Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01398

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ injonction de payer

Résumé

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande d’un créancier contre une société débitrice. Cette dernière a formé opposition, puis les parties ont été convoquées à l’audience. Le créancier ne s’est pas présenté, tandis que le débiteur comparaissait et sollicitait la caducité de la requête. Le tribunal a constaté cette caducité sur le fondement des articles 468 et 1419 du code de procédure civile et a mis les dépens à la charge du créancier.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

injonction de payer

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, Article 1419 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, MARDI, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01398

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER

3ème Chambre

N° RG: 2026F01398 (N° IP 2026I01495)

société E.M.G. SAS C/ société SYRADE SAS

CREANCIER
* société E.M.G. SAS, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas à l’audience.

OPPOSANT

société SYRADE SAS, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 29 mai 2026 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 avril 2026 à son encontre,

comparaissant par Maître Chloé SOUDAN, Avocat à la Cour, Associée de la SELARL AGN AVOCATS,

Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :

Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 23 avril 2026 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société SYRADE SAS à la demande de la société E.M.G. SAS.

Par acte reçu au Greffe le 3 juin 2026, la société SYRADE SAS a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 20 octobre 2026.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société E.M.G. SAS, créancier.

La société SYRADE SAS comparaît et, à la barre, sollicite la caducité de la requête en injonction de payer.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

La société E.M.G. SAS conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société E.M.G. SAS dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société SYRADE SAS à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le président.

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