RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00160212

Référence de l’affaire [S] [J] C/ [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : […], Conseiller employeur, Président ; […], Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [S] [J] née le 08/01/1992 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro N-13108-2026-005741 du 22 juillet 2026 TARASCON)

représentée par Maître Caroline MAINBERGER – SELEURL CAROLINE MAINBERGER AVOCAT, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 2] Partie comparante en la personne de son représentant légal, M. [Q] [W], gérant PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 juillet 2026.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Madame [J] a été embauchée par la société [1], à compter du 15/09/2025 par contrat à durée déterminée en temps partiel en qualité de secrétaire. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS AYANT ABOUTI AU LITIGE

Le contrat de travail a pris fin le 15 Mars 2026.

ARGUMENTS DU DEMANDEUR

A/ Demandes

Madame [J] a fait citer son employeur pour lui réclamer :

◆ La somme de 1875.12 € au titre des salaires des mois de Février et Mars 2026

La somme de 379.53 € au titre du solde des congés payés

La somme de 750.05 € au titre de l’indemnité de fin de contrat

La régularisation du bulletin de paye du mois de Mars sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision

La somme de 2000€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du CPC au bénéfice du conseil de Madame [J]

B / Moyens du demandeur

Pour l’exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l’article 455 du Code de Procédure civile, le conseil invite les parties à se reporter aux conclusions de la partie demanderesse.

ARGUMENTS DU DEFENDEUR

A / Moyens du défendeur

Pour l’exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l’article 455 du Code de Procédure civile, le conseil invite les parties à se reporter aux conclusions de la partie défenderesse.

B/ Discussion

Vu le dossier de la procédure, les pièces y annexées, les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits et moyens et vu les explications fournies par les parties à l’audience

MOTIFS

Attendu qu’en droit, le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire, peut effectivement saisir le Conseil de Prud’hommes pour constater le manquement grave de l’employeur à ses obligations

Attendu qu’en l’espèce, la société [1] confirme que les salaires des mois de Février et Mars n’ont pas été acquittés mais se retranche derrière l’affirmation que Madame [J] aurait exercé une activité indépendante pendant les mois cette période, argument qui ne saurait prospérer et affranchir la société [1] du paiement des mois de Février et Mars 2026.

Attendu qu’en l’espèce, le dirigeant de la société [1] a confirmé à la barre que les sommes dues au titre des congés payés et de l’indemnité de fin de contrat n’ont effectivement pas été versées à Madame [J], mais sans en connaître la raison

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi :

Condamne la société [1] au paiement de la somme de 1 875.12€ au titre des salaires des mois de Février et Mars 2026 ;

Condamne la société [1] au paiement de la somme de 379.53€ au titre de l’indemnité de congés payés ;

Condamne la société [1] au paiement de la somme de 750.05€ au titre de l’indemnité de fin de contrat ;

Condamne la société [1] à rectifier le bulletin de paye du mois de Mars 2026 ainsi que le solde de tout compte sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le prononcé du présent jugement ;

Condamne la société [1] au paiement de 500€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du CPC au bénéfice de Me Caroline Mainberger ;

Le greffier […]

Le président […]

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [S] [J], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.