MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

27 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
[O] [S], assesseur collège employeur
[J] [Q], assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 23 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 Octobre 2026 par le même magistrat

Monsieur [A] [I] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00622 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WW3Z

DEMANDEUR

Monsieur [A] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général – [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
comparante en la personne de Mme [F] [Z], munie d’un pouvoir général

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[A] [I]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée postée le 29 mars 2022, Monsieur [A] [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable confirmant le refus de versement d’indemnités journalières pour la période du 28 juillet 2021 au 5 septembre 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [A] [I] demande au tribunal :

– à titre principal, de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à lui verser l’intégralité des indemnités journalières afférentes à la période du 28 juillet au 5 septembre 2021, soit la somme de 1 839,60 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 ;

– à titre subsidiaire, de dire que seule la réduction de 50% prévue par l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale était applicable et en conséquence de condamner la caisse à lui verser la somme de 919,80 € correspondant à 50% des indemnités journalières dues au titre de la période litigieuse ;

– en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de la privation de ressources pendant quarante jours.

Il expose :

– qu’il a été placé à compter du 10 juin 2021 en arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 12 janvier 2022 ;

– qu’une prolongation d’arrêt a notamment été prescrite pour la période du 28 juillet au 5 septembre 2021 et télétransmise le 27 juillet 2021 par son médecin traitant ;

– qu’en l’absence de versement des indemnités journalières pour cette période, il a contacté la caisse qui lui a indiqué n’avoir jamais reçu l’avis de prolongation du 27 juillet ;

Il fait valoir :

– que son médecin traitant a adressé un duplicata, et qu’il a transmis à la commission de recours amiable une copie de la prescription d’arrêt destinée à son employeur ;

– que l’ensemble des autres prescriptions d’arrêt émises dans les mêmes conditions ont été prises en charge.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [I].

Elle fait valoir :

– qu’il appartient à l’assuré de transmettre son avis d’arrêt de travail dans le délai de deux jours suivant la date de l’interruption de travail ;

– qu’elle est en droit de refuser le versement des indemnités journalières afférentes à la période au cours de laquelle son contrôle a été rendu impossible lorsque l’avis d’arrêt de travail est reçu après l’expiration de la période d’arrêt prescrite ;

– que l’avis de prolongation prescrit jusqu’au 7 septembre 2021 n’a été réceptionné que le 11 octobre 2021, ce qui l’a privée de la possibilité d’exercer son contrôle ;

– que Monsieur [I] ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de la transmission de l’avis d’arrêt de travail dans le délai réglementaire de deux jours.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent.”

L’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose : “En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.”

En application de l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale, “en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.”

En vertu de l’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, “La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.”

La charge de la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans les deux jours suivant sa prescription incombe à l’assuré.

Il est constant que Monsieur [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 10 juin 2021 et que plusieurs prolongations ont été prescrites jusqu’au 13 janvier 2022.

Il résulte de l’attestation établie par le médecin traitant de Monsieur [I] et de l’exemplaire de l’avis d’arrêt de travail destiné à l’employeur qu’un arrêt de prolongation a été prescrit le 27 juillet 2021 pour la période du 28 juillet 2021 au 5 septembre 2021.

La caisse produit une impression de son logiciel de gestion des avis d’arrêt de travail faisant état de la transmission de cet arrêt reçu le 11 octobre 2021.

La preuve de la télétransmission effective de l’arrêt prescrit le 27 juillet 2021 n’est cependant pas rapportée.

Ces éléments sont insuffisants pour établir que l’arrêt a été réceptionné par la caisse dans les deux jours suivant la prescription.

Au regard de l’importance du retard de transmission de l’arrêt, réceptionné plus de deux mois après sa prescription, la caisse était fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.

Au vu de ces éléments, Monsieur [I] sera débouté de ses demandes.

Il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute Monsieur [A] [I] de ses demandes ;

Condamne Monsieur [A] [I] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 27 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT