TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00667

DOSSIER : N° RG 25/02579 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FH4A
AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB / [D] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Société HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la SA ONEY BANK, suite à une cession de créance intervenue le 26 juillet 2024
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [D] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 août 2018, la société ONEY BANK a consenti à Madame [D] [L] une offre de crédit renouvelable utilisable par fractions et d’un montant maximal de 1 100 euros.

Selon contrat de cession de créance en date du 26 juillet 2024, la société ONEY BANK a cédé à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) la créance qu’elle détenait à l’encontre de Madame [D] [L]. Un courrier en informant l’emprunteur lui a été adressé le 5 août 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2024, la société anonyme HOIS FINANCE AB (PUBL) a mis en demeure Madame [D] [L] d’acquitter les échéances impayées dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme, puis, par courier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2025, a notifié la résiliation du contrat de crédit.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 novembre 2025, la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) a fait assigner Madame [D] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, selon les articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir :
– juger les différentes demandes de la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK recevables et bien fondées ;
y faisant droit,
– condamner Madame [D] [L] à payer à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) la somme de 5 747, 90 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 12, 99% l`an à compter du 14 janvier 2025 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, au titre du prêt n°2020244117474104 ;
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL), constater les manquemenst graves et réitérés de Madame [D] [L] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
En conséquence,
– condamner Madame [D] [L] à payer à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 5 747, 90 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
– condamner Madame [D] [L] à payer à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l`article 700 du code de procédure civile ;
– de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [D] [L] aux entiers dépens de l’instance.

La société HOIST FINANCE AB (PUBL) a notamment fait valoir avoir adressé à l’emprunteur les lettres annuelles de renouvellement du contrat et avoir consulté le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP) au moment de la recondution annuelle du contrat en 2024. Elle a ajouté que Madame [D] [L] avait manqué à ses obligations de paiement à compter de décembre 2023.

Lors de l’audience du 25 août 2026, la société HOIST FINANCE AB (PUBL), représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Madame [D] [L], régulièrement citée par acte remis à l’étude du Commissaire de Justice, n’a pas comparu.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.

La société HOIST FINANCE AB (PUBL) s’en est rapportée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande principale

1.1. Sur l’office du juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

1.2. Sur la recevabilité de la demande
En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 février 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 juillet 2023. Le calcul du premier incident non régularisé prend en compte les paiements réalisés par Madame [D] [L] qui apparaissent toujours dans la colonne dénommée « réglé ».

L’assignation dans le cadre de la présente instance ayant été signifiée le 12 novembre 2025, plus de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc forclose.

En conséquence, l’action en paiement formée par la société HOIST FINANCE AB (PUBL) à l’encontre de Madame [D] [L] en vertu de l’offre de crédit renouvelable du 7 août 2015 sera déclarée irrecevable.

2. Sur les mesures accessoires

2.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société HOIST FINANCE AB (PUBL), dont l’action a été déclarée irrecevable, sera condamnée aux dépens.

2.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant été condamnée aux dépens, il y a lieu de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE irrecevable l’action en paiement formée la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) à l’encontre de Madame [D] [L] en vertu de l’offre de crédit renouvelable souscrite le 7 août 2018 (prêt n°2020244117474104) ;

RAPPELLE qu’en raison de la forclusion, Madame [D] [L] ne peut être contrainte à payer à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) la moindre somme au titre de l’offre de crédit renouvelable souscrite le 7 août 2018 (prêt n°2020244117474104) ;

REJETTE la demande de la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,