Du 27 octobre 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01209 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SSU

[I] [A] épouse [L]
[M] [L]

C/

[H] [K]
[E] [C]
[B] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Madame [I] [A] épouse [L] née le 20 Décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

2°) Monsieur [M] [L] né le 17 Octobre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Lara TAHTAH loco Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1°) Madame [H] [K] née le 17 Décembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

2°) Monsieur [E] [C] né le 07 Novembre 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

3°) Madame [B] [Z] née le 26 Juin 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

Comparants en personne

DÉBATS :
Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 26 décembre 2013, à effet de la même date, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L], représentés par la SAS NEXITY LAMY, ont consenti à Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé, [Adresse 6] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 610 €, outre des provisions mensuelles sur charges de 41 €.

Par acte sous seing privé signé le 26 décembre 2013, Monsieur [E] [C] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [K] et Madame [B] [Z].

Le 24 janvier 2025, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] ont fait signifier à Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés d’un montant total de 2.026,33 €, et de justifier de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 29 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2025, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] ont fait délivrer à Madame [B] [Z] et Madame [H] [K] un congé pour motifs sérieux et légitime.

Par actes introductifs d’instance délivrés les 2 et 4 février 2026, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] ont fait assigner Madame [B] [Z], Madame [H] [K] et Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de :

Les DIRE ET JUGER recevables et bien-fondés en leur action ;
A titre principal :

CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et, en tant que de besoin ;

CONSTATER la résiliation du bail liant les parties aux torts des locataires à compter du 24 février 2025 pour défaut de justificatif d’assurance ou 24 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers, conformément à la clause insérée au bail
DIRE que les locataires ainsi que tout occupant de leur chef devront rendre libre les lieux dont s’agit dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi elles en seront expulsées avec si besoin est l’assistance de la force publique ;
ORDONNER en tant que de besoin le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et ce, à leurs frais ;
REJETER toute demande de suspension de la clause résolutoire et demande de délai ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [C] à leur payer les sommes suivantes :
1.137,23 € au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 24 mars 2025, date d’effet du commandement ;
Une somme mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à libération complète des lieux ;
la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] à leur payer une somme mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [C] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais de commandement et les frais de notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;RAPPELER que le jugement est frappé de l’exécution provisoire.
A titre subsidiaire :

VALIDER le congé pour motifs sérieux et légitimes ;
PRONONCER en conséquence la résiliation du bail à compter du 25 décembre 2025, date d’effet du congé ;
DIRE que les locataires ainsi que tout occupant de leur chef devront rendre libre les lieux dont s’agit dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi elles en seront expulsées avec si besoin est l’assistance de la force publique ;
ORDONNER en tant que de besoin le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et ce, à leurs frais ;
REJETER toute demande de demande de délai ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [C] à leur payer les sommes suivantes, à payer les sommes suivantes :
2.973,46 € au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 25 décembre 2025, date d’effet du congé ;
la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] à leur payer une somme mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération complète des lieux ;
DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;
CONDAMNER solidairement Madame [H] [K], Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [C] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais de commandement et les frais de notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;
RAPPELER que le jugement est frappé de l’exécution provisoire.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/01209 pour être appelée à l’audience du 30 juin 2026 et enrôlée, par ailleurs, sous le n° RG 26/01237 pour être entendue à cette même audience

Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier et l’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle le plus ancien, le n° RG 26/01209.

A l’audience du 30 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes initiales. Ils précisent toutefois se désister de leurs demandes de condamnation solidaire à l’encontre de la caution. Ils actualisent le montant de leur créance à la somme de 3.929,50 €, selon décompte arrêté au 24 juin 2026.

Ils exposent que le commandement délivré n’a pas permis le recouvrement des arriérés locatifs et que le bail se trouve résilié à compter du 24 février 2025 pour défaut de justificatif d’assurance, ou à compter du 24 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers. A titre subsidiaire, ils soutiennent que le bail est résilié compte tenu du congé donné aux locataires pour les motifs suivants : non-paiement répété des loyers au terme convenu et non présentation du justificatif de l’assurance.

En défense, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z], comparantes en personne, indiquent ne pas avoir repris le paiement du loyer courant d’un montant de 761 € par mois mais avoir effectué des virements de 400 € en mai et de 300 € en juin. Elles expliquent que Madame [H] [K] a quitté le logement le 29 mars 2026 et que Madame [B] [Z] est toujours dans les lieux. Cette dernière expose avoir effectué des démarches avec Action Logement, percevoir des ressources mensuelles de 1.300 à 1.400 € en tant qu’agent polyvalent en magasin et ne pas pouvoir percevoir les APL puisque Madame [H] [K] figure toujours au bail. Elle sollicite des délais de paiement et pour quitter les lieux, et s’oppose aux demandes formées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier qui a été porté à la connaissance des parties comparantes.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Madame [B] [Y] et Madame [H] [K] ont été autorisé à produire, avant le 15 juillet 2026, les justificatifs de paiements intervenus.

Le greffe a été destinataire d’une note en délibéré le 10 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il est rappelé liminairement qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Et il sera constaté le désistement des demandes de condamnations solidaires formées à l’encontre de Monsieur [E] [C].

1/ Sur la note en délibéré communiquée par Madame [H] [K]

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 445 du même code dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, Madame [H] [K] a déposé au greffe de la juridiction, le 10 juillet 2026, une note en délibéré.

Or, cette communication tardive, intervenue postérieurement à la clôture des débats et non autorisée préalablement, puisque ne portant pas sur les justificatifs de paiement des sommes pour lesquels une autorisation a été donnée, n’a pas permis d’assurer le respect du principe du contradictoire, le juge n’ayant pas été en mesure d’en organiser la discussion entre les parties.

En conséquence, la note en délibéré communiquée le 10 juillet 2026 sera écartée des débats et il n’en sera pas tenu compte pour statuer sur le présent litige.

2/ Sur la résiliation du bail

2.1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Gironde par voie électronique le 3 février 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 30 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] justifient, bien qu’ils n’y soient pas tenus puisque bailleurs personnes physiques, avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX), également par la voie électronique, le 27 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, l’action est recevable.

2.2. Sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au jour de la conclusion du bail d’habitation, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

L’article 7 g) de la même loi oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer et/ou des charges et d’assurance.

Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] justifient avoir fait délivrer à Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] suivant acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, un commandement de payer la somme de 2.026,33 € au titre des loyers et des provisions sur charges impayés et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Il n’est pas contesté que ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par les articles 7 g) et 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est, donc, régulier.

Le décompte locatif du 24 juin 2026 produit démontre que Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] ont désintéressé les causes de ce commandement dans le délai légal de deux mois qui leur était imparti. En effet, plusieurs versements d’un montant total de 2.744 € sont intervenus (400 + 400 + 110 + 294 + 1.170 + 200 + 170 + 234) dans les deux mois de sa délivrance.

Toutefois, les locataires ne justifient pas de la souscription d’un contrat d’assurance dans le délai légal d’un mois.

Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 février 2025 à minuit, conformément au délai convenu par les parties dans le contrat de bail.

3 / Sur l’expulsion

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

L’article L. 412-1 du même code prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-3 du même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article 412-4 du même code indique que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés».

En l’espèce, par l’effet du jeu de la clause résolutoire, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 25 février 2025. Madame [B] [Z] sollicite, toutefois, des délais pour quitter les lieux.

Or, elle ne produit aucun élément pour justifier de sa situation financière, ni de ses démarches réalisées en vue de son relogement.

Madame [B] [Z], qui a été invité à produire par voie de note en délibéré les justificatifs de paiements intervenus en mai et juin avant le 15 juillet 2026, ne s’est pas exécutée.

Il ressort, au contraire, du décompte arrêté au 24 juin 2026 que Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] n’ont effectué aucun versement depuis le 17 octobre 2025, les versements intervenus ultérieurement provenant de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Ainsi en l’absence de tout justificatif permettant d’apprécier les difficultés concrète auxquelles la locataire serait confrontée pour libérer les lieux, ainsi que des diligences entreprises pour trouver une solution de relogement et compte tenu de l’absence de preuve de règlements personnels, les circonstances ne justifient pas l’octroi de délais supplémentaires et ce, d’autant que par l’effet de la présente procédure, Madame [B] [Z] a d’ores et déjà, de fait, bénéficié de délais.

Il convient, en conséquence de rejeter la demande formée à ce titre par l’intéressée.

Par ailleurs, les bailleurs sollicitent que les locataires libèrent les lieux « dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir ». Il convient de retenir qu’ils demandent implicitement une réduction du délai légal de deux mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux.

Or, il est constant que le seul retard de paiement des loyers ne peut suffire à lui seul à faire droit à une telle demande. Et aucune circonstance particulière n’étant invoquée au soutien de cette prétention, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] n’alléguant, ni ne démontrant, la mauvaise foi ou l’entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, il convient de rejeter leur demande.

Par conséquent, l’expulsion de Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée à défaut de libération volontaire des lieux, dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent compétence au juge de l’exécution.

4/ Sur les indemnités d’occupation

L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d’un local sont tenus d’une indemnité d’occupation envers les propriétaires. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien au terme du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs.

En l’espèce, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z], occupantes sans droit ni titre depuis le 25 février 2025, sont donc tenues d’indemniser Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] du préjudice subi par le versement à compter de cette date d’une indemnité d’occupation.

Par conséquent, il convient de fixer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges (764,31 € au jour de l’audience), révisable selon les conditions contractuelles, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

5/ Sur la créance des bailleurs

L’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

L’article 24, V, de cette même loi énonce, notamment, que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de cette loi.

Dès lors que l’obligation au paiement est établie, il appartient au locataire de démontrer qu’il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé.

En l’espèce, Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] indiquent à l’audience que Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] sont redevables de la somme de 3.929,50 €. Ils produisent à cet effet un décompte arrêté au 24 juin 2026 faisant état d’un impayé de 7.112,06 €, ainsi que la preuve d’un virement effectué par Monsieur [E] [C] d’un montant de 3.947,20 € au bénéfice de Monsieur [M] [L]. Il apparait, donc, déduction faite du montant précité, que Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] sont redevables de la somme de 3.164,86 €.

Si Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette, il y a lieu de relever que le décompte précité leur a imputé la somme de 338,62 € au titre des frais du commandement de payer, qui ne parait pas en l’état justifiée comme pouvant être mise à leur charge dans le cadre de la dette locative et relevant, au demeurant, des dépens examinés ci-après. Cette somme doit, dès lors, être déduite du solde réclamé.

En outre, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] ont indiqué que des virements auraient été effectués en mai et juin 2026, sans en rapporter la preuve, alors qu’elles étaient autorisées à le faire par voie de note en délibéré.

Il en résulte qu’à la date de ce décompte, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] sont redevables de la somme totale de 2.826,24 € (soit, 3.164,86 – 338,62).

Enfin, la solidarité ne se présumant pas, il y a lieu de relever que le bail stipule une clause de solidarité.

En conséquence de quoi, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] seront condamnées solidairement à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] cette somme de 2.826,24 €.

Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] seront, également, condamnées solidairement à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] les indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux.

6/ Sur l’octroi de délais de paiement

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Au cas présent, Madame [B] [Z] a sollicité, à l’audience, l’octroi de délais de paiement.

Cependant, Madame [B] [Z] ne produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation telle qu’elle l’a exposé oralement et ainsi qu’il en ressort du diagnostic social et financier, alors qu’elle y a été autorisée par voie de note en délibéré. Elle ne démontre, donc, pas être en situation d’apurer sa dette.

Il ressort, en outre, du décompte précité que le dernier versement intervenu est en date du 4 février 2026 et provient de la CAF.

Par ailleurs, les bailleurs, qui ne perçoivent aucune contrepartie financière depuis cette date, s’opposent à l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, Madame [B] [Z] sera déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement.

7/ Sur les frais du procès

7.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de son dénoncé au préfet de la Gironde.

7.2. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [H] [K] et Madame [B] [Z], tenues aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] une somme que l’équité commande de fixer à 500 € au titre des frais irrépétibles exposés par eux.

***
**
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] que se désistent de leurs demandes de condamnations solidaires formées à l’encontre de Monsieur [E] [C] ;

ÉCARTE des débats la note en délibéré communiquée le 10 juillet 2026 par Madame [H] [K] ;

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 24 février 2025 à minuit, conformément à la clause de résiliation de plein droit ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [H] [K] et de Madame [B] [Z] et de tous occupants de leur chef du logement situé au [Adresse 6] à [Localité 6] ;

DÉBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] de leur demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

AUTORISE, par conséquent, à défaut pour Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] de libérer
volontairement les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des provisions sur charges (764,31 € par mois au jour de l’audience) ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] la somme de 2.826,24 € au titre de l’arriéré locatif au 24 juin 2026 incluant l’échéance du mois de juin 2026 ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] à payer à Monsieur [M] [L] et à Madame [I] [A] épouse [L] les indemnités d’occupation continuant à courir depuis le 1er juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux ;

DÉBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] et [U] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce au préfet de la Gironde et de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [K] et Madame [B] [Z] à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [I] [A] épouse [L] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE