TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

72I

Minute

N° RG 26/00581 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NLE

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Delphine TRANQUARD

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble BUROTEL 2, représenté par son syndic, la société VIVIEN CUSSAC PICOT IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI [Adresse 3]
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 7] situé [Adresse 2] à Bordeaux, représenté par la société VIVIEN CUSSAC PICOT IMMOBILIER a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer :
– la somme de 26.137,16 euros au titre des charges de copropriété échues au 4 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter 13 janvier 2026 date de la mise en demeure et à compter du prononcé de la décision à intervenir
– la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi
– la somme de 3.150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter la charge des dépens en ce compris le coût de la mise en demeure.

Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI [Adresse 3], qui est propriétaire de plusieurs lots de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 2] à Bordeaux, ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit de plusieurs mise en demeure dont celle du 13 janvier 2026.

Appelée à l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026, puis retenue à l’audience du 21 septembre 2026.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale (acte remis à personne habilitée), la SCI [Adresse 3] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.
Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire, en premier ressort compte tenu du montant des demandes.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (Civ. 3e, avis, 12 déc. 2024, n° 24-70.007).

En l’espèce, au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BUROTEL 2 produit en pièce 4 une lettre intitulée mise en demeure de paiement des charges de copropriété.

Or le demandeur ne justifie pas avoir adressé ladite mise en demeure, en l’absence de justificatif de son envoi, de sa réception ou à tout le moins de sa tentative de distribution.

De plus force est de constater que ladite lettre porte mise en demeure de payer une somme de 26.137,16 euros sans aucune précision hormis celle qu’elle est inhérente aux “charges de copropriété de la copropriété située [Adresse 2], à [Localité 1]”.

Cette prétendue mise en demeure n’est donc pas propre à mettre en oeuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et la demande est en conséquence irrecevable devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, ce qui emportera son rejet.

Le demandeur conservera dès lors la charge des dépens et de ses frais irrépétibles.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] comme étant irrecevable en l’absence de justificatif de l’envoi d’une mise en demeure régulière ;

LAISSE les dépens et les frais irrépétibles à la charge du demandeur.

La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.