TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1429 Procédure 2026RJ0309

27/10/2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [O] [W] [D]

[Adresse 1] non comparant

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur Marc CABANNE, Président,

Monsieur Guy MICHELET, Juge,

Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/08/2026 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur connait des difficultés personnelles qui l’empêchent de poursuivre son activité, qu’il se trouve en grande précarité financière et qu’une procédure d’expulsion est actuellement en cours à l’initiative de son bailleur ; qu’il a déposé par suite une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [L] [B],

Le débiteur dûment convoqué,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

Monsieur [O] [W] [D] [P]

[Adresse 1]

commerçant personne physique inscrit sous le numéro 493 851 729 RCS [Localité 1]

ayant pour activité : Sublimation multi supports, création de sacs et accessoires, réparation et entretien de machines à coudre, broderie, décoration d’évènements.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT

Monsieur [Y] en qualité de juge-commissaire et Monsieur LEBEAU en qualité de jugecommissaire suppléant ;

MAINTIENT

la date de cessation des paiements au 03/02/2025 ;

NOMME

le mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Z]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT en tant que de besoin la SELARL [E] [H] en qualité de commissaire de justice ;

DECLARE

applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE

au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT

qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE au 27/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.