TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00735 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NDSO

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER, greffier, et en présence de M. [J] [O], auditeur de Justice

DEMANDERESSE

Association ASSOCIATION LA BOURGUETTE
Association Loi 1901 ou assimilée Inscrite sous le n° SIREN 303 054 233,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX ( SMABTP)
es qualité d’assureur de la société AIC BAT,
immatriculé au RCS de PARIS sous le numero 775684764 dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses representant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. VIRIOT HAUTBOUT
Inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°400 945 705, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son representant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA
en sa qualité d’assureur de la société CHAILLAN TRAVAUX PUBLICS,
Inscrite au RCS de PARIS sous le n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Romain LEONARD, avocat au barreau de Nîmes

société MMA IARD
en sa qualité d’aasureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur garantie decennale de VIRIOT HAUTBOUT
Inscrite au R.C.S. de LE MANS sous le n° 440 048 882 dont siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son representant légal domocilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en sa qualité d’aasureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur garantie decennale de de VIRIOT HAUTBOUT
Inscrite au R.C.S. de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et dliligences de son representant légale domicilié en cette qualité audit suge
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société AXA FRANCE IARD,
en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [B]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numero 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 7], pirse en la personne de son representant légal domicilé en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [N]
n° SIREN est 344 863 469, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Anaïs KORSIA avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.C.O.P. S.A. KATENE
inscrite au RCS de LYON sous le n°389 501 560, dont le siège social est sis WOOPA – [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Anaïs KORSIA avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Société MAF
en sa qualité d’assureur de Monsieur [T] [N] et en sa qualité d’assureur de KATENE
Inscrite sous le n° SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son representant légal
non representée

Société BUREAU VERITAS
Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°775 690 621, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son representant léagle domicilé en cette qualité qudit siège
représentée par Me Geraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. AIC BAT,
inscrite au RCS de Marseille sous le numero 401 403 951 dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son representant légal
représentée par Me Antoine WOIMANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Manon ESCODA, avocat avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

A l’audience publique du : 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026

Le 27 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Rémy STELLA, Me Antoine FAIN-ROBERT, Me Philippe KLEIN, Maître Françoise BOULAN, Me Joseph MAGNAN, Me Géraldine PUCHOL, Maître Nadège CARRIERE, Me Aude VAISSIERE, Me Antoine WOIMANT

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en référé à la requête de l’association LA BOURGUETTE les 12, 13 et 18 mai 2026 à :

Les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureurs Dommages/Ouvrage et en leur qualité d’assureurs décennaux de la société VIRIOT HAUTBOUT,

La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de Monsieur – [P] [B],
– Monsieur [T] [N], architecte,
– La société KATENE,
– La compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [T] [N] et de la société KATENE,
– La société BUREAU VERITAS,
– La société AIC BAT,
– La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société AIC BAT,
– La société VIRIOT HAUTBOUT,
– La compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société CHAILLAN TRAVAUX PUBLICS
Aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant le foyer d’accueil médicalisé, réceptionné en 2016, et géré par l’association LA BOURGUETTE.

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société CHAILLAN TRAVAUX PUBLICS, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société AIC BAT, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leurs qualités d’assureurs Dommages/Ouvrage et de la société VIRIOT HAUTBOUT, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 juin 2026 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage, sollicite un complément de la mission et sollicitent que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à toutes les parties,

Vu les conclusions de Monsieur [T] [N] et de la société KATENE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 septembre 2026 et aux termes desquelles ils soulèvent une exception d’incompétence de la juridiction au profit du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, territorialement compétent,

Vu les conclusions de la société VIRIOT HAUTBOUT, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles elle s’en rapporte concernant l’exception d’incompétence et sollicite la condamnation de l’association LA BOURGUETTE à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à défaut, formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, que celle-ci soit déclarée communes et opposable aux parties en cause et que la mission soit complétée,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société AIC BAT, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 septembre 2026 aux termes desquelles elle s’en rapporte à titre principal concernant l’exception d’incompétence soulevée et sollicite la condamnation de l’association LA BOURGUETTE à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [B], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles, à titre principal, elle s’en rapporte concernant l’exception d’incompétence et sollicite la condamnation de l’association LA BOURGUETTE à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée,

Vu les conclusions de la société BUREAU VERITAS, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 septembre 2026 et aux termes desquelles elle soulève le défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’association à son égard et donc le rejet de la demande d’expertise à son égard, ainsi que la condamnation de l’association LES BOURGUETTES à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens,

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. L’association LA BOURGUETTE et la compagnie d’assurances SMA SA s’en rapportent sur l’exception d’incompétence soulevée.
Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

LA compagnie d’assurances MAF prise en sa qualité d’assureur de la société KATENE et de Monsieur [T] [N], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Aux termes de l’article 75 du Code de Procédure Civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, la société KATENE et Monsieur [T] [N] soulèvent, au visa de l’article 145 précité, la compétence exclusive du tribunal judiciaire d’AVIGNON au regard du lieu de situation de l’immeuble sur lequel doit porter la mesure d’expertise, à savoir la commune de [Localité 10].

Les parties, qui ne contestent pas cet état de fait, s’en rapportent à l’appréciation de la juridiction.

Par conséquent, en l’état des dispositions susvisées, il convient de recevoir l’exception d’incompétence et de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’AVIGNON et de renvoyer l’affaire par-devant le juge des référés de la juridiction d’AVIGNON.

La présente décision ne mettant pas fin au litige, il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les dépens de l’instance et sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sont réservés, et qui seront examinés par la juridiction territorialement compétente.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS RECEVABLE l’exception d’incompétence soulevée

NOUS DECLARONS territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON statuant en référé

RENVOYONS l’affaire et les parties devant le président du tribunal de judiciaire d’AVIGNON statuant en référé;

ORDONNONS que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée, et à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile

RAPPELONS qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction désignée. Dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent, en application de l’article 82 du code de procédure civile

RESERVONS les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE