Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00186 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS4A

N° RG 26/00186 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS4A

DU 23 octobre 2026

AFFAIRE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE PETIT ACAJO

C/

[W] [A]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00186 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FS4A

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 Octobre 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PETIT ACAJOU représenté par son syndic la SAS IMMO 971 inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352092472 , dont le siège social est 8 Place Créole, La Marina, 97 190 LE GOSIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, représenté par maître Virginie DUBOIS-NICOLAS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [A], demeurant Résidence PETIT ACAJOU BAT C Esc 2 Appt 111 – 97139 LES AYBMES

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [A] est propriétaire du lot n°57 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé Résidence PETIT ACAJOU, sis aux Abymes (97139).

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PETIT ACAJOU, représenté par son syndic la SAS IMMO 971 a donné assignation à [W] [A] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

Condamner Monsieur [A] [W] à payer à titre de provision au syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE PETIT ACAJOU, représenté par son syndic la SAS IMMO 97.1, la somme de 7 981,52 euros au titre des charges dues au 01 avril 2026 outre les intérêts dus depuis la mise en demeure du 17 novembre 2021, Condamner Monsieur [A] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE PETIT ACAJOU, représenté par son syndic la SAS IMMO 97.1, la somme de 1 000 euros au titre des frais nécessaires de procédure, Condamner Monsieur [A] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence PETIT PEROU représenté par son syndic la SAS IMMO 971 les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 puis renvoyée à celle du 4 septembre 2026 pour y être retenue. A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

En défense, monsieur [A] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution de monsieur [Z] résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai d’un mois s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée le 4 mai 2026 par dépôt à étude à Monsieur [W] [A] et la première date d’audience.

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.

Sur la demande provisionnelle au titre des charges impayées
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
– les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;
– pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PETIT ACAJOU poursuit le recouvrement à l’encontre de monsieur [A] de la somme de 7 981,52 € correspondant à un arriéré de charges arrêté au 1er avril 2026.

Il est notamment produit aux débats :

Un extrait de compte arrêté au 1er avril 2026,Plusieurs mises en demeure des 17 novembre 2021, 27 avril 2022, 1er juin 2022, 3 mai 2024, 21 novembre 2024, 13 mars 2025Un commandement de payer du 2 août 2022,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 juin 2021 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 septembre 2021 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 septembre 2022 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 septembre 2023 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 octobre 2023 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2024 (convocation et notification),
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2024 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 mai 2025 (convocation et notification), Les pièces comptables des années 2021 au 2ème trimestre 2026,
Il ressort de l’extrait de compte de monsieur [A] qu’à la date du 1er avril 2026, celui-ci présentait un solde débiteur de 7 981,52 euros correspondant aux charges dues au 1er avril 2026.

Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve donc établie pour un montant non sérieusement contestable de 7981,52 euros.

Monsieur [A] sera donc condamné à payer cette somme à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III- Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Il y a lieu de condamner monsieur [A] à verser au requérant, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

CONDAMNONS monsieur [W] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence PETIT ACAJOU représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 971, une provision de 7981,52 euros (sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros et cinquante-deux centimes) au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 1er avril 2026 ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS monsieur [W] [A] aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence PETIT ACAJOU représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 97.1, la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.