26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R780

ENTRE
* la société AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWA

UL.RZEMIESLNICZA 17/19

[Adresse 1] Pologne Pologne

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [W] [U] –

Toque n° [Adresse 2]
* La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [J] Y

REASEGUROS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [W] [U] –

[Adresse 5]
* la société AMDE SAS

[Adresse 6]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [A] [N] –

[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWALa société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [J] Y REASEGUROS du 28 juillet 2026,

Vu les conclusions de la société AMDE SAS du 16 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société AGROLINE, société polonaise de commerce alimentaire, représentée par son assureur-crédit Atradius, demande en référé la condamnation de la société AMDE au paiement du solde de marchandises livrées pour un montant de 148.885,40 €. La dette avait été reconnue par la société AMDE et un échéancier convenu entre les parties sur 6 mois. Seule la première échéance a été réglée par la société AMDE.

La société AMDE conteste la validité du mandat donné par la société AGROLINE à la société ATRADIUS pour la représenter. Pourtant, le mandat est bien fourni par la société AGROLINE et il est conforme. Au surplus, l’assignation mentionne bien la société AGROLINE et non son mandataire. Le fait que certaines pièces de la société AGROLINE soient en anglais n’est pas non plus un motif d’irrégularité de l’assignation, les pièces n’étant pas obligatoires à joindre. De son côté, la société AMDE a également des pièces en anglais. Concernant le manque d’urgence de la société AGROLINE qui justifierait un examen au fond, le Juge des référés rappelle qu’il a la capacité de juger des différends relevant de l’évidence ce qui est manifestement le cas.

Le Juge des référés rejettera l’ensemble des moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés par la société AMDE et dira que les sociétés AGROLINE et ATRADIUS justifient de leur qualité à agir.

Il est constant que la dette a été reconnue par la société AMDE et qu’un échéancier a été fixé entre les parties sur 6 mois. Cet échéancier n’a pas été respecté par la société AMDE et aucun élément fourni par elle ne vient justifier que des raisons économiques l’en ont empêché. Aucun manquement contractuel de la société AGROLINE n’a été prouvé, les produits commandés ont été livrés et facturés, ces factures datent de l’année 2025.

Le Juge des référés condamnera en conséquence la société AMDE à payer à la société AGROLINE, représentée par la société ATRADIUS, la somme provisionnelle de 148.885,40 € augmentée de la somme des intérêts de retard calculée au taux légal, ainsi qu’à la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il déboutera la société AMDE de l’ensemble de ses demandes, en particulier sa demande de délais de paiement, un premier échéancier ayant déjà été proposé et non respecté. Il la condamnera aussi à payer à la société AGROLINE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET :

REJETONS

l’ensemble des moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés par la société AMDE.

DISONS

que les sociétés AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWA et ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.S. [J] Y REASEGUROS justifient de leur qualité à agir.

CONDAMNONS

la société AMDE à payer à la société AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWA, représentée par la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.S. [J] Y REASEGUROS, la somme provisionnelle de 148.885,40 € augmentée de la somme des intérêts de retard calculée au taux légal.

CONDAMNONS

la société AMDE à payer à la société AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWA, représentée par la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.S. [J] Y REASEGUROS, la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

DEBOUTONS la société AMDE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNONS

la société AMDE à payer à la société AGROLINE SP Z O O SPOLKA KOMANDYTOWA, représentée par la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.S. [J] Y REASEGUROS, la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.