TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01755 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2JF
N° Minute :

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par : Me Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR :

Madame [N] [E]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
– Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
– Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
– Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 05 mai 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Suite au décès de Monsieur [S] [E] le [Date décès 1] 1999 à [Localité 4] et de Madame [M] [I] le [Date décès 2] 2014 à [Localité 5], leurs enfants, Monsieur [K] [E] et Madame [N] [E] sont demeurés propriétaires indivis, chacun pour moitié, des biens dépendants de la succession.

Par jugement rendu le 07 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Dunkerque a :
-Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [N] [E] et M. [K] [E], née de la succession de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux ;
-Désigné pour y procéder Maître [V] [Q], notaire à [Localité 5] ;
-Commis tout juge en charge des partages pour surveiller les opérations de partage ;
-Déclaré M. [K] [E] recevable dans sa demande tendant à un rapport à la succession ;
-Ordonné le rapport à la succession par Mme [N] [E] de la somme de 44 484,28 euros;
-Ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé à [Adresse 3], cadastré section AC n° [Cadastre 1] d’une surface de 12 ares et 80 centiares, comprenant une maison et un autre immeuble avec en son rez de chaussée un garage et un appartement à l’étage, aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par la SCP Vanbatten-Catrix, avocat au barreau de Dunkerque, désignée pour procéder à toutes les formalités préalables à la vente, sur la mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de réduction du quart ;
-Dit que l’adjudication sera précédée d’une publication dans un journal d’ annonces légales, et d’une publicité sommaire faite dans le journal La Voix du Nord ;
-Débouté M.[K] [E] de sa demande d’indemnité de procédure ;
-Ordonné l’exécution provisoire de ce jugement ;
-Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf en cas de mauvaise contestation, qui seront mis à la charge personnelle du contestant, et ceux de l’adjudication, à la charge de l’acquéreur.

Le 09 juin 2022, la Cour d’ Appel de DOUAI a :
-Constaté que le tribunal judiciaire de Dunkerque a statué ultra petita en déclarant recevable la demande de rapport à succession formée par M. [K] [E] et en ordonnant le rapport à la succession par Mme [N] [E] de la somme de 44 484,28 euros alors que la demande subséquente n’avait pas été formulée par M. [K] [E] dans le dispositifde ses conclusions récapitulatives du 13 septembre 2019 ;
-Ordonné que ces dispositions soient retranchées du jugement entrepris ;
-Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf en cas de mauvaise contestation, qui seront mis à la charge personnelle du contestant, et ceux de l’adjudication, à la charge de l’acquéreur ;

Statuant à nouveau,
-Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage ;
Y ajoutant,
-Déclaré M. [K] [E] recevable en sa demande de rapport à succession ;
-Ordonné le rapport à la succession par Mme [N] [E] de la somme de 44 484,28 euros;
-Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage ;
-Débouté M. [K] [E] et Mme [N] [E] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 2 mars 2023, la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame [N] [E] a été prononcée. La publication est intervenue au BODACC le 10 mars 2023.

*

Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025 et du 29 octobre 2025, Monsieur [K] [E] a assigné Madame [N] [E] devant le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE aux fins de :
-CONSTATER que les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [E] et Madame [N] [E] ont été régulièrement ouvertes par jugement du 7 juillet 2020 ;
-CONSTATER que la vente de l’immeuble situé à [Adresse 3], ordonnée par ce même jugement, n’a pas été exécutée par le liquidateur judiciaire de Madame [N] [E], ni par son conseil, alors que la liquidation judiciaire est désormais clôturée;
-DECLARER Monsieur [K] [E] recevable et bien fondé à solliciter la vente judiciaire du bien indivis ;
-ORDONNER la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis à [Adresse 3], cadastré section AC no [Cadastre 1], aux clauses et conditions d’un cahier des charges établi par l’avocat constitué par Monsieur [K] [E], sur la mise à prix de 240 000 euros, avec faculté de réduction du quart ;
-RAPPELER que Madame [N] [E] a été condamnée à rapporter à la succession la somme de 44 484,28 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 07 juillet 2020 ;
-DESIGNER si besoin, un nouveau Notaire en remplacement de Me [V] [Q], si celle-ci indique ne pas pouvoir poursuivre sa mission, et de confirmer le juge commis initialement désigné ou d’en désigner un nouveau pour surveiller les opérations de partage ;
-DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
-DEBOUTER Madame [N] [E] de toute demande contraire ;
-CONDAMNER Madame [N] [E] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] fait notamment valoir qu’aucune convention de partage amiable n’ayant été conclue entre les parties, et la vente ordonnée en 2020 n’ayant pas été exécutée, seul le recours à la vente judiciaire permet aujourd’hui de débloquer la situation successorale.

*

En défense, Madame [N] [E], assignée à son dernier domicile à [Localité 7], n’a pas constitué avocat.

*

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 5 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution ».

L’article 1378 du Code de procédure civile dispose que : « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis ».

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.

En l’espèce, il convient de constater que les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [E] et Madame [N] [E] ont été régulièrement ouvertes par jugement du 7 juillet 2020, que Madame [N] [E] a été condamnée à rapporter à la succession la somme de 44 484,28 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 07 juillet 2020, et que la vente de l’immeuble situé à [Adresse 3], ordonnée par ce même jugement, n’a pas été exécutée.

La recevabilité de la demande Monsieur [K] [E] n’est pas discutée.

Sur le fond, il convient constater que la cour d’appel de DOUAI dans son arrêt du 9 juin 2022 a estimé qu’aucune vente amiable concernant l’immeuble sis à [Adresse 3], n’ était intervenue jusque-là en dépit du temps écoulé depuis l’acte de notoriété, au point que la vente de l’immeuble dépendant de la succession à la barre du tribunal avec fixation d’une mise à prix de 100 000 euros, reconnue comme attractive compte tenu de l’estimation retenue par Maître Thoor à 210 000 euros en 2018, était fondée.

Ainsi, à défaut d’une évaluation récente de l’immeuble, compte tenue de l’évaluation de 2018, une vente aux enchères publiques sur la mise à prix de 240 000 euros peut être autorisée avec faculté de réduction du quart.

A ce stade, aucun changement de notaire ne s’impose.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Concernant l’exécution provisoire, elle est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

VU le jugement du Tribunal Judiciaire de Dunkerque en date du 07 juillet 2020 et l’arrêt de la cour d’ appel de DOUAI en date du 09 juin 2022 ;

DECLARE Monsieur [K] [E] recevable à solliciter la vente judiciaire du bien indivis ;

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé à [Adresse 3], cadastré section AC n° [Cadastre 1] d’une surface de 12 ares et 80 centiares, comprenant une maison et un autre immeuble avec en son rez-de-chaussée un garage et un appartement à l’étage, aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par la SCP GUILLUY TMMERMAN, avocat au barreau de Dunkerque, désignée pour procéder à toutes les formalités préalables à la vente, sur la mise à prix de 240 000 euros, avec faculté de réduction du quart ;

DIT que l’adjudication sera précédée d’une publication dans un journal d’ annonces légales, et d’une publicité sommaire faite dans le journal La Voix du Nord ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

REJETTE toutes les autres demandes différentes, contraires ou plus amples ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.