COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01921 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/00011

APPELANTE :

La SCI DES TEMPLIERS, société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 485182703, ayant son siège social sis VALLON [Adresse 1] LEQUE[Adresse 2] FONTVIEILLE, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit

siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 20/10/26, a été prorogée au 27/10/26; les parties en ayant été informées.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 20 février 2025, la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de vente contenant prêts, reçu au rang des minutes de Maître [A], notaire à Carcassonne, le 27 décembre 2005, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la SCI des Templiers, portant sur un bien situé commune de Carcassonne, [Adresse 6], cadastré section BM n°[Cadastre 1], formant les lots n°105 et 121, afin d’obtenir paiement de la somme de 374.405,25 euros.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 21 mars 2025 par le service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références 1104P01 2025 S n°8.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 24 mars 2025.

Par acte du 12 mai 2025, la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny a fait assigner la SCI des Templiers à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 1er juillet 2025, en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 14 mai 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience d’orientation du 3 février 2026 et l’affaire mise en délibéré au 31 mars 2026.

La Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny demandait au juge de :

– Juger que les commandements du 18 janvier 2024 et 20 février 2025, ainsi que l’assignation introductive d’instance du 12 mai 2025 sont parfaitement valides,

– Constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu de titres exécutoires comme il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code précité ;

– Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes;

– Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

– Retenir pour la créance de la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny la somme de 374.405,25 euros, arrêtée au 5 février 2025 outre les frais, intérêts et autres accessoires jusqu’au règlement définitif de ladite créance, sous réserve d’actualisation lors de l’audience ;

– Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisies et fixer l’audience à laquelle il y sera procédé ;

– Fixer la mise à prix à la somme de 40.000 euros ;

– Dire que les débiteurs saisis ou tout occupant de leur chef seront tenu de laisser visiter les lieux et que le poursuivant pourra faire assurer la visite des biens mis en vente, par la SCP AJC, commissaires de justice à Carcassonne, avec une faculté de substitution en cas d’empêchement de sa part, avec l’assistance d’un serrurier le cas échéant et conformément aux dispositions de l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique ;

– Juger que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La SCI des Templiers demandait au juge de :

– Prononcer la nullité de l’assignation du 12 mai 2025,

– Prononcer la nullité des commandements en date des 18 janvier 2024 et 20 février 2025,

– Déclarer la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny irrecevable en ses demandes,

Reconventionnellement,

– Prononcer la nullité des contrats de prêts en date du 27 décembre 2005,

– Condamner le Crédit mutuel du Valdoie [F] à payer à la SCI des templiers la somme de 350.000 euros en réparation des préjudices subis,

– Déchoir le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] de son droit à intérêt,

Subsidiairement,

– Autoriser la SCI des templiers à procéder à une vente amiable,

– Fixer le montant de la mise à prix à la somme de 120.000 euros,

– Octroyer à la SCI des templiers un délai de payement de 24 mois,

En toutes hypothèses,

– Débouter le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] de toutes ses demandes,

– Condamner le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] aux dépens,

– Condamner le Crédit mutuel du Valdoie [F] payer à la SCI des templiers la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l°article 700 du code de procédure civile.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 31 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne a :

– Débouté la SCI des Templiers de sa demande de nullité de l’assignation,

– Débouté la SCI des Templiers de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du commandement de payer valant saisie immobilière,

– Débouté la SCI des Templiers de ses fins de non recevoir tirées du défaut d’agir et de la prescription,

– Dit la SCI des Templiers irrecevable en ses demandes reconventionnelles tendant à annuler les prêts, à condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et de vigilance, et à prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

– Rejeté la demande de la SCI des Templiers tendant à la hausse de la mise à prix,

– Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

– Fixé la créance de la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny à concurrence de la somme de 374.405,25 euros, selon décompte dans le commandement de payer,

– Débouté la SCI des Templiers de sa demande de vente amiable,

– Rejeté la demande de délais de paiement formée par la SCI des Templiers,

– Autorisé la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques,

– Dit qu’il y sera procédé à l’audience du 2 juin 2026 à 9h30 au tribunal judiciaire de Carcassonne,

– Dit qu’il sera procédé à la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par l’huissier de justice qui a établi le procès-verbal de description,

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Par déclaration reçue le 20 avril 2026, la SCI des Templiers a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Vu l’ordonnance du 26 mai 2026 autorisant l’appelant à assigner à jour fixe à l’audience du 07 septembre 2026 à 14h00 ;

Vu les conclusions notifiées le 19 juin 2026 par la SCI des Templiers;

Vu les conclusions notifiées le 02 juillet 2026 par la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI des Templiers demande à la cour de :

Principalement :

– Annuler la décision déférée

Et subsidiairement :

– Reformer la décision déférée et statuant à nouveau :

– Prononcer la nullité de l’assignation du 12 mai 2025,

– Prononcer la nullité des commandements en date des 18 janvier 2024 et 20 février 2025,

– Prononcer la nullité des actes accomplis par [Y] [B] à compter du 03 août 2021.

– Déclarer le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] irrecevable en ses demandes

Reconventionnellement,

– Prononcer la nullité des contrats de prêts en date du 27 décembre 2005,

– Condamner le Crédit mutuel du Valdoie [F] à payer à la SCI des templiers la somme de 350.000 euros en réparation des préjudices subis

– Déchoir le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] de son droit à intérêt,

Subsidiairement,

– Autoriser la SCI des templiers à procéder à une vente amiable

Subsidiairement,

– Fixer le montant de la mise à prix à la somme de 120.000 euros,

Subsidiairement,

– Octroyer à la SCI des templiers un délai de paiement de 24 mois,

En toutes hypothèses,

– Débouter le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] de toutes ses demandes,

– Condamner le Crédit mutuel du [Localité 2] [F] aux dépens

– Condamner le Crédit mutuel du Valdoie [F] payer à la SCI des templiers la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

– Les commandements en date des 18 janvier 2024 et 20 février 2025 sont nuls:

– Les commandements valant saisie ne font pas état de la lettre recommandée portant déchéance du terme.

– Ces derniers ne sont fondés sur aucun titre exécutoire puisque les prêts authentiques ont été annihilés par les transactions ultérieures des parties.

– Les commandements qui ne prennent pas en compte l’intégralité des paiements ajoutent des sommes qui, à ce jour, ne sont pas exécutoires faute d’avoir été taxées.

– Les sommes réclamées par le crédit mutuel sont prescrites puisqu’elles datent de plus de cinq ans.

– Les inscriptions hypothécaires sont elles aussi caduques pour ne pas avoir été renouvelées.

– Le crédit mutuel ne justifie d’aucune publication

– L’assignation signifiée le 12 mai 2025 est nulle:

– l’assignation comporte l’indication erronée que seul un avocat inscrit au barreau de Carcassonne a la possibilité de se constituer, ne mentionne pas le délai dans lequel le défendeur est tenu de se constituer, ni même l’éventuel accord pour la tenue d’une procédure sans audience ni que faute pour le défenseur de constituer avocat, un jugement sera rendu sur les seuls éléments de son adversaire. La méconnaissance de ces éléments entraîne la nullité de l’acte puisqu’elle induit la SCI des Templiers à faire des choix procéduraux fondés sur des éléments erronés.

– Le Crédit mutuel est irrecevable:

– La caisse de crédit mutuel ne démontre pas avoir été autorisée par son organe délibérant à poursuivre la SCI de Templiers.

– Les sommes que la Caisse réclame sont prescrites depuis, principalement le 10 décembre 2022.

– Le crédit mutuel ne rapporte pas la preuve que la SCI ait réglé une quelconque échéance. Ces potentiels paiement ne démontreraient pas qu’il a eu vocation à exécuter l’obligation dont se prévaut la banque.

– Monsieur [B] est sous mesure de protection, de telle sorte que l’intégralité des actes qu’il a passé sont présumés avoir été réalisés en état d’insanité

– Subsidiairement, les prêts sont nuls:

– La banque a manqué à son devoir de conseil et de vigilance en octroyant des prêts manifestement disproportionnés à la SCI des templiers. En effet, l’acquisition foncière à 89.000 euros ne peut sérieusement nécessiter 265.000 euros de travaux

– Subsidiairement, sur le prix de vente:

– Le prix moyen au m2 sur la commune de [Localité 1] s’élève à 1.500 euros/ m2. Si on en croit les documents produits par la Banque, 265.000 euros de travaux ont été réalisés sur le bien augmentant nécessairement sa valeur.

– La valeur comptable du bien ne saurait être inférieure à 350.000 euros environ.

– Subsidiairement, la SCI des templiers sollicite un délai pour procéder à la vente amiable: l’un de ses associés Madame [K] est décédée et ses héritiers n’ont pas encore opté, et Monsieur [B] a été placé sous protection. La SCI a déjà obtenu une ordonnance afin de procéder à un changement de gérance.

La Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny demande à la cour de :

Elle expose en substance que :

– L’appel formé par la SCI des templiers est irrecevable:

– La SCI des Templiers a formé son appel contre le jugement d’orientation selon la procédure ordinaire, mais non pas à jour fixe, et cet appel a été formé avant même la présentation de la requête devant la Présidente de la Chambre.

– La signification de l’assignation à jour fixe auprès de la concluante a eu lieu de façon tardive, puisqu’elle est intervenue au-delà du délai de huit jours après l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe.

– Les commandements des 18 janviers 2024 et 20 févriers 2025 ne sont pas nuls:

– La SCI des Templiers ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle aurait satisfait à ses obligations découlant de cet avenant au protocole transactionnel.

– Les commandements reposants sur ces actes notariés sont valides, conformément aux dispositions de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

– Les renouvellements ont bien été réalisés.

– Aucune prescription ne peut être opposée: la SCI des Templiers a reconnu être débitrice des sommes dues au titre des emprunts souscrits auprès du CCM [Localité 2] dans le cadre des protocoles transactionnels signés par les parties et les divers commandements signifiés à la SCI des Templiers entre 2010 et ce jour ont été également de nature à interrompre la prescription, en application de l’article 2244 du code civil.

– La SCI des Templiers ne fait état d’aucun grief

– L’assignation signifiée le 12 mai 2025 n’est pas nulle:

– L’assignation reprend également les dispositions de l’article R 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les mentions prescrites par les articles 54 et 56 du code de procédure civile.

– L’éventuel accord pour la tenue d’une procédure sans audience ne fait pas partie des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité.

– Le fait que l’assignation ait indiqué que le défendeur est tenu de se faire représenter par un avocat inscrit au barreau de Carcassonne n’a aucune incidence, et n’a en tout état de cause causé aucun grief à la SCI des Templiers.

– Le prescription n’est pas acquise:

– La signification des commandements de saisie vente du 06 octobre 2010, du 19 juillet 2013 et du 06 septembre 2017, ont porté la date de prescription au 06 septembre 2022, puis par la suite, les différents versements volontaires effectués par le débiteur sont venus interrompre ce délai de prescription

– Le fait que les paiements intervenus n’auraient pas valablement interrompu le délai de prescription selon le motif d’une prétendue insanité d’esprit d’un des associés de la SCI des Templiers n’est étayée d’aucun élément probant.

– La qualité à agir de l’intimée ne saurait être remise en cause puisque le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la Caisse de crédit mutuel [Localité 2] Giromagny agissant poursuite et diligences de son représentant légal.

– Le prêt est valide:

– Cette demande est irrecevable car prescrite, formulée plus de 20 ans après la conclusion du prêt

– Le manquement éventuel de la banque à son devoir de conseil et de vigilance n’est pas cause de nullité des actes de prêt. le banquier prêteur n’est tenu d’aucun devoir de conseil. L’obligation de mise en garde du banquier ne vaut qu’à l’égard de l’emprunteur non-averti, ce qui n’est pas le cas d’une SCI, lorsque l’opération risque d’entraîner un endettement excessif, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’obligation de vigilance du banquier consiste pour le banquier à détecter les anomalies (matérielles ou intellectuelles) affectant les opérations initiées par ses clients; il ne s’agit aucunement d’estimer la rentabilité d’une opération immobilière.

– Les demandes subsidiaires doivent être rejetées:

– La fixation du prix de vente doit nécessairement être moindre que le prix du marché afin d’attirer d’éventuels acquéreurs. Les enchères feront monter le prix de vente final.

– La SCI des Templiers ne fournit aucun élément de nature à établir que le prix de vente retenu en première instance serait largement inférieur à la valeur réelle du bien.

– Les arguments énoncés par la SCI des Templiers n’étant nullement de nature à justifier une autorisation de vente amiable.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

En application de l’article R. 311-7 du code de procédure civile d’exécution, à peine d’irrecevabilité, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.

Selon les dispositions de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

L’article 919 alinéa 2 du code de procédure civile impose un délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour présenter la requête au premier président.

En l’espèce, ce délai a été respecté, la déclaration d’appel datant du 20 avril 2026, et la requête du 27 avril 2026.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 920 et 922 du code de procédure civile applicables en matière d’assignation à jour fixe que l’appelant doit assigner la partie adverse pour le jour fixé par l’ordonnance l’autorisant à assigner à jour fixe, que la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, avant la date fixée pour l’audience et qu’à défaut de remise de cette copie avant cette date, la déclaration d’appel est caduque.

L’assignation autorisée par ordonnance du 26 mai 2026 a été délivrée le 9 juin 2026. Elle a été remise à la cour avant l’audience, soit le 19 juin 2026, de sorte que l’appelante a respecté l’ensemble des formalités procédurales qui lui étaient imposées.

Son appel est recevable.

Sur les fins de non recevoir :

Les motifs du premier juge qui a rejeté la fin de non recevoir tenant au défaut de droit d’agir de la caisse de crédit mutuel seront adoptés et la décision confirmée de ce chef.

En ce qui concerne la prescription, il convient de faire application des dispositions de l’article 2240 du Code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, outre les commandements aux fins de saisie vente constitutifs d’actes interruptifs délivrés à l’appelante en date des des 6 octobre 2010, 19 juillet 2013, 6 septembre 2017 et 18 janvier 2024, la débitrice a reconnu sa dette en signant le protocole de règlement le 19 septembre 2011 et son avenant le 9 décembre 2017. Elle a également versé des acomptes le 20 septembre 2022 et le 13 juillet 2022 ainsi qu’il résulte des mouvements retracés par un extrait de compte en date du 12 janvier 2024. Ainsi la prescription quinquennale qui a commencé à courir au jour de la déchéance du terme le 7 mai 2010 a été interrompue.

Il convient en conséquence de confirmer le rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription par le juge de l’exécution.

Sur la validité de l’assignation et du jugement :

L’article 114 du code de procédure civile prescrit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, la SCI des Templiers a comparu devant le premier juge et était dûment représentée par un avocat. Approuvant le premier juge de ce chef, il convient en conséquence de rejeter l’exception de nullité de l’assignation et du jugement.

Sur la validité des commandements de payer :

Le premier juge sera approuvé en ce qu’il a relevé d’une part que la mention de la déchéance du terme n’avait pas à figurer dans l’acte et d’autre part que les commandements étaient délivrés en exécution d’un acte authentique dont le caractère exécutoire ne pouvait être remis en question par les accords postérieurs convenus entre les parties concernant les modalités de paiement des arriérés. En outre, les protocoles d’accord ne sont pas versés aux débats à hauteur de cour.

La SCI des Templiers soutient vainement que les montants réclamés dans les commandements sont erronés, sans en apporter la moindre preuve. L’inexactitude du montant de la somme réclamés n’entache pas, quoi qu’il en soit, la validité de l’acte qui reste valable à due concurrence.

Enfin, la SCI des Templiers ne démontre en rien détenir une créance indemnitaire envers la Caisse de Crédit Mutuel et que si tel était le cas, la validité du titre n’en serait pas affectée.

La décision sera confirmée de ce chef.

Sur la demande concernant la fixation du prix, la demande de vente amiable et la demande de délais :

Tout comme en première instance, la SCI des templiers ne produit aucune pièce tendant à définir soit la valeur de l’immeuble dont s’agit, soit les démarches effectuées en vue de procéder à la vente amiable soit sa situation financière et ses capacités à apurer son passif.

Là encore, il convient de confirmer le jugement de ces chefs.

Sur les dépens :

Il convient de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente et taxes.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare l’appel recevable,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront compris dans les frais de vente et taxes.

Le greffier La présidente