Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Marion LE LAIN 111
– Me Christophe BELLIOT 43
– Maître Céline LAPEGUE 18
– Maître Aurélie DEGLANE 9
– Me Océane COLLIN 74
– Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
– Maître Julie BENIGNO 30
– Maître [R] [D]
– Me Daphné VERLUISE
– expertises x2

Grosse délivrée à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00450
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00307 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FW5T
AFFAIRE : Société LE COMPTOIR OLYMPIA C/ MMA IARD es qualité d’assureur de Maître [E], S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la Société TOURNY GESTION, S.A. ALLIANZ IARD es qualité RC pro de la société GOBEILLE, S.C.P. [W] [G] ET [M] [Y], Société LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, S.A. LLOYD’S COMPANY, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [J] [Z], Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Société LE COMPTOIR OLYMPIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

MMA IARD es qualité d’assureur de Maître [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la Société TOURNY GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD es qualité RC pro de la société GOBEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.P. [W] [G] ET [M] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocats au barreau de POITIERS

Société LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Océane COLLIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A. LLOYD’S COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sophie RAITIF, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Nadia ZANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la Société TOURNY GESTION dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 10 juillet 2024 (RG N°24/00385) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant l’association syndicale libre (ASL) LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] à la SAS GOBEILLE, la SASU LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE et aux intervenantes volontaires la SCI DES SABLES et la SAS SOCIETE NOUVELLE DU CAFE DE LA PAIX, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [L] pour y procéder.

Par ordonnance du 25 février 2025 (RG N°25/00030), le président de ce tribunal a étendu les opérations d’expertise au contradictoire de la SARL TOURNY GESTION ORI et de Maître [O] [E].

Par exploit des 5, 9, 10 et 16 juin 2026, l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA a fait citer, devant le président de ce tribunal statuant en référés, aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 10 juillet 2024 :
– Madame [J] [Z] en sa qualité d’architecte de la façade,
– la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS GOBEILLE,
– la SCP [W] [G] ET [M] [Y] en sa qualité de notaire mandatée par la SAS GOBEILLE,
– la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES en charge des travaux de ravalement,
– la SA LLOYDS COMPANY en sa qualité d’assureur de la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES,
– la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL TOURNY GESTION et de Maître [O] [E],
– la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la société VP HOLDING.

Dans ses dernières conclusions, la requérante s’oppose aux demandes de la SCP [G] & [Y] et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur de la SARL TOURNY GESTION aux côtés de la SA MMA IARD.

En réplique, Madame [J] [Z], la SA ALLIANZ IARD, la SA LLOYDS COMPANY, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de Maître [E], ainsi que la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SARL TOURNY GESTION formulent des protestations et réserves.

La SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES formule des protestations et réserves et sollicite de compléter la mission d’expertise.

La SCP [W] [G] ET [M] [Y] s’oppose à la demande de la requérante faute de qualité à agir et à titre subsidiaire, faute de motif légitime. En tout état de cause, elle sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction sera faite au profit de la SELARL MADY-[D]-PETILLION AVOCATS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026. Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré dans le délai de sept jours et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

Le président de ce tribunal n’a été destinataire d’aucune note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de la SARL TOURNY GESTION.

Cette qualité n’étant pas contestée, il sera fait droit à sa demande.

Sur la fin de non-recevoir
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La SCP [W] [G] ET [M] [Y] soutient que la requérante n’a pas qualité à agir dès lors que le manquement allégué serait relatif à la vente des lots 9 et 10, propriétés de Madame [F], non membre de l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA.

Il résulte de l’article 28 des statuts de l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA que Madame [F] est mentionnée comme membre de l’association.

La requérante allègue également d’autres manquements de la SCP [W] [G] ET [M] [Y] relatifs à l’opération de structuration foncière et juridique du projet immobilier à laquelle la défenderesse aurait contribué.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur l’extension des opérations d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Il ressort du courrier du 28 avril 2026 que l’expert judiciaire ne s’oppose pas aux mises en causes de l’ensemble des parties défenderesses à la présente instance.

Si la SCP [W] [G] ET [M] [Y] conteste l’intérêt à agir de la requérante à son encontre, il apparaît cependant qu’elle est intervenue avant la phase de travaux afin notamment de réaliser l’état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble litigieux en date du 12 novembre 2021.

En conséquence la demande d’extension de la mesure d’expertise à l’ensemble des parties défenderesses est légitime et doit être accueillie.

Rien ne s’opposant au complément d’expertise sollicité par la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, il sera fait droit à cette demande telle que reformulée au dispositif.

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.

Chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres dépens.

En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande des parties à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RECEVONS l’intervention volontaire de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

DECLARONS communes et opposables à Madame [Z], la SA ALLIANZ IARD, la SCP [W] [G] ET [M] [Y], la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, la SA LLOYDS COMPANY, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 10 juillet 2024 (RG N°24/00385) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 10 juillet 2024 se poursuivent au contradictoire de Madame [Z], la SA ALLIANZ IARD, la SCP [W] [G] ET [M] [Y], la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, la SA LLOYDS COMPANY, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celles-ci seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
COMPLETONS la mission d’expertise de la façon suivante :
– dire si le contrat conclu le 19 juin 2023 entre l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA et la SAS LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES définissait de manière exhaustive l’ensemble des prestations nécessaires à l’achèvement du lot ravalement,
– dans la négative, identifier les prestations non prévues au marché initial qui ont été réalisées et donner son avis sur leur nécessité, la qualité de leur réalisation et leur coût,
– apurer les comptes entre les parties.

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DEBOUTONS la SCP [W] [G] ET [M] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTONS l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens dont elle aura fait l’avance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD