COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/04491 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P62X
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS de [Localité 2] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Claude CHRISTOFER de la SELAS REALYZE, avocats plaidants au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [U] [E] [W]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 3 juillet 2009 acceptée le 20 juillet 2009, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a consenti à M. [U] [W] un prêt immobilier à hauteur de 222 000 euros au taux contractuel de 4,45 % amortissable en 300 mensualités, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 4].

Le remboursement de ce prêt a été intégralement garanti par le cautionnement de la S.A. Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, le pli ayant été avisé mais non réclamé, des échéances demeurant impayées, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a mis en demeure M. [U] [W] de régler la somme due au titre dudit prêt sous soixante jours, et qu’à défaut, elle prononcerait la résolution unilatérale du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2025, le pli ayant été avisé mais non réclamé, des échéances demeurant impayées, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure l’emprunteur de lui régler l’intégralité des sommes dues.

Par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 7 juillet 2025, distribué le 11 juillet 2025, la CEGC a informé M. [U] [W] de ce qu’elle allait être appelée à régler les causes de son engagement de caution et l’a invité à prendre contact afin de déterminer les modalités de règlement de sa dette.

En l’absence de régularisation et suivant quittance subrogative du 4 août 2025, la CEGC a réglé à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon la somme de 126 290,91 euros, en lieu et place de l’emprunteur, et par courrier recommandé avec accusé de réception international du 7 août 2025 distribué le 14 août 2025, la CEGC a mis en demeure l’emprunteur défaillant dans le cadre de l’exercice de son recours personnel, de lui régler ladite somme sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, délivré selon les formalités prévues par le règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, au visa des dispositions des articles 1343-5 et 2305 du code civil dans sa version applicable et de l’article 514 du code de procédure civile, la CEGC a assigné M. [U] [W] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de sa condamnation au paiement des sommes suivantes,
– 126 290,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date du paiement réalisé, et ce, jusqu’à parfait paiement ;
– 7 136,85 euros TTC, à titre principal, au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, et subsidiairement, 4 320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
outre, la condamnation de M. [U] [W] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [U] [W] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la CEGC à son assignation valant dernières conclusions.

Par message R.P.V.A. du 29 janvier 2026, la CEGC a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [U] [W] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

À titre liminaire, d’une part sur la compétence de la présente juridiction, en application de l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, d’autre part, s’agissant de la loi applicable au présent litige, le cautionnement visé dans le contrat de prêt accepté le 20 juillet 2009, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, est régi par les dispositions antérieures à la réforme.

Sur la demande en paiement du principal, des intérêts et des frais

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu de celui-ci.

Ce recours porte sur le principal, les intérêts et les frais, sous réserve, s’agissant de ces derniers, qu’ils aient été exposés après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre la caution.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au soutien des prétentions, notamment la quittance subrogative en date du 4 août 2025, que la CEGC a réglé au prêteur la somme de 126 290,91 euros au titre du prêt consenti à M. [U] [W].

La partie demanderesse justifie également que le débiteur défaillant a été mis en demeure de rembourser ladite somme acquittée par elle et qu’aucun règlement n’est intervenu à ce titre.

Ainsi, la créance de la CEGC est établie dans son principe et s’élève à 126 290,91 euros.

En conséquence, M. [U] [W], tenu envers la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon selon les termes de l’acte de prêt souscrit le 20 juillet 2009, est condamné à payer à la CEGC la somme de 126 290,91 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

S’agissant des frais, en vertu de l’article 2305 précité, seuls sont dus ceux engagés par la CEGC après l’information du débiteur de ce que la caution a été sollicitée.

En l’espèce, aux termes du courrier recommandé avec accusé de réception du 4 août 2025, la CEGC a informé M. [U] [W] de ce qu’elle venait d’être appelée en règlement de ses engagements de caution tout en l’invitant à prendre contact afin de déterminer les modalités de règlement de la dette. Ainsi, ce courrier constitue une dénonciation des poursuites au sens dudit article.

De plus, la présente juridiction constate que la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par une ordonnance du juge de l’exécution en date du 10 septembre 2025 sur la somme en principal de 133 391,66 euros a bien été prise par la caution postérieurement à cette dénonciation dans le but de garantir le recouvrement de sa créance contre M. [U] [W].

Dès lors, les frais afférents à cette inscription, exposés par la CEGC après dénonciation des poursuites, entrent dans le champ de son recours personnel, dont la CEGC justifie le montant à hauteur de 1 023 euros.

Sur le même fondement, la partie demanderesse sollicite la somme de 1 793,85 euros au titre de l’émolument qui est dû à l’avocat en application du tarif fixé par les articles A. 444-197 et A. 444-199 du code de commerce ainsi que la somme de 4 320 euros au titre des honoraires d’avocat.

Il résulte des pièces versées aux débats, d’une part, du courrier recommandé avec accusé de réception du 7 août 2025 portant mise en demeure du défendeur adressé par le conseil de la demanderesse et, d’autre part, de la note de débours, droits, émoluments et honoraires en date du 25 septembre 2025, que la CEGC justifie du montant de 4 320 euros au titre des honoraires d’avocat au regard des diligences qui ont été accomplies pour le recouvrement de la créance, ainsi que de la somme de 1 793,85 euros au titre des émoluments.

Ainsi, les frais correspondant aux honoraires d’avocat et aux émoluments, exposés par la caution après dénonciation des poursuites, entrent également dans le champ de son recours personnel et la CEGC justifie des montants sollicités.

Par conséquent, M. [U] [W] est condamné à payer à la CEGC la somme de 7 136,85 euros (= 1 023 euros + 4 320 euros + 1 793,85 euros) au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est devenue sans objet.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, M. [U] [W], qui succombe, sera en conséquence condamné aux entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [U] [W] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 126 290,91 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [U] [W] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 7 136,85 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution,

CONDAMNE M. [U] [W] aux dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.