Cour d’appel, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, RG n° 25/02483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02483 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVF5

GM EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON

24 juin 2025

RG :23/00142

[N]

C/

S.A. [1]

Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2026 à :

– Me

– Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON en date du 24 Juin 2025, N°23/00142

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [X] [N]

né le 08 Avril 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

S.A. [1]

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [N] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle est venue la SA [1] à compter du 2 septembre 2013 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d’agent commercial distribution. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4594 euros et était soumis à une convention de forfait annuelle en jours.

A compter du 7 avril 2021, M. [X] [N] a été placé en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie jusqu’au 10 avril 2021 puis prolongé jusqu’au 12 mai 2021. Il a repris ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique puis à temps complet à compter du 1er janvier 2022.

Par courrier du 16 septembre 2022,M. [X] [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement assortie d’une mise à pied à titre conservatoire à compter du 19 septembre 2022 fixé au 28 septembre 2022.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2022, la SA [1] a notifié à M. [X] [N] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 18 avril 2023, M. [X] [N] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon aux fins notamment de voir caractériser une situation de harcèlement moral, de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et d’obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud’hommes d’Avignon a :

-dit que M. [X] [N] n’a pas été victime d’une situation de harcèlement moral ;

-dit que la SA [1] n’a pas manque a son obligation d’exécution loyale du contrat de travail;

-débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] a lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral ou de l’exécution déloyale du contrat de travail ;

-dit que la SA [1] n’a pas manque à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité ;

-débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels et de son obligation de sécurité ;

-dit que le licenciement de M. [X] [N] n’est pas nul ;

-débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

-dit que M. [X] [N] a été licencie pour cause réelle et sérieuse

-débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la société à lui verser la somme de 46.244,34 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-dit que le licenciement de M. [X] [N] n’est pas intervenu dans des conditions vexatoires ;

-débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer les sommes de :

o 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

o 19.011,56 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

o 14.202,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

-débouté M. [X] [N] de sa demande de faire sommation à la SA [1] de lui communiquer le mode de calcul relatif a son solde de conges payes ;

-condamne la SA [1] a lui verser la somme de 1.581 euros au titre des congés payés acquis ;

-débouté M. [X] [N] du surplus de ses demandes ;

-condamne M. [X] [N] à verser a la SA [1] la somme de 1 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par acte électronique du 22 juillet 2025, M. [X] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 mai 2026 à 16h00 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026 à 14h00.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 mai 2026, M. [X] [N] demande à la cour de :

-statuant sur l’appel formé par M. [X] [N], à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Avignon,

le déclarant recevable et bien fondé,

y faisant droit,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que M. [X] [N] n’a pas été victime d’une situation de harcèlement moral,

– dit que la SA [1] n’a pas manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

– débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, ou de l’exécution déloyale du contrat de travail,

– dit que la SA [1] n’a pas manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité,

– débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation par l’employeur de son obligation des risques professionnels et de son obligation de sécurité,

– dit que le licenciement de M. [X] [N] n’est pas nul,

– débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– dit que M. [X] [N] a été licencié pour cause réelle et sérieuse,

– débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la société à lui verser la somme de 46 244,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– dit que le licenciement de M. [X] [N] n’est pas intervenu dans des conditions vexatoires,

– débouté M. [X] [N] de sa demande de condamner la SA [1] à lui payer les sommes de

o 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

o 19 011,56 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

o 14 202,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– débouté M. [X] [N] de sa demande de faire sommation à la SA [1] de lui communiquer le mode de calcul relatif à son solde de congés payés,

– débouté M. [X] [N] du surplus de ses demandes

– condamné M. [X] [N] à verser à la SA [1] la somme de 1 euro en application de l’article 700 du code de procédure civile

statuant à nouveau,

. sur l’exécution :

-juger que M. [X] [N] a été victime d’une situation de harcèlement moral,

A défaut,

-juger que la SA [1] a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

en tout état de cause,

-condamner la SA [1] à payer à M. [X] [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, ou de l’exécution déloyale du contrat de travail,

également,

-juger que SA [1] a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité,

-condamner SA [1] à payer à M. [X] [N] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts

au titre de la violation par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels et de son obligation de sécurité,

. sur la rupture :

-juger le licenciement nul,

-condamner SA [1] à payer à M. [X] [N] la somme de 80 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

À titre subsidiaire,

-juger le licenciement de M. [X] [N] sans cause réelle et sérieuse,

-condamner la société à lui verser la somme de 46 244,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois)

en tout état de cause

-juger que le licenciement de M. [X] [N] est intervenu dans des conditions vexatoires,

-condamner la SA [1] à payer à M. [X] [N] les sommes de :

– 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

– 19 011,56 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 14 202,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

-réserver les demandes indemnitaires de M. [X] [N] concernant la portabilité de la prévoyance,

-condamner la requise au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais de première instance et de 3 000 euros au titre des frais d’appel en application de l’article 700 du cpc,

-condamner la requise aux entiers dépens,

-assortir la condamnation des intérêts légaux courant à compter de la date de la saisine de la juridiction prud’homale s’agissant des sommes ayant le caractère de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s’agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l’assortir de l’anatocisme.

M. [X] [N] soutient que :

’ Il a été victime d’attitudes méprisantes de ses supérieurs, et d’une surcharge de travail qui l’ont déstabilisé tant sur le plan personnel que professionnel, contribuant à la dégradation de son état de santé, alors que victime d’un Covid long et bénéficiaire d’un mi temps thérapeutique suivant recommandations de la médecine du travail l’employeur n’a eu de cesse d’alourdir sa charge et de le placer en difficultés,

’ il n’a jamais tenu les propos hostiles à la direction qui lui sont reprochés lors du déjeuner du 28 juin 2022 au cours duquel il avait simplement demandé à ses collègues si une nouvelle procédure existait pour les notes de frais ou la préparation des rendez-vous auxquels les agents n’assistaient pas,

’ les propos contenus dans l’attestation de M. [K], qui n’a pas joint sa carte d’identité, sont mensongers.

’ a minima les faits qu’il dénonce sont constitutifs d’une exécution déloyale de son contrat de travail par l’employeur,

’ l’employeur a manqué à son obligation de ’sécurité de résultat’ et n’a pas réagi aux alertes qu’il a formulées à plusieurs reprises dans ses entretiens professionnels, dans les questionnaires qualité de vie au travail, alors que ces questionnaires mettent en évidence des ’résultats très mauvais’ de la part de M. [M] par rapport à son management, dans l’enquête réalisée à l’initiative du CSE par le cabinet [4] qui souligne les risques psychosociaux,

’ si la nullité n’était pas prononcée, le licenciement devrait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse,

’ une partie des griefs relatifs aux faits 2 et 3 ne sont pas de nature disciplinaire mais relèveraient, s’ils étaient avérés, de l’inaptitude,

’ s’agissant du fait numéro 2 et de l’absence de visite clients du 5 au 12 septembre 2022 et du non-respect des consignes, ces consignes sont en contradiction avec l’autonomie dans l’organisation de son travail dont il doit bénéficier en tant que cadre, et il a rendu compte de ses nombreux rendez-vous téléphoniques sur la période,

’ le prétendu incident du 8 septembre 2022 ne présentait pas le caractère de gravité requis, alors que le 15 septembre, il avait un rendez-vous de près d’une heure quarante-cinq avec le chef du secteur de la société [5] qui n’évoquait nullement un quelconque incident ou tensions, et l’attestation de M. [MW], également salarié de la société [5], démontre que le grief est infondé,

’ il n’est pas sérieux de licencier un salarié de 9 années d’ancienneté à raison de deux notes de frais de 47,90 euros et c’est par inadvertance qu’il a réclamé des frais pour des repas pris en télétravail,

’ il justifie de ses nombreuses qualités professionnelles,

’ les circonstances vexatoires du licenciement justifient une indemnité distincte de celles qui doivent lui être accordées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement.

En l’état de ses dernières écritures en date du 15 janvier 2026, la SA [1] demande à la cour de :

– Confirme le jugement du conseil de prud’hommes d’Avignon en ce qu’il a :

*dit et juge que M. [X] [N] n’a jamais fait l’objet d’un harcèlement moral ;

*dit et juge que la SA [1] n’a commis aucun manquement a l’exécution du contrat de travail de M. [X] [N] ;

*dit et juge que le licenciement de M. [X] [N] n’est pas nul ;

*dit et juge que M. [X] [N] a été licencie pour cause réelle et sérieuse ;

*débouté M. [X] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

– reforme le jugement du conseil de prud’hommes d’Avignon en ce qu’il :

*condamne M. [X] [N] a verser a la SA [1] la somme de 1 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

statue a nouveau et :

*condamne M. [X] [N] a verser a la SA [1] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposes en première instance ;

*condamne M. [X] [N] a verser a la SA [1] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposes a hauteur d’appel.

*condamner M. [X] [N] aux entiers dépens de l’instance.

La SA [1] fait valoir que :

’ M. [N], qui avait lui-même sollicité une reprise à plein temps, a, à compter du 1er janvier 2022, commencé à s’affranchir des règles de bonne conduite en vigueur dans l’entreprise en refusant par exemple d’effectuer des comptes rendus à ses supérieurs,

’ elle a été alertée le 15 septembre 2022 de propos déplacés de son salarié tenus le 8 septembre 2022 envers un salarié d’une entreprise cliente et ses propos ont été réitérés le 14 septembre 2022,

’ le salarié ne produit pas d’éléments susceptibles de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre alors que le harcèlement doit être distingué des contraintes normales liées à l’exécution du travail,

’ elle a toujours respecté les préconisations de la médecine du travail, laquelle a d’ailleurs validé les modalités de reprise proposées, elle a adapté la charge de travail à son mi-temps thérapeutique (réajustement de son portefeuille client le 25 octobre 2021 avec un passage de 30 clients à 19 clients) et il lui serait fait grief d’avoir sollicité un compte rendu par courriel chaque vendredi matin,

’ l’attestation de M. [K] est édifiante sur la posture et le comportement hostile adopté par M. [N] vis-à-vis de la direction, y compris lors de réunions de team building,

’ contrairement à ce qu’il soutient, M. [N] ne donnait pas pleine satisfaction aux clients dont il avait la charge,

’ il refusait toute remise en question et ne suivait pas les consignes de ses supérieurs,

’ la dégradation de l’état de santé du salarié est sans lien avec son contrat de travail et le médecin généraliste qui a prescrit ses arrêts n’a pas constaté le lien de causalité avec ses conditions de travail,

’ les faits qu’ils reprochent à la société remontent au 8 septembre 2021 et l’ordonnance de prescription d’anxiolytiques date de juillet 2021,

’ le certificat du docteur [B] ne fait que reprendre les doléances du patient,

’ l’autoévaluation de burn-out est sans valeur probante,

’ elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité, de simples allégations quant à une surcharge de travail n’établissent pas un tel manquement, et il est au contraire avéré qu’elle a proposé un accompagnement à M. [N] qui n’a pas donné suite, et qu’elle a réagi en confiant à un cabinet externe pour gérer la situation,

’ la faute grave est avérée alors que les consignes de visite clients ont été communiquées à l’ensemble des forces de vente et M. [N] n’a pas cru devoir donner une quelconque explication à l’absence de visite client, se contentant d’indiquer ’avoir été en administratif toute la semaine’. L’absence de compte rendu est avérée, de même que le non-respect des consignes, notamment celles relatives à l’utilisation des logiciels reporting et agenda pour permettre aux managers d’avoir une pleine visibilité sur l’activité, consignes pourtant rappelées à de multiples reprises,

’ ces manquements volontaires ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle mais bien du disciplinaire,

’ le délai de traitement est normal alors que la société n’a été avisée des propos tenus envers le client ’[5]’ que le 15 septembre 2022,

’ les propos confirmés par le client ont gravement nui aux relations commerciales entretenues avec cette société qui a confirmé l’apaisement des relations depuis le départ de M. [N] et le changement survenu depuis lors,

’ M.[N] n’est pas fondé à obtenir les indemnisations qu’il réclame, dont il ne justifie en tout état de cause pas le montant,

’ strictement aucun élément n’est produit qui attesterait d’un licenciement dans des conditions vexatoires.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS :

Sur la nullité invoquée à raison d’un harcèlement :

Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l’existence d’un lien entre le licenciement et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d’avoir été victime d’agissements de harcèlement moral n’implique pas en soi la nullité du licenciement.

Le licenciement d’un salarié est nul dès lors qu’il présente un lien avec des faits de harcèlement : soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement moral (le licenciement est le dernier acte du harcèlement moral ou est fondé sur des faits dont l’origine est l’existence de ce harcèlement moral) ou leur dénonciation, soit parce que le licenciement est dû à la dégradation de l’état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Il appartient donc aux juges du fond de constater l’existence d’un lien entre le harcèlement et le licenciement.

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond :

1) d’examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ;

2) d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail;

3) Dans l’affirmative, d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (Soc., 22 octobre 2014, n 13-18.362 ; Soc., 15 février 2023, n 21-20.572, publié)

Les juges du fond doivent respecter ce mécanisme probatoire pour évaluer les faits qui leur sont soumis.

Pour apprécier si les éléments produits sont de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral, il convient de rappeler que le harcèlement suppose des actes répétés, ce qui exclut un comportement isolé, que le harcèlement peut être caractérisé indépendamment de l’intention de son auteur dès lors qu’il a eu pour effet de nuire à la victime, que la dégradation des conditions de travail doit avoir une incidence personnelle sur la victime, que ce soit parce que cela porte atteinte à ses droits et à sa dignité ou altère sa santé physique ou mentale ou encore compromet son avenir professionnel.

M. [N] soutient qu’il aurait été harcelé par son employeur à compter de son arrêt pour Covid long, que ce dernier n’aurait pas respecté les préconisations de la médecine du travail, n’aurait eu de cesse d’aggraver sa charge de travail, et de proférer à son encontre des remarques et reproches infondés sans prendre de surcroît en compte ses alertes sur la dégradation de ses conditions de travail qui ont conduit à une détérioration de son état de santé.

Pour justifier de ces faits, M. [N] produit au total 66 pièces.

’ Les pièces 1 à 11 sont constituées de son contrat de travail, bulletins de paie, procédure de licenciement, demande d’explications sur les motifs du licenciement, réponse de l’employeur et documents de fin de contrat.

’ Les pièces 12 à 30 sont relatives aux arrêts médicaux, aux avis de la médecine du travail et à la mise en place d’une période d’arrêt puis de mi-temps thérapeutique suite au Covid-19 avec un premier arrêt à l’isolement du 7 au 10 avril 2021. La reprise à temps complet à compter du 11 janvier 2022 suivie d’un nouvel arrêt du 21 janvier 2022 au 31 mai 2022.

Peuvent ainsi être relevées les pièces suivantes :

’ l’attestation de suivi du 19 mai 2021 dans le cadre de la visite de reprise post-COVID dans laquelle le docteur [B] indique ’l’état de santé de ce salarié ne lui permet pas de poursuivre son activité à ce jour. Doit voir le médecin traitant et bénéficier d’un avis médical pour une prise en charge thérapeutique adaptée. À revoir à la visite de reprise.’

’ la prescription d’un temps partiel à compter du 25 mai 2021, un certificat médical du même médecin généraliste du 1er juin 2021 indiquant qu’il désire reprendre son activité professionnelle et une attestation de suivi de la médecine du travail qui le déclare ’apte à la reprise à mi-temps thérapeutique. Activité en matinée en semaine. Limitation des déplacements clientèle à raison de 2 heures aller-retour en matinée dans le cadre de rendez-vous d’urgence .

’ les échanges sur les conditions de la reprise suite à l’avis de la médecine du travail et la rédaction d’un nouvel avis de la médecine du travail le 16 juin 2021 prenant en compte les doléances de M. [N] ayant exprimé son souhait de travailler à domicile et pas comme cela lui était proposé sur le site de [Localité 4]. Cet avis indique ’apte à l’activité à mi-temps thérapeutique à son domicile. Activité en matinée en semaine. Limitation des déplacements clientèle à raison de 2 h aller-retour en matinée dans le cadre de rendez-vous d’urgence. L’avenant temporaire établi sur la base de la prescription du mi-temps thérapeutique signé et approuvé par M. [N] le 18 juin 2021.

Le nouvel avis de la médecine du travail du 1er juillet 2021 rédigé dans les mêmes termes (activité à domicile) déplacements limités aux urgences de 2 heures aller-retour en matinée pour rendez-vous d’urgence clientèle avec la précision ’ceci excluant tout autre type de déplacement’.

Un nouvel avis de la médecine du travail du 10 octobre 2021 puis du 16 décembre 2021 reprenant également les mêmes termes mais ajoutant ’Actuellement une reprise de contact clientèle progressive à raison d’une fois par semaine s’avérerait bénéfique dans le cadre de l’évolution vers la fin du mi-temps thérapeutique qui sera prononcée par le médecin traitant.’

Enfin, l’avis du 11 janvier 2022 indiquant ’Apte à la reprise à temps plein en privilégiant le télétravail et en évitant tout déplacement non essentiel (en rémission suite à un Covid long).’

Un nouvel arrêt de travail sera délivré 10 jours plus tard, le 21 janvier 2022 (erreur sur la date mentionnée 2021 sur l’arrêt), jusqu’au 28 mars 2022, arrêt prolongé jusqu’au 31 mai 2022 avec mention ’angoisses stress épuisement moral asthénie’.

Un nouvel arrêt de travail sera délivré à la suite du licenciement le 19 septembre 2022 avec mention ’burn-out asthénie psychique’.

Sont également produites des ordonnances médicales pour des antidépresseurs en date de juin 2021 à avril 2022 ainsi qu’un nouveau traitement antibiotique relatif au Covid en septembre 2021.

Un certificat médical du 14 juin 2021 dans lequel son médecin traitant indique ’me dit subir une grosse dépression de son employeur, début burn-out.

Un certificat médical du 28 septembre 2022 du docteur [B], médecin du travail, qui indique que M. [N] a, suite à la consultation du 16 septembre 2021, signalé une charge de travail très importante avec surcharge administrative ainsi que des difficultés relationnelles avec ses hiérarchiques N+1 et N+2. Il mentionne qu’une consultation à titre confidentiel à la demande du salarié a été effectuée le 26 septembre 2022, au cours de laquelle cette problématique a été à nouveau évoquée. Il ajoute : ’Un suivi spécialisé a été mis en route par l’intermédiaire de son médecin traitant en rapport avec la symptomatologie et la souffrance au travail exprimée par ce salarié, les signes d’alarme notés menant au constat d’un épuisement professionnel.’ Certificat remis à l’intéressé pour faire valoir ce que de droit.

En pièce 41, un inventaire de burnout de [Localité 5] non daté, réalisé par le salarié lui-même à l’attention de M. [Q], psychologue, est produit.

’ Des pièces consistant en des échanges de courriels entre M. [N], sa direction ou ses supérieurs:

Un premier échange datant du 14 avril 2020 :

De : [W] [ZA]

À : [X] [N]

Contenu :

Bonjour [X],

Je reviens vers toi suite à l’appel virulent de Mr [S] [O] des Ets [28] auprès du SRC vendredi 10 Avril. Ce client se plaint de n’avoir aucune nouvelle de notre part depuis le confinement. Suite à la demande de [Y] j’ai pris contact avec Mr [S]. Le premier appel fut bref car en pleine activité. Il me recontacta vendredi fin après midi en conférence tél avec Mr [T] [I].

Résumé de l’appel :

Mr [S] se plaint de l’absence d’infos de [2] et le manque de proximité.

Mr [T] confirme que la présence auprès des chefs d’agences est importante car les visites ou infos via lui-même, et [A] .[U] restent souvent à leur niveau.

Il me confirme que [7] est en Chômage Partiel.

L’agence de [Localité 7] ouvre ce Mardi 14 Avril

Pour infos :

J’ai rappelé à MR [T] l’annulation d’un de ces camions via l’Espagne. Il est resté sans explications pour cette modification.

J’ai confirmé que normalement ce matin nous allons avoir la possibilité d’une programmation pour un camion d’Espagne avec la nouvelle composition (sans BA 13 Hydro en 2500) pour l’agence de [Localité 8] semaine 17.

A valider par téléphone avec l’agence.

Mr [T] demande la possibilité d’avoir aussi un camion pour [Localité 9]. Il faut regarder avec nos dispo si une modif est possible suivant la liste de notre réunion ce matin.

[X], je te demande de prendre contact avec Mr [S] après notre réunion pour échanger et apaiser la relation.

Pour plus d’infos merci de me contacter.

Cordialement,

[W] [ZA]

courriel envoyé par [X] [N] le mardi 14 avril 2020 12:44

À : [W] [ZA]

Cc : [Y] [M]

Objet : RE: [28]

Contenu :

Bonjour,

J’ai été mis au courant de son «coup de sang» au SRC vendredi matin à 9H37 par mail par [29]. Pour rappel, j’étais en congé ce jour-là….Malgré tout, j’ai envoyé un mail dans la matinée demandé à [29] et essayé également de la joindre par téléphone pour qu’elle m’informe de la teneur de son appel afin que je puisse rappeler le client par la suite. Le SRC étant surchargé, nous n’avons pas pu nous parler ce matin-là.

Pour information :

Je suis les recommandations de Mr [H] [T] (PDG), qui m’a demandé de le contacter directement (et uniquement) et de ne plus contacter [A] [U] car en chômage technique actuellement.

Régulièrement et avant ce confinement, j’ai toujours eu ces 2 interlocuteurs aux téléphone ou en RV pour les négos et les infos à faire remonter, par contre, je ne me sens pas responsable lorsque ces infos ne remontent pas dans leur propres services.

Malgré tout, si il faut aussi passer les infos aux chefs d’agence, contrairement à ce que me demande Mr [T], il doit aussi l’exprimer clairement…

En ce qui concerne le camion de [Localité 9] qui a été annulé par le chef d’agence, j’avais eu [C] la veille qui n’était pas d’accord avec la tarification appliquée ainsi la composition.

Au vu de la transmission des infos dans leur propres services, je ne suis pas étonné que Mr [H] [T] ne soit pas au courant, mais par contre continu à nous mettre la pression sur le reste.

Ce client se dépanne encore plus fortement chez [8] depuis nos arrêts d’usine, continu à se servir chez [9] en Profils, en accessoires chez [10] mais par contre nous met la pression sur le doublage….

Pour info J’ai eu [H] [T] et Mr [O] [S] en fin de matinée en aujourd’hui.

Je contacte mes clients régulièrement depuis le confinement, je n’ai absolument rien à me reprocher….

Bonne journée

Cordialement,

[X] [N]

courriel de [Y] [M] envoyé le mardi 14 avril 2020 16:50 à [X] [N]

Cc : [W] [ZA]

Objet : RE: [28]

Bonjour [X],

Merci pour ton retour et explications.

J’ai été informé des échanges du SRC avec [Localité 10] vendredi (voir les commentaires ci-dessous d'[29])

[Y] [M], Bonjour, le client [30] Mr [S] [O] est furieux,est-ce que je peux vous appeler pour vous expliquer la situation’

Nous étions tous en congés vendredi mais cela n’a pas empêché un client de ton secteur d’expliquer clairement son mécontentement de n’avoir aucun contact avec toi depuis le 14 Mars.

Je t’invite à bien contacter tes clients, chef d’agence, ATC, PDG et DG afin de maintenir notre relation pendant cette période de travail partiel et de confinement et plus particulièrement avec Mr [S].

Tu auras sûrement le temps pour le faire et j’espère ne pas avoir d’autre retour de clients.

Cdl

[Y]

[Y] [M]

Directeur des Ventess Sud-Est

T | [XXXXXXXX01]

M | [XXXXXXXX02]

E | [Courriel 1]

De : [X] [N] envoyé : jeudi 16 avril 2020 14:31

À : [Y] [M]

Cc : [W] [ZA]

Objet : [28]

Contenu :

Bonjour [Y],

Ok c’est noté.

Pour dernier rappel, je n’ai rien à ne me reprocher car j’ai simplement suivi les recommandations de [H] [T] qui me demandait de passer par lui pendant cette crise.

C’est un problème de communication interne chez eux et non chez nous concernant ce « problème » (qui n’en est pas un d’ailleurs…..).

J’ai eu plusieurs fois ces interlocuteurs depuis Mardi et les «problèmes» sont réglés.

Je suis en contact avec l’ensemble de mes clients et je maintien le lien en cette période si particulière.

Je m’étonnes malgré tout de la disproportion que prend cette histoire…, et surtout je me demande comment je dois prendre ta dernière phrase…

J’attend de ma direction qu’elle me soutienne et évidemment qu’elle ne surréagisse pas pour des « épiphénomènes » en m’envoyant ce type de mail, surtout dans cette période de crise si exceptionnelle.[Y], pour info et parce que j’ai eu [H] au téléphone, il espérait de ta part que tu répondes à son mail du 21 Mars.Merci [X]

Cordialement,’

des échanges du 8 et 13 septembre 2021 en pièce 26 intitulée ’échanges de mails concernant une surcharge de travail’

Courriel de [W] [ZA] du mercredi 8 septembre 2021 envoyé à 19h32 à M. [N] avec copie M. [M] :Objet : Pilotage activité secteur [R][N]

Bonjour [X],

Je te recontacte suite à notre entretien de ce jour. Comme évoqué ensemble, j’attends de ta part un état des lieux exhaustif de ton secteur chaque vendredi matin par mail de la semaine actuelle et future. L’objectif étant d’apporter plus de vigilance sectorielle et de hiérarchiser les priorités sur les axes suivants :

Analyse de la situation sectorielle (suivi des offres tarifaires avant et après hausse ainsi que l’identification des offres chantiers)

Quelles actions à mettre en place par clients en fonction de tes analyses de statistiques mensuelles VS 2020 et 2019.

Point sur les échanges et suivi des commandes entre le SRC et [31] et [32] [Localité 12]

Nous souhaitons co-construire le pilotage de ton activité pendant ton mi-temps thérapeutique.

Restant à ta disposition.

Cordialement,

[W] [ZA]

Sales Regional Manager

le courriel en réponse d'[X] [N] le 13 septembre 2021 à 9h46 :

Objet : Pilotage activité secteur

Bonjour [W],

Je suis surpris que ta demande, qui a pour conséquence une charge supplémentaire importante de travail administratif, ne tienne pas compte de ma situation médicale et de mon mi-temps thérapeutique de 3h46 par jour défini dans mon contrat de travail. Mon état de santé (COVID long) n’est médicalement pas compatible pour le moment avec une reprise à 100%. Je souhaite, sois en assuré, que cette reprise à 100 % puisse se faire dans les meilleurs délais. Avoir un salaire de 50 % n’a rien d’enviable.

Cette charge de travail supplémentaire est donc tout simplement irréaliste actuellement et cette demande met gravement en cause le respect des prescriptions du médecin traitant telles que définies par la loi. Je suis donc surpris d’un tel acharnement depuis ma maladie, qui ne me semble pas en phase avec les valeurs du groupes et sa politique en matière de QVT. Je te rappelle par exemple le courrier d'[1] le 28 Juin mentionnant : « [1] place le bien-être de ses 11 000 employés au c’ur de sa stratégie post-Covid ». [1] a également mis en place un suivi régulier QVT dans les services. Dans le code du travail également, cette préoccupation se traduit concrètement par l’existence d’une commission Santé Sécurité Condition de travail au sein des CSE dans laquelle participe les élus et le médecin du travail.

Cependant, pour répondre à ta demande, et selon les besoins, nous pouvons rajouter un point téléphonique avant certaines visites que tu pourrais envisager. Tu as déjà également à ta disposition de nombreux outils de suivi et de mesures tels que les remontées mensuelles, Tableau de bord Agent, Cockpit DRV SF, les rapports de visites SF, le PAC, nos échanges téléphoniques, en plus des mails réguliers, etc…. Mais aussi dernièrement le tableau recoupant les infos demandées sur les clients P2CD qui ne collaient pas au « marché » pour : explications, actions et suivis. Je tiens aussi à te rappeler les éléments de mon mail du 12/07 : « Concernant la mise à jour de mon secteur et le suivi d’une partie de celui-ci par vos soins, à ce jour, il ne révèle pas de défauts de ma part, j’arrive à le gérer dans sa totalité et souhaite en conserver sa gestion entière. En effet, comme mentionné plus haut, la limitation des trajets routiers m’aide dans la gestion du secteur à 100%. Si je sens une baisse sur ce suivi, je reviendrai vers vous pour vous en informer. »

Je te confirme donc à ce jour que : Le secteur ne révèle pas de défaut de suivi commercial : (informations disponibles dans mon tableau de bord agent et Cockpit DRV Sud-Est)

Mon secteur est à +38% en CA et +13% Vs Target à fin Août au cumul . soit 7 291 K€.

Les RF et RQP sont gérées au fil de l’eau, aucun dossier n’est en attente . Pour info Taux de RF : 0,30% à fin Août.

Les rapports de visites téléphoniques SalesForce sont créées et renseignées suivant les contacts journaliers avec mes clients, la segmentation est aussi respectée

Les PMFs ciblés sont atteints (sauf Ba18s suite négo et validation de [Y] pour alignement de chantiers site [32] 12 et [5] 48)

Aucune sollicitation de client n’est en attente

Les conditions chantiers sont établies et pilotées selon les besoins du client et conformément à la politique de la [33] mise en place (produits, volumes, durée, nom Ets, chantier) sur [Localité 14].

La proportion de taux ED/EC est respectée. Pour info au cumul 72% de taux ED sur mon secteur à fin Août.

Ma part de marché est toujours constante de lors de 57% malgré les attaques des concurrents

Aucun problème lié au commerce ni à l’administratif sur mon secteur. C’est propre.

Je me sens toujours fortement impliqué et motivé au sein du groupe, et mes résultats, tant au niveau de l’activité qu’au niveau administratif en attestent.

Cordialement,

[X] [N]

un courriel du 29 septembre 2021 , mention importance haute, dans lequel M. [N] indique à M. [ZA] avec copie à M. [M] son souhait de reprendre les rendez-vous en présentiel. Bonjour [W],

Je souhaite revoir certains clients en présentiel.

En priorité mon top 5 que je répartirais sur 2 ou 3 semaines (selon possibilités des clients) en plus de mes rdv téléphoniques et mis à jour dans mon agenda

-[5] PPI [Localité 12] ([P] [IY])

-[32] [Localité 12] ([P] [OI])

-[22] [34] [Localité 21] ([R][XP], [LW] [ZH], [FJ] [AO])

-[30] ([QN] [T])

-[15] [Localité 22] ([QB][NY] et [IL][CL])

Je pense que cela pourrait être profitable pour moi et l’entreprise de revenir physiquement sur le Gard qui représente plus de 70% de mon volume.

Tout cela bien sûr, se passerait dans le cadre de mon mi-temps thérapeutique, 1 seul RV /jour et imparti dans mes 3H46 de temps de travail matinaux incluant les 2h de routes maxi.

Ces clients rentrent dans cette procédure au départ de mon domicile.

Dans l’attente de ta validation.

Merci

Cordialement,

[X] [N]

un échange de courriels du 28 juin 2022 date de la team building évoquée ensuite à propos du documentation de présentation de rendez vous :

Courriel de [W] [ZA] à M. [N] à 10 h 44 avec copie à M. [M]

Objet : TR: Point [15] 30

Importance : Haute

Bonjour [X],

[Y] et moi-même attendions ton retour pour la présentation du rendez-vous [15] ([QB] [NY]). Ce dernier ne correspond pas à la demande. Tu trouveras en PJ la présentation que j’ai dû préparer en urgence juste avant le rendez-vous de hier après-midi.

Nous avons partagé pendant deux jours (15 & 16 juin) notre mode opératoire. Tu t’étais engagé à réaliser nos futurs rendez-vous clients sur une base PDF ou power point suivants les supports (équivalente à la PJ).

Je constate que tu ne tiens pas tes engagements.

Si tu as des difficultés dans cette réalisation contacte moi

Cordialement,

[W] [ZA]

La réponse de M. [N] à 12 h 08

Objet : TR: Point [15] 30

’Bonjour Messieurs,

Votre demande m’est parvenue Vendredi à 16H26. (voir ci-joint)

Je l’ai traité Lundi Matin. Ne sachant le degré d’urgence (car je n’avais pas l’heure du RdV initiale), je vous ai donc répondu dans un 1er Mail à 9H53 où je faisais un état des actions (Copie mail en PJ). Suite votre relance de demande de chiffres supplémentaires à fin Mai, j’ai re transféré mon premier mail en complétant les stats à fin Mai et les conditions actives sur les dépôts (copie mail en PJ). Je n’étais pas convié à ce RdV, c’est la raison pour laquelle je pense que c’est à vous de préparer et faire votre présentation client ne sachant pas les point abordés. [W], je n’ai pas de problème particulier à établir ce type de présentation Power point, je les prépare pour moi dans le cadre de MES Rdvs. Dans la mesure du possible, lors des prochains Rdv avec ce client, je souhaiterais être présent. Je reste à votre disposition pour échanger.

Cordialement,

[X] [N]

un courriel de M. [ZA] également du 28 juin 2022 à 10 heures 34 relatif aux notes de frais :

Bonjour [X],

Pour faire suite à la procédure de contrôle aléatoire de l’équipe concernant les notes de frais, je reviens vers toi car j’ai quelques incohérences sur 3 justificatifs.

Tu trouveras en PJ ta note de frais du mois de Juin 2022. Ci-dessous une copie des semaines de ton agenda concernant tes rendez-vous ainsi que les rapports d’activité du CRM. Je constate que les 3 justificatifs renseignés dans l’agenda mais aucune saisie des 3 justificatifs dans le CRM

un courriel relatif à la reprise de M. [N] le 2 juin 2022 :

De : [W] [ZA] envoyé le jeudi 2 juin 2022 10:52

À : [X] [N]

Cc : [Y] [M] ; [YR] [KS]

Objet : Organisation reprise de travail : [R][N]

Importance : Haute

Cher [X],

Nous sommes très heureux que tu reprennes tes fonctions et pour t’accompagner au mieux nous allons tout d’abord organiser un rendez-vous de reprise avec la médecine du travail

Dans un 1er temps, comme te l’a indiqué [YR] : actions

Prendre connaissance et te mettre à jour sur tes dossiers clients

je te demandede prendre connaissance des opérations commerciales, OP TRADE [32] et OP Enduits PE.

d’effectuer une 1ère analyse de hausse des départements de ton périmètre pour le mois de juin.

mise à jour du PAC

Nous sommes en cours d’organiser une formation semaine prochaine pour te former aux nouveaux outils Analysis for Microsoft et Visio pour être à jour et en ligne avec ta fonction d’agent commercial.

Tu as pris des initiatives pour caler des prochaines visites clients, c’est une bonne chose mais c’est mieux si nous en parlons en amont, et ce, pour bien nous coordonner, que ce soit en terme d’action ou de communication suite à ton absence. J’ai déjà des 1ers clients qui sont revenus vers moi.

Merci de me recontacter cet après-midi à 16 H pour que nous puissions nous coordonner vis-à-vis des clients.

Nous avons programmé une réunion Tarif via Teams ce jour à 17 h, si tu le souhaites je t’invite à y participer avec l’ensemble de l’équipe ou si tu préfères te focaliser sur les 1ère actions que je t’ai demandé.

En alignement avec la RH, nous souhaitons avoir le retour de la médecine du travail avant ta reprise des visites Terrain et nous programmerons un rdv à la DRV ensemble avec [YR], tous les 3 afin de bien caler les modalités de reprise.

J’ai prévu une communication ce jour à l’équipe sur ton retour.

On se parle tout à l’heure

Bonne reprise.

Cordialement,

[W] [ZA]

Réponse de M. [N] le jeudi 2 juin 2022 14:05

Objet : RE: Organisation reprise de travail : [R][N]

Bonjour [W],

Oui, j’ai eu qqes clients pour « reprise de contact », je repousserais ces RVs en fonction de la VM et de notre RV d’alignement commun, pas de problème.

Je suis focalisé sur la partie administrative.

Je t’appelle cet apm à 16H pour échanger et j’ai aussi accepté l’invitation pour la réunion d’équipe « hausse » de 17H en Teams.

Je viens de lire ton mail à l’équipe et t’en remercie.

[X]

Cordialement,

[X] [N]

des échanges du 30 juin 2022 relatifs aux propos qui auraient été tenus lors du déjeuner team building:

Courriel de [Y] [M] à [X] [N] (30 juin 2022 à 08:55)

À : [X] [N]

Cc : [YR] [KS] ; [W] [ZA]

Objet : Point [X] [N] du 28 Juin 2022

Importance : Haute

Contenu :

Bonjour [X],

Nous avons eu hier un échange pendant notre team building concernant ton comportement lors du déjeuner du 28 juin 2022 avec une partie de l’équipe de la direction régionale Sud Est. Je t’ai posé la question après notre réunion « as-tu évoqué ou montré tes échanges mail entre toi et ton manager concernant le rendez-vous [15] ou tes frais de route »

A cette question tu m’as répondu par la négative.

On m’a rapporté des propos qui me confirme l’inverse et inadaptés à l’égard de ton manager [W] [ZA].

Ton comportement et tes propos lors du déjeuner sont inadmissibles et ils ont choqué certaines personnes jusqu’à même créer des tensions lors de notre Team Building. Cela est inacceptable !

Nous étions un team building, l’occasion de créer de la cohésion : ce comportement est non seulement contraire à l’esprit de cette réunion mais de plus va l’encontre des valeurs [1].

Je ne peux que constater à regret qu’après un seul mois de reprise, nous ayons à aborder ce sujet sur ton comportement.

Le sujet sera évoqué avec [YR] [KS] et ton manager lors du prochain point de suivi, comme il l’a été prévu pour ta reprise.

Cordialement

[Y] [M]

Courriel de réponse d'[X] [N] (30 juin 2022 à 15:37)

À : [Y] [M]

Cc : [W] [ZA] ; [UH] [XA] ; [YR] [KS]

Objet : RE: Point [X] [N] du 28 Juin 2022

Bonjour [Y],

Je ne comprends pas ton mail d’autant plus que [W] et toi n’étaient pas présent à ce déjeuner. Je t’ai notamment dit que j’étais là pour passer un bon moment avec mes collègues de travail. Je n’ai créée aucune tension dans l’équipe, j’ai passé un excellent moment avec mes collègues et te remercie pour ton invitation. Ils étaient tous très content de me revoir, et c’était partagé. J’ai toujours respecté les valeurs [1] depuis mon intégration en Septembre 2013.Bien à vous

Cordialement,

[X] [N]

Courriel de [YR] [KS] le 30 juin 2022 à 21:22

À : [X] [N] ; [Y] [M]

Cc : [W] [ZA] ; [UH] [XA]

Objet : Re: Point [X] [N] du 28 Juin 2022

Bonjour [X]

Nous aurons l occasion de clarifier ce point au travers de notre point de suivi comme nous l avons prévu chaque mois. Je vous propose de nous voir le 7 juillet à 14h à [Localité 4] avec [W] et [Y]

Afin que nous puissions avancer dans une démarche constructive dans votre reprise, je compte sur vous.Vos interlocuteurs directs restent [W] , [Y] et moi-même.Cdt

[YR]

Note manuscrite rajoutée par M. [N] sur ces pièces :

’Donc je le soupçonne d’avoir organisé les e-mails du matin du 28/06 car nous avions un team building à 14 H 00 et je déjeunais avec mes collègues de 12 h à 14 h 00. Pendant ce repas, J’ai évoqué les 2 mails à 2 collègues à proximité car je voulais savoir s’il y avait des nouvelles procédures au niveau des frais et au niveau des préparations de RV. directions sans la présence des agents. TOUS m’ont répondu par la négative et étaient très choqués de leur attitude à mon égard au constat de la différence de traitement.

Un « collègue » a pris l’initiative de répéter cela à la suite du repas en commun’ !

Je pense que cette personne était déléguée par [M] et [ZA] pour faire un retour car ils se doutaient pertinemment que J’allais évoquer ces emails avec mes collègues..’

Un document présenté comme l’entretien d’évaluation 2021 mais qui ne peut être qu’un document préparatoire car il ne comporte pas les mentions de l’évaluateur mais uniquement celles du collaborateur :

Dans les commentaires collaborateur, M. [N] a indiqué à la question ’Le collaborateur a-t-il suivi une action de formation depuis son dernier entretien ’ Réponse : NON, peut-être aurais-je dû suivre la formation de survie au sein d’un groupe. Atteint du Covid en avril 2021, variant anglais, non vacciné, arrêt maladie pendant un mois, poumons atteints, puis ma reprise de travail mi-mai à nouveau arrêtée par la médecine du travail afin de m’orienter vers une reprise adaptée car trop fatigué. Atteint d’un Covid long suite à des antécédents médicaux pulmonaires graves, mon médecin traitant m’a proposé de faire un arrêt de travail à mi-temps pour raisons thérapeutiques à ma demande pour éviter pour moi de décrocher de mon travail. Durant cette période très difficile de reconstruction mentale et physique où je devais en plus m’occuper de mon secteur dans sa globalité, j’ai subi un acharnement moral terrible de ma direction. Bilan suivi psychologique moral au plus bas, idées noires, impossible de reprendre le dessus. Durant ce mi-temps, je passais une grosse partie de mon temps à organiser ma défense, à répondre à des attaques et non pas à faire du commerce.

L’année est malgré tout incroyable au niveau des résultats, du volume de la marge, des KPI atteints, du rendu administratif et surtout vu ma tenue de poste à bas prix, et à cela finalement aucun remerciement mais du mépris au contraire.’

Sont ensuite produites des remontées faites par M. [N] dans l’application qualité de vie au travail traduisant son mécontentement et notamment à raison du fait que son responsable n’a même pas pris de ses nouvelles bien que le sachant atteint d’un Covid long ainsi que les résultats d’une enquête interne dans laquelle M. [M] a obtenu des scores inférieurs à un autre manager.

’ des extraits de l’enquête [4] réalisée à l’initiative du CSE suite au retour d’une enquête interne au sein de la [16], à la plainte d’un salarié, et à des interpellations de collaborateurs de service connexes sur l’état de stress de membres de l’équipe jugé inquiétant et de propos négatifs entendus lors d’une réunion. Il est mentionné dans la demande que la direction s’est associée à la démarche en accord avec ses obligations de préservation de la santé et de la sécurité au travail. Le rapport n’est pas produit en intégralité et la plupart des pages produites expliquent le mécanisme des risques psychosociaux

[…texte tronqué, 44662 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]