26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d’heure à heure en date du 13 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1216

ENTRE
* la société COM & LOG SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [I] [Q] –

Toque n° 2183 [Adresse 2]
* la société TREX-LOG SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Julien DURAND-ZORZI

DÉFENDEUR –

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société COM&LOG assigne la société TREX-LOG en référé afin d’obtenir le paiement immédiat de loyers impayés liés à la location de six semi-remorques par contrat du 30 août 2024. La société TREX-LOG n’a réglé aucune échéance depuis le mois de janvier 2026, son dernier versement en mars 2026 soldait les loyers de novembre et décembre 2025.

La dette actualisée est à ce jour de 76.680 €TTC en principal et 400 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement. La société TREX-LOG a été placée en liquidation judiciaire le 2 juin 2026, cependant l’exécution provisoire de cette décision a été arrêtée le 29 juin 2026 par suite de son appel, suspendant ainsi les effets de la liquidation.

Plusieurs relances et mises en demeure n’ont pas abouti à solder la situation.

La société TREX-LOG, précédemment représentée par un conseil lequel a retiré son placet, bien que régulièrement convoquée, est absente à l’audience.

La société COM&LOG apporte à l’audience les contrats la liant à la société TREX-LOG, les factures, les courriers de relance et de mises en demeure. La dette est certaine et liquide, aucun élément n’est apporté par la société TREX-LOG pour remettre en question le

quantum
* Elle sera condamnée à payer à la société COM&LOG la somme de 76.680 €TTC en principal, 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société COM&LOG sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive, les faits ne permettant pas de statuer dans ce sens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS la société TREX-LOG à payer à la société COM&LOG la somme de 76.680 €TTC en principal.

CONDAMNONS la société TREX-LOG à payer à la société COM&LOG la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTONS la société TREX-LOG de sa demande de paiement au titre de la résistance abusive,

CONDAMNONS la société TREX-LOG à payer à la société COM&LOG la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société TREX-LOG aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.