TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003225

DEMANDEUR (S):

AGIR [Adresse 1] RCS 422 312 181 Me Franck CHAPUIS Avocat Loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

AMBULANCE EVASION (SAS) [Localité 2] RCS 399 547 710 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

JUGE : M. Laurent JEANNIN

JUGE : M. Bernard MURATET

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS AMBULANCE EVASION a signé le 20/09/2019 auprès de la SAS DIAC un contrat de location de longue durée pour un véhicule de marque OPEL modèle MOVANO immatriculé [Immatriculation 1].

La location a généré diverses factures dont certaines, émises entre mai et septembre 2021, demeurent impayées.

Malgré relance du 10/08/2021, le véhicule n’a été restitué par la SAS AMBULANCE EVASION que le 22/09/2021, mettant fin au contrat de location.

La SAS AGIR demeure créancière de la SAS AMBULANCE EVASION pour la somme principale de 10 821,93€.

C’est dans ces conditions que la SAS AGIR a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 15/04/2026, la SAS AGIR a fait assigner la SAS AMBULANCE EVASION aux fins de :

Y venir la requise susnommée et qualifié,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, 1728 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Vu les pièces produites,

Condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR les sommes de
* 10 821,93€ en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au triple du taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
* 1 814,50€ au titre des intérêts et pénalités échus au 07/04/2026
* 240€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance
* 600€ à titre d’indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi
* 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application l’article 696 du Code de procédure civile

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003225 du rôle général et 2026000149 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 01/06/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS AGIR, représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat, loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 20/07/2026.
* La SAS AMBULANCE EVASION n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [H] [M] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS AMBULANCE EVASION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SAS AGIR paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En l’état de ces éléments,

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 10 821,93€ en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au triple du taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 1 814,50€ au titre des intérêts et pénalités échus au 07/04/2026.

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 240€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 600€ à titre d’indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS AMBULANCE EVASION aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, 1728 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 10 821,93€ en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au triple du taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 1 814,50€ au titre des intérêts et pénalités échus au 07/04/2026.

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 240€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 600€ à titre d’indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION à payer à la SAS AGIR la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS AMBULANCE EVASION aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 71.29€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.