EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 21/00061 – N° Portalis DB2S-W-B7F-EKR7

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 27 Janvier 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société LUDIMMO ayant son siège [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

[Q] [Y], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Q] [Y] est propriétaire des lots 178 et 181 au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 2].

Par acte d’huissier en date du 5 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [Q] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 14 001,00 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2021,la somme de 724,36 euros au titre des provisions non encore échues de l’exercice en cours,la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 29 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision intervienne dans le cadre de l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains sous le numéro 19/1340.

Par jugement en date du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, dans l’instance enrôlée sous le numéro 19/1340, prononcé la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mars 2019, condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » à payer la somme de 2 000 euros à monsieur [Q] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande formée à ce titre et condamné le syndiciat des copropriétaires aux dépens de l’instance.

L’affaire a été rappelée à l’initiative du greffe à l’audience du 14 janvier 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

Dans ses conclusions déposées à cette audience, le syndicat des copropriétaires demande au président du tribunal judiciaire de rejeter l’exception de péremption soulevée par monsieur [Q] [Y] et de le condamner à lui payer la somme de 21 783,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021 sur la somme de 14 000 euros, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations échues au 11 septembre 2025, et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [Q] [Y] demande au président du tribunal judiciaire de constater la péremption d’instance, de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’ordonner la distraction des dépens au profit de maître Gérard TEISSIER.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la péremption d’instance :

Vu les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La décision de sursis à statuer qui entraîne la suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé emporte suspension et interruption du délai de péremption, lequel recommence à courir pour une nouvelle durée de deux années à compter de la survenance de l’évènement déterminé.

En l’espèce, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, par jugement avant dire droit en date du 29 juin 2021, ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision intervienne dans le cadre de l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains sous le numéro 19/1340 et cette décision est intervenue le 30 juin 2022. Le délai de péremption a donc recommencé à courir pour une nouvelle durée de deux années à compter du 1er juillet 2022.

Il ne saurait en effet être considéré, sans ajouter une condition que le second article susvisé ne prévoit pas, que le délai de péremption n’aurait pas recommencé à courir en l’absence de signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 30 juin 2022 alors qu’il est bien indiqué dans cet article que le délai de péremption recommence à courir à compter de l’évènement mettant fin au sursis à statuer et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption (Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.091) et que le sursis a été ordonné en l’espèce jusqu’à ce que le tribunal judiciaire statue et non jusqu’à ce qu’une décision définitive ou exécutoire intervienne.

Aucune des parties n’a accompli la moindre diligence susceptible de faire progresser l’instance dans les deux années qui ont suivi la survenance de l’évènement ayant mis fin au sursis puisque le dossier n’a été rappelé à l’audience du 14 janvier 2025 qu’à la diligence du greffe.

Il y aura donc lieu de constater la péremption d’instance.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 393, 699 et 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

Les frais de l’instance périmée sont supportés par la partie qui a introduit l’instance. Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné aux dépens, avec distraction au profit de maître Gérard TEISSIER, débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné sur ce fondement à payer à monsieur [Q] [Y] une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.

Monsieur [Q] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposée par le syndicat des copropriétaires dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Constate la péremption d’instance ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « les Chamois », situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, à payer à monsieur [Q] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « les Chamois », situé [Adresse 6] à [Localité 2], de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « les Chamois », situé [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de maître Gérard TEISSIER ;

Rappelle que monsieur [Q] [Y] sera dispensé de toute de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposée par le syndicat des copropriétaires dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.