TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 octobre 2026

N° RG : 2021F01045

Société HOTEL [Etablissement 2] S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 582 339 Société en liquidation judiciaire

C/

Monsieur [A] [G] [Z] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Italie) [Adresse 8] (Maître Fabrice LABI, Avocat au barreau de Marseille)

ΕT

Société HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. [Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 516 956 (Maître Marc GELSI, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [A] [G] [Z] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Italie) [Adresse 8] (Maître Fabrice LABI, Avocat au barreau de Marseille)

ΕT

Société [Etablissement 4] S.A.S. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 878 980 705

(Maître Marc GELSI, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [A] [G] [Z] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Italie) [Adresse 8] (Maître Fabrice LABI, Avocat au barreau de Marseille)

N° RG : 2025F00793

Société [Etablissement 4] S.A.S. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 878 980 705

Société HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. [Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 827 516 956

(Maître Marc GELSI, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Maître [J] [U] [Adresse 6] Mandataire liquidateur de la société HOTEL [Etablissement 2] S.A.R.L. Siège social : [Adresse 8] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 827 582 339 (partie défaillante)

Maître [Y] [L] [Adresse 7] Mandataire liquidateur de Monsieur [A] [G] [Z] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Italie) [Adresse 8] (Maître William ZOUAGHI, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 10 novembre 2017, la société HOTEL [Etablissement 2] S.A.R.L. a consenti à Monsieur [A] [G] [Z] un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce sis [Adresse 8], pour une durée de 6 années et une redevance mensuelle de 5 880 €, hors taxes et hors charges, ramenée à 5 500 € les trois premières années.

Le 13 février 2018, la société HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. a consenti à Monsieur [A] [G] [Z] un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce sis [Adresse 9], pour une durée de 6 années et une redevance mensuelle de 5 100 €, taxes et charges incluses.

Le 13 février 2018, la société [Etablissement 4] S.A.S. a consenti à Monsieur [A] [G] [Z] un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce sis [Adresse 5], pour une durée de 6 années et une redevance mensuelle de 4 800 €, taxes et charges incluses.

Le 29 juin 2020, des commandements de payer visant les clauses résolutoires ont été signifiés à Monsieur [Z] :

Au titre de la dette de redevance envers la société HOTEL [Etablissement 2], pour un montant de 16 500 € en principal ;

De 20 400 € au titre de la dette de redevance envers la société HOTEL [Etablissement 3] ;

De 19 200 € au titre de la dette de redevance envers la société [Etablissement 4]

Lesquels sont demeurés infructueux.

Par la suite, la société HOTEL [Etablissement 2] a vu son contrat de bail résilié et de nouveaux incidents de règlement de la redevance de la location-gérance sont intervenus, si tant est que la société HOTEL [Etablissement 2] a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [A] [G] [Z] s’agissant des redevances dues pour les mois de novembre et de décembre 2020 pour un montant en principal de 11 000 €.

D’autres commandements de payer ont été délivrés concernant les redevances dues pour les mois de novembre et de décembre 2020, ainsi que la taxe foncière de 2019 pour un montant en principal de 12 058,20 €, concernant la société HOTEL [Etablissement 3] et les redevances dues pour les mois de novembre et de décembre 2020, pour un montant en principal de 9 600 €, concernant la société [Etablissement 4].

Au 30 juin 2021, la dette de Monsieur [Z] s’est élevée à la somme de 45 160,12 €, pour la société HOTEL [Etablissement 2], 47 758,20 € pour la société HOTEL [Etablissement 3] et 91 200 € pour la société [Etablissement 4].

Par citation délivrée les 22 et 30 juillet 2021, la société HOTEL [Etablissement 2] S.A.R.L. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [A] [G] [Z] pour entendre : *Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce,

*Vu l’article 1353 du Code civil,

CONSTATER

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SARL HOTEL [Etablissement 2] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 11] en raison de la résiliation du contrat de bail commercial consenti à la SARL HOTEL [Etablissement 2],

CONDAMNER Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SARL HOTEL [Etablissement 2] :
* La somme principale de 45 160,12 € pour les redevances arriérées au 30 juin 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* Celle de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNER

la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 23 juin 2021 en saisie-attribution au profit de la SARL HOTEL [Etablissement 2].

CONDAMNER

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, ainsi que de la sommation du 9 aout 2019.

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par citation délivrée les 22 et 30 juillet 2021, la société HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [A] [G] [Z] pour entendre : *Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce,

*Vu l’article 1353 du Code civil,

CONSTATER

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SARL HOTEL [Etablissement 3] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 9] en raison de la résiliation du contrat de bail commercial consenti à la SARL HOTEL [Etablissement 3],

CONDAMNER Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SARL HOTEL [Etablissement 3] :
* La somme principale de 47 758,20 € pour les redevances arriérées au 22 mars 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* Celle de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
A compter du 1er août 2021 et jusqu’à son départ des lieux en vertu de l’ordonnance à intervenir, au paiement d’une somme mensuelle d’occupation de 5 100 €, outre les charges

ORDONNER

la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 23 juin 2021 en saisie-attribution au profit de la SARL HOTEL [Etablissement 3].

CONDAMNER

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 13 septembre 2019, 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, et de l’acte de dénonce et de mise en demeure du 19 janvier 2021.

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par citation délivrée les 22 et 30 juillet 2021, la société [Etablissement 4] S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [A] [G] [Z] pour entendre :

*Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce,

*Vu l’article 1353 du Code civil,

CONSTATER

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SAS [Etablissement 4] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 5] en raison de la résiliation du contrat de bail commercial consenti à la SAS [Etablissement 4],

CONDAMNER Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SAS [Etablissement 4] :
* La somme principale de 43 200 € pour les redevances arriérées au 20 juillet 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* Celle de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
A compter du 1er août 2021 et jusqu’à son départ des lieux en vertu de l’ordonnance à intervenir, au paiement d’une somme mensuelle d’occupation de 4 800 €, outre les charges

ORDONNER

la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 28 juin 2021 en saisie-attribution au profit de la SAS [Etablissement 4].

CONDAMNER

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, et de l’acte de dénonce et de mise en demeure du 19 janvier 2021.

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

Déclaré la société HOTEL [Etablissement 2] recevable en ses demandes ;

Désigné Monsieur [O] [R] en qualité d’expert judiciaire avec notamment pour mission de déterminer précisément les sommes déjà réglées par Monsieur [A] [G] [Z] aux sociétés HOTEL [Etablissement 2], HOTEL [Etablissement 3] et [Etablissement 4] et les sommes restant dues par Monsieur [A] [G] [Z] à ces mêmes sociétés au titre des contrats de location-gérance ;

Désigné Monsieur [P] [X] [I] en qualité d’expert judiciaire avec notamment pour mission de décrire l’état des locaux loués, éventuellement d’en décrire les désordres.

Par jugement du 30 janvier 2023, Monsieur [Z] a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation le 31 juillet 2023, Maître [Y] [L] ayant été désigné liquidateur judiciaire.

Les experts judiciaires ont déposé leurs rapports le 13 octobre 2023 et le 14 février 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 172 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 9 avril 2024.

L’instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Par jugement du 25 mars 2024, la société HOTEL [Etablissement 2] a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation le 23 décembre 2024, Maître [J] [U] ayant été désigné liquidateur judiciaire de cette société.

Par citation délivrée le 12 juin 2025, les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Maître [J] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société HOTEL [Etablissement 2] S.A.R.L. et Maître [Y] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] pour entendre :

Déclarer recevables et fondées les Sociétés SARL HOTEL [Etablissement 3] et SAS [Etablissement 4] à attraire Maître [Y] [L], en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [A] [G] [Z], en intervention forcée devant le Tribunal des Activités Economiques afin qu’il comparaisse pour la régularité de la procédure et pour que tous les éléments de fait et de droit impliqués par les écritures ci-dessus énoncées puissent être tranché par le Tribunal en une seule décision.

Déclarer la décision à intervenir commune et opposable, sans possibilité de tierce opposition ultérieure à Maître [Y] [L], en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [A] [G] [Z].

Déclarer recevables et fondées les Sociétés SARL HOTEL [Etablissement 3] et SAS [Etablissement 4] à attraire Maître [J] [U], en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HO TEL [Etablissement 2], en intervention forcée devant le Tribunal des Activités Economiques afin qu’il comparaisse pour la régularité de la procédure et pour que tous les éléments de fait et de droit impliqués par les écritures ci-dessus énoncées puissent être tranché par le Tribunal en une seule décision.

Déclarer la décision à intervenir commune et opposable, sans possibilité de tierce opposition ultérieure à Maître [J] [U], en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HOTEL [Etablissement 2].

Constater

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SARL HOTEL [Etablissement 2] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 8] en raison de la résiliation du contrat de bail commercial consenti à la SARL HOTEL [Etablissement 2] et des manquements totalement imputables à Monsieur [A] [G] [Z],

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SARL HOTEL [Etablissement 2] à la somme principale de 45 160.12 € pour les redevances arriérées au 29 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de Payer du 29 juin 2020,

Fixer la créance de la SARL HOTEL [Etablissement 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] à la somme de 45 160,12 €, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de Payer du 29 juin 2020,

Condamner Monsieur [A] [G] [Z] d Payer d la SARL HOTEL [Etablissement 2] la somme de 4 000 € par application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Fixer la créance de la SARI- HOTEL [Etablissement 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] à la somme de 4 000 €,

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 Janvier 2021, ainsi que de la sommation du 9 août 2019,

Fixer

la créance de la SAAL HOTEL [Etablissement 2] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] au montant du coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, ainsi que de la sommation du 9 août 2019,

Ordonner la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 23 juin 2021 en saisieattribution au profit de la SARI- HOTEL [Etablissement 2].

Constater

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SARL HOTEL [Etablissement 2] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 9] en raison de la résiliation du contrat de bail commercial consenti à la SARL HOTEL [Etablissement 3] et des manquements totalement imputables à Monsieur [A] [G] [Z],

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] d Payer à la SARL HOTEL [Etablissement 3] de la somme principale de 200 758,20 € pour les redevances arriérées au 29 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de Payer du 29 juin 2020,

Fixer la créance de la SARL HOTEL [Etablissement 3] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] à la somme de 200 758,20 €, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de Payer du 29 juin 2020,

Condamner Monsieur [A] [G] [Z] d payer å la SARL HOTEL [Etablissement 3] la somme de 4 000 € par application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Fixer la créance de la SARL HOTEL [Etablissement 3] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] d la somme de 4 000 €,

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, ainsi que de la sommation du 9 août 2019,

Fixer

la créance de la SARL HOTEL [Etablissement 3] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] au montant du coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, ainsi que de la sommation du 9 août 2019,

Ordonner la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 23 juin 2021 en saisieattribution au profit de la SARL HOTEL [Etablissement 3].

Constater

la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la SAS [Etablissement 4] à Monsieur [A] [G] [Z] portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 5] en raison des manquements totalement imputables à Monsieur [A] [G] [Z],

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SAS [Etablissement 4] à la somme principale de 192 000 € pour les redevances arriérées au 29 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 juin 2020,

Fixer la créance de la SAS [Etablissement 4] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] à la somme de 192 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 juin 2020, à ce titre.

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] à payer à la SAS [Etablissement 4] la somme de 4 000 € par application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Fixer la créance de la SAS [Etablissement 4] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] à la somme de 4 000 €, à ce titre.

Condamner

Monsieur [A] [G] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021,

Fixer la créance de la SAS [Etablissement 4] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] au montant du coût des commandements de payer des 29 juin 2020 et 13 janvier 2021, à ce titre.

Ordonner la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 23 juin 2021 en saisieattribution au profit de la SAS [Etablissement 4].

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, Maître [Y] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] soulève le défaut de droit d’agir de la société HOTEL [Etablissement 2] suite au jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 23 novembre 2020 qui a prononcé la résolution du contrat bail de la société HOTEL [Etablissement 2] avec exécution provisoire.

Il indique que Maître [U] ès qualités n’a formé aucune demande en tant que mandataire au titre de ces redevances.

Maître [L] ès qualités ajoute qu’une pièce lui a été communiquée il y quelques minutes : une ordonnance de clôture avec fixation de l’affaire. Il indique que la société HOTEL [Etablissement 2] n’est plus dans les lieux et qu’elle n’a pas de droit d’agir.

Il précise que si le jugement du tribunal judiciaire de Marseille est réformé, il faudra revenir devant le tribunal.

A la barre, les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal d’y faire droit.

Elles exposent que Monsieur [Z] avait toujours une activité jusqu’en 2023 et que des créances ont été générées après le jugement d’ouverture.

Elles indiquent que l’appel contre le jugement du 23 novembre 2020 a été plaidé en juin et que si ce jugement est réformé, la société HOTEL [Etablissement 2] sera locataire. Elles en concluent qu’il n’y a pas d’irrecevabilité.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Maître [Y] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] demande au tribunal

*Vu l’article 122 du Code de procédure civile

*Vu l’article L 144-6 du Code de commerce

*Vu l’article L.622-24 du Code de commerce

*Vu la jurisprudence

In limine litis
* JUGER

que l’action de la société HOTEL [Etablissement 2] porte sur un contrat résilié avant l’introduction de la demande en justice, ce qui prive l’action d’un intérêt actuel à agir, et constitue une fin de non-recevoir.

En conséquence
* DEBOUTER

la société HOTEL [Etablissement 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur le fond

Au principal : sur l’irrecevabilité des demandes des sociétés requérantes

JUGER qu’en l’absence de déclaration dans les délais légaux, les créances des sociétés HOTEL [Etablissement 2], HOTEL [Etablissement 3] et [Etablissement 4] sont éteintes à l’égard de Monsieur [A] [G] [Z], sans possibilité de la faire reconnaître.

JUGER

que les demandes présentées par les sociétés requérantes à l’encontre de Monsieur [A] [G] [Z] sont irrecevables et infondés.

JUGER que les trois saisies conservatoires opérées pour un montant total de 95 436,20 € (34 178 €+ 32 458,20 € + 28 800 €) entre les mains de la CARSAM doivent être levées et les fonds versés à Maître [Y] [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z].

JUGER que Maître [Y] [L] sera autorisé à récupérer les fonds objet des trois saisies conservatoires entre les mains de la CARPA.

Subsidiairement

JUGER

que le bail commercial ayant été judiciairement résilié depuis le 23 novembre 2020, le loueur la société MOTEL [Etablissement 2] ne peut réclamer au titre du contrat de location gérance le paiement de redevances correspondant à un fonds qu’il ne met plus à disposition.

JUGER

que la société HOTEL [Etablissement 3] a mis fin amiablement au contrat de location gérance la liant à Monsieur [A] [G] [Z] le 20 décembre 2021.

JUGER qu’en l’absence d’accord exprès du bailleur sur la cession du contrat de location gérance la société [Etablissement 4] n’est pas liée juridiquement à Monsieur [A] [G] [Z], et ne peut en conséquence réclamer le paiement de redevances.

DEBOUTER

les sociétés HOTEL [Etablissement 2], HOTEL BIJOU et [Etablissement 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER

chacune des sociétés requérantes au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER les sociétés requérantes aux entiers dépens.

Maître [J] [U] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HOTEL [Etablissement 2] ne comparaît pas.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2021F1045 et 2025F00795 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de Monsieur [Z] et les demandes formées par la société HOTEL [Etablissement 2] :

Maître [Y] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] soutient que :

Les sociétés HOTEL [Etablissement 2], RACINE et HOTEL [Etablissement 3] n’ont pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective de Monsieur [Z] ;

Conformément à la jurisprudence constante, les créances sont éteintes à l’égard du débiteur sans possibilité de les faire reconnaître ;

Les demandes doivent donc être déclarées irrecevables.

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce, «

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. (…) »

En vertu de l’article L. 622-23 du code de commerce, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »

En vertu de l’article L. 622-24 du Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat (…) »

Les demandeurs ont assigné Monsieur [Z] en juillet 2021 donc antérieurement au jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 janvier 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [Z].

Les demandeurs ne justifient pas avoir déclaré leurs créances au passif de Monsieur [Z] ;

L’absence de déclaration de créance n’a pas pour conséquence l’extinction de la créance mais son inopposabilité en application des dispositions de l’article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce ;

En conséquence de ce qui précède, et en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de déclarer les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. irrecevables en leurs demandes formées à l’encontre de Monsieur [A] [G] [Z] ;

Dans l’assignation du 12 juin 2025, les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. forment des demandes relatives à la société HOTEL [Etablissement 2].

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. ». La société HOTEL [Etablissement 2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 25 mars 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire le 23 décembre 2024. Dès lors seul son liquidateur judiciaire, Maître [J] [U] a qualité pour former des demandes au nom de la société HOTEL [Etablissement 2]. Maître [U] a été attrait à la présente instance mais n’a pas comparu.

En conséquence, il y a lieu de déclarer les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. irrecevables en leurs demandes relatives à la société HOTEL [Etablissement 2] ;

Sur la demande de mainlevée des trois saisies conservatoires :

Maître [Y] [L] ès qualités sollicite la mainlevée des trois saisies conservatoires opérées pour un montant total de 95 436,20 euros entre les mains de la CARSAM ainsi que le versement des fonds ;

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si

celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. » ; les trois saisies conservatoires ont été ordonnées par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille suivant trois ordonnances du 8 avril 2021 ; en conséquence, il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur ce chef de demande ;

Sur la demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, Maître [Y] [L] ès qualités a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En conséquence, il y a lieu de condamner chacune des sociétés [Etablissement 4] et HOTEL [Etablissement 3] à payer à Maître [Y] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2021F1045 et 2025F00795 ;

Déclare les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. irrecevables en leurs demandes formées à l’encontre de Monsieur [A] [G] [Z] ;

Déclare les sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. irrecevables en leurs demandes relatives à la société HOTEL [Etablissement 2] ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires ;

Condamne chacune des sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. à payer à Maître [Y] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [G] [Z] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge des sociétés [Etablissement 4] S.A.S. et HOTEL [Etablissement 3] S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.