TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01754 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2EZ

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V]
né le 14 Février 1962 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. DF PORTAILS AUTOMATISMES immmatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 703 254
[Adresse 2]
[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
– Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
– Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
– Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 16 octobre 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY, magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputée contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 octobre 2021, Monsieur [O] [V] a confié à la société DF PORTAILS la fourniture et la pose d’un portail motorisé.

*

Par assignation en date du 16 septembre 2025, Monsieur [O] [V] a demandé au tribunal de :
-CONSTATER l’exécution imparfaite du contrat liant Monsieur [V] à la Société DF PORTAILS en raison des carences fautives de la Société DF PORTAILS dans l’exécution du contrat ;
-ENJOINDRE à la Société DF PORTAILS de réaliser les travaux suivants au domicile de Monsieur [V] :
-Fournir et installé le digicode conformément au bon de commande et au devis;
-Recimenter les joints des pierres bleues au sol au niveau du rail du portail ;
-Reposer dans les règles de l’art les pierres bleues qui se décollent et sonnent creux ;
-Installer correctement les embouts de finition des coulisses ;
-Installer la protection de la coulisse crémaillère en partie basse du portail ;
-S’assurer du bon fonctionnement de la télécommande d’ouverture/ fermeture du portail;
-DIRE que les travaux devront être exécutés dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
-CONDAMNER la Société DF PORTAILS à verser à Monsieur [V] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
-CONDAMNER aux entiers dépens.

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La société DF PORTAILS, n’a pas constitué avocat, l’assignation ayant fait l‘objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses puisque le commissaire de justice a mentionné que la société est fermée et qu’elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire depuis le 25 juin 2025, le mandataire étant Maître [U].

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L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 5 mai 2026.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Aux termes de l’article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En application combinée des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, un jugement obtenu sans la mise en cause du mandataire liquidateur est réputé non avenu ou inopposable à la procédure collective.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur, en particulier de l’assignation en date du 16 septembre 2025, que la société est fermée et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 25 juin 2025, le mandataire étant Maître [U].

Qu’ainsi, la réouverture des débats s’impose pour la mise en cause du mandataire judiciaire représentant la société DF PORTAILS.

Il convient donc de renvoyer le dossier à la mise en état à charge pour le demandeur de réaliser cette mise en cause.

PAR CES MOTIFS

Le président, par jugement contradictoire pris à titre de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE à Monsieur [O] [V] de mettre en cause le mandataire judiciaire représentant la société DF PORTAILS mise en liquidation judiciaire depuis le 25 juillet 2025;

RENVOIE à la mise en état électronique ([Localité 6]) du 14 décembre 2026 avant 18 heures pour cette mis en cause ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.