TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 septembre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2026R325

ENTRE
* La CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -131 [Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2]

ET – La SAS DSE [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 27/10/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 27/10/2026 à SCP REGORD Avocat

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SAS DSE à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 2 999,14€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que le Conseil de la Caisse des Congés Payés indique à l’audience avoir été réglé de l’intégralité de sa demande dont il déclare se désister et sollicite en conséquence de constater l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à la Caisse des Congés Payés de ce qu’elle déclare se désister de sa demande.

CONSTATONS en conséquence l’extinction de la présente instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36,74 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe JEANNEL

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.