MINUTE N° 414/26

Copie exécutoire à

– Me Katja MAKOWSKI

– Me Laurence FRICK

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 21 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02508 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAY

Décision déférée à la Cour : 06 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – 1ère chambre civile

APPELANT :

Monsieur [A] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me HEAULME, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

CAISSE DE [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me DE RAVEL D’ESCLAPON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :

’

 » » » » »’

Monsieur [A] ’[R] a souscrit le 3 décembre 2005 un prêt immobilier, in fine en devise étrangère, de 220’000 francs suisses, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 4] aux fins d’acquérir un appartement vendu 127.000 € hors frais, de 51 m² situé [Adresse 5] à [Localité 3], dans le cadre d’un investissement Robien.

L’emprunt s’était concrétisé’par la signature d’une offre de’prêt n°241513-005-04, présentant les caractéristiques suivantes :

– Objet du financement : achat d’un appartement ; montant total de l’opération immobilière : EUR 138 500,

– Prêt in fine en devises, le capital devant s’amortir en 1 fois, lors de l’échéance en capital de CHF 220 000, payable à la date du 30 novembre 2025,

– Montant du prêt : 220 000 CHF, soit la contrevaleur de 138 500 € (cours 1 euro = 1,5884 CH),

– Coût du crédit : intérêts du prêt stipulés à [Localité 4] (index LIBOR 3 MOIS) ; valeur de l’index à la date du 20.10.2005 : 0,800 %,

– Remboursement du crédit : durée de 20 ans.

L’euro ayant subi une dépréciation significative par rapport au franc suisse, Monsieur [R]’s’est rapproché de sa banque aux fins de renégociation des conditions de son prêt, en vain.

’

Aussi, par acte d’huissier du 16 juin 2022, Monsieur [R]’a assigné la [Adresse 6] devant le’tribunal judiciaire de MULHOUSE, afin’qu’il soit jugé que les clauses figurant aux paragraphes 4.3 et 11.5 de l’offre de prêt soient considérées comme non écrites, car abusives, qu’il en soit tiré les conséquences qui s’imposent et qu’enfin il soit statué sur la responsabilité de la banque au titre de l’obligation d’information et de conseil pesant sur cette dernière.

En cours de procédure, la banque a soulevé un incident, visant à voir déclarée l’instance prescrite, incident qui était écarté par le juge de la mise en état.

Dans son jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de MULHOUSE a :

’REJETE la demande de M. [A] [R] tendant à faire déclarer réputées non écrites comme abusives les clauses 4.3 et 11.5 insérées dans le contrat de prêt litigieux ;

REJETE la demande de condamnation de M. [A] [R] à restituer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE DU SUNDGAU la contre-valeur en EUROS ;

REJETE la demande de condamnation formée par M. [A] [R] de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA [Adresse 4] à lui restituer à M. [A] [R] ;

CONDAMNE M. [A] [R] au paiement de la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETE la demande de M. [A] [R] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [R] aux dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.’

Le premier juge déboutait Monsieur [R] de l’ensemble de ses prétentions, considérant en particulier que les clauses dont le bien fondé était contesté, ’doivent être appréciées en se référant à toutes les circonstances entourant leur conclusion, à la situation de l’emprunteur et aux autres clauses du contrat. Ceci étant observé les clauses n’apparaissent pas explicites sur le fonctionnement des comptes en devises et en euros, l’opération de conversion effectuée ainsi que le taux de change appliqué. Elles ne précisent pas également les effets concrets de l’évolution de la parité entre l’euro d’une part et le franc suisse d’autre part ainsi que les conséquences de cette évolution sur les obligations de l’emprunteur.

Néanmoins, le caractère clair et compréhensible des clauses dépend de la situation particulière de l’emprunteur. Il est constant et non contesté que M. [R] disposait à la date d’octroi du crédit de ressources d’origine suisse. Il est produit aux débats la demande de prêt immobilier en date du 14 octobre 2005 dans laquelle M. [R] déclare exercer l’activité de chef de service dans la société COOP à [Localité 5] ainsi que les bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2005 confirmant son emploi en cette qualité et le versement d’un salaire net mensuel de 6500 CHF. Dès lors, l’emprunteur disposant de ressources suisses, ce n’est donc que dans l’hypothèse où le compte n’est pas suffisamment approvisionné en devises, que la banque se tourne vers un compte libellé en euros, pour obtenir des devises après conversion, que les emprunteurs subissent l’aléa au cours du franc.

Au surplus, M. [R] n’évoque, ni même ne soutient une évolution de sa situation professionnelle postérieurement à la signature du prêt.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que M. [R] domicilié en France mais percevant des revenus en francs suisses se trouvait dans une situation lui permettant d’appréhender les incidences du taux de change entre le franc suisse et l’euro’. ’

’

Par une déclaration faite par voie électronique en date du 10 juin 2025, Monsieur [A]'[R] a fait appel de cette décision.

’

La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 4] s’est constituée intimée le 10 juillet 2025.

’

Aux termes de ses dernières écritures du 18 juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, Monsieur [A]'[R] demande à la cour de’:

’DECLARER l’appel formé par Monsieur [R] à l’encontre du jugement du 6 mai 2025 du Tribunal judiciaire de MULHOUSE recevable et bien fondé,

Par conséquent,

Sur l’examen des clauses abusives et des conséquences qui en découlent :

INFIRMER le jugement du 6 mai 2025 en ce qu’il a :

Rejeté la demande de Monsieur [R] tendant à faire déclarer réputées non écrites comme abusives les clauses 4.3 et 11.5 relatives au remboursement du crédit et aux dispositions propres aux crédits en devises insérées dans le contrat de prêt litigieux,

Rejeté la demande de condamnation de Monsieur [R] à restituer à la [Adresse 8] la contre-valeur en euros,

Rejeté la demande de condamnation formée par Monsieur [R] de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE DU SUNDGAU à lui restituer l’ensemble des sommes

perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues

selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements,

Condamné Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700

du Code de procédure civile,

Rejeté la demande de Monsieur [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Monsieur [R] aux dépens.

Et statuant à nouveau,

Dire et juger que les clauses figurant aux articles 4.3 et 11.5 relatives au remboursement du

crédit et aux dispositions propres aux crédits en devises de l’offre de prêt ne sont ni claires ni compréhensives et ont pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre

significatif,

Déclarer lesdites clauses abusives et non écrites au regard de l’article L.132-1 du Code de la

consommation,

Constater que Monsieur [R] a remboursé l’échéance de capital du prêt in fine par conversion d’euros en francs suisses,

Constater que le contrat de prêt ne peut subsister sans les clauses 4.3 et 11.5 du crédit et qu’il

convient donc de replacer les parties dans la situation qui était la leur au moment de la souscription du prêt,

Condamner Monsieur [R] à restituer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE

DU SUNDGAU la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2005, de la somme prêtée,

Condamner la [Adresse 6] à restituer à Monsieur [R] l’ensemble des sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements,

Ordonner la compensation des sommes précitées et assortir la somme résiduelle due à l’intérêt légal à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner en tant que de besoin la partie débitrice de la somme résiduelle après compensation, à la verser à l’autre partie,

Rejeter la demande tendant à la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE,

Rejeter par conséquent la demande de sursis à statuer,

Sur la responsabilité de la Caisse de CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU :

Condamner la [Adresse 6] à verser à Monsieur

[R] la somme de 5.000.-€ à titre de dommages et intérêts au titre des manquements

contractuels de la Banque dans l’application de l’index LIBOR TROIS MOIS et au titre de

l’obligation d’information et de conseil,

En tout état de cause :

Condamner la Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau à verser à Monsieur [R] la

somme de 5.000.-€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers

frais et dépens, y compris de première instance. »

’

Dans ses dernières écritures du 19 juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, la [Adresse 9]conclut à ce que la cour vienne’:

’REJETER l’appel de Monsieur [R] ;

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 6 rnai 2025 en ce qu’il a jugé :

’REJETTE la demande de M. [A] [R] tendant à faire déclarer réputées non écrites comme abusives les clauses 4.3 et 11.5 insérées dans le contrat de prêt litigieux ;

REJETTE la demande de condamnation de M. [A] [R] à restituer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA [Adresse 4] la contrevaleur en euros ;

REJETTE la demande de condamnation formée par M. [A] [R] de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE DU SUNDGAU à lui restituer à M. [A] [R] ;

CONDAMNE M. [A] [R] au paiement de la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de M. [A] [R] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [R] aux dépens,

CONSTATE l’exécution provisoire’

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre principal, sur les clauses abusives,

DECLARER à titre principal, que le caractère abusif des clauses du contrat de prêt 4.3 et 11.5

relatives à l’indexation sur le CHF et au risque de change ne peut être examiné dans la mesure où elles constituent l’objet principal du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible,

DEBOUTER Monsieur [R] de ses demandes à ce titre ;

A titre subsidiaire,

DECLARER que les clauses des contrats de prêt relatives à l’indexation sur le CHF et au risque de change ne créent aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu’il incombe à l’appelant de démontrer

DECLARER en conséquence que les susvisées ne sont pas abusives ;

DEBOUTER Monsieur [R] de ses demandes à ce titre ;

A titre subsidiaire, si la Cour devait examiner le caractère abusif des clauses,

JUGER que le respect de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 1er du Protocole additionnel imposent que seule la législation et la jurisprudence

applicable à la date d’octroi du prêt soit applicable à la présente espèce ;

A titre encore plus subsidiaire,

DECLARER la demande tendant à la transmission de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne recevable et bien fondée,

SOUMETTRE à la COUR DE JUSTICE DE [Localité 6] EUROPEENNE en vue de l’interprétation des traités européens les questions préjudicielles suivantes :

’L’article 23, paragraphe 5, de la directive 2014/17/UE doit-il est interprété en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue de rechercher si les textes et la jurisprudence dont elle ferait application, dans le cas d’un contentieux relatif à un prêt en monnaie étrangère, devraient être écartés au regard de la date de conclusion du prêt concerné au motif qu’ils entreraient dans le champ de l’article 23, paragraphe 5, précité  »

ORDONNER le sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles ;

A titre infiniment subsidiaire, si les clauses sont réputées non-écrites,

CONSTATER que Monsieur [R] avait des ressources dans la devise empruntée et ont remboursé le prêt sans opérer la moindre conversion.

JUGER qu’il n’y a donc pas de préjudice lié à un risque de change,

A titre subsidiaire, en cas de réputé non écrit, si la Cour devait ordonner, par extraordinaire, la restitution par la CCM du capital du prêt à la date du déblocage,

CONDAMNER Monsieur [R] à verser la contrevaleur en euros des intérêts au taux légal courant sur le montant du prêt débloqué en CHF.

ORDONNER la capitalisation des intérêts

DECLARER en conséquence que la CCM ne devra restituer à Monsieur [R] que la différence entre le montant des intérêts au taux légal et les intérêts perçus pendant la durée du prêt au taux conventionnel

DECLARER en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation des sommes dues entre les parties ;

Sur la responsabilité de la CCM

DECLARER que la [Adresse 10] n’a commis aucune faute ;

DECLARER que Monsieur [R] a été averti des risques induits par le contrat litigieux ;

DECLARER que Monsieur [R] n’a subi aucun préjudice ;

DEBOUTER Monsieur [R] de ses demandes d’indemnisation au titre des préjudices subis ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [R] à verser à la CCM PORTE DU SUNDGAU la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers frais et dépens de la procédure ;

CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel.’

Par ordonnance du 24 juin 2026, le dossier a été clôturé et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026.

’

Pour l’exposé complet des faits et des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

 »

’

MOTIFS DE LA DECISION :

’

’

A titre préalable, la cour rappelle qu’aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s’ils sont invoqués dans la discussion et que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à ’dire et juger’ ou ’constater’, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à ’dire et juger’, lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n°’21-21.463).

’

Par ailleurs, la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

’

Concernant les faits eux mêmes, suivant offre acceptée le 3 décembre 2005, Monsieur [R] (l’emprunteur) a souscrit auprès de la [Adresse 6] (la banque), un prêt de 220 000 francs suisses (CHF), destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé en France, remboursable en une échéance unique de capital au terme d’une durée de 20 ans, avec intérêts, payables mensuellement, à un taux variable en fonction de l’index ’Libor 3 mois’, ce prêt étant notamment garanti par le nantissement de comptes en euros, dont l’emprunteur était titulaire.

Ce dernier fait grief à la décision d’avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer réputées non écrites les clauses de remboursement et de change du prêt 4.3 ’remboursement du crédit’ et 11.5 portant sur le risque de change et d’avoir corrélativement écarté ses demandes subséquentes en annulation du contrat de prêt, en restitution, en dommages-intérêts et en compensation des créances.

Il reproche plus particulièrement à la juridiction mulhousienne d’avoir retenu, pour écarter l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, né de la clause de paiement et de change, qu’au moment de la conclusion du prêt, Monsieur [A]'[R] percevait ses revenus en francs suisses, en sa qualité de cadre employé par la COOP à [Localité 5], ce qui l’aurait mis à l’abri de tout risque de change

’

1) Sur le caractère abusif des clauses 4.3 ’remboursement du crédit’ et 11.5 sur le risque de change :

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Ces dispositions transposent notamment l’article 3, § 1 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit sur ce sujet pour droit, que ce texte doit être interprété en ce sens que l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle doit être effectuée par référence au moment de la conclusion du contrat concerné, en tenant compte de l’ensemble des circonstances dont le professionnel pouvait avoir connaissance audit moment et qui étaient de nature à influer sur l’exécution ultérieure dudit contrat.

Il incombe à la juridiction d’évaluer, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal et en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances du professionnel, en l’occurrence la banque, en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, l’existence d’un éventuel déséquilibre au sens de ladite disposition (arrêt du 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a.).

La Cour de justice juge de manière constante que le caractère transparent d’une clause contractuelle constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif de cette clause qu’il appartient au juge national d’effectuer en vertu de l’article 3, § 1, de cette directive (arrêt du 7 novembre 2019, Profi Credit Polska, C-419/18 et C-483/18, point 53 ; arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19, points 93 et 94).

’

Ainsi, lorsqu’un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l’emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive précitée, de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu’à son terme, permettant de satisfaire l’exigence de transparence nécessaire à sa complète information.

Tel est le cas, notamment, de celle tenant à la qualité de travailleur transfrontalier de l’emprunteur auquel le crédit est proposé, de celle tenant à l’objet du crédit affecté, ou encore de la valorisation du contrat donné en garantie pour le remboursement à terme de l’intégralité du capital emprunté, ces circonstances étant rattachées, par leurs caractéristiques, domiciliation ou localisation, à un État dans lequel la monnaie ayant cours légal est différente de la monnaie de compte.

Il s’ensuit que l’établissement financier, qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l’emprunteur des informations claires et compréhensibles, pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt. Il lui incombe, à ce titre, d’exposer, de manière transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l’emprunteur de mesurer, notamment, l’incidence sur le remboursement du capital emprunté d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle est valorisé le contrat, qui doit en garantir un remboursement à terme intégral, comme de celle ayant cours légal dans l’État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l’emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l’exécution du contrat.

En l’espèce, il est constant que le contrat de prêt en litige qu’a signé Monsieur [A]'[R] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 4], en décembre 2005, stipulait notamment que le prêt est en devise, que la monnaie de compte est le franc suisse, que les échéances du prêt seraient prélevées sur un compte en devise dédié, que la monnaie de paiement est l’euro et que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt.

Il n’est pas davantage contesté par Monsieur [A]'[R], qu’il était salarié en Suisse au moment de la contraction du prêt, qu’il est aujourd’hui retraité et perçoit sa rente en francs suisses.

’

Les débats portent sur les stipulations présentes’:

– d’une part, dans le paragraphe 4.3 relatif au remboursement du crédit rédigé comme suit : ’Le prêt est à remboursement DIVERS. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales. Les intérêts et la cotisation d’assurances sont payables le DERNIER JOUR de chaque MOIS. Le capital du prêt s’amortira en 1 fois, de la manière suivante : Les intérêts et, s’il y a lieu, la cotisation d’assurance sont détaillées précisément sur le tableau d’amortissement ci-après annexé. -Une échéance en capital de CHF : 220.000 payable à la date du 30.11.2025 Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d’assurance auront lieu dans la devise empruntée. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du préteur. La monnaie de paiement est l’euro, l’emprunteur

ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement (’) Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l’échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l’échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l’emprunteur ou du coemprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré (’)’,

– d’autre part, sur les précisions apparaissant au paragraphe 11.5, selon lesquelles ’il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt’ (page 5 de l’offre de prêt).

’

Les parties s’accordent sur le fait que ces clauses en litige ne peuvent être considérées comme des clauses accessoires au contrat de prêt, sans lesquelles le contrat pourrait subsister. Elles sont à considérer comme l’objet principal du contrat et il convient alors de vérifier si ces clauses sont claires et compréhensibles, c’est-à-dire susceptibles d’être comprises par le consommateur, à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à leur portée concrète et si ce n’est pas le cas, si elles génèrent un déséquilibre au préjudice du consommateur/emprunteur.

’

En matière de prêt en devise étrangère, la banque intimée voyait peser sur elle des obligations renforcées en matière d’information de l’emprunteur, car la monnaie de remboursement du prêt était l’euro, l’emprunteur était français, résidait en France et réalisait une acquisition en France payée eu euros, le capital de prêt – garanti par un placement financier souscrit en euros qui n’est pas protégé d’une éventuelle fluctuation des cours de change – étant de surcroît remboursable en une seule fois 20 ans après la date de sa conclusion.

Il est dans ce contexte clair que c’est Monsieur [A] [R] seul, qui supportait le risque de change pendant l’exécution du contrat, mais aussi à l’arrivée de son terme 20 ans plus tard – risque ne pouvant pas être raisonnablement ignoré par la banque lors de la conclusion du prêt.

Le fait que l’emprunteur soit familier du franc suisse n’induit pas en soi la preuve qu’il disposait de connaissance particulière en matière de prêt en devises et était informé sur le risque de change qui peut en découler.

Le tribunal ne pouvait alors priver, comme il l’a fait, l’emprunteur du bénéfice de la protection des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, au seul motif que ’le caractère clair et compréhensible des clauses dépend de la situation particulière de l’emprunteur’, en retenant que Monsieur [A]'[R] était salarié frontalier, touchant des revenus en francs suisses de l’ordre de 6 500 CHF par mois au moment de la contraction du prêt, de sorte qu’il aurait été ’dans une situation lui permettant d’appréhender les incidences du taux de change entre le franc suisse et l’euro’.

La banque n’établit pas qu’elle ait informé Monsieur [R] de l’étendue de ce risque, alors que, comme déjà indiqué notamment, sa qualité de travailleur transfrontalier pouvait être amenée à évoluer au cours des 20 années prévues par le contrat, au terme duquel le capital devait être remboursé.

Les clauses litigieuses mentionnent le risque de change inhérent au contrat de manière laconique, sans en préciser la cause ou l’origine, ni donner d’élément concret, telle une simulation ou un exemple chiffré, de nature à permettre à un emprunteur d’attention et de connaissance moyenne – même s’il est travailleur frontalier, percevant son salaire dans la monnaie de prêt – de se représenter son ampleur potentielle.

En dehors de la sommaire stipulation du contrat de prêt, selon laquelle il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt, la banque ne justifie pas avoir communiqué la moindre information sur les éléments fondamentaux tenant au risque de change, susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de l’engagement, permettant à l’emprunteur d’évaluer notamment le coût total potentiel de l’emprunt et de prendre conscience des difficultés auxquelles il serait confronté en cas de dévaluation de la monnaie, dans laquelle il viendrait à revendre le bien financé ou à toucher le fruit de son compte épargne nanti.

La cour observe enfin, qu’aucune des autres clauses du contrat n’attirait l’attention de l’emprunteur sur le fait que le risque de change est indéniablement renforcé par le mécanisme même du prêt in fine, qui reporte à une échéance lointaine le règlement du capital emprunté.

’

L’argumentation développée par le CREDIT MUTUEL, selon laquelle il est lui aussi confronté aux variations de taux de change, est sans emport sur son obligation d’établir des clauses claires et précises et de nature à informer pleinement les consommateurs.

De même, la banque ne saurait utilement contester l’application rétroactive de la jurisprudence de la cour de cassation, posée par son arrêt du 9 juillet 2025, relative aux clauses abusives, motif pris de la nécessité de garantir le principe de sécurité juridique, alors que la Cour de cassation a dit pour droit que ’les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne peuvent être utilement invoquées compte tenu du fait que le développement du droit dans le domaine des clauses abusives a atteint un stade où la reconnaissance judiciaire est raisonnablement prévisible (’). Une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur. Il n’y a donc pas lieu de différer les effets dans le temps de la solution nouvelle’ (Cass. 1ère civ 9 juillet 2025 n°24-19.647).

Corrélativement, la demande de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 4], en vue d’obtenir de la cour qu’elle adresse à la CJUE une question préjudicielle (’L’article 23, paragraphe 5, de la directive 2014/17/UE doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue de rechercher si les textes et la jurisprudence dont elle ferait application, dans le cas d’un contentieux relatif à un prêt en monnaie étrangère, devraient être écartés au regard de la date de conclusion du prêt concerné au motif qu’ils entreraient dans le champ de l’article 23, paragraphe 5, précité  ») ne saurait être admise, étant donné que les textes sur lesquels se fonde l’emprunteur, étant antérieurs à la conclusion du contrat de prêt, étaient parfaitement connus de la banque et que de surcroît, l’interprétation par la CJUE de la portée des droits conférés par la directive 93/13/CEE n’a pas fait l’objet d’un revirement, la jurisprudence nationale et de l’union n’ayant eu de cesse de préciser la notion de clause claire et compréhensible à travers l’exigence de transparence qui s’impose au professionnel, les derniers arrêts rendus par la CJUE, comme ceux rendus par la Cour de cassation, s’inscrivant dans la continuité de cette jurisprudence initiée en 1993.

’

Il s’en déduit que les clauses en question ne peuvent être considérées comme ayant été claires au sens des articles sus évoqués.

La stipulation de telles clauses institue un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs de la banque prêteuse et de l’emprunteur, en ce que ce dernier n’était pas mis en mesure d’envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur ses obligations et n’a pas été suffisamment informé des mécanismes de change dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de l’euro, monnaie dans laquelle le bien immobilier a été acquis et les versements d’épargne réalisés sur livret nanti, alors que la banque – qui disposait de la garantie d’être remboursée en [Localité 7] suisses – n’était pas sérieusement touchée par le risque de change.

Dans ces conditions, il y a lieu de les déclarer abusives et de les réputer non écrites.

’

Les alinéas 6 et 8 de l’article L 132-1 ancien du code de la consommation disposent que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Suite à la reconnaissance du caractère abusif et non écrit des clauses litigieuses, ni le remboursement en devises, ni l’intérêt stipulé, ne peuvent subsister, en ce que ces clauses sont consubstantielles au contrat de prêt qui ne saurait survivre sans elles.

Dès lors, l’anéantissement rétroactif du contrat de crédit sera prononcé.

2) Sur les conséquences de cet anéantissement :

’

Au préalable, il y a lieu d’observer, à l’examen des pièces produites, que les échéances réglées en francs suisses par Monsieur [A] [R] concernaient uniquement les intérêts et un remboursement partiel du capital à hauteur de 5 000 CHF et non pas celui du capital, s’agissant d’un prêt in fine.

Contrairement à ce que soutient la banque – qui affirme que tous les règlements ont eu lieu en francs suisses – l’échéance en capital a bel et bien été acquittée en euros (qui ont été convertis en CHF) à l’aide du produit de la vente du bien immobilier financé, ainsi que par le solde des comptes en euros faisant l’objet d’un nantissement. Ces sommes ont donc bel et bien été converties en francs suisses, en vue du remboursement du capital et ont subi une dépréciation du fait d’un taux de conversion défavorable à l’euro.

’

La cour de cassation a retenu dans son arrêt du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030) qu’il convenait de condamner le consommateur à restituer la contre-valeur en euros de la somme prêtée, selon le taux de change applicable à la date de la mise à disposition des fonds et de condamner la banque à restituer la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues, en exécution du prêt selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, le différentiel dû après compensation portant ensuite intérêt au taux légal à compter de la signification de l’arrêt avec capitalisation.

Ainsi, y aura lieu de condamner Monsieur [A] [R] à restituer à la [Adresse 6] la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2005, de la somme qui lui a été prêtée de 220 000 francs suisses.

La Caisse de Crédit Mutuel du Sundgau sera quant à elle condamnée à restituer à Monsieur [A] [R] toutes les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues en francs suisse selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements et le montant des éventuelles sommes versées en euros, au titre du paiement du capital résiduel.

Il est cohérent, de surcroît, d’ordonner la compensation des sommes dues réciproquement et d’assortir la somme résiduelle de l’intérêt légal, à compter de la signification du présent arrêt.

’

Compte tenu du fait que la demande principale de Monsieur [A] [R] a été accueillie, ses demandes formulées au titre de la recherche de la responsabilité de la banque, au titre d’un défaut de conseil et de mise en garde en lien d’une part, avec le fait que le prêt était contracté en francs suisse, d’autre part la circonstance que le taux d’intérêt était indexé sur le LIBOR, seront écartées, car il ne subit plus de préjudice suite à l’anéantissement de l’entier contrat.’

’

3) Sur les demandes accessoires :

Le jugement déféré étant infirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l’occasion de la première instance.

Pour les mêmes motifs, ses demandes étant rejetées en totalité, la [Adresse 6] assumera la totalité des dépens de première instance et d’appel. Sa demande présentée à ce titre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

En revanche, elle devra verser à Monsieur [A] [R] la somme de 5 000 euros au même titre et sur le même fondement.

’

’

P A R C E S M O T I F S

LA COUR, ’

’

INFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 6 mai 2025, en toutes ses dispositions,

’

Statuant à nouveau et y ajoutant,

’

REJETTE la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Porte [Adresse 11], tendant à adresser une question préjudicielle à la CJUE et à ordonner un sursis à statuer,

’

DECLARE abusives et non écrites les clauses 4.3 ’REMBOURSEMENT DU CRÉDIT’ et 11.5 ’SUR LE RISQUE DE [Localité 8]’ de l’offre et contrat de prêt immobilier acceptée le 3 décembre 2005 par Monsieur [A] [R], qui avait été émise par la [Adresse 12] [Adresse 13],

PRONONCE l’anéantissement rétroactif dudit contrat de crédit,

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à restituer à la Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2005, de la somme qui lui a été prêtée de 220 000 francs suisses,

CONDAMNE la [Adresse 6] à restituer à Monsieur [A] [R] toutes les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues en francs suisses, selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, ainsi que les sommes éventuellement perçues en euros,

ORDONNE la compensation des sommes dues réciproquement,

CONDAMNE, si besoin, la partie débitrice à régler à la partie créditrice la somme résiduelle après compensation et assortit la somme résiduelle de l’intérêt légal à compter de la signification du présent arrêt,

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal éventuellement applicable,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [A]'[R],

’

CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau aux dépens des procédures de première instance et d’appel,

CONDAMNE la [Adresse 6] à payer à Monsieur [A] [R], la somme de 5’000 € (cinq mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’

DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel Porte du [Adresse 13] de ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :