N° RG 26/01327 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7FB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/01327 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7FB

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S. DURNEY, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail commercial conclu pour une durée de neuf années, la SAS DURNEY a donné à bail à monsieur [E] [V] un local situé [Adresse 3] Novembre [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel indexé s’élevant à ce jour à 621,27 euros.

Monsieur [E] [V] ne s’étant pas acquitté des loyers à leur date d’échéance, la SAS DURNEY lui a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour un montant de 5 660,88 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2026, la SAS DURNEY a fait assigner monsieur [E] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– le voir condamner au paiement de la créance, soit la somme de 5 953,42 euros ;
– constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié ;
– en conséquence, le voir condamner à libérer les lieux qu’il occupe sis [Adresse 5], [Localité 3] ;
– dans l’hypothèse où il n’aurait pas volontairement libéré les lieux, le voir condamner à en être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– le voir condamner à payer, à titre d’indemnité d’occupation, la somme mensuelle de 621,27 euros équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu’à la libération effective et totale des lieux ;
– le voir condamner aux intérêts légaux à compter du commandement de payer ;
– le voir condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le voir condamner au paiement de tous les dépens du procès, y compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

La SAS DURNEY, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, monsieur [E] [V] n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représenté.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la constatation du bail commercial et l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial, et plus précisément de la clause résolutoire y insérée, qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, le contrat sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant ce délai et demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés et, malgré un commandement de payer du 1er avril 2026 visant la clause résolutoire, monsieur [E] [V] ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai d’un mois.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er mai 2026.

Par conséquent, la résiliation du bail commercial et l’obligation de monsieur [E] [V] de quitter les lieux n’étant pas sérieusement contestables, il convient de constater la résiliation du bail et d’accueillir la demande d’expulsion, telle que formulée par la SAS DURNEY.

Sur la demande en paiement de la créance locative

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut uniquement accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le juge des référés, qui n’est pas juge du fond, ne peut prononcer une condamnation définitive au paiement d’une créance.

En l’espèce, la SAS DURNEY sollicite la condamnation de monsieur [E] [V] au paiement de la créance, soit la somme de 5 953,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sans formuler cette demande à titre de provision.

Une telle demande, formulée comme une condamnation pure et simple et non comme une provision, excède les pouvoirs du juge des référés.

Il convient en conséquence de débouter la SAS DURNEY de sa demande en paiement de la somme de 5 953,42 euros, ainsi que de sa demande accessoire en paiement des intérêts au taux légal.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Pour les mêmes motifs, une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à échoir jusqu’à la libération effective des lieux, ne peut être prononcée par le juge des référés que sous la forme d’une provision, en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

En l’espèce, la SAS DURNEY sollicite la condamnation de monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 621,27 euros, charges locatives en sus, sans formuler cette demande à titre de provision.

Il convient en conséquence de débouter la SAS DURNEY de cette demande.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par conséquent, monsieur [E] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er avril 2026 et celui de la présente assignation.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700, 1°, du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS DURNEY les frais de procédure non compris dans les dépens.
À ce titre, monsieur [E] [V] sera condamné à payer à la SAS DURNEY la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à la date du 1er mai 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de monsieur [E] [V] et de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 6], [Adresse 7], [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;

DÉBOUTONS la SAS DURNEY de sa demande de condamnation de monsieur [E] [V] au paiement de la somme de 5 953,42 euros au titre de la créance locative, ainsi que de sa demande en paiement des intérêts au taux légal, ces demandes n’étant pas formulées à titre provisionnel ;

DÉBOUTONS la SAS DURNEY de sa demande de condamnation de monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 621,27 euros, cette demande n’étant pas formulée à titre provisionnel ;

CONDAMNONS monsieur [E] [V] à payer à la SAS DURNEY la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [E] [V] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er avril 2026 et celui de la présente assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE