RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00053299

Référence de l’affaire [P] [Z] C/ ASSO NOUAS FORMATION

Numéro de minute 26/121

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jessyca AUDREN, Conseiller employeur, Président ; Valérie JARRICOT, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle LAMROUS, Conseiller salarié, Assesseur ; Audrey PRYEN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Jacqueline MENIKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [Z]

née le 24/04/1984 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Céline QUOIREZ – SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSOCIATION NOUAS FORMATION

[Adresse 2]

représentée par Maître Christophe KALCZYNSKI – SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier substituée par Maître Carine NICOD KALCZYNSKI – SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 décembre 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 janvier 2024, à l’audience du 13 février 2024.

L’audience de jugement s’est tenue le 24 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 13 février 2024.

Chefs de demande :

DERNIER ÉTAT DE LA DEMANDE PRINCIPALE

Par conclusions écrites et reprises oralement à l’audience, Madame [Z] sollicite du Conseil de prud’hommes de :

CONSTATER

la violation de l’article L.4121-1 du Code du travail en raison de l’absence de déclenchement d’une enquête interne à la suite de la dénonciation des faits de harcèlement par Madame [Z],

CONDAMNER

, en conséquence, l’association NOUAS FORMATION à verser à Madame [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

DIRE que Madame [Z] a subi une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral,

CONDAMNER, en conséquence, l’association NOUAS FORMATION à verser à Madame [Z] :

la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement sexuel,

la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] aux torts de l’employeur,

DIRE que cette résiliation produira les effets d’un licenciement nul,

CONDAMNER, en conséquence, l’association NOUAS FORMATION à verser à Madame [Z] :

3 358 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

335 euros bruts au titre des congés payés afférents,

16 780 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER

l’association NOUAS FORMATION à verser à Madame [Z] la somme de

2 000 euros

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

À compter du 1er septembre 2020, Madame [P] [Z] a été embauchée par l’association NOUAS FORMATION dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative.

La relation de travail était soumise à la convention collective des organismes de formation.

Dans le cadre de ses fonctions, Madame [Z] était amenée à travailler avec Monsieur [Q] [A], formateur au sein de l’association.

Au cours de l’exécution de la relation contractuelle, des difficultés sont apparues dans les relations professionnelles entre Madame [Z] et Monsieur [A].

Madame [Z] soutient avoir été confrontée à plusieurs comportements, propos et agissements de Monsieur [A] qu’elle considère constitutifs de faits de harcèlement moral et sexuel.

Elle indique avoir rencontré des difficultés dans l’exercice de ses fonctions et avoir été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail.

Le 25 novembre 2022, Madame [Z] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [A].

Elle a également engagé une démarche auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de solliciter la reconnaissance du caractère professionnel de son état de santé.

À compter du 1er février 2023, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail et n’a plus repris son activité professionnelle au sein de l’association NOUAS FORMATION.

Par décision du 23 août 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Lors de la visite médicale de reprise du 14 mars 2024, Madame [Z] a été déclarée inapte à son poste de travail.

Par courrier du 18 avril 2024, l’association NOUAS FORMATION lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Madame [Z] a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître différents manquements qu’elle impute à son employeur et d’obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes indemnitaires.

Aucune conciliation n’ayant pu être établie entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du bureau de jugement du 23 juin 2026.

ARGUMENTS DU DEMANDEUR :

1) Demandes :

Madame [Z] a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter les sommes et mesures exposées ci-dessus en leur dernier état.

2) Moyens :

Madame [Z] soutient avoir été victime, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de Monsieur [Q] [A], formateur au sein de l’association NOUAS FORMATION.

Elle expose que leurs relations professionnelles se seraient progressivement dégradées à compter de l’année 2021 et fait état de comportements qu’elle qualifie d’ambigus, intrusifs et déstabilisants, ainsi que de propos ou plaisanteries à caractère sexuel. Pièces n°3 et 4 : plainte pénale et enquête CPAM.

Elle invoque notamment l’installation d’un microphone sur son ordinateur professionnel à son insu, l’envoi de messages sur son téléphone personnel, des remarques relatives à ses arrêts de travail ainsi que plusieurs comportements qu’elle estime avoir dégradé ses conditions de travail. Pièces n°3 et 4.

Madame [Z] soutient également que la direction avait connaissance des difficultés existant entre elle et Monsieur [A], notamment au regard de changements intervenus dans l’organisation des bureaux et des échanges avec sa hiérarchie. Pièce n°4 : enquête CPAM ; pièce n°10 : message adressé à son directeur le 23 janvier 2023.

Elle reproche à l’association NOUAS FORMATION de ne pas avoir diligenté d’enquête interne après avoir été informée de la situation et considère que cette absence d’enquête constitue un manquement à l’obligation de sécurité.

À l’appui de ses affirmations, Madame [Z] produit plusieurs témoignages, notamment ceux de Monsieur [O] [T] et de Monsieur [J] [D], qu’elle invoque pour corroborer l’existence de propos déplacés, de tensions

professionnelles et de pressions qu’elle dit avoir subies. Pièce n°4 : enquête CPAM ; pièce n°5 : attestation de Monsieur [D].

Elle verse également aux débats l’attestation de Madame [G] [K] ainsi que plusieurs attestations relatives à son comportement et à ses qualités professionnelles. Pièces n°6, 11, 12, 13 et 14.

Madame [Z] produit enfin des éléments médicaux faisant état d’une dégradation de son état psychologique, qu’elle relie aux faits dénoncés, ainsi que sa lettre de licenciement pour inaptitude. Pièces n°7, 8 et 9.

Elle considère que l’ensemble de ces éléments permet de présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral et sexuel.

Elle soutient enfin que les manquements imputés à l’employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’association NOUAS FORMATION et demande que cette résiliation produise les effets d’un licenciement nul.

ARGUMENTS DU DÉFENDEUR :

1) Demandes :

L’association NOUAS FORMATION demande au Conseil, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée par Madame [Z] à l’encontre de Monsieur [Q] [A].

À titre subsidiaire, elle sollicite le débouté de Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Elle demande également la condamnation de Madame [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

2) Moyens :

L’association NOUAS FORMATION soutient tout d’abord que les faits dont Madame [Z] saisit le Conseil sont également l’objet d’une procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée le 25 novembre 2022 à l’encontre de Monsieur [A].

Elle considère que l’issue de cette procédure est susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation des faits allégués devant la juridiction prud’homale et sollicite, en conséquence, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive. Pièce n°1 de la défense : notification de refus de prise en charge du 28 août 2023.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité,

L’association NOUAS FORMATION conteste avoir eu connaissance, avant la suspension du contrat de travail de Madame [Z], de faits présentés comme constitutifs d’un harcèlement moral ou sexuel.

L’association NOUAS FORMATION relève également des contradictions dans les déclarations de Madame [Z] quant à la date et aux circonstances dans lesquelles son employeur aurait été informé des faits dénoncés.

Elle fait valoir que, dans sa plainte pénale du 25 novembre 2022, Madame [Z] déclare que son directeur et sa directrice étaient informés des faits et précise même que sa directrice lui aurait conseillé de déposer plainte.

Or, dans le cadre de l’enquête menée par la CPAM, Madame [Z] indique avoir dénoncé les faits à son employeur lors d’un échange téléphonique intervenu le 18 janvier 2023, au cours duquel elle lui aurait également indiqué avoir déposé plainte contre Monsieur [A].

L’association soutient que ces deux versions sont contradictoires quant au moment auquel la direction aurait effectivement eu connaissance des faits invoqués et de leur nature. Elle conteste en outre que Madame [E] ait conseillé à Madame [Z] de déposer plainte et soutient que l’employeur n’a été informé de l’existence de cette plainte que le 9 mars 2023, par l’intermédiaire de Madame [R]. Pièce adverse n°3 : plainte pénale de Madame [Z] ; pièce adverse n°4 : enquête CPAM ; pièce n°2 de la défense : mails du 9 mars 2023.

Sur le harcèlement sexuel et moral,

L’association NOUAS FORMATION conteste l’existence de faits de harcèlement moral ou sexuel à l’encontre de Madame [Z].

Elle soutient que les éléments produits par la demanderesse ne permettent pas, selon elle, d’établir matériellement les faits dénoncés et souligne qu’aucun témoin ne rapporte avoir directement assisté à des agissements de harcèlement personnellement dirigés par Monsieur [A] à l’encontre de Madame [Z].

S’agissant des échanges entre les deux salariés, l’association produit des conversations WhatsApp qu’elle estime révélatrices d’une relation familière et amicale. Elle fait valoir que certains messages peuvent apparaître comme des plaisanteries ou des propos familiers, mais qu’ils ne présentent, selon elle, ni un caractère menaçant ni la manifestation d’un comportement imposé à Madame [Z]. Pièce n°3 de la défense : échanges WhatsApp entre Madame [Z] et Monsieur [A].

Concernant le témoignage de Monsieur [T], la défense relève que celui-ci indique ne jamais avoir été témoin de propos déplacés directement adressés à Madame [Z]. Elle reconnaît qu’il fait état de plaisanteries à caractère sexuel tenues par Monsieur [A], mais soutient que celles-ci étaient formulées plus largement dans l’entreprise et ne permettent pas de caractériser un harcèlement sexuel dirigé personnellement contre la demanderesse.

L’association conteste également la portée des attestations de Monsieur [D], de Madame [E] et de Madame [K], considérant qu’elles ne relatent pas de faits précis de harcèlement dont leurs auteurs auraient été directement témoins et reposent, pour partie, sur les déclarations de Madame [Z] ou sur une interprétation personnelle de la situation. Pièces adverses n°4, 5 et 6 produites par Madame [Z].

Elle soutient enfin que les certificats médicaux produits permettent de constater l’état de santé de Madame [Z], mais ne permettent pas, à eux seuls, d’établir ni l’existence d’un harcèlement ni le lien entre cet état de santé et les agissements reprochés à Monsieur [A]. Pièces adverses n°7 et 8 : éléments médicaux produits par Madame [Z].

L’association NOUAS FORMATION en déduit que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel et sollicite le rejet des demandes indemnitaires formées à ce titre.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

L’association NOUAS FORMATION s’oppose à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Madame [Z].

Elle soutient qu’aucune faute susceptible d’être imputée à l’employeur n’est établie, dès lors qu’elle conteste tant l’existence des faits de harcèlement moral et sexuel allégués que tout manquement à son obligation de sécurité.

Elle considère qu’en l’absence de manquement de l’employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, les conditions permettant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ne sont pas réunies.

Elle sollicite en conséquence le débouté de Madame [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ainsi que des demandes indemnitaires qui en découlent

À titre subsidiaire, sur le montant des demandes

L’association NOUAS FORMATION conteste également, à titre subsidiaire, le montant des sommes réclamées par Madame [Z].

Elle soutient tout d’abord que Madame [Z] sollicite l’indemnisation d’un même préjudice sur plusieurs fondements et rappelle qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation. Elle fait également valoir que la demanderesse ne produit, selon elle, aucun élément permettant de justifier précisément l’étendue des préjudices invoqués.

S’agissant des conséquences financières d’une éventuelle rupture, l’association conteste le calcul de l’ancienneté retenu par Madame [Z], compte tenu notamment de la suspension du contrat de travail pour maladie à compter du 1er février 2023.

Elle soutient en conséquence que les montants éventuellement dus au titre de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis devraient être limités aux sommes calculées dans ses conclusions.

Enfin, concernant les dommages et intérêts sollicités au titre d’un licenciement nul, elle fait valoir que Madame [Z] ne justifie d’aucun préjudice particulier permettant, selon elle, de dépasser l’indemnisation minimale correspondant à six mois de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

IN LIMINE LITIS,

Attendu que l’association NOUAS FORMATION sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée par Madame [Z] à l’encontre de Monsieur [A] ;

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’association a indiqué que cette plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite et qu’il n’avait pas actualisé ses conclusions sur ce point ;

Attendu qu’au jour où le Conseil statue, l’événement dans l’attente duquel le sursis était sollicité est déjà intervenu ;

Attendu que la demande de sursis ne présente dès lors plus d’objet ni d’intérêt ;

Attendu que le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir ;

En conséquence, la demande de sursis à statuer formée par l’association NOUAS FORMATION sera déclarée irrecevable.

SUR LE FOND,

Sur le manquement allégué à l’obligation de sécurité et l’absence d’enquête interne

Article L.4121-1 du Code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Attendu que Madame [Z] reproche à l’association NOUAS FORMATION de ne pas avoir diligenté d’enquête interne à la suite de la dénonciation des faits qu’elle impute à Monsieur [A] ;

Attendu qu’elle soutient que son employeur avait connaissance des difficultés rencontrées avec Monsieur [A] et qu’il lui appartenait, dès lors, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de vérifier la réalité des faits dénoncés et d’assurer sa protection ;

Attendu toutefois qu’il ressort des éléments versés aux débats que les déclarations de Madame [Z] quant à la date à laquelle son employeur aurait été précisément informé des faits sont contradictoires ;

Attendu qu’aux termes de sa plainte pénale du 25 novembre 2022, Madame [Z] indique que son directeur et sa directrice étaient informés de la situation et que sa directrice lui aurait conseillé de déposer plainte ;

Attendu que, dans le cadre de l’enquête menée par la CPAM, Madame [Z] indique en revanche avoir dénoncé les faits à son employeur lors d’un échange téléphonique intervenu le 18 janvier 2023 ;

Attendu que l’association NOUAS FORMATION conteste avoir eu connaissance, avant cette période, de faits présentés comme constitutifs d’un harcèlement moral ou sexuel et produit des éléments selon lesquels elle n’aurait été informée de l’existence de la plainte pénale que le 9 mars 2023 ;

Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir avec suffisamment de précision que l’association NOUAS FORMATION avait été destinataire, avant ou au cours de la suspension du contrat de travail, d’une

dénonciation suffisamment précise et circonstanciée de faits présentés comme constitutifs d’un harcèlement moral ou sexuel justifiant l’ouverture d’une enquête interne ;

Attendu qu’il ne peut dès lors être reproché à l’association NOUAS FORMATION de ne pas avoir diligenté une enquête interne sur des faits dont la connaissance précise par l’employeur n’est pas établie ;

Attendu qu’en conséquence, le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par Madame [Z] n’est pas caractérisé ;

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur le harcèlement moral et sexuel

Article L.1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Article L.1153-1 du Code du travail :

« Le harcèlement sexuel est notamment constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité du salarié ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. »

Article L.1154-1 du Code du travail :

« En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il appartient ensuite à la partie défenderesse de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »

Attendu que Madame [Z] invoque différents comportements qu’elle impute à Monsieur [A], notamment des propos ou plaisanteries à caractère sexuel, des échanges sur son téléphone personnel, des remarques relatives à ses arrêts de travail ainsi que des pressions qu’elle estime avoir entraîné une dégradation de ses conditions de travail ;

Attendu qu’elle verse également aux débats plusieurs témoignages ainsi que des éléments médicaux faisant état d’une dégradation de son état psychologique ;

Attendu que les éléments présentés par Madame [Z], pris dans leur ensemble, sont de nature à justifier leur examen au regard des dispositions de l’article L.1154-1 du Code du travail ;

Attendu qu’il appartient dès lors à l’association NOUAS FORMATION d’établir que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que les circonstances dénoncées trouvent leur explication dans des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu toutefois que les éléments produits aux débats font apparaître l’existence entre Madame [Z] et Monsieur [A] d’une relation personnelle proche et familière, dépassant le seul cadre strictement professionnel ;

Attendu qu’en particulier, la pièce n°3 produite par l’association NOUAS FORMATION, constituée d’échanges WhatsApp entre Madame [Z] et Monsieur [A], fait ressortir des échanges réciproques sur un ton familier, personnel et amical ;

Attendu qu’il ressort en outre de la pièce n°8 produite par l’association NOUAS FORMATION, constituée de captures d’écran de messages adressés par Madame [Z] à l’épouse de Monsieur [A], que Madame [Z] fait elle-même état de l’existence d’une relation personnelle avec ce dernier ;

Attendu que ces éléments matérialisent l’existence d’une relation personnelle entre les intéressés dépassant le seul cadre professionnel ;

Attendu que l’existence d’une telle relation ne saurait, à elle seule, exclure la possibilité de faits ultérieurs de harcèlement ; qu’elle constitue néanmoins un élément de contexte devant être apprécié avec l’ensemble des autres pièces versées aux débats ;

Attendu que le Conseil relève également plusieurs incohérences dans les déclarations de Madame [Z] concernant la chronologie des faits et les circonstances dans lesquelles ceux-ci auraient été portés à la connaissance de son employeur ;

Attendu que les attestations produites ne permettent pas davantage de matérialiser de manière suffisamment précise les faits de harcèlement allégués ;

Attendu qu’aucune attestation émanant d’un salarié ne relate avoir directement constaté des agissements précis de harcèlement moral ou sexuel personnellement dirigés par Monsieur [A] à l’encontre de Madame [Z] ;

Attendu que Monsieur [T] fait état de plaisanteries ou propos à caractère sexuel tenus par Monsieur [A] dans l’environnement professionnel, mais indique ne pas avoir été témoin de propos déplacés directement adressés à Madame [Z] ;

Attendu que Monsieur [D] rapporte principalement les difficultés et pressions que Madame [Z] lui aurait elle-même relatées, sans décrire de faits de harcèlement dont il aurait été personnellement témoin ;

Attendu que l’attestation produite en pièce n°6 par Madame [Z] fait état de difficultés rencontrées dans l’environnement professionnel, mais évoque des faits qui ne sont pas précisément datés alors même qu’ils sont présentés comme circonstanciés ; qu’il convient également de relever le caractère tardif de cette attestation au regard des faits litigieux ;

Attendu que les éléments médicaux produits établissent l’existence d’une dégradation de l’état de santé de Madame [Z], sans toutefois permettre, à eux seuls, d’établir la matérialité des faits de harcèlement dénoncés ni leur imputabilité à Monsieur [A] ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats et des explications apportées par l’association NOUAS FORMATION, le Conseil considère que les faits invoqués ne permettent pas de caractériser l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel à l’encontre de Madame [Z] ;

Attendu qu’en conséquence, les faits de harcèlement moral et sexuel allégués par Madame [Z] ne seront pas retenus ;

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts formulées au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Attendu que Madame [Z] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’association NOUAS FORMATION et demande que celle-ci produise les effets d’un licenciement nul ;

Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l’existence de manquements imputables à l’employeur présentant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Z] fonde principalement sa demande sur les faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle impute à Monsieur [A] ainsi que sur le manquement allégué de l’association NOUAS FORMATION à son obligation de sécurité ;

Attendu que le Conseil a précédemment retenu que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de caractériser un manquement de l’association NOUAS FORMATION à son obligation de sécurité ;

Attendu que le Conseil a également considéré que les éléments présentés par Madame [Z] ne permettaient pas de retenir l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral ou sexuel ;

Attendu qu’aucun autre manquement suffisamment grave imputable à l’employeur n’est établi au soutien de la demande de résiliation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, les conditions permettant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’association NOUAS FORMATION ne sont pas réunies.

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Sur les demandes indemnitaires consécutives à la résiliation judiciaire

Attendu que Madame [Z] sollicite, en conséquence de la résiliation judiciaire demandée, que celle-ci produise les effets d’un licenciement nul ainsi que le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Attendu que la demande de résiliation judiciaire étant rejetée, les demandes indemnitaires qui en découlent sont privées de fondement ;

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de ses demandes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Attendu que Madame [Z] est déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Attendu que l’association NOUAS FORMATION sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient toutefois de tenir compte de l’équité et des circonstances de l’espèce ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des frais irrépétibles exposés par l’association NOUAS FORMATION en condamnant Madame [Z] à lui verser la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en conséquence, Madame [Z] sera déboutée de sa propre demande formée sur le même fondement ;

Sur les dépens

Article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Attendu que Madame [Z] succombe dans l’ensemble de ses prétentions ;

Attendu qu’en conséquence, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Article R.1454-28 du Code du travail :

« À moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. »

Attendu que Madame [Z] sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Z] est déboutée de l’ensemble de ses demandes principales et indemnitaires

Attendu que les condamnations prononcées portent uniquement sur les dépens et sur la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’aucun élément particulier ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi en premier ressort et par mise à disposition ;

IN LIMINE LITIS,

Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par l’association NOUAS FORMATION ;

SUR LE FOND,

Déboute Madame [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Condamne

Madame [P] [Z] à verser à l’association NOUAS FORMATION la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [P] [Z] aux dépens .

Le greffier Jacqueline MENIKER

Le président Jessyca AUDREN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Jacqueline MENIKER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [P] [Z], le

Date de réception du défendeur : – ASSOCIATION NOUAS FORMATION, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.