Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00276 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA6

N° RG 26/00276 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA6

DU 23 octobre 2026

AFFAIRE :

SAS AGIT ES QUALITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA

C/

[Q] [E]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

Me Alain ROTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEURIE représentée par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION(AGIT) au capital de 40 000€ domicilié Les Hauts de Saint-François 97118 SAINT-FRANÇOIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 397 467 200, rue Paul Valentino – près Leclerc – Bas-du-Fort 97190 LE GOSIER représenté par son président en exercice, dont le siège social est sis Rue Paul Valentino – 97190 LE GOSIER

Représenté par maître Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [E], demeurant Rue Bob Marley – 97117 PORT-LOUIS

non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026
***

Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00276 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA6

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [E] est propriétaire du lot 69 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé RESIDENCE FLEURIE situé à 97118 Saint-François.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE FLEURIE représenté par son syndic la société antillaise Gestion Immobilière Transaction (AGIT), a fait assigner monsieur [Q] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
6 837 € au titre des charges dues, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation introductive d’instance ;1302 € TTC à titre d’indemnité.Les entiers dépens qui seront recouvrés par Me Alain ROTH, avocat à la cour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026. A cette date, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE FLEURIE, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et déposé son dossier.

Monsieur [E], assigné par acte remis à étude, n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas en l’espèce de l’assignation délivrée au défendeur le 17 juin 2026, ce dernier ayant disposé d’un délai de plus de deux mois pour assurer sa défense.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
– les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;

– pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

En l’occurrence, le syndicat de copropriété de la RESIDENCE FLEURIE poursuit le recouvrement à l’encontre de monsieur [E] de la somme de 6 837,06 € correspondant à un arriéré de charges et de provisions concernant la période du 1er janvier 2025 au 18 mai 2026 selon l’extrait de compte établi par le syndic et comprenant divers frais de recouvrement.

Il est notamment produit aux débats :
– une fiche d’immeuble et une notification de transfert de propriété établissant la qualité de propriétaire de monsieur [E] sur le lot n° 69 par suite de la donation consentie par Mme [Z] au sein de la RESIDENCE FLEURIE,
– le contrat de syndic,
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mai 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023, ainsi que la répartition des charges entre les copropriétaires, et adoptant le budget prévisionnel 2024 et 2025,
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024, ainsi que la répartition des charges entre les copropriétaires, et adoptant le budget prévisionnel 2026,
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 mai 2026 approuvant les comptes de l’exercice 2025, ainsi que la répartition des charges entre les copropriétaires, et adoptant le budget prévisionnel 2026,
– le décompte individuel de monsieur [E],
– les répartitions d’exercice 2023 et 2024,
– les appels de fonds provisionnels des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2024 et 2025 et 1 appel de fonds daté du 21 mai 2026 portant sur la cote part des travaux de réfection de toiture,
– le constat d’échec d’une tentative de conciliation conventionnelle en date du 6 janvier 2026.

Le décompte arrêté au 18 mai 2026 mentionne un total de charges et de frais impayés de 6837 euros.

Le décompte du syndicat inclut également divers frais de commandement de payer, de constitution de dossier de conciliation et de rendez-vous de conciliation pour un montant global de e constitution de dossier avocat pour un montant global de 730 euros.

A cet égard, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Toutefois, l’article 10-1 ne pose qu’une règle d’imputation de ces frais de toute nature. Il s’en évince que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu’ils sont visés par plusieurs textes. Ainsi les frais tarifés de commissaire de justice font partie des dépens. Les honoraires d’avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, les frais de commandement de payer les charges, prélevés le 21 février 2025, soit 250,17 euros, ne sont pas justifiés par la production dudit commandement qui relève en toute hypothèse de la catégorie des dépens. Ils seront donc rejetés.

De même, les frais de constitution de dossier de conciliation prélevés le 5 septembre 2025, soit 381,79 euros, tout comme le PV d’échec de conciliation facturé 98,04 euros relèvent de la catégorie des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’ils se rattachent à la présente instance judiciaire. En conséquence, ils seront rejetés.
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 6107 euros (6837 € – 730 €).

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [E] à payer au syndicat des copropriétaires cette somme à titre provisionnel majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 491 du code de procédure civile le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l’instance en référé. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, monsieur [E] sera tenue aux dépens.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de condamner monsieur [E] à verser au requérant, qui a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice, une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des Référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

CONDAMNONS monsieur [Q] [E] à verser au syndicat de copropriété de la RESIDENCE FLEURIE représenté par son syndic, la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT), la somme provisionnelle de 6 107€ (six mille cent-sept euros) au titre de l’arriéré de charges exigibles arrêtées au 18 mai 2026 ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

REJETONS toutes autres demandes ;

CONDAMNONS monsieur [Q] [E] à verser au syndicat de copropriété de la RESIDENCE FLEURIE représenté par son syndic, la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT) la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [Q] [E] aux dépens dont distraction au profit de maître Alain ROTH, avocat du syndicat de copropriété de la RESIDENCE FLEURIE représenté par son syndic, la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT), pour ceux dont il a fait l’avance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.