est recevable.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête :

En application des dispositions de l’article 493 du code de procédure civile ci dessus rappelé, il appartient au requérant de faire la preuve de l’existence de circonstances spéciales ou à défaut d’un contexte particulier pour justifier une dérogation au principe fondamental du contradictoire.

L’article 495 du code de procédure civile précise que l’ordonnance sur requête est motivée. Il en résulte que l’ordonnance qui vise la requête et en adopte les motifs satisfait à l’article 495 (Civ. 1re, 24 octobre 1978) .

En l’espèce, l’association requérante a exposé les circonstances suivantes :

L’Association EnSanté se trouvait sans Conseil d’administration régulièrement constitué, car les mandats des administrateurs avaient expiré le 31 mars 2026 sans qu’une prorogation ait pu être votée faute de quorum,

Parallèlement, le mandat du Président n’avait été prorogé que jusqu’au 8 avril 2026 et ne pouvait être prolongé davantage puisque le fonctionnement des instances était bloqué,

le Président avait dû annuler le Conseil d’administration initialement prévu le 8 avril 2026 pour entériner les listes et élire le Bureau, faute d’accord entre les organisations patronales et en l’absence de mandats valides,

Enfin, le recours à l’Assemblée générale pour arbitrer ce conflit par voie d’élection était exclu, une convocation à la demande d’un quart de ses membres étant matériellement impossible, le recueil de près de 5 000 voix ne pouvant intervenir dans le délai. Enfin, les délais de convocation empêcheraient la tenue de cette assemblée avant l’expiration du mandat du Président le 8 avril 2026.

Ces arguments démontrent une paralysie institutionnelle totale de l’Association EnSanté constituée par l’expiration des mandats des administrateurs et l’absence de quorum pour les proroger, ainsi qu’une vacance du pouvoir au sein du Conseil d’administration. Est également mis en évidence le blocage persistant entre les organisations patronales rendant impossible toute résolution amiable ou interne de cette crise, aucun consensus n’ayant été trouvé dans les délais impartis par le calendrier initialement fixé. Au surplus, la volonté affichée de faire obstacle à la tenue du conseil d’administration du 31 mars 2026 ne laissait présager aucune sortie de crise.

Ces circonstances sont de nature à justifier une dérogation au principe du contradictoire, la requête visant à apporter une solution à la situation de blocage en tenant compte de l’urgence caractérisée par la date butoir du 8 avril 2026, au-delà de laquelle l’association ne disposait plus d’aucun représentant légal pour l’administrer.

Il y a donc lieu de considérer que la préservation de la continuité de l’association et la protection de ses intérêts justifiaient une mesure d’urgence non contradictoire pour pallier l’absence d’organe dirigeant.

La contestation des appelants repose principalement sur la détermination du moment où le conseil d’administration de l’association pouvait être considéré comme constitué.

Les organisations appelantes soutiennent que le conseil d’administration du 4 mars 2026 a pris acte des 30 désignations conformément au processus légal et statutaire, et que dès lors le conseil d’administration était irrévocablement constitué, aucun vote n’étant nécessaire puisque seules les organisations syndicales et patronales ont le pouvoir de procéder aux désignations des administrateurs. Elles en déduisent que toute autre désignation postérieure au 4 mars 2026 devait être rejetée sans examen par le président de l’association EnSanté, lequel a au contraire remis en cause la composition initiale du conseil à réception d’une liste complémentaire émanant de la CPME.

Or, si l’article L.4622-11 du code du travail prévoit que ’ Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :

1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. (…)

2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.’

les dispositions du code du travail n’excluent pas le départage par un vote de désignations excédentaires aux 30 prévues par ce texte selon les règles applicables à la structure concernée, et en particulier les règles applicables aux associations.

Les statuts de l’association EnSanté rappellent dans son article 1 qu’elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et dans son article 17 précise que :

’Si les désignations aux postes d’administrateurs par les organisations professionnelles représentant les employeurs ou par les organisations syndicales représentatives de salariés, excèdent en nombre celui des postes à pourvoir dans le collège concerné, les organisations de chaque collège en sont informées en les invitant à une recherche de consensus.

Si le nombre de désignations demeure supérieur au nombre de postes à pourvoir, l’Assemblée générale ordinaire départage par un vote les personnes désignées qui siègeront au Conseil d’administration. Dans la limite des postes à pourvoir, les

[…texte tronqué, 3240 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]