RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00066045

Référence de l’affaire [P] [S] C/ [1]

Numéro de minute 2/26/111

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 08/06/2026

Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur David BRAULT, président, conseiller collège employeur Madame Patricia BOILLOT, assesseur, conseiller collège employeur Monsieur Sébastien CHOLLET, assesseur, conseiller collège salarié Monsieur Laurent GARACHON, assesseur, conseiller collège salarié

Assistés lors des débats de Madame Michelle MIGNOT, greffière en présence de Madame Clara FIBLA, greffière stagiaire, lors des débats en présence de Madame Michelle MIGNOT, greffière, lors de la mise à disposition au greffe

ENTRE

Monsieur [P] [S] né le 04/01/1992 (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric PEPIN – SARL EGIDE AVOCATS-EXPERTS, avocat au barreau de Bourges

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1], représenté(e) par Madame [C] [B], Responsable des Ressources Humaines (pouvoir en date du 08/06/2026)

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Servane JULLIE – SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Monsieur [P] [S] a saisi le Conseil de prud’hommes une première fois le 27 mai 2025, affaire enregistrée au greffe sous le numéro 2025-00030056.

Les parties ont été convoquées à l’audience du Bureau de Conciliation et d’Orientation du 26 juin 2025 à laquelle elles ont comparu.

A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du Bureau de Jugement du 29 septembre 2025 puis à celle du 09 février 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une décision de radiation en date du 09 février 2026.

Le 02 avril 2026, Monsieur [P] [S] a réintroduit l’affaire, dossier enregistré au greffe sous le numéro 2026-00066045.

Les parties ont été convoquées à l’audience du Bureau de Jugement du 08 juin 2026.

A cette audience, le Conseil a entendu les parties en leurs plaidoiries et explications, mis l’affaire en délibéré et les a avisées que le jugement serait prononcé le lundi 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [S] a été embauché le 13 novembre 2017, par la SASU [1] en qualité de préparateur de commandes intérimaire.

Le 12 février 2018, un contrat à durée indéterminée à temps complet a été signé entre les parties, sur le même poste de préparateur de commandes, statut employé, niveau 2, échelon 1. Monsieur [P] [S] a gardé le bénéfice de l’ancienneté acquise à compter du 13 novembre 2017.

Il exerce ses fonctions au sein d'[1] de [Localité 1] – [Adresse 2].

Sa durée hebdomadaire de travail est de 35 heures pour un salaire brut de 1 586,00 euros bruts à la signature du contrat de travail.

La Convention Collective applicable est l’IDCC 2216 – Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Monsieur [P] [S] a rencontré d’importants problèmes de santé, le plaçant en arrêt maladie.

Le 25 mars 2024, lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail rendait un avis proposant des mesures individuelles d’aménagement du poste de travail de Monsieur [P] [S] et la fourniture de chaussures de sécurité adaptées, préconisations confirmées par la visite du 13 octobre 2024, puis poursuivies suite à un nouvel avis du 26 novembre 2024.

Le 20 août 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à Monsieur [P] [S].

Monsieur [P] [S] a saisi le Conseil afin de voir contraindre son employeur à respecter les préconisations du médecin du travail.

CHEFS DE LA DEMANDE

pour Monsieur [P] [S], partie demanderesse :

ORDONNER

à la SASU [1] de respecter les préconisations du médecin du travail.

CONDAMNER

la SASU [1] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l’obligation de sécurité.

CONDAMNER

la SASU [1] à payer à Monsieur [P] [S] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

la SASU [1] en tous les dépens.

pour la SASU [1], partie défenderesse :

JUGER que la SASU [1] n’a pas manqué à son obligation de sécurité.

JUGER

que Monsieur [P] [S] n’apporte pas la preuve d’un éventuel manquement de la SASU [1] à son obligation de sécurité.

JUGER

que Monsieur [P] [S] en tout état de cause, n’apporte pas la preuve d’un préjudice découlant d’un éventuel manquement à son obligation de sécurité de la SASU [1].

DÉBOUTER

Monsieur [P] [S] de l’intégralité de ses demandes.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER

Monsieur [P] [S] à verser à la SASU [1] la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

Monsieur [P] [S] aux entiers dépens.

ARGUMENTS DES PARTIES

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile,  »

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.

Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Pour le surplus des prétentions, il convient de se référer aux conclusions et pièces des parties :

– conclusions du demandeur, Monsieur [P] [S], déposées par Maître Frédéric PEPIN, avocat au Barreau de Bourges, visées par la greffière le 8 juin 2026 et développées lors de la plaidoirie.

– conclusions de la défenderesse, la SASU [1], déposées par Maître Servane JULLIE, avocate au Barreau de Nantes, visées par la greffière le 8 juin 2026 et développées lors de la

plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

En droit

Selon l’article L.4121-1 du code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

Vu l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 septembre 2026, n° 25-11.901 qui considère que lorsque l’employeur ne met pas en oeuvre les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail, ce manquement caractérise à lui seul une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, et lui ouvre droit à réparation sans qu’il n’ait à prouver un préjudice supplémentaire ni un lien de causalité spécifique entre ce manquement et un dommages particulier pour demander à être indemnisé.

En l’espèce

Le 25 mars 2024, lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail a préconisé :

« …reprise à temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) temps thérapeutique par demi-poste en débutant sur une activité de cariste….

adaptation des chaussures de sécurité, à savoir chaussures à coques larges et revêtements le plus souple possible taille 43, faire essayer plusieurs paires afin de choisir celles qui lui conviennent le mieux… »

puis a renouvelé ces mêmes consignes le 13 octobre 2024 et les a de nouveau confirmées le 26 novembre 2024.

Monsieur [P] [S] explique au Conseil que, son employeur n’ayant pas respecté les préconisations de la médecine du travail, il a de nouveau dû être placé en arrêt maladie, alors même qu’il avait été reconnu travailleur handicapé depuis le 20 août 2024.

Bien qu’ayant été relancée par deux courriers, datés des 24 janvier 2025 pour le premier émanant de Monsieur [S] et 10 mars 2025 pour le second, ce dernier émanant du Conseil de Monsieur [P] [S] et transmis en recommandé avec accusé de réception, la SASU [1] n’a ni mis en place les mesures d’aménagement de son poste de travail, ni respecté son statut de travailleur handicapé, ni fourni de chaussures de sécurité adaptées.

En réponse, la SASU [1] indique au Conseil que Monsieur [P] [S] a fait l’objet d’arrêts de travail répétés depuis 2023 et produit les différents avis d’aptitude depuis le mois d’août 2019 afin d’apporter la preuve qu’elle a respecté les préconisations de la médecine du travail à chaque fois.

Elle indique avoir mis en place un aménagement d’horaires dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, suite aux prescriptions de la médecine du travail du 13 octobre 2024.

Conformément aux nouvelles préconisations du médecin du travail précisant le maintien des mesures de l’avis du 13 octobre 2024 mais en ajoutant qu’il convenait de mixer activité de cariste et préparation pour diminuer le piétinement, Madame [Y] [F], responsable des ressources humaines a pris attache avec le Docteur [A], médecin du travail, pour lui indiquer qu’aucun poste de cariste n’était disponible et a mis en place une alternance entre la préparation de commandes et le tirage à quai. Le médecin du travail n’a pas émis d’observations.

En date du 24 février 2025, la SASU [1] indique avoir validé un devis auprès de la Société [2] pour la réalisation d’une paire de chaussures orthopédiques de sécurité destinée à Monsieur [P] [S] mais que ce dernier n’y a donné aucune suite, bien que relancé par mail à plusieurs reprises, ce qui explique que ce dernier ne soit toujours pas en possession de ses chaussures au jour de l’audience. Elle produit aux débats un devis mais n’apporte pas au Conseil la preuve de son acceptation.

Pour sa part, Monsieur [P] [S] dit ne pas avoir été informé qu’il devait contacter le prestataire.

La SASU [1] expose également au Conseil qu’elle ne pouvait pas répondre aux préconisations du médecin du travail en affectant Monsieur [P] [S] à un poste de cariste car ce dernier n’était pas titulaire du CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité).

Dans son courrier du 24 janvier 2025, Monsieur [P] [S] s’interroge sur le fait que certains de ses collègues occupent des poste de cariste alors qu’ils ne sont pas reconnus travailleurs handicapés et précise qu’il n’a exercé la fonction de tireur à quai que 5 fois et pour des temps très courts.

Il produit au Conseil les attestations de Messieurs [U] et [I], ses collègues, qui confirment qu’il ne lui a jamais été proposé un poste de cariste.

De plus, et conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail qui dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations… »,.

Monsieur [P] [S] indique que son employeur aurait dû lui proposer une formation lui permettant d’obtenir le CACES.

Au jour de l’audience, Monsieur [P] [S] précise qu’il est toujours en arrêt maladie.

Au vu des différents éléments et pièces présentés par Monsieur [S], le Conseil constate que la SASU [1] n’a pas respecté les préconisations de la médecine du travail en ne lui proposant un poste de cariste à son salarié et a manqué à son obligation de sécurité, Monsieur [P] [S] n’étant toujours pas en possession de chaussures de sécurité adaptées, soit deux ans après l’avis du médecin du travail.

En conséquence

Le Conseil ordonne à la SASU [1] de respecter sans délai les préconisations du médecin du travail.

Le Conseil condamne la SASU [1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et retard dans l’application des préconisations du médecin du travail.

Sur la demande de chaque partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

En droit

Selon l’article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

1) à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2) et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à des condamnations. Néanmoins,

s’il alloue une somme au titre de 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. »

Selon l’article 696 du code code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce

Monsieur [P] [S] a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.

La SASU [1] succombe à l’instance.

En conséquence

Le Conseil condamne la SASU [1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la partie défenderesse de sa demande au même titre.

Le Conseil condamne la SASU [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Bourges, section Commerce, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE

à la SASU [1] de respecter sans délai les préconisations du médecin du travail conforme à l’avis de ce dernier en date du 25/03/2024.

CONDAMNE

la SASU [1] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et retard dans l’application des préconisations du médecin du travail.

CONDAMNE

la SASU [1] à payer à Monsieur [P] [S] une somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Monsieur [P] [S] du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE la SASU [1] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE la SASU [1] aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus,

Et la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

La greffière, M. MIGNOT

Le président, D. BRAULT

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [P] [S], le

Date de réception du défendeur : – [1], représenté(e) par -, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.