Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Lina ABBAS 131
– Me Benoit LANGLAIS 83
– Maître Marie-Anne BUSSIERES 111
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00456
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00351 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FXKM
AFFAIRE : [N] [F], [D] [K] C/ [X] [P], [S] [A], [V] [I]

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [F]
né le 16 Août 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [D] [K]
née le 16 Mars 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [V] [I]
née le 07 Mars 1977 à , demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 août 2025, Monsieur [N] [F] et Madame [D] [K] ont acquis auprès de Madame [V] [I] une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 7].

Ayant découvert des moisissures sous le revêtement mural, Monsieur [F] et Madame [K] ont fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 28 octobre 2025.

Soutenant que l’immeuble acquis est affecté de désordres, Monsieur [F] et Madame [K] ont fait citer, par exploits des 23 juin, 30 juin et 7 juillet 2026, Madame [V] [I], venderesse, ainsi que Monsieur [X] [P] et Monsieur [S] [A] en qualité d’agents immobiliers, devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, Madame [V] [I] formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.

Monsieur [X] [P] et Monsieur [S] [A] s’opposent à la demande d’expertise. A titre subsidiaire, ils formulent des protestations et réserves. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des requérants à leur verser chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Selon procès-verbal de constat du 28 octobre 2025, le commissaire de justice relève notamment une humidité excessive dans la cuisine, la présence de moisissures et auréoles affectant le logement ainsi que l’absence de VMC dans la pièce de vie et l’absence d’élément d’étanchéité entre les tuiles et le haut du mur.
Dès lors que les désordres sont manifestes, la responsabilité des agents immobiliers en charge de la vente ne peut être écartée à ce stade de la procédure. Leur présence aux opérations d’expertise est nécessaire.

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 28 octobre 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés des requérants selon mission détaillée au dispositif de la présente.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [F] et Madame [K] à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[H] [T]
SOCIETE WESTMETAL
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tél. : 0671466643
Courriel : [Courriel 1]

avec mission de :
Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels et les documents techniques établis par les entreprises, Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Etablir les dates de visites précédant la vente du bien litigieux et préciser l’existence d’éventuels intermédiaires intervenus,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation et du procès-verbal de constat du 28 octobre 2025,Les décrire et en déterminer l’origine,Déterminer leur date d’apparition et la date à laquelle les requérants en ont eu connaissance,Notamment, dire pour chacun des désordres, s’il était apparent au jour de la vente, ou s’il aurait pu être aisément décelé par un acquéreur non professionnel,Recueillir tous les éléments qui permettront le cas échéant au juge du fond de déterminer si la venderesse avait connaissance des désordres dénoncés au moment de la vente,Préciser si des travaux ont été effectués à l’endroit des désordres, par qui et à quelle date, et s’ils étaient conformes aux règles de l’art,Préciser les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée,Préciser tout élément d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur [F] et Madame [K] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00351), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [F] et Madame [K] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [F] et Madame [K] seraient admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

DEBOUTONS Monsieur [X] [P] et Monsieur [S] [A] de leurs demandes ;

DISONS que Monsieur [F] et Madame [K] supporteront provisoirement les dépens de référé ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD