Conseil de prud’hommes, 27 octobre 2026, RG n° 2026-00254723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00254723
Référence de l’affaire [V] [X] C/ AUVERGNE PRESTIGE
П
Numéro de minute 2600015
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE
Affaire examinée en audience publique Prononcée à l’audience publique du
27 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Sarah CARTELIER, conseiller employeur, Président ; Gérard LARONDE, conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Laurent TRONCHERE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [V] [X] née le 04/08/2007 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
AUVERGNE PRESTIGE II [Adresse 3]
[Localité 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes par requête déposée au greffe le 17 septembre 2026.
Les parties ont été convoquées à la séance de référé du 20 octobre 2026. La société [2] n’a pas eu connaissance de sa convocation.
Mme [X] s’est présentée devant la formation de référé le 20 octobre 2026. La formation lui a précisé que la société [2] a été déclarée en liquidation judiciaire, et que dans ces conditions, elle allait décliner sa compétence.
En effet, l’article L 625-5 du Code de commerce prévoit que les litiges soumis au Conseil de prud’hommes sont portés directement devant le bureau de jugement quand une procédure collective est ouverte.
La Cour de cassation a jugé que la compétence exclusive du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes exclut la compétence de la formation de référé, pour toute instance ayant pour objet la contestation d’une créance salariale (Cass soc 17 juin 1992 n°89-43.338).
En conséquence, la formation de référé se déclare incompétente pour connaître des demandes de Mme [X].
PAR CES MOTIFS
La formation de référé du Conseil de Prud’hommes ;
SE DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur les demandes de Mme [V] [X] ;
RENVOIE Mme [X] à mieux se pourvoir ;
Ainsi prononcé le 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier Laurent TRONCHERE
La présidente Sarah CARTELIER
Notification le
Date de réception du demandeur :
– Madame [V] [X], le.