RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 147 DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00648 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ56

Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud’hommes de Pointe-à-

Pitre – section commerce – du 15 Mai 2025.

APPELANTE

Madame [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 octobre 2026, date à laquelle la mise à disposition de cet arrêt a été prorogée au 26 octobre 2026.

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [B] [H] a été embauchée par la SAS [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2000, en qualité de secrétaire.

Mme [B] [H] a été placée en arrêt maladie du 20 décembre 2021 au 31 décembre 2021, du 24 janvier 2022 au 31 janvier 2022, du 28 mars 2022 au 10 avril 2022, du 12 mai 2022 au 24 mai 2022 et du 20 juillet 2022 au 30 juillet 2022.

Le 19 août 2022 le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude indiquant que Mme [H] ne pouvait occuper son poste de secrétaire confirmée et préconisant une étude de poste et un échange avec l’employeur pour un éventuel reclassement.

Le 23 août 2022 Mme [B] [H] a été déclarée inapte au poste de secrétaire confirmée, mais apte à un poste sans port de charges supérieures à 3 kg, avec utilisation du clavier et de la souris pendant maximum une heure par jour et sans mouvements répétitifs.

Le 07 décembre 2022 le CSE a été consulté par l’employeur dans le cadre de la procédure de reclassement de la salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

Le 20 décembre 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude.

Le 12 janvier 2023 Mme [H] a reçu la notification de son licenciement dans les termes suivants :

« Madame,

Par suite de notre entretien qui s’est tenu le 6 janvier 2023 (en présence de Madame [F] [S], salariée de l’entreprise, qui vous assistait), nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 23 août 2022 par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser.

En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n’ont pas pennis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles, au sein d’AUTO GUADELOUPE [2] et des autres entreprises du Groupe [E] ([3], [4], [5], [6], [7] ,[8], [9], [10], [11], [12], [13], [14], [15],[16]: AUTO GUADELOUPE [17]).

Votre contrat de travail prendra donc fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le 12 janvier 2023.

Vous n’effectuerez pas de préavis compte tenu de votre inaptitude, vous percevrez en revanche une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.

Nous vous remettrons dès qu’ils seront établis votre certificat de travail, votre solde de tout compte et l’attestation destinée à Pôle emploi. (’) ».

Par requête du 6 décembre 2023, Mme [B] [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir :

– Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– Condamner la société [18] [19] à lui verser les sommes suivantes :

* 46 019 euros à titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 10 828 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement ;

* 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, même en cas d’appel ;

– Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par jugement du 15 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre a :

– condamné la société SAS [1] à payer la somme de 14 283,99 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté Mme [B] [H] du surplus de ses demandes ;

– débouté la SAS [1] de ses demandes fins et conclusions ;

– condamné la SAS [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 13 juin 2025, Mme [B] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont conclu, l’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, Mme [B] [H] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable ;

– confirmer la décision la décision en ce qu’elle a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

– infirmer la décision entreprise pour le surplus ;

Et statuant de nouveau,

– constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

* 46 019 euros à titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 10 828 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement ;

* 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 , la SAS [1] demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :

– dire et juger que le licenciement de Mme [B] [H] est régulier après avoir constaté que la procédure légale a été respectée, son inaptitude ayant été constaté par le médecin du travail ;

– dire et juger que l’employeur a respecté son obligation de reclassement ;

En conséquence,

– débouter Mme [H] de sa demande d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

– débouter Mme [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l’article L1226-2-1 du code du travail ;

En tout état de cause,

– dire et juger que Mme [B] [H] ne peut prétendre à des indemnités supérieures à celle prévues par les dispositions de l’article L1235-3 du code du travail après avoir constaté qu’elle ne verse aux débats aucune preuve de préjudice susceptible de lui ouvrir à des dommages-intérêts ;

– débouter Mme [B] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter pour le surplus.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon la déclaration d’employeur destiné à pôle emploi, Mme [B] [H] a été licenciée pour inaptitude physique d’origine professionnelle.

L’article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

L’article L.1226-12 du même code précise que « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. (’) ».

I / Sur le respect de l’obligation de recherche de reclassement

En l’espèce, la SAS [1] justifie avoir adressé, le 23 septembre 2022, dix courriers à des sociétés du groupe auquel elle appartient, en vue de reclasser Mme [B] [H] , notant les préconisations du médecin du travail à savoir : « Un poste sans port de charges supérieures à trois kilogrammes, sans l’utilisation du clavier et souris (maximum une heure par jour) et sans mouvements répétitifs ».

Contrairement à ce que soutient la salariée, ces recherches n’ont pas été fondées sur des restrictions médicales obsolètes mais sur le dernier avis d’inaptitude du 19 août 2022

La SAS [1] produit également les courriers qu’elle a reçus en réponse, tous négatifs.

L’argument de Mme [B] [H] selon des recherches n’auraient pas été faites en continu entre l’inaptitude et le licenciement sera écarté dans la mesure où l’avis d’inaptitude a été rendu le 23 août 2022, l’employeur a prospecté en vue de son reclassement le 23 septembre 2022, qu’il a reçu les réponses par courriers datés des 30 septembre 2022, 3 octobre 2022, 4 octobre 2022, 10 octobre 2022 et 17 octobre 2022 ; que la convocation entretien préalable intervenu le 20 décembre 2022.

S’agissant de l’avis du CSE du 7 décembre 2022, s’il a été donné au vu le certificat d’inaptitude obsolète, il a surtout été donné compte tenu de l’échec des recherches de reclassement, qui elles, ont été menées sur la base du dernier avis d’inaptitude.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour considère que la SAS [1] a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

Mme [B] [H] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué en sens contraire.

II / Sur l’information par écrit à la salariée des raisons s’opposant à son reclassement

Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, l’article L 1226-12 du code du travail fait obligation à l’employeur de faire connaître au salarié, par écrit, préalablement à l’envoi de la convocation à un entretien préalable, les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Si la violation de cette exigence ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnisation s’il démontre que cette absence de notification lui a causé un préjudice que les juges du fond apprécient souverainement.

En l’espèce, il n’est pas établi que la SAS [1] ait informé Mme [B] [H] des motifs s’opposant à son reclassement, avant de lui adresser la convocation à un entretien préalable.

Il convient de la condamner à lui payer la somme de 10’000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’incertitude dans laquelle elle s’est trouvée entre l’avis d’inaptitude et la convocation à l’entretien préalable à son licenciement.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

III / Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné la SAS [1] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance.

La SAS [1] sera également condamnée aux dépens de l’appel et à payer à Mme [B] [H] la somme de 1000 euros pour ses frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu’il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Déboute Mme [B] [H] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [B] [H] la somme de 10’000 euros pour manquement à l’obligation d’informer la salariée des motifs s’opposant à son reclassement, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ;

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1000 euros pour ses frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne la SAS [1] aux dépens de l’appel.

La greffière La présidente