TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00494 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUA6

COMPOSITION : Monsieur Eric JAMET, Vice-Président assisté de Bouchet-Bert-Fayoudat Elodie, greffier, lors des débats, et de Anaïs BOYER greffier, lors du délibéré

DEMANDERESSES

Madame [C] [Z] épouse [E]
née le 15 Juin 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [Z] épouse [X]
née le 19 Septembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [A] [Z] épouse [T]
née le 22 Novembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Toutes les trois représentées par Maître Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z]
né le 25 Août 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]/FRANCE

représenté par Maître Marine DA CUNHA de l’AARPI AUDAX AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,substituée à l’audience par Maître Dylan FERRARO-ROGHI,avocat au barreau de MARSEILLE.

DÉBATS

A l’audience publique du : 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026

Le 27 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [P] [F], Maître [V] [M]

EXPOSE DU LITIGE

Selon l’attestation immobilière reçue le 28 octobre 2010, Madame [J] [N] épouse de Monsieur [I] [Z] est décédée le 28 octobre 2008. Outre son conjoint survivant, elle laissait pour lui succéder Madame [C] [Z] épouse [E], Madame [W] [Z] épouse [X] et Madame [A] [Z] épouse [T] et Monsieur [B] [Z]. Le patrimoine immobilier dépendant de la succession était une maison d’habitation à [Adresse 5], [Adresse 6], élevée sur quatre parcelles pour un total de 13 ares et 53 centiares. Monsieur [I] [Z] disposait du droit d’occupation.

Au vu de l’acte de notoriété reçu le 7 juin 2016, suite au décès de Monsieur [I] [Z] en son domicile le 22 mars 2016, les quatre enfants précités du couple [Z] / [N] devenaient héritiers, en l’absence de dernières volontés, chacun pour un quart.

Le 10 novembre 2020, Maître [R], notaire associé, attestait avoir été chargé de l’acquisition du bien immobilier précité par Mesdames [Z] à Monsieur [B] [Z].

Par acte délivré le 24 mars 2025, Madame [C] [Z] épouse [E], Madame [W] [Z] épouse [X] et Madame [A] [Z] épouse [T] ont fait assigner Monsieur [B] [Z] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :
les autoriser à vendre seules le bien immobilier situé à [Localité 4], au prix de 360 000 € minimum et ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef, avec tous les biens meubles entreposés, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ; fixer à la somme de 1 050 € mensuelle l’indemnité d’occupation du logement indivis situé [Adresse 7] [Localité 4], cadastré section DE [Cadastre 1], DE [Cadastre 2], DE [Cadastre 3] et DE [Cadastre 4] due par Monsieur [B] [Z] au profit de l’indivision ;- juger que Monsieur [B] [Z] est redevable envers l’indivision de la somme de
63 000 € à titre d’indemnité d’occupation pour le logement indivis qu’il occupe depuis le décès du dernier parent des parties à l’instance, réclamation limitée aux 5 dernières années en application de la prescription quinquennale ;
– condamner Monsieur [B] [Z] à leur régler à titre de provision, la somme de 47 250 € représentant les trois-quarts de l’indemnité d’occupation, à titre d’avance en capital sur ses droits,
– condamner Monsieur [B] [Z] à leur payer une somme de 1000 € pour chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le 3 février 2026, les demanderesses ont refusé la médiation.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, qui seront visées, Mesdames [Z] confirment leurs prétentions.
Dans ses écritures notifiées le 03 août 2026, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [B] [Z] conclut ainsi :
CONCERNANT LA VENTE DES BIENS INDIVIS :
o débouter les demandeurs de leurs demandes tendant à « AUTORISER les demanderesses à vendre seules le bien immobilier situé a [Localité 4] au prix de 360.000 € au minimum » à défaut d’urgence et d’intérêt commun ;
CONCERNANT LA LIBERATION DES LIEUX :
o déclarer irrecevable la demande adversaire tentant à voir« ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef, avec tous les biens meubles entreposés dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
sous astreinte de 100 € par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique » , à défaut de pouvoir juridictionnelle de la présente juridiction et de mise en cause du fils de Monsieur [B] [Z] ;
o débouter la partie adverse de sa demande de voir : « ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef, avec tous les biens meubles entreposés dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique » , comme infondée ;
CONCERNANT L’INDEMNITE d’OCCUPATION
A titre principal :
o débouter Mesdames [Z] de leur de demande d’indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [B] [Z] ;
A titre subsidiaire ; si par extraordinaire le juge venait à condamner le concluant au paiement d’une indemnité d’occupation :
o juger que l’indemnité d’occupation sera fixée en tenant compte d’une décote de 30% de la valeur locative du bien ;
o juger que l’indemnité de réduction sera fixée en tenant compte de l’indice de référence des loyers ;
o juger que l’indemnité sera déduite d’une rémunération de Monsieur [Z] pour les travaux d’entretien qu’il effectue seul ;
En tout état de cause :
o débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
o écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
o condamner Mesdames [C], [W], et [A] [Z] à lui payer une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 01 septembre 2026, les prétentions sont confirmées.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil, « sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants »….
L’article 815-6 du même code prévoit que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
L’article 815-9 du code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Les demanderesses font valoir que Monsieur [Z] réside dans l’immeuble commun avec son fils depuis le décès de leur père, sans payer d’indemnité d’occupation et sans proposition de réalisation du bien. Elles ajoutent que les nombreuses voitures ou carcasses présentes à proximité dans un environnement boisé soumis régulièrement au risque d’incendie met en péril le bien. Elles ont alerté la commune de [Localité 4], sans toutefois qu’il y ait eu de mesures particulières.
Elles font valoir que la procédure a pour objectif de « préserver et restaurer, autant que possible, l’intérêt de l’indivision, en évitant une dégradation plus avant du bien voire sa destruction par l’incendie. »
Les photographies du constat dressé le 29 octobre 2025 par « l’huissier de justice » montrent un état dégradé de l’environnement. Cet état semble, au vu de la rouille, être très ancien et date peut-être du vivant des parents des parties.
Monsieur [B] [Z] que l’occupation n’est pas privative car ses sœurs en auraient les clés. Les photographies qu’elles ont pris montrent qu’effectivement, elles ont accédé à l’intérieur de la maison pour photographier son état.
Il sera noté qu’il n’existe aucun passif de l’indivision selon les demanderesses.
Malgré l’avertissement déclenché par les demanderesses sur le risque incendie, le 23 mai 2024, aucune injonction administrative n’a été déclenchée depuis, de sorte que l’urgence n’est pas avérée.
Ce litige ressort de la liquidation de la succession des parents des parties. La juridiction ignore si un notaire a été saisi sur ce point. Aucune des indivisaires ne manifeste le désir d’occuper le bien, tandis que le défendeur ne propose rien si ce n’est le statut quo et un éventuel partage des autres terrains. Au vu de leur localisation et leur taille, il n’est guère concevable que les autres parcelles intéressent quelqu’un dans le cadre d’un démembrement. La maison a fait l’objet d’évaluations diverses par des agences immobilières. Il s’agit d’une petite maison très mal entretenue dont le confort est sommaire, dans un environnement peu agréable, qui paraît isolé dans un vallon.
L’absence de dette limite le caractère d’urgence de même que l’absence d’offre sérieuse récente. Monsieur [B] [Z] fait valoir qu’il est âgé de 63 ans et résidence dans ces lieux depuis le décès des parents, s’occupant d’eux au quotidien avant. Il précise avoir des difficultés pour trouver un autre logement et justifie d’un passage au service des urgences de l’hôpital local suite à un malaise.
Au vu de ces différents éléments, les demandes de vente et d’expulsion seront rejetées.
Sur l’indemnité d’occupation, un avis de valeur d’une agence [Q] [L] du 10 novembre 2023, dont rien n’indique qu’elle se soit rendue sur les lieux, évoque une valeur locative entre 1000 et 1 100 euros par mois. Il sera souligné qu’en son état, le bien ne peut certainement pas être proposé à la location sur le marché. Il est cependant nécessaire de prévoir une indemnité de location du fait de l’occupation privative. Celle-ci sera fixée à la somme de quatre cent quatre-vingt euros par mois, à compter de l’assignation.
Vu l’état des lieux, Monsieur [B] [Z] est mal venu de solliciter une indemnité pour l’entretien.
En l’absence de demande avant l’assignation, il ne sera pas fait droit à la demande de Mesdames [Z] de 63 000 € à titre d’indemnité d’occupation, demande qui pourra être revue dans le cadre du règlement de la succession.
L’indemnité d’occupation sera fixée à compter de l’assignation.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demanderesses. Monsieur [B] [Z] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, sous la forme de la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit à titre provisoire et en premier ressort,
Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] [Z] pour l’occupation du logement indivis, situé [Adresse 8], à l’indivision suite à la succession de feue Madame [N] et son époux Monsieur [I] [Z] à la somme de quatre cent quatre-vingt euros par mois, à compter du 24 mars 2025 ;
Déboute les parties de leurs autres prétentions ;
Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [B] [Z] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susmentionnés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE