Cour d’appel, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, RG n° 25/01005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01005 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ4Z

GM EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

06 mars 2025

RG :F 23/00689

S.A.R.L. [R] [W]

C/

[C]

Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2026 à :

– Me

– Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 06 Mars 2025, N°F 23/00689

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [P] [C] a été engagé par la SARL [R] [T] à compter du 16 mai 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de « compagnon professionnel » de niveau III, position 1, coefficient 210, relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

La rémunération moyenne mensuelle brute de M. [P] [C] s’élevait à 2 090 euros.

Le 20 mars 2019, la SARL [R] [T] a notifié à M. [P] [C] un avertissement écrit lui reprochant une erreur dans la réalisation de moulures.

Cet avertissement a été contesté par M. [P] [C].

Par courrier en date du 22 juillet 2020, la SARL [R] [T] a convoqué M. [P] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet suivant.

Par lettre en date du 4 août 2020, la SARL [R] [T] a notifié à M. [P] [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Contestant la validité de son licenciement, M. [P] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins d’obtenir la condamnation de la SARL [R] [T] à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 6 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

* Rejeté la fin de non-recevoir de la SARL [R] [W] ;

* Déclaré la saisine du Conseil par M. [P] [C] recevable ;

* Ordonné la poursuite de l’examen de l’affaire au fond ;

* Dit que le licenciement pour cause réelle de M. [P] [C] est non fondé, et qu’il est sans cause réelle et sérieuse;

* Condamné la SARL [R] [W] à payer à M. [P] [C] les sommes suivantes :

– 18.000,00 euros nets au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi ;

– 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* Dit que les intérêts courent au taux légal, jusqu’à parfait paiement, à compter du prononcé du présent jugement, sur les sommes allouées au titre des dommages et intérêts

* Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s’établit à la somme de 2.090,00 euros

* Ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble de la présente décision

* Ordonné à la SARL [R] [W] de rembourser à [1] le montant de 3 mois d’indemnités de chômage payées à M. [P] [C] ;

* Ordonné qu’une copie du présent jugement soit transmise à [1], le licenciement ne résultant pas d’une faute pour cause réelle et sérieuse ;

* Débouté M. [P] [C] du surplus de ses prétentions ;

* Débouté la SARL [R] [W] du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

* Mis les entiers dépens d’instance à la charge de la SARL [R] [W].

Par acte électronique du 25 mars 2025, la SARL [R] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 2 mars 2026 à 16h00 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2026 à 14h00.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 02 mars 2026, la SARL [R] [W] demande à la cour de :

-Accueillir l’appel interjeté,

-le dire recevable et bien fondé,

-Infirmer le jugement prud’homal en ce qu’il a :

– Débouté la SARL [R] [W] de sa demande de voir constater que le Conseil des prud’hommes n’est pas valablement saisi,

– Débouté la SARL [R] [W] de sa fin de non-recevoir,

– Déclaré la saisine du Conseil des Prud’hommes de [Localité 3] recevable,

– Ordonné la poursuite de l’examen de l’affaire au fond,

– Débouté la SARL [R] [W] de sa demande de voir débouter M. [P] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– Débouté la SARL [R] [W] de sa demande de voir condamner M. [P] [C] à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Dit que le licenciement pour cause réelle de M. [P] [C] est non fondé, et qu’il est sans cause réelle et sérieuse,

– Condamné la SARL [R] [W] à payer à M. [P] [C] les sommes suivantes :

o 18.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi,

o 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Dit que les intérêts courent au taux légal, jusqu’à parfait paiement, à compter du prononcé du jugement, sur les sommes allouées au titre des dommages et intérêts,

– Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s’établit à la somme de 2.090 euros,

– Ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble de la présente décision,

– Ordonné à la SARL [R] [W] de rembourser à [1] le montant de 3 mois d’indemnités chômage payées à M. [P] [C],

– Ordonné qu’une copie du présent jugement soit transmise à [1], le licenciement ne résultant pas d’une faute pour cause réelle et sérieuse,

– Mis les entiers dépens d’instance à la charge de la SARL [R] [W].

Confirmer le jugement prud’homal en ce qu’il a :

– Débouté M. [P] [C] de sa demande de 6.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de formation ;

– Débouté M. [P] [C] de sa demande d’annulation de l’avertissement du 20 mars 2019 ;

– Débouté M. [P] [C] de sa demande de 2.000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait d’un avertissement injustifié.

En conséquence, statuant à nouveau :

– Débouter M. [P] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– Débouter M. [P] [C] de son appel incident ;

– Condamner M. [P] [C] à la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens tant de première instance que d’appel.

La SARL [2] soutient que :

’ la formation n’a jamais été régulièrement saisie et n’était pas fondée à statuer sur le fond du litige alors que M. [C] n’avait saisi que la formation statuant en référé, de sorte que c’est à tort que le conseil a rejeté la fin de non-recevoir soulevée sur ce point,

’ le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la lettre rappelait, outre les malfaçons sur deux chantiers à [Localité 3], le comportement violent vis-à-vis d’un collègue (chantier [Adresse 3]) et le départ prématuré sur le second chantier ([Adresse 4]). ,

’ les témoignages adverses produits sont manifestement de complaisance, alors M. et Mme [M] admettent ne même pas savoir qui a réalisé les travaux, avoir été peu présents et avoir obtenu une ristourne à raison des malfaçons constatées,

’ le témoignage de M. [G] sur le comportement agressif du salarié à son égard n’a pas été pris en compte par le conseil alors que ce comportement justifie à lui seul le licenciement, et bafoue les valeurs défendues par la société, au nombre desquelles figure le respect,

’ le conseil a méconnu les règles de preuve en considérant qu’il appartenait au seul employeur de rapporter la preuve des griefs,

’ le moyen selon lequel le licenciement serait en réalité motivé par des raisons économiques est infondé alors que le bilan de société et le fait qu’elle soit toujours présente traduisent sa stabilité.

’ le préjudice résultant du prétendu défaut de formation n’est pas avéré alors que l’intéressé a bénéficié de six formations entre 2012 et 2020, que ces formations sont mentionnées dans ses entretiens annuels et ont été dispensées par l’organisme [3],

’ l’avertissement du 20 mars 2019 est fondé alors que M. [C] est un compagnon professionnel de coefficient 210, ce qui implique une activité en autonomie et la responsabilité des réalisations qu’il effectue, que sa polyvalence est avérée et fait partie de ses missions essentielles qui ne se cantonnent pas au taillage de pierre, qu’en toutes hypothèses il lui incombait de prendre les mesures avant le taillage et le fait que la rénovation ait ensuite été parfaitement réalisée mais pas par ses soins ne le dédouane pas de ses propres manquements qui font suite à un premier blâme et à une mise en garde le 20 mars 2018 et le 16 octobre 2018 pour des travaux bâclés.

’ aucune pièce ne justifie du préjudice allégué des suites du licenciement, de sorte que le quantum alloué est en toute hypothèse excessif,

En l’état de ses dernières écritures en date du 27 février 2026, M. [P] [C] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir présentée par l’appelante et déclaré les demandes de M. [P] [C] recevables ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de M. [P] [C] ne reposant par sur une cause réelle et sérieuse ;

– Confirmer la condamnation de la SARL [R] [W] à lui régler la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Confirmer la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du jugement intervenu sur les sommes allouées à titre de dommages intérêts ;

– Confirmer le surplus des condamnations liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et relatives à [4] ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [P] [C] de sa demande de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation, et statuant à nouveau ;

– Condamner la SARL [R] [W] à lui régler la somme de 6 000 euros pour défaut de formation ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [P] [C] de sa demande d’annulation de l’avertissement du 20 Mars 2019 et de sa demande de 2 000 euros de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de cet avertissement injustifié.

Statuant à nouveau,

– Prononcer l’annulation de l’avertissement du 20 Mars 2019 ;

– Condamner la SARL [R] [W] à payer à M. [P] [C] la somme de 2 000 euros en raison du préjudice subi du fait d’un avertissement injustifié ;

– Débouter la SARL [R] [W] du surplus de ses demandes ;

– Confirmer la condamnation de la SARL [R] [W] à payer à M. [P] [C] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; – Condamner cette dernière à payer à M. [P] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

– Condamner la SARL [R] [W] aux entiers dépens.

M. [P] [C] fait valoir que :

’ il n’existe aucune irrégularité alors que le greffe a simplement réorienté la procédure devant la bonne juridiction, qu’il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir et qu’en toute hypothèse elle avait disparu au moment où le conseil a statué, alors que la société est restée silencieuse dans la phase de conciliation mais a sollicité l’audition de témoins,

’ il n’a bénéficié que de deux formations, ce qui est largement insuffisant au regard des exigences de l’article L. 6321-1 du code du travail et justifie l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6000 euros, alors que les six formations retenues par l’employeur ne consistaient en réalité qu’en de simples informations et que la communication d’un simple message de la société [3] n’est pas probante,

’ la nullité de l’avertissement est justifiée alors que le certificat de capacité délivré par la commune de [Localité 4] et la fiche de satisfaction démontrent que la prestation a été parfaitement réalisée et, contrairement à ce qui est indiqué, il incombait au seul métreur de prendre les mesures et l’ajustement n’était pas lié à des erreurs de côte mais à la forme de la jonction et de la moulure du linteau,

’ les griefs fondant le licenciement ne sont pas avérés alors qu’il n’a jamais enlevé l’échafaudage, que celui-ci n’avait pas été réalisé dans les règles de l’art et qu’il s’était déjà plaint du manque de communication sur les chantiers, que les propriétaires ont témoigné en sa faveur pour dire leur pleine satisfaction quant à son travail, et que le prétexte de son départ à 14 h 30 au lieu de 15 h 45 illustre le grief inventé pour les besoins de la cause alors qu’aucun planning ni décompte des heures de travail n’est versé aux débats,

Par message RPVA du 1er avril 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur la sanction de nullité du jugement encourue dans l’hypothèse où la prétention tendant à voir juger que le conseil de prud’hommes a statué au fond dans une affaire dont il n’était pas valablement saisi était accueillie (excès de pouvoir).

Les parties ont été admises à faire valoir leurs observations sur ce point dans le cadre d’une note en délibéré.

Le 4 juin 2026, le conseil de l’appelant a fait valoir ses observations aux termes desquelles il indique que dans cette hypothèse le dossier devrait être renvoyé vers la seule formation valablement saisie, à savoir la formation de référé du conseil de prud’hommes. Dans une note complémentaire du 22 juin 2026, complétant ses observations suite à celle de son contradicteur, il indique que la cour a le pouvoir de relever d’office une irrégularité de l’acte introductif sous réserve de soumettre ce moyen au débat contradictoire, ce qui a été fait. Il considère que dans cette hypothèse, il n’y a pas d’effet dévolutif quant à l’examen au fond de sorte que la décision de la cour devrait se limiter à l’annulation du jugement en renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Le 18 juin 2026, le conseil de l’intimé souligne que l’appelant ne demandait pas la nullité du jugement de sorte que cette prétention n’est pas soumise à la cour, qu’à titre subsidiaire si la cour devait prononcer la nullité du jugement, elle resterait par l’effet dévolutif saisie du litige au fond de sorte qu’il n’y a pas lieu d’envisager un renvoi devant une juridiction de première instance.

À l’audience du 2 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 25 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS :

Sur l’irrégularité alléguée de la saisie du conseil de prud’hommes et ses conséquences :

Lorsqu’une juridiction statue sur un litige dont elle n’est pas saisie, comme le soutient la société [2], cette action s’analyse comme un excès de pouvoir sanctionné par la nullité du jugement et pas seulement comme un défaut de pouvoir lequel constitue une fin de non-recevoir.

Il résulte des pièces produites que sur l’exemplaire CERFA de la requête du 28 décembre 2020 transmise aux parties, le requérant n’avait pas coché la case tendant à être convoqué soit devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit devant le bureau de jugement, soit devant la formation de référé. L’original de la requête comporte toutefois une croix pour une convocation devant le bureau de jugement dont il n’est pas possible de déterminer si, comme le soutient la société, elle a été apposée par le greffe. En toute hypothèse, en l’absence de précisions formulées dans ce chapitre, la procédure ordinaire avec une convocation devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement avait vocation à s’appliquer, alors de surcroît que M. [C] avait précisé à plusieurs reprises dans le chapitre demandes que celle-ci portait sur le dédommagement d’un licenciement abusif (page 3), avait pour objet ’la contestation d’un licenciement abusif’ (page 4) et que si dans l’exposé sommaire des motifs de la demande sur la convocation, le requérant, après avoir développé pendant 14 lignes les motifs de fond tendant à faire reconnaitre le caractère abusif de son licenciement et rappelé qu’il demandait un dédommagement et des sanctions de son employeur pour licenciement abusif, a effectivement ajouté sur la quinzième et dernière ligne : ’Je demande une procédure de référé’, cette dernière remarque formulée en incohérence avec les développements précédents ne permettait pas à elle seule de déroger à la procédure ordinaire et d’orienter la procédure en référé alors qu’aucune demande de convocation devant cette juridiction n’avait été formulée dans l’encart spécifique prévu à cet effet.

Il s’ensuit que la juridiction ordinaire du fond saisie sur renvoi du bureau de jugement sur des demandes dont nul ne conteste qu’elles relevaient bien exclusivement de sa compétence, de sorte qu’aucun défaut de pouvoir susceptible de motiver une fin de non-recevoir, ne saurait être considéré comme irrégulièrement saisie.

sur la demande d’annulation de l’avertissement du 20 mars 2019 :

L’article L1333-1 du code du travail dispose : «En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.»

Selon l’article L1333-2 du code du travail «Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.». Il ne peut par coontre substituer sa propre appréciation à celle de l’employeur en modifiant la sanctio prononcée.

M. [C] a fait l’objet d’un avertissement qui lui a été notifié le 20 mars 2019 dans les termes suivants :

«.Monsieur,

Le 8 Mars 2019 nous vous avons confié la rénovation de l’encadrement de la porte principale de l’hôtel de ville de [Localité 4], situé [Adresse 5] à [Localité 4]. Ces travaux consistaient à la taille et la pose de pierres moulurées pour réaliser un encadrement en pierre de cette porte.

Le vendredi 8 mars, vous vous êtes rendu sur le lieu des travaux pour réaliser un gabarit à l’identique des moulures existantes. Vous avez, les lundi, mardi et mercredi de la semaine suivante, taillé ces pierres à l’aide de votre gabarit. Le jeudi 14 mars, vous avez préparé l’encadrement avec l’aide de Monsieur [Z], afin qu’il reçoive les pierres taillées et moulurées par vos soins.

Le lendemain, le vendredi 15 mars 2019, vous avez posé ces pierres moulurées sur l’encadrement de la porte principale de l’hôtel de ville, pour vous apercevoir, une fois les pierres en place, que les moulures que vous avez confectionnées ne correspondent pas à l’existant.

Le travail de rénovation d’un encadrement nécessite une adéquation parfaite avec l’existant et il est inacceptable de réaliser une prestation en dehors de cet impératif.

Votre manque de rigueur et de professionnalisme a pu être corrigé suite au passage de Mr [B] peu de temps après les travaux. Cette correction a pris du temps et pendant trois jours, votre travail a donné une image indigne du sérieux et de la qualité des prestations d’Adéquate.

C’est cette image que nous avons dû défendre auprès de la mairie de [Localité 4], notre client, et qui, suite à votre intervention, a douté de notre capacité à répondre à leurs attentes.

Votre erreur crée un lourd préjudice à l’entreprise, aussi, je vous signifie un avertissement qui sera conservé dans votre dossier.

Je compte sur vous pour faire, désormais, preuve de la plus grande rigueur et de bon sens dans l’exécution des travaux que l’entreprise vous confie.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes salutations.

[I] [R]

Directeur d’Exploitation’

M. [C] a contesté toute faute de sa part exposant que sa taille était précise et ses moulures fidèles à la moulure qu’il avait effectuée. Il reconnaissait toutefois que lors de la pose il y avait un décalage de 5 millimètres entre le linteau et le jambage et que la reprise a été nécessaire, reprise qu’il a effectuée à la demande de son conducteur de travaux. Il impute toutefois la responsabilité à d’autre indiquant qu’il avait pris l’empreinte exacte de la moulure mais que les reliefs des blocs de pierre n’ont pas été pris par ses soins.

Il reste qu’il n’est pas contesté que le travail qui avait nécessité plusieurs jours n’était pas satisfaisant et a imposé une reprise de sorte que l’employeur pouvait décider d’une sanction, sanction constituant en un simple avertissement qui n’apparaît pas disproportionné alors que l’employeur est fondé à attirerl’attention du salarié sur la nécessité de travailler en coordination avec les autres intervenants pour que le travail qu’il réalise ensuite plusieurs jours durant puisse produire le résultat attendu. Cet avertissement avait par ailleurs été précédé de deux blâmes en le 20 mars 2018 et 16 octobre 2018.

En présence d’une sanction régulière, justifiée et non disproportionnée, il n’y a pas lieu à annulation.

Sur la rupture :

Sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse :

Selon l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il s’en évince que la cause doit être existante, exacte et objective, et être suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement et empêcher la poursuite à terme du travail.

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié. Il en résulte que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si certains ne sont pas développés dans les conclusions de l’employeur. (Soc. 23 octobre 2024, FS-B, n 22-22.206).

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Il ordonne, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n’incombe pas particulièrement à l’une ou l’autre partie, toutefois l’employeur doit alléguer des faits précis et vérifiables à l’appui de sa décision. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Si l’article L. 1332-4 du même code prévoit en principe qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, en revanche ce texte ne s’oppose pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 4 août 2020 qui fixe le litige est rédigée comme suit’:

’ Monsieur,

Je vous ai reçu ce 29 juillet 2020 à 7 h 30, à la suite de votre convocation du 22/07/2020, au siège de la SARL [R] [W] ’ ADEQUATE. Vous vous êtes présenté non accompagné.

À la suite de cet entretien, je vous informe que j’ai décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Lors de notre rencontre, je vous ai demandé de m’expliquer pourquoi vous avez commis les écarts suivants :

’ Chantier [Adresse 6] à [Localité 3] : entre le 16 et le 20 juillet 2020

Vous avez démonté l’échafaudage en façade avant de remonter deux paires de volets et un volet accordéon situés au 2 étage. Cette erreur a provoqué le mécontentement légitime de notre client et vous a obligés, ainsi que votre conducteur de travaux et 2 ouvriers, équipés de harnais, à remettre les volets en place depuis l’intérieur.

Sur cette même façade, vous avez repositionné les volets repeints sans peindre la partie des gonds scellée dans le mur. Cette mise en peinture a dû être, maladroitement, réalisée depuis le bas. À cette occasion vous avez taché l’enduit en plusieurs endroits.

Vous avez taché de peinture le portail d’entrée avec vos mains, ce qui a mécontenté le client et induit un long et minutieux nettoyage.

Vous avez, avec un stagiaire, consacré 3 h de travail à laver une façade de 30m². C’est une opération qui prend, au grand maximum, une heure à un ouvrier seul. Le temps perdu aurait été très utile pour éviter les erreurs ci-dessus ou les réparer.

’ Comportement : le 16 juillet 2020

Vous avez vivement interpellé, au [Adresse 3], [S] [G], lui intimant des ordres de façon très irrespectueuse. Notre client s’en est naturellement offusqué et c’est un autre salarié d’Adéquate qui a dû venir vous demander de vous calmer pour que vous cessiez votre agression. La valeur fondatrice d’Adéquate est le respect. En vous comportant comme vous l’avez fait, vous méprisez l’être humain que vous fustigez et vous dégradez lourdement l’image de l’entreprise.

’ [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 3] : du 16 au 17 juillet 2020

Vous avez été chargé d’une intervention de service après-vente sur ce chantier. Des reprises d’enduit et de peinture étaient à réaliser dans une cour intérieure. Votre conducteur de travaux et moi-même vous avions, la veille, montré sur place les zones à traiter.

Vous êtes intervenu et n’avez pas réalisé le soubassement promis à notre client, pas plus que peint le garde-corps du balcon le plus haut.

Pour comble, vous êtes revenu ce jour-là au dépôt à 14 h 30 alors que votre horaire de fin de journée était à 15 h 45 le 16/7/2020 et que, même en oubliant des tâches au [Adresse 4], vous aviez un chantier à poursuivre au [Adresse 9] de la même rue.

Ces manquements ont provoqué la colère des clients et ont nécessité de bouleverser le planning du lendemain pour réaliser les travaux que vous aviez oubliés.

Vos explications de ce 29 juillet furent que vous auriez dû téléphoner à votre conducteur de travaux pour la remise en place des volets et la peinture des gonds. Voici maintenant presque 9 ans que vous travaillez chez [5]. Vous êtes tailleur de pierre niveau III, position 1, coefficient 210. Vous pouvez, bien sûr, appeler votre conducteur de travaux, mais votre qualification et votre expérience devraient vous permettre de décider de remettre en place des volets depuis des échafaudages et de peindre les parties fixes des gonds sans avoir recours à un tiers.

Vous m’avez aussi dit que vous deviez noter les consignes et les tâches à réaliser lorsqu’elles vous sont exposées. Je constate, une fois de plus, que vous n’utilisez pas votre expérience pour adopter des pratiques qui vous éviteraient des erreurs ou des oublis.

Or, il ne s’agit pas là d’incidents isolés puisque d’autres s’étaient déjà produits en 2016, en 2018, en 2019 et plus récemment le 29 juin 2020.

Cette récidive montre que vous n’avez pas tenu compte des observations qui vous avaient été faites de vive voix puis par écrit les 21/03/2016, 17/05/2016, 20/03/2019, 20/03/2018, 29/06/2020’ par vos responsables, [H] [B] et [I] [R], et par moi-même.

Toute l’équipe a fait preuve de patience et de pédagogie pour, d’une part, réparer vos oublis ou dégâts et, d’autre part, vous aider à vous améliorer.

Votre attitude met en cause la bonne marche de l’entreprise et sa réputation. Vos explications, recueillies lors de notre entretien, ne me permettent pas de modifier mon appréciation des faits.

Votre préavis, d’une durée de deux mois, débutera à la date de présentation de cette lettre.

Le jour de votre départ de l’entreprise, soit à la fin du préavis, vous pourrez vous présenter au secrétariat pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Veuillez accepter, Monsieur, mes salutations.

[A] [R]

Gérant »

S’agissant des griefs relatifs aux malfaçons sur les chantiers, ils rejoignent ceux déjà évoqués dans le cadre des blâmes et avertissements, à savoir un travail insuffisamment précis et soigné engendrant des reprises coûteuses en temps et des insatisfactions clients. Il reste que M. [C] conteste être à l’origine des malfaçons indiquées, que les clients, notamment les époux [M], s’ils ne se disent pas, contrairement à ce qu’indique M. [C], être totalement satisfaits du travail, soulignant une baisse de qualité des prestations, la durée du chantier et des finitions à reprendre qui ont justifié l’obtention d’une remise, ne mettent nullement en cause le travail en particulier de M. [C]. L’employeur, alors même que les griefs sont contestés, n’apporte par ailleurs aucun élément précis sur la répartition des tâches et les différents intervenants sur les chantiers, de sorte que si la prestation globale a pu être pour partie insatisfaisante, les éléments sont insuffisamment circonstanciés et précis pour permettre d’en faire seul grief à M. [C], qui n’était pas maître de l’entier chantier ni conducteur des travaux. Aucune consigne claire, planning de chantier fixant le planning des interventions et les tâches n’est produite de sorte que les griefs ne peuvent être retenus.

Il sera par ailleurs relevé que dans les entretiens annuels produits par l’employeur, le sérieux du salarié est toujours relevé au titre des points forts, qu’il est relevé qu’il est ’un compagnon travailleur qui progresse et qui est à l’écoute des consignes et qu’il doit continuer dans cet état d’esprit pour réussir ses réalisations du premier coup’ (exemple année 2017 car les fiches d’évaluation postérieures comportant les appréciations de l’employeur ne sont pas produites, seules figurant les fiches préparatoires remplies par le salarié lui-même). Ces éléments tendraient dès lors, si les griefs avaient été établis (ce qui n’est pas le cas en l’espèce), à considérer qu’il relève de l’insuffisance plutôt que d’une faute volontaire.

S’agissant du comportement violent de M. [C] vis-à-vis d’un stagiaire qui, effectivement, s’il est avéré, peut justifier un licenciement, il s’impose toutefois de constater que M. [C] dénie tout propos agressif, humiliant ou attitude violente.

Le grief ne repose que sur l’attestation de M. [G], façadier, dont il nous est indiqué qu’il était à l’époque stagiaire. Il écrit : ’Je suis la personne avec qui [P] a été violent, je me rappelle comme si c’était hier. Ce jour, nous avons été dans un chantier à [Localité 3] pour peindre et démonter les échafaudages. J’avais envie de pisser et je lui demande gentiment d’aller aux toilettes.

[P] m’a répondu agressivement (va te faire foutre, pisse dans ton pantalon, moi j’ai pas la force pour démonter les échafaudages et toi tu veux aller pisser, je m’en bats les couilles, monte et tu commences à démonter les échafaudages) et tout ça pour un ton sévère.

Moi, peur qu’il me fasse du mal, j’ai rien dit et je suis monté pour faire ce qu’il m’a dit tout en voulant pisser.

Et c’est quand on est rentré au dépôt que je me suis soulagé et malgré ça il crie sur moi de faire vite.

En plus j’étais un stagiaire et non un salarié comme lui.

Heureusement qu’ le couvreur-zingueur, est intervenu pour calmer [P], sinon il était prêt à me donner des coups. »

Fait à : [Localité 3], le 12.08.2021″

Il n’est produit aucune autre pièce, notamment sur les circonstances dans lesquelles la victime a relaté ces faits et à qui, les mesures prises. Aucun élément non plus qui tendrait à établir que le client se serait ’offusqué’ comme l’indique la lettre de licenciement, ni même d’ailleurs qu’il y aurait assisté. Aucun témoignage non plus du salarié qui y aurait assisté. Les personnes sur place et notamment celle qui serait intervenue ne sont même pas identifiées.

Ces éléments sont manifestement insuffisants pour établir un grief formellement contesté alors que le doute profite au salarié, et que ces éléments ne sont pas cohérents avec les pièces produites par le salarié lui-même (attestations de M. [X] [E], M. [F] et M. [L] [D] qui le décrivent comme un collègue respectueux, patient, apprécié, courtois’) mais également par l’employeur qui souligne notamment dans les entretiens d’évaluation du salarié qu’il produit en pièce 17 : « [P] est un salarié sérieux, maîtrisant sa spécialité et capable de polyvalence. Il s’est bien intégré à l’équipe (grâce entre autres à son humeur constante)’ (2011), dans celui de 2014, l’employeur relève dans les points forts du salarié la ponctualité, la bonne humeur, le sérieux. En 2015, l’employeur relève à nouveau comme points forts : ’ponctualité, disponibilité, politesse, attitude ouverte vis-à-vis de ses clients et collègues (’)’. En 2017, à nouveau ’respect et politesse’ figurent au nombre de ses points forts.

Au vu des pièces produites par l’une et l’autre des parties, il apparaît que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas constitués et que le licenciement ne repose donc pas sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières :

L’article 1235-3 dispose que : ’Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis./Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.’ Le tableau pour un salarié disposant d’une ancienneté de 9 années fixe entre 3 et 9 mois le montant de l’indemnisation.

L’existence du préjudice résultant d’une rupture d’une relation contractuelle sans cause réelle et sérieuse est présumée.

Le montant de la réparation de ce préjudice est apprécié en fonction de certains facteurs objectifs (âge, ancienneté, rémunération du salarié) ainsi qu’en fonction des conséquences particulières du licenciement tels qu’ils résultent des pièces et explications fournies par celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, M. [C], né en 1968 et âgé en 2020 au moment de la rupture de 52 ans, avait une ancienneté de neuf années au sein de la société et son salaire de référence, dont le montant n’est pas discuté, était de 2090 euros bruts.

Le licenciement abusif justifie, eu égard aux circonstances de l’espèce, à son ancienneté et à son âge et ses perspectives professionnelles, de fixer à 12 540 euros le montant de l’indemnité de ce poste de préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts à raison du non-respect de l’obligation de formation :

L’article L. 6321-1 du code du travail dans ses versions successives en vigueur pendant le contrat de travail litigieux impose à l’employeur de veiller à l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi en proposant des formations qui participent au développement des compétences.

En l’espèce, M. [C] a affirmé n’avoir suivi que deux formations en neuf années, ce qui est contredit par les pièces produites par l’employeur qui indique que M. [C] est enregistré auprès de leur prestataire, la société [3], comme ayant suivi six formations sur la période. Il résulte par ailleurs des entretiens annuels d’évaluation que la question de la formation était régulièrement abordée et que M. [C] était d’ailleurs très demandeur, ce qui ne présuppose pas pour autant que l’employeur devait acquiescer à l’ensemble de ses demandes. Il indique désormais dans ses dernières conclusions que les formations suivies n’auraient consisté qu’en de simples informations. L’éventuelle insatisfaction de M. [C] par rapport au niveau des formations suivies ne permet pas de considérer que l’employeur aurait manqué à ses obligations et il n’est nullement démontré que les formations réalisées n’auraient pas été adaptées.

M. [C] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les frais irrépétibles :

La société [2] qui succombe principalement à l’instance est de ce fait tenue aux entiers dépens.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifient de la dispenser d’une condamnation au titre des frais irrépétibles exposés par M. [C] pour faire valoir ses droits.

Elle sera donc condamnée à lui verser la somme de 1200 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

– Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nîmes en toutes ses dispositions sauf en tant qu’il a fixé à 18 000 euros le montant de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamne la société [R] [W] à payer à M. [C] la somme de 12 540 euros en indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s’agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu’ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

– Rappelle en tant que de besoin que le présent arrêt infirmatif tient lieu de titre afin d’obtenir le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire ;

– Condamne la société [R] [W] à payer à M. [C] la somme de 1200,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– Condamne la société [2] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,