COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/04229 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFG2
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [M] [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de prêt immobilier acceptée le 27 juin 2007, la société LCL a consenti à Mme [M] [T] et à M. [R] [A], coemprunteurs tenus solidairement, un prêt d’un montant de 250 000 euros destiné à financer l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Le remboursement de ce prêt était garanti par le cautionnement consenti par la S.A. Crédit Logement.

À la suite d’échéances demeurées impayées, la S.A. Crédit Logement, en exécution de son engagement de caution, a réglé à la société LCL la somme de 7 748,22 euros, suivant quittance subrogative du 20 novembre 2023, puis celle de 131 711,19 euros, suivant quittance subrogative du 3 juillet 2024, correspondant au solde du prêt devenu exigible après déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 10 avril 2024, la société LCL a mis en demeure chacun des emprunteurs de régler le solde exigible du prêt, arrêté à la somme de 130 851,64 euros, en les informant qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle prononcerait la déchéance du terme conformément aux stipulations contractuelles.

Après avoir désintéressé le prêteur, la S.A. Crédit Logement a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, vainement mis en demeure Mme [M] [T] et M. [R] [A] de lui rembourser les sommes acquittées, au titre de son recours personnel et subrogatoire.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, délivré à M. [R] [A] selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile et à la personne de Mme [M] [T], la S.A. Crédit Logement les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Invoquant notamment les articles 2305 ancien et 1154 du code civil ainsi que l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, elle demande au tribunal de :
– condamner solidairement Mme [M] [T] et M. [R] [A] à lui payer la somme de 140 710,51 euros, correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 25 août 2024, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 139 459,80 euros jusqu’à parfait paiement ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la S.A. Crédit Logement à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble appartenant aux deux débiteurs.

Régulièrement assignés, Mme [M] [T] et M. [R] [A] n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant dernières conclusions de la S.A. Crédit Logement, pour un exposé plus complet de ses prétentions et moyens.

Le 17 juillet 2026, la S.A. Crédit Logement a expressément consenti à ce que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de la S.A. Crédit Logement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu de celui-ci.

Ce recours porte sur le principal, les intérêts et les frais, sous réserve, s’agissant de ces derniers, qu’ils aient été exposés après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre la caution.

En l’espèce, les quittances subrogatives versées aux débats établissent que la S.A. Crédit Logement a réglé au prêteur les sommes de 7 748,22 euros et de 131 711,19 euros, soit un montant total de 139 459,41 euros, en exécution de son engagement de caution.

Il est également justifié que Mme [M] [T] et M. [R] [A] ont été mis en demeure de rembourser les sommes acquittées et qu’aucun règlement n’est intervenu.

La créance de la S.A. Crédit Logement est ainsi établie dans son principe. Selon le décompte produit en pièce n° 16, elle s’élève à 140 710,51 euros, comprenant le principal et les intérêts arrêtés au 25 août 2024.
Les intérêts au taux légal courront, à compter du 26 août 2024, sur la seule somme principale de 139 459,41 euros, correspondant au total des règlements justifiés par les quittances subrogatives, et non sur le montant de 139 459,80 euros mentionné au dispositif de l’assignation.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Mme [M] [T] et M. [R] [A] à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 140 710,51 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 139 459,41 euros à compter du 26 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique, sans s’arrêter à celle proposée par les parties.
La demande de capitalisation, formée sur le fondement de l’ancien article 1154 du code civil, doit être examinée au regard de l’article 1343-2 du même code, applicable depuis le 1er octobre 2016. Selon ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat l’a prévu ou qu’une décision de justice le précise.

La demande étant fondée, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens, les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Mme [M] [T] et M. [R] [A] seront condamnés in solidum aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La S.A. Crédit Logement sollicite que les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire soient compris dans les dépens.
Toutefois, ces frais ne figurent pas dans l’énumération limitative des dépens fixée par l’article 695 du code de procédure civile. Ils ne peuvent dès lors être inclus dans les dépens de l’instance.

Si l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution met les frais occasionnés par la mesure conservatoire à la charge du débiteur, cette règle ne leur confère pas pour autant la nature de dépens au sens de l’article 695 précité.
La demande tendant à leur inclusion dans les dépens sera, en conséquence, rejetée.

L’équité commande, en outre, de ne pas laisser à la charge de la S.A. Crédit Logement l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Mme [M] [T] et M. [R] [A] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire : elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [M] [T] et M. [R] [A] à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 140 710,51 euros, comprenant le principal et les intérêts arrêtés au 25 août 2024,

DIT que la somme principale de 139 459,41 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024 et jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE in solidum Mme [M] [T] et M. [R] [A] à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la S.A. Crédit Logement tendant à inclure dans les dépens les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE in solidum Mme [M] [T] et M. [R] [A] aux dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.