NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003097

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 26/10/2026

DEMANDEUR : ARTEONA ARCHITECTES (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT : Maître [S] [H]

DEFENDEUR : OCCITANIE INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT : Maître FOURALI Jessica

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Christophe MARQUET JUGE : Mme Pierrette BROUEILH

JUGE : M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/06/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile –

LES FAITS

La SASU ARTEONA ARCHITECTES exerce une activité de maîtrise d’œuvre et d’architecture ;

Elle indique avoir réalisé, pour le compte de la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT, deux prestations relatives à des projets immobiliers situés à [Localité 1].

À ce titre, elle a émis :

une facture n°14/2022 du 22 juin 2022 d’un montant de 2.000 € HT (2.400 € TTC) correspondant à une étude de faisabilité d’un projet situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

une facture n°25/2022 du 8 décembre 2022 d’un montant de 2.500 € HT (3.000 € TTC) relative à l’établissement des plans de vente d’un programme immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Après des relances restées infructueuses, notamment une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2023 et une nouvelle mise en demeure par son conseil le 7 novembre 2024, la SASU ARTEONA ARCHITECTES a saisi le Conseil régional de l’Ordre des architectes qui a rendu un avis le 2 avril 2025.

LA PROCÉDURE

La SASU ARTEONA ARCHITECTES a sollicité du président de ce tribunal une ordonnance portant injonction de payer. Par ordonnance en date du 28 avril 2025, le président a fait injonction à la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT de payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de 5.480 euros (principal et indemnité forfaitaire) ainsi que 31,80 euros au titre des dépens. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT le 16 mai 2025 ;

Par déclaration au greffe du 13 juin 2025, la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT a formé opposition à cette ordonnance, ce qui a renvoyé les parties à l’audience sur le fond. Par acte de déclaration d’opposition en date du 13 juin 2025, la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT a saisi ce tribunal ;

Après une mise en état, l’affaire a été envoyée en Audience de Règlement Amiable le 07/01/2026 puis reportée au 11/02/2026, avant une rétractation de la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT deux jours avant l’Audience de Règlement Amiable car elle n’entendait plus poursuivre dans une voie amiable. Après plusieurs mises en état, l’affaire a été retenue à l’audience contentieuse du 22 juin 2026, date à laquelle les conseils de la SASU ARTEONA ARCHITECTES et de la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT ont comparu et ont déposé leurs dossiers.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SASU ARTEONA ARCHITECTES demande au tribunal :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées :

CONDAMNER la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer en principal la somme de 5.480 € TTC au titre du contrat conclu en date du 7 novembre 2022 ;

CONDAMNER la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.500 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont aurait fait montre la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT ;

CONDAMNER la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT aux entiers dépens.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT demande au tribunal:

DÉCLARER recevable et bien fondée l’opposition qu’elle a formée à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 avril 2025 ;

RÉTRACTER en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer susvisée ;

JUGER que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve :

De la formation d’un contrat valablement conclu au titre de la première facture litigieuse,

D’un accord sur le prix,

Ni de l’exécution et de la communication effective des prestations facturées ;

JUGER, s’agissant de la seconde facture, que l’exécution complète des missions prévues au contrat du 7 novembre 2022 n’est pas démontrée ;

JUGER que la société demanderesse ne justifie pas de la réalisation d’une mission distincte de celle déjà prévue au contrat du 20 avril 2022, intégralement exécuté et réglé ;

EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTER la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la SASU ARTEONA ARCHITECTES à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SASU ARTEONA ARCHITECTES aux entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure d’injonction de payer.

LES MOYENS DES PARTIES

Sur la facture n°14/2022 du 22 juin 2022

La SASU ARTEONA ARCHITECTES fait valoir :

Elle soutient que cette facture correspond à une prestation de faisabilité effectivement réalisée, dont elle justifie par la production des plans d’esquisse. Elle fait valoir que les prestations ont été exécutées conformément à ses obligations et qu’elles demeurent impayées.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT fait valoir :

Elle réplique qu’il appartient à la demanderesse, en application de l’article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat et de son exécution. Elle soutient qu’aucun devis accepté, aucun contrat signé, ni aucun échange ne démontrent un engagement de sa part de commander cette étude de faisabilité ou d’en accepter le prix. Elle ajoute que les esquisses produites ne suffisent pas à établir la conclusion d’un contrat. Elle argue que ce type d’étude est habituellement gratuit en phase précontractuelle. Elle conteste également la preuve de la transmission effective des plans produits, aucun accusé de réception ou échange mail ne venant étayer leur remise.

Sur la facture n°25/2022 du 8 décembre 2022

La SASU ARTEONA ARCHITECTES fait valoir :

Elle expose qu’un contrat d’architecte signé le 7 novembre 2022 prévoyait une mission d’établissement des plans de vente des appartements pour une rémunération forfaitaire de 2.500 € HT. Elle soutient avoir exécuté cette mission, et rappelle que le Conseil régional de l’Ordre des Architectes a estimé que cette facture était due sous réserve de la réalisation et de la communication des prestations.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT fait valoir :

Elle soutient que la demanderesse ne démontre pas l’exécution complète de la mission prévue au contrat, faisant valoir que seuls les plans d’aménagement sont produits, sans le descriptif des matériaux de second œuvre prévu contractuellement. Elle ajoute qu’aucune preuve de la communication des documents n’est rapportée et fait valoir que cette mission pourrait correspondre à une prestation déjà rémunérée dans le cadre du contrat du 20 avril 2022, suggérant une demande de double paiement.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La SASU ARTEONA ARCHITECTES fait valoir :

Elle sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 €, correspondant aux deux factures demeurées impayées.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT fait valoir :

Elle conclut au rejet de cette demande par voie de conséquence du rejet sollicité des demandes principales.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La SASU ARTEONA ARCHITECTES fait valoir :

Elle soutient que la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT s’est abusivement opposée au paiement des sommes dues malgré les nombreuses relances, mises en demeure et la procédure de conciliation devant le Conseil régional de l’Ordre des Architectes. Elle sollicite, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’allocation de la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT fait valoir :

Elle réplique qu’elle n’a fait qu’exercer son droit de contester une créance dont elle estime que la preuve n’est pas rapportée et qu’aucun comportement abusif ou dilatoire ne peut lui être reproché. Elle indique avoir sollicité à de nombreuses reprises les justificatifs nécessaires sans obtenir de réponses claires avant la procédure.

Sur les demandes accessoires

La SASU ARTEONA ARCHITECTES fait valoir :

Elle sollicite la condamnation de la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT fait valoir :

Elle demande, à l’inverse, que la SASU ARTEONA ARCHITECTES soit condamnée à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

SUR CE

Sur la facture n°14/2022 du 22 juin 2022

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve ;

En l’espèce, la SASU ARTEONA ARCHITECTES produit uniquement une facture d’un montant de 2.000 € HT correspondant à une étude de faisabilité ;

Elle ne verse cependant aux débats aucun devis signé, aucun contrat, aucun bon de commande ni aucun échange permettant d’établir que la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT aurait accepté cette prestation ou son prix ;

À défaut de démontrer la conclusion d’un contrat ou l’existence d’un accord des parties sur cette mission, la preuve de la créance n’est pas rapportée ;

Le tribunal déboutera la SASU ARTEONA ARCHITECTES de sa demande en paiement de la facture n°14/2022 d’un montant de 2.000 € HT.

Sur la facture n°25/2022 du 8 décembre 2022

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Il résulte des pièces produites que les parties ont signé le 7 novembre 2022 un contrat d’architecte portant sur une mission d’établissement de plans de vente des appartements de l’opération immobilière située [Adresse 4], pour une rémunération forfaitaire de 2.500 € HT ;

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT ne produit aucun élément de nature à établir que cette prestation n’aurait pas été exécutée entièrement ou que le contrat aurait été résilié ou remis en cause : l’inexécution partielle n’est pas rapportée ;

Il convient dès lors de faire application de la force obligatoire du contrat ;

Le tribunal condamnera la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de 2.500 € HT, soit 3.000 € TTC, correspondant à la facture n°25/2022.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit au bénéfice d’une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée ;

Le tribunal ayant retenu qu’une seule facture est due, seule une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible ;

Le tribunal condamnera la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’exercice par la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT de son droit de contester une créance et de former opposition à une ordonnance portant injonction de payer ne caractérise pas, à lui seul, une faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

En l’absence de démonstration d’une intention dilatoire ou d’un abus du droit d’agir, cette demande ne peut prospérer ;

Le tribunal déboutera la SASU ARTEONA ARCHITECTES de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU ARTEONA ARCHITECTES les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour obtenir le règlement de sa créance partiellement reconnue ;

Le tribunal condamnera la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT, qui succombe pour l’essentiel, supportera les entiers dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer ;

Le tribunal condamnera la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT aux entiers dépens ;

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT ;

Met à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 28 avril 2025, l’opposition saisissant le tribunal de l’entier litige ;

Déboute la SASU ARTEONA ARCHITECTES de sa demande en paiement au titre de la facture n°14/2022 d’un montant de deux mille quatre cents euros TTC (2.400 € TTC) ;

Condamne la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de trois mille euros TTC (3.000 € TTC) au titre de la facture n°25/2022 ;

Condamne la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de quarante euros (40 €) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

Déboute la SASU ARTEONA ARCHITECTES de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT à payer à la SASU ARTEONA ARCHITECTES la somme de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS OCCITANIE INVESTISSEMENT aux entiers dépens, comprenant ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Ledit jugement a été signé par le président d’audience et le greffier.