Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026F00866
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/10/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F866 Procédure 2025RJ0283
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL EVADEN AVENIR [Adresse 1]
Date d’ouverture :
30/04/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire : Monsieur NARDI
Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [C] [X] Commissaire à l’exécution du plan : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [C] [X]
Mandataire Judiciaire : SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 octobre 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Michel LESBROS, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public
en présence des parties ainsi identifiées :
* Mme [M] [W] [P] en qualité de gérante de la SARL EVADEN AVENIR.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SARL EVADEN AVENIR, exerçant toutes activités de développement, de création des services à la personne, de toute activité liée à l’aide aux personnes, de prestations à partir du domicile. L’exploitation de toutes marques ou ayant trait à quelque activité que ce soit dans le secteur, sis [Adresse 1] ;
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur LECROQ, Mandataire judiciaire : SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z], Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [C] [X].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :
Le prévisionnel présenté, sur la base d’hypothèses prudentes, laisse augurer une CAF de l’ordre de 57 000€ à l’issue de l’exercice 2027 pour un chiffre d’affaires de 1 151 000€.
La récurrence de l’activité sécurise le budget présenté.
Mme [M] [W] [P] en qualité de gérante de la SARL EVADEN AVENIR propose le plan de remboursement du passif suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 374 700€ :
Option 1, une seule option est proposée au créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis :
Remise des intérêts courus pendant la période d’observation,
Paiement de 20% de la créance admise, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal ;
Option 2, une seule option est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon la progressivité suivante, le premier règlement interviendra 1 an après l’arrêté du plan :
Année 1 : 2%,
Année 2 : 2%,
Année 3 : 12%,
Année 4 : 12%,
Année 5 : 12%,
Année 6 : 12%,
Année 7 : 12%,
Année 8 : 12%,
Année 9 : 12%,
Année 10 : 12% ;
Le choix entre deux options est proposé aux créanciers chirographaires :
Option 3 : Paiement de 20% de la créance admise contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal ;
Option 4 : remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon la progressivité suivante, le premier règlement interviendra 1 an après l’arrêté du plan :
Année 1 : 2%,
Année 2 : 2%,
Année 3 : 12%,
Année 4 : 12%,
Année 5 : 12%,
Année 6 : 12%,
Année 7 : 12%,
Année 8 : 12%,
Année 9 : 12%,
Année 10 : 12% ;
Les contrats en cours seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d’observation.
* Mme [M] [W] [P] participe à l’effort financier et s’engage à ne pas rembourser les comptes-courant durant toute la durée du plan.
Régulièrement consultés sur ces propositions, 1 créancier a déclaré l’accepter l’option 1, 3 créanciers ont déclaré l’accepter l’option 2, 3 créanciers ont déclaré l’accepter l’option 4, 1 créancier les a refusées, 1 créancier bénéficie de dispositions particulières, 2 créanciers sont hors plan et 2 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.
L’administrateur judiciaire, qui relève les efforts significatifs entrepris au cours de la procédure et estime que le projet de plan de redressement constitue à ce jour l’hypothèse la plus favorable à la communauté des créanciers, est favorable au projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire indique que, sous réserve de la concrétisation des prévisionnels annoncés et de la poursuite d’une gestion rigoureuse et proactive de l’entreprise, elle n’est pas opposée à l’adoption du plan proposé, cette solution apparaissant comme la seule issue à permettre le désintéressement des créanciers et à assurer la pérennité d’une activité revêtant une dimension sociale significative.
Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan d’apurement du passif présenté.
Le Ministère public relève la persistance du compte courant d’associée débiteur et souligne qu’il s’agit d’une anomalie significative de nature à affecter la sincérité des comptes et la correcte appréciation de la situation financière de la société de sorte qu’il ne peut être favorable au plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,
ARRETE
le plan de redressement de la SARL EVADEN AVENIR, d’une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :
Option 1, à l’égard du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis ayant accepté cette option :
Paiement de 20% de la créance admise, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal à compter du 27 octobre 2026, à l’égard du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis,
Remise des intérêts courus pendant la période d’observation ;
Option 2, à l’égard des créanciers privilégiés ayant accepté cette option, un remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon la progressivité suivante, le premier règlement intervenant 1 an après l’arrêté du plan, soit le 27 octobre 2027 :
Année 1 : 2%,
Année 2 : 2%,
Année 3 : 12%,
Année 4 : 12%,
Année 5 : 12%,
Année 6 : 12%,
Année 7 : 12%.
Année 8 : 12%,
Année 9 : 12%.
Année 10 : 12% ;
Option 3 à l’égard des créanciers chirographaires ayant accepté cette option : Paiement de 20% de la créance admise contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal à compter du 27 octobre 2026 ;
Option 4 à l’égard des créanciers chirographaires ayant accepté cette option, des créanciers ayant refusé les propositions et des créanciers n’ayant pas répondu à la consultation : remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon la progressivité suivante, le premier règlement intervenant 1 an après l’arrêté du plan, soit le 27 octobre 2027 :
Année 1 : 2%,
Année 2 : 2%,
Année 3 : 12%,
Année 4 : 12%,
Année 5 : 12%,
Année 6 : 12%,
Année 7 : 12%,
Année 8 : 12%,
Année 9 : 12%,
Année 10 : 12%.
DIT
que les contrats en cours seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d’observation.
PREND ACTE
de l’engagement de Mme [M] [W] [P] à ne pas rembourser les comptescourant durant toute la durée du plan.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
PRONONCE
l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.
DESIGNE
Mme [M] [W] [P], comme la personne tenue d’exécuter le plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [C] [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT
que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.