S.C.I. [Z] [E] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

C/

[R] [Q]

[P] [K] épouse [Q]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00042 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G245

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Z] [E]

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON – VEGAS – LAURENT, avocat au barreau de DIJON,

Madame [P] [K] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON – VEGAS – LAURENT, avocat au barreau de DIJON,

COMPOSITION :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 13 octobre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026, la SCI [Z] [E] a fait assigner Madame [P] [Q] née [K] et Monsieur [S] [Q] devant le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet que soit arrêtée l’exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 21 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon lequel l’a condamnée à devoir procéder, sous peine d’astreinte, à la réduction de la hauteur de thuyas, d’un tilleul et de quelques autres plantes implantés en limite de propriété, à devoir élaguer des arbres et, enfin, à devoir verser aux époux [Q] la somme de 40 043 euros en réparation du préjudice subi,

Ils sollicitent aussi la condamnation des acquéreurs de ce bien à leur verser une indemnité de procédure.

Au soutien de sa demande fondée, compte tenu de la date de l’introduction de l’instance, sur l’application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile ancien, elle fait valoir qu’elle justifierait de l’existence de conséquences manifestement excessives caractérisées, d’une part, par l’insuffisance du motif ayant présidé au prononcé de l’exécution provisoire, à savoir l’ancienneté du litige, d’autre part, par le caractère irréversible de toute mesure de coupes ou de réduction de la hauteur d’arbres vieux de plus de 30 ans de nature à générer une atteinte définitive à son patrimoine arboré et une dépréciation durable de la valeur de sa propriété et de son agrément, le déséquilibre étant renforcé par l’importance de l’astreinte prévue.

Elle sollicite, de façon subsidiaire, un aménagement de l’exécution provisoire via une suspension de l’exécution des travaux de réduction à la hauteur de 2 mètres des arbres, une limitation de l’exécution immédiate à des mesures strictement nécessaires de sécurité et une suspension de l’astreinte dans l’attente de l’arrêt à venir.

Madame et Monsieur [Q] se sont opposés à la demande adverse en rétorquant que le prononcé de l’exécution provisoire était, au regard de la situation des lieux et de l’inertie totale de la partie adverse, pleinement justifiée et en contestant que soit rapportée la preuve par les demandeurs de l’existence de conséquences manifestement excessives, le préjudice par eux subi ne faisant, par ailleurs, que s’aggraver.

Ils ont enfin reconventionnellement formé une demande en paiement d’une indemnité de procédure.

La SCI [Z] [E] a maintenu, dans ses conclusions dernières en date, l’ensemble de ses prétentions en soutenant qu’il ne saurait être tenu compte, dans le cadre de la présente instance, de la situation des défendeurs dont le préjudice a été chiffré et effectivement indemnisé.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile ancien, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné s’il est établi par la partie demanderesse que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il sera relevé que si le volet indemnitaire de la condamnation prononcée a bien été exécuté, la SCI [Z] [E] n’a mis en ’uvre aucune disposition visant à assurer, de quelque façon que ce soit, une forme de mise en conformité légale de plantations édifiées, selon les propres écrits de l’expert, «dans l’irrespect total des dispositions de l’article 671 du code civil et en violation de celui-ci».

Il s’agit manifestement là d’une stratégie parfaitement assumée dans le temps long de cette instance, le prononcé de l’exécution provisoire et la mise en place d’une astreinte ayant été décidés afin de contraindre la SCI [Z] [E] à se conformer à se obligations légales.

Les arguments par elle soulevés tels que l’atteinte définitive portée au patrimoine arboré ainsi que la dépréciation durable de la valeur de la propriété et de son agrément ne peuvent donc être analysés comme constitutifs de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions du texte susvisé.

Il ne sera donc donné suite ni à la demande d’arrêt d’exécution provisoire ni à sa demande d’aménagement laquelle n’aurait pu être envisagée, pour partie, que si la SCI [Z] [E] avait fait preuve d’une volonté réelle de mise en état des lieux dans le respect des normes établies pour assurer, au bénéfice de chacun, le respect des règles de voisinage.

L’équité commande d’allouer aux défendeurs la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront enfin laissés à la charge de la SCI [Z] [E].

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Déboutons la SCI [Z] [E] de ses demandes,

La condamnons à devoir verser à Madame [P] [Q] née [K] et à Monsieur [S] [Q] la somme totale de 900 euros en paiement de frais irrépétibles,

Laissons à la SCI [Z] [E] la charge les dépens de la procédure de référé.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF