EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00010 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FIXH

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[X], [D] [A]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

[Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (KOSOVO), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Yoann MUNARI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

[H] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Yoann MUNARI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 2 janvier 2026, madame [X] [A] a fait assigner monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir leur condamnation au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice matériel consistant en la nécessité de financer des travaux de reprise pour remédier à des désordres affectant sa maison d’habitation du fait d’infiltrations d’eau en provenance de la maison voisine.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 21 juillet 2026, madame [X] [A] demande au juge des référés de condamner monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] à lui payer la somme de 13 542,33 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de réfection du mur, à défaut de les condamner sous astreinte à effectuer les travaux conformément au devis établi par l’entreprise FALDA le 24 mars 2026 et à lui payer la somme de 3 100 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, en tout étt de cause de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions soutenues à l’audience, monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] demandent au juge des référés, à titre principal de déclarer irrecevables les prétentions formées par madame [X] [A], à titre subsidiaire de l’en débouter, à titre infiniment subsidiaire de limiter le montant de la provision à la part leur incombant au regard des règles de la mitoyenneté et d’ordonner la mise en cause des assureurs GMF et MMA, en tout état de cause de condamner madame [X] [A] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir :

Vu les articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile ;

Madame [X] [A], propriétaire d’un bien immobilier affecté par des infiltrations d’eau, a nécessairement intérêt à agir en justice pour que les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations soient exécutés, notamment afin de prévenir toute nouvelle dégradation, quand bien même le dommage causé par l’eau à son bien aurait été indemnisé par son assurance habitation, étant au surplus rappelé qu’une assurance de choses prend en charge l’indemnisation des dommages causé à la chose assurée mais certainement pas les travaux nécessaires pour faire cesser la cause de ces dommages.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Au fond :

Vu les articles 835 du code de procédure civile 653 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. La dégradation matérielle d’un bien immobilier du fait d’infiltrations d’eau provenant de la propriété voisine excède incontestablement les inconvénients normaux de voisinage et constitue donc un trouble illicite que le juge des référés peut faire cesser dès lors que les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence du trouble et son caractère illicite avec toute l’évidence requise en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, lesquelles sont toutes recevables pour avoir été soumises dans le cadre de la présente instance à la discussion contradictoire des parties, que le bien immobilier dont la demanderesse est propriétaire subit régulièrement des infiltrations d’eau en raison d’un défaut d’étanchéité du mur de la maison des défendeurs surplombant le toit de la maison de la demanderesse. Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise amiable, rien ne lui interdit de prendre en compte un tel rapport à condition que celui-ci soit complété par d’autres éléments de preuve. Or, en l’espèce, les conclusions du rapport de recherche de fuite établi par l’entreprise GTE sont corroborées par les photographies, les échanges de mail, les devis de l’entreprise FALDA et les propres énonciations de l’acte d’acquisition des défendeurs.

Par ailleurs, un mur séparant deux propriétés ne pouvant être mitoyen que jusqu’à l’héberge, la partie du mur de la maison des défendeurs qui surplombe le toit de la maison de la demanderesse ne peut avoir un caractère mitoyen et appartient donc exclusivement aux défendeurs. Il appartient donc à ces derniers d’entretenir cette partie du mur et de mettre ainsi fin au trouble anormal de voisinage subi par la demanderesse. Or, à la date de l’audience, les défendeurs ne démontrent aucunement avoir fait réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations.

La demanderesse ne pouvant exiger d’exécuter ou de faire exécuter elle-même des travaux sur la propriété des défendeurs, sa demande de provision à valoir sur le coût de ces travaux sera rejetée. En revanche les défendeurs seront condamnés sous astreinte à exécuter ou faire exécuter, par l’entreprise de leur choix, les travaux décrits dans le devis établi par l’entreprise FALDA le 24 mars 2026 ou tous autres travaux de nature à assurer l’étanchéité du mur de leur maison surplombant le toit de la maison de la demanderesse, étant rappelé aux défendeurs qu’il n’appartient pas au juge en matière contentieuse d’ordonner la mise en cause de tiers et qu’aucun assureur n’est susceptible de prendre en charge le coût de réfection du mur pignon de leur maison d’habitation.

La demanderesse ne démontrant ni avoir financé elle-même les travaux de reprise des désordres constatés dans son bien immobilier ni avoir accordé en raison de ces désordres une réduction du montant du loyer payé par le locataire occupant le bien immobilier, elle ne caractérise pas le préjudice matériel ou de jouissance qu’elle aurait subi du fait des infiltrations et qu’il appartiendrait aux défendeurs de réparer.

Sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] succombant, ils seront condamnés aux dépens de l’instance, déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et condamnés sur ce même fondement à payer à madame [X] [A] une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] ;

Condamnons monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] à réaliser ou faire réaliser par l’entreprise de leur choix, dans les quatre mois suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai écoulé et pendant un nouveau délai de six mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, les travaux décrits dans le devis établi le 24 mars 2026 par l’entreprise FALDA ou tous autres travaux de nature à assurer l’étanchéité du mur de leur maison surplombant le toit de la maison de madame [X] [A] et de mettre fin définitivement aux infiltrations d’eau ;

Disons que monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] devront justifier du caractère suffisant et efficace des travaux qu’ils auront fait exécuter pour mettre fn aux infiltrations par une attestation d’un maître d’oeuvre, d’un bureau d’études ou de l’entrepreneur ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons Monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] à payer à madame [X] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [Y] [N] et madame [H] [E] épouse [N] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.