Numéro de rôle : 2026008651

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 27 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 450 776 968, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [K] [M]

demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

LES FAITS

La S.A.S. [Localité 1] est spécialisée dans la location et la location-bail de machines et équipements pour la construction.

L’E.I [K] [E] [M] est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Le 16 avril 2021, Monsieur [K] [E] [M] loue auprès de la S.A.S. [Localité 1] une «shampooineuse professionnelle», « une camionnette ESP. VERT CU 880K » et une « plaque vibrante PQ1 –< 80 kg ESS » pour un montant forfaitaire de 361,97 € Il commande également 6 arrimages et 3 dégrippants WD40 500ML. Le 30 avril 2021 [Localité 1] émet les factures correspondantes aux prestations pour un montant de 176,33 € TTC pour la shampooineuse, 1 365,94 € TTC pour la location de la camionnette et 244,44 € TTC pour les arrimages et le dégrippant. Le 26 mai 2021 le véhicule est retourné à [Localité 1] qui constate des dégradations et établit un avis d'incident. Le 31 mai 2021 [Localité 1] émet une facture de location de shampooineuse pour un montant de 212,53 € TTC, 1 459,63 € TTC pour la camionnette et 435,48 € TTC pour la plaque vibrante. Le 11 juin 2021, la S.A.S. [Localité 1] met en demeure Monsieur [K] [E] [M] de lui régler la somme de 2 077,07 € correspondant aux factures du mois d'avril impayées augmentées des pénalités de retard contractuelles et intérêts légaux. Le 22 juin 2021, par LRAR la S.A.S. [Localité 1] met en demeure Monsieur [K] [E] [M] de lui payer la somme de 3 894,35 € et de restituer la plaque vibrante et la shampouineuse professionnelle. Elle l'informe qu'à défaut elle procèdera à la récupération du matériel sous huit jours. Le 4 novembre 2021, la S.A.S. [Localité 1] porte plainte contre Monsieur [K] [E] [M] auprès du commissariat de secteur de [Localité 2] nord pour la non restitution du matériel. Le 23 avril 2026, par LRAR et par l'intermédiaire de son conseil, la S.A.S. [Localité 1] met en demeure Monsieur [K] [E] [M] de lui payer la somme de 3 894,35 € sous huit jours. Le courrier est retourné au motif : « pli avisé, non réclamé ». LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 30 avril 2026, après avoir constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire de l'acte, et après avoir accompli les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile la S.A.S [Localité 1] a assigné Monsieur [K] [E] [M] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du code de procédure civile, Vu les conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel du contrat de location ; * Condamner l'E.I [K] [E] [M] au règlement de la somme de 3 894,35 € au principal au profit de la société [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 11 juin 2021, * Condamner l'E.I [K] [E] [M] au paiement de la clause pénale à hauteur de 824,15 € au profit de la société [Localité 1], * Condamner l'E.I [K] [E] [M] au paiement de la clause pénale à hauteur de 40 € au titre des frais de recouvrement au profit de la société [Localité 1], * Condamner l'E.I [K] [E] [M] au paiement de la clause pénale à hauteur de 61,95 € au titre des frais d'huissier au profit de la société [Localité 1], * Condamner l'E.I [K] [E] [M] à verser à la société [Localité 1] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner l'E.I [K] [E] [M] aux entiers dépens de l'instance. La S.A.S. [Localité 1] fonde ses demandes sur les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat. Monsieur [K] [E] [M] ne comparaît pas. SUR CE LE TRIBUNAL, Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [K] [E] [M] ne comparaît pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces produites, elle se révèlent régulières, recevables et fondées. La société [Localité 1] fait valoir les contrats de location signés par les parties, le bon de vente du matériel acheté par l'E.I [K] [E] [M], les factures afférentes à la location du matériel, la facture d'achat du matériel et un relevé de compte du 19 novembre 2021 pour un montant total restant dû de 3 894,35 € TTC. La S.A.S. [Localité 1] justifie des mises en demeure de payer demeurées infructueuses adressées à l'E.I [K] [E] [M]. Elle justifie du montant de la créance d'un montant de 3 894,35 € par le relevé de compte dans ses livres au 19 novembre 2021. Ce montant correspond au montant de la demande en principal. En conclusion [Localité 1] peut se prévaloir d'une créance certaine sur Monsieur [K] [E] [M] pour un montant de 3 894,35 € TTC en principal. Sur les intérêts contractuels et les clauses pénales : La qualité des copies des conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur produites aux débats est insuffisante, la taille des caractères reproduits à l'encre baveuse ne permet pas une lecture fiable des conditions générales et particulières contractuelles opposables aux parties. En conséquence le tribunal rejettera les demandes au titre des intérêts de retard contractuels et de la clause pénale et condamnera Monsieur [K] [E] [M] à payer à la S.A.S. [Localité 1] la somme de 3 894,35 € TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021. Sur les frais de recouvrement et les frais d'huissier : L'article L441-10 du code de commerce dispose que « (…)Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » En application de cet article le Tribunal condamnera Monsieur [K] [E] [M] à payer à [Localité 1] la somme de 40 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la S.A.S. [Localité 1] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner l'E.I [K] [E] [M] à payer à la S.A.S. [Localité 1] la somme de 600 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, L'E.I [K] [E] [M] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront la somme de 61,95 au titre des remboursement de frais d'huissier. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut après en avoir délibéré : Condamne Monsieur [K] [E] [M] à payer à la S.A.S. [Localité 1] la somme de 3 894,35 € TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021. Condamne Monsieur [K] [E] [M] à payer à la S.A.S. [Localité 1] la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Déboute la SAS [Localité 1] du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne Monsieur [K] [E] [M] à payer à la S.A.S. [Localité 1] la somme de 600 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [K] [E] [M] aux entiers dépens qui comprendront la somme de 61,95 au titre des remboursement de frais d'huissier. Le Greffier Le Président.