COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

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Numéro d’Inscription au répertoire général N° RG 26/00628 – N° Portalis DBVD-V-B7K-D2D2 ;

recours contre une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nevers,

NOUS, Alain VANZO, Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES ,

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne,

DÉFENDEUR :

Maître [X] [W],

avocat au barreau de NEVERS

[Localité 3]

comparant en personne,

La cause a été appelée à l’ audience publique du 13 Octobre 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance contradictoire au 27 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par assignation du 23 décembre 2021, Monsieur [H] [P], alors représenté par Maître [U] [I], a introduit une instance de nature successorale devant le tribunal judiciaire de Nevers.

Par convention du 3 septembre 2023, Monsieur [P] a confié à Maître [X] [W], avocate au barreau de Nevers exerçant au sein de la SCP [W] AVOCATS et Associés, la défense de ses intérêts en remplacement de Maître [I].

Cette convention prévoyait le versement d’un honoraire de base de 1 300 euros HT, couvrant les diligences suivantes : rédaction d’un jeu de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience, obtention et communication du délibéré et un rendez-vous.

Maître [W] a émis une facture de provision de 960 euros TTC en date du 7 novembre 2023, que Monsieur [P] a refusé d’acquitter.

Maître [W] a alors cessé ses diligences.

Par ordonnance du 21 mai 2026, notifiée par lettre recommandée remise le 28 mai suivant, le délégué du bâtonnier, saisi par Maître [W], a arrêté le montant des honoraires dus par Monsieur [P] à la SCP [W] AVOCATS et Associés à la somme de 800 euros HT, soit 960 euros TTC, outre des frais postaux de 13 euros.

Par lettre recommandée réceptionnée au greffe le 26 juin 2026 – la date de son expédition n’étant pas apparente -, Monsieur [P] a formé un recours à l’encontre de cette décision.

A l’audience, il a sollicité le rejet de la demande en paiement en soutenant que :

– la procédure de taxation était affectée d’un vice de forme, en ce que le bâtonnier de l’ordre au moment de la décision contestée était Maître [I], avec lequel il était en litige et qui se trouvait donc dans une situation de conflit d’intérêts ;

– Maître [W] lui a adressé un projet de conclusions la veille de la date limite fixée par le juge de la mise en état, de sorte qu’il n’a pas disposé du temps nécessaire pour l’examiner ;

– ce projet ne le satisfaisant pas, il a indiqué à Maître [W] qu’il suspendait le paiement de ses honoraires jusqu’à ce que des conclusions conformes à ses exigences soient déposées.

Maître [W] a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise et l’allocation d’une indemnité de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a exposé que :

– le juge de la mise en état lui ayant délivré une injonction de conclure, elle avait dû faire signifier ses conclusions avant d’obtenir le retour de Monsieur [P];

– elle n’était pas opposée à reprendre ces conclusions et à les amender dans certaines limites, tenant à l’absence de pertinence de certaines des remarques de Monsieur [P] et à sa lecture erronée de décisions de justice et d’un rapport d’expertise produits ;

– Monsieur [P] s’est opposé au règlement d’une provision, exigeant qu’elle lui communique au préalable les conclusions rectifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Il résulte des dispositions des article 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations en matière d’honoraires sont soumises au bâtonnier par toutes parties et que la décision de celui-ci est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un mois.

En l’espèce, Monsieur [P] a saisi le premier président dans ce délai, de sorte que sa contestation est recevable.

Sur le ’vice de forme’ invoqué par Monsieur [P]

Lors du traitement de la procédure de taxation, Maître [I] était bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nevers.

Toutefois, le fait que Monsieur [P] ait mis fin à la mission de Maître [I], dont il contestait le travail, ne suffit pas à faire suspecter l’impartialité et l’objectivité de ce dernier dans une procédure de taxation d’honoraires qui ne le concerne pas.

De surcroît, la décision de taxation n’a pas été rendue par Maître [I] mais par Maître [T] [J] par délégation, le délégataire du bâtonnier statuant en toute indépendance sans recevoir d’instructions du bâtonnier.

L’ordonnance de taxation entreprise n’est donc pas affectée d’une irrégularité liée à un prétendu conflit d’intérêts.

Sur la demande en paiement

Par lettre du 30 octobre 2023, Maître [W] a adressé à Monsieur [P] un projet de conclusions.

Aux termes d’une lettre du 1er décembre 2023 adressée à Maître [W], Monsieur [P] a prétendu avoir reçu ce projet par voie postale le 7 novembre 2023.

Le retard de transmission de ces écritures, qu’il impute à Maître [W], tient en réalité aux délais d’acheminement postaux, étant observé qu’il ressort d’une lettre de Maître [W] du 4 janvier 2024 qu’il n’était pas titulaire d’une adresse mail.

En tout état de cause, il aurait été possible de transmettre ultérieurement au juge de la mise en état des conclusions rectifiées, plus conformes aux attentes de Monsieur [P], ce que Maître [W] lui a proposé aux termes de cette correspondance.

Il doit toutefois être précisé qu’un avocat reste maître de la rédaction des conclusions prises au nom de son client et n’est donc pas tenu d’y reprendre un argumentaire qu’il estime inexact ou contraire aux intérêts du client.

Il s’ensuit que Monsieur [P] n’était pas fondé à s’opposer au paiement d’une provision.

Maître [W] a rédigé un projet de conclusions dans un dossier d’une relative complexité, qui a nécessité l’étude de nombreuses pièces, comme en témoigne le dossier qu’elle produit.

Sa demande en paiement à hauteur de 800 euros HT est donc pleinement justifiée.

Le premier président ne saurait en revanche mettre à la charge de Monsieur [P] des frais postaux de 13 euros, correspondant à des courriers recommandés afférents à la procédure de taxation, dès lors qu’ils ne constituent pas des honoraires.

Sur les frais irrépétibles

Il est équitable de laisser à la charge de la SCP [W] AVOCATS et Associés, qui a assuré la défense de ses propres intérêts à l’audience, les frais qu’elle a engagés à cette fin.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable la réclamation présentée par Monsieur [H] [P] ;

FIXONS le montant des honoraires dus par Monsieur [P] à la SCP [W] AVOCATS et Associés à la somme de 960 euros TTC ;

DÉBOUTONS la SCP [W] AVOCATS et Associés du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [P] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

Annie SOUBRANE Alain VANZO