TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

79B

Minute

N° RG 26/00914 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQG

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Me Jean-Marc MOJICA

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Société Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Jean-Marc MOJICA, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

I- FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 15 avril 2026, la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (la SACEM) a fait assigner la Société [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile et L.441-10 du code de commerce, afin de voir :
– condamner la défenderesse à lui payer par provision la somme de 15.754,27 euros TTC en exécution du protocole d’accord transactionnel en date du 11 juin 2024
– condamner la défenderesse à lui payer par provision la somme de 4.015,26 euros TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 en vertu du contrat général de représentation du 13 février 2018 et de l’avenant du 15 septembre 2022, à parfaire après remise des états de recettes pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2022 et 31 décembre conformément aux Règles générales d’Autorisation et de Tarification applicables
– ordonner à la défenderesse de lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir les états de recettes pour les exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2022, 1er janvier au 31 décembre 2023, 1er janvier au 31 décembre 2025
– ordonner à la défenderesse de lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos aux 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2025,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse expose qu’elle a pour principal objet social d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur en raison de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres, qu’elle est habilitée à autoriser les tiers à diffuser publiquement les œuvres actuelles et futures de son répertoire par le biais de contrats généraux de représentation, que la Société LE SQUARE exploite à [Localité 4] un établissement de type discothèque sous l’enseigne “[Adresse 2]” dans lequel sont diffusées des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire qu’elle gère ; que sur la base d’accords généraux intervenus en 2015 et en 2021, elles ont conclu le 13 février 2018 un contrat général de représentation, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, qui a été suivi d’un avenant modifiant les règles de tarification compte tenu du nouvel accord général, qu’elle a conclu le 11 juin 2024 un protocole d’accord transactionnel pour le règlement des arriérés de redevances pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2024 (soit la somme de 13.821,66 euros montant à parfaire après remise des liasses fiscales des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2022 et du 1er janvier au 31 décembre 2023), cet accord étant assorti d’une clause de déchéance du terme en cas de

défaut de paiement des échéances mensuelles fixées par l’accord ou des redevances dues au titre du contrat général de représentation pour la période postérieure au 31 décembre 2024, que la Société LE SQUARE n’a pas respecté cet accord et n’a pas régularisé les sommes dues à la suite de la mise en demeure avec accusé de réception du 4 avril 2025 préalable à la déchéance du terme, qu’en dépit de ses démarches et relances réitérées, la Société [Adresse 2] ne lui a toujours pas transmis tous ses états de recettes et documents fiscaux nécessaires au calcul de la redevance contractuellement due, que les droits d’auteur dus n’ont toujours pas été intégralement réglés, que son ultime mise en demeure, le 30 janvier 2026, est restée infructueuse et que sa créance n’est contestable ni dans son principe ni dans son montant.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.

A l’audience, la demanderesse s’en est rapportée à son acte introductif d’instance valant conclusions auquel la présente décision se réfère pour plus ample exposé de ses moyens.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la Société LE SQUARE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La procédure est régulière, et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales :

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 2 du même code permet quant à lui au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

La SACEM verse notamment aux débats, outre les Règles Générales d’Autorisation et de Tarifications applicables aux établissements d’animation musicale à activité dansante au 1er janvier 2015 puis à compter du 1er janvier 2022 :
– le contrat général de représentation du 13 février 2018
– le protocole d’accord transactionnel en date du 11 juin 2024 dont il résulte que la Société [Adresse 2] était alors débitrice au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2024 d’une somme de 13.821,66 euros, à parfaire après production des états de recettes des exercices 2022 et 2023,
– la mise en demeure du 4 avril 2025 de régulariser les sommes dues en exécution du protocole d’accord transactionnel dans un délai de 8 jours sous peine d’exigibilité de la totalité des sommes restant dues,

– la mise en demeure du 16 avril 2025 notifiant la déchéance du terme du protocole d’accord transactionnel et mettant en demeure la Société LE SQUARE de payer la somme de 13.821,66 euros,
– la lettre avenant du 15 septembre 2022 notifiée le 19 septembre 2022, portant application de la nouvelle tarification
– les relances, courriels, mises en demeure adressés à la défenderesse entre 2023 et 2025
– l’ultime mise en demeure adressée le 30 janvier 2026
– les états détaillés des sommes dues.

Il en résulte que la défenderesse est redevable des sommes réclamées, calculées conformément aux règles légales de tarification, qui s’établissent comme suit :
– 15.754,27 euros au titre des sommes dues sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2024 incluant les redevances d’auteur, les pénalités pour retard de paiement, la pénalité de 10% prévue par l’article 5 du protocole d’accord transactionnel du 11 juin 2024 et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
– 3.281,20 euros au titre des redevances dues en application du contrat général de représentation pour les années 2025 et 2026 (1.640,60 euros TTC + 1.640,60 euros TTC)
– 490 euros au titre des indemnités pour non paiement dans les délais (article 2.4 du contrat général de représentation), qui ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites, en application de l’article L.441-10 du code de commerce
– 164,06 euros au titre de l’indemnité pour non remise des états des recettes/liasses fiscales (articles 2.2 et 2.3 du titre « Gestion Administrative » des Règles Générales d’Autorisation et de Tarification entrées en vigueur au 1er janvier 2022)
– 80 euros (40 x 2) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2.4 du contrat général de représentation et articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

La Société [Adresse 2], qui ne démontre pas avoir réglé ou une autre cause d’extinction de l’obligation, sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de :
– la somme de 15.754,27 euros TTC en exécution du protocole d’accord transactionnel en date du 11 juin 2024
– la somme de 4.015,26 euros TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 en vertu du contrat général de représentation du 13 février 2018 et de l’avenant du 15 septembre 2022, ces sommes, n’étant pas sérieusement contestables ni dans leur principe, ni dans leur montant.

La demanderesse faisant valoir à bon droit que le montant définitif des sommes dues ne peut être établi que sur la base des états de recettes pour les exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2022, 1er janvier au 31 décembre 2023, 1er janvier au 31 décembre 2025 et des liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2025, il y a lieu d’ordonner à la Société LE SQUARE de lui remettre ces documents, l’inertie manifestée par la défenderesse justifiant que cette injonction soit assortie d’une astreinte, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La défenderesse sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la SACEM la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel ;

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles L.331-1 du code de la propriété intellectuelle

Condamne la Société [Adresse 2] à payer à la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (la SACEM) à titre provisionnel :
– la somme de 15.754,27 euros TTC en exécution du protocole d’accord transactionnel en date du 11 juin 2024
– la somme de 4.015,26 euros TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 en vertu du contrat général de représentation du 13 février 2018 et de l’avenant du 15 septembre 2022 ;

Fait injonction à la Société [Adresse 2] de remettre à la SACEM, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, et pendant une durée de trois mois, les états de recettes pour les exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2022, 1er janvier au 31 décembre 2023, 1er janvier au 31 décembre 2025 ;

Fait injonction à la Société [Adresse 2] de remettre à la SACEM, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, et pendant une durée de trois mois les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2025 ;

Condamne la Société [Adresse 2] à payer à la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (la SACEM) la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Société [Adresse 2] aux dépens.

La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.