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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00189 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I36W

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Y]
Chez Mme [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant, assisté de Me Valérie BARALO-CAZENEUVE, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 20 novembre 2024
Date de convocation : 20 JUILLET 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 09 novembre 2023, Monsieur [Y] [R] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical dressé le 20 octobre 2023 faisant état d’une « coxalgie bilatérale sur coxarthrose évoluée ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme (la caisse) a procédé à l’instruction de cette demande de maladie hors tableau ; le taux prévisible d’IP (incapacité permanente) étant égal ou supérieur à 25 % d’après le médecin-conseil, la maladie a donc été soumise pour avis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 12 juin 2024, faute d’avoir pu établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en considérant que :

« Le comité est interrogé sur le dossier d’un homme de 52 ans à la date de la première constatation médicale fixée au 24/07/2020, qui présente une coxarthrose bilatérale.
Il exerce la profession d’ouvrier dans l’industrie agro-alimentaire.
L’étude du dossier, si elle permet de retenir une exposition aux facteurs de risque musculo-squelettiques des membres supérieurs, ne permet en revanche pas de retenir une exposition à des contraintes sur les hanches pouvant expliquer la genèse de la maladie.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Au vu de cet avis, la caisse a notifié le 21 juin 2024 à Monsieur [Y] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Monsieur [Y] a alors contesté cette décision de refus de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable ; le 25 septembre 2024, ladite commission n’a pas fait droit à sa réclamation.

Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2024, Monsieur [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la décision de la [2] et le refus de reconnaissance de l’affection dont il souffre au titre de la législation professionnelle.

Par ordonnance du 07 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la saisine d’un second CRRMP et a désigné celui de la région PACA CORSE avec pour mission de donner son avis sur le caractère professionnel de la « coxalgie gauche sur coxarthrose évoluée ».

Le CRRMP de la région PACA CORSE a rendu le 14 mars 2025 un avis en considérant que :

« Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25 % pour coxarthrose droite à un stade chirurgical prothèse de hanche droite le 15/02/2023 avec une date de première constatation médicale fixée au 24/07/2020 (date indiquée sur le CMI).
Il s’agit d’un homme de 52 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’ouvrier de l’industrie agro-alimentaire / chef de ligne depuis 2018. Auparavant, il a exercé différents métiers dans la restauration de 1985 à 2006 puis comme employé commercial dans un supermarché de 2008 à 2016.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne constate pas de facteurs de risque professionnels ayant pu générer la maladie déclarée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Consécutivement à l’avis ayant été rendu le 07 novembre 2025 par le CRRMP de la région PACA CORSE, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 contradictoirement renvoyée à celle du 25 juin 2026.

À ladite audience, l’affaire a été utilement retenue en présence du conseil de Monsieur [Y] et de la CPAM de la DROME régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial, tous deux ayant procédé au dépôt de leur dossier ; à l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

Suivant décision rendue le 16 juillet 2026 à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure et de la motivation, la présente juridiction a notamment :

Retenu que :

C’est de manière incomplète que la présente juridiction a, par ordonnance du 07 janvier 2025, ordonné la saisine du CRRMP de la région PACA CORSE avec pour mission de donner son avis sur le caractère professionnel de la seule « coxalgie gauche sur coxarthrose évoluée », étant rappelé que la pathologie litigieuse est une « coxalgie bilatérale »,
C’est de manière également inadaptée que le [3] de la région PACA CORSE a étonnamment donné son avis sur le caractère professionnel de la « coxalgie droite » pour laquelle il n’avait pas été mandaté,
En tout état de cause, aucun avis n’a été rendu par le [3] de la région PACA CORSE concernant l’éventuel caractère professionnel de la « coxalgie gauche » malgré l’ordonnance du 07 janvier 2025,
Le conseil de Monsieur [Y] s’en est ému sans toutefois conclure expressément de ce chef,
Il y a en conséquence lieu, sauf à léser les intérêts en présence, de procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre utilement position.
Et a donc subséquemment ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 septembre 2026.

À l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été utilement retenue en présence du conseil de Monsieur [Y] et de la CPAM de la DROME régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Tenant les constats et « anomalies » relevés supra, les parties ont estimé utile de recourir à un second CRRMP (le CRRMP de la région PACA CORSE) afin que ce dernier soit régulièrement saisi des deux pathologies (coxarthrose DROITE et coxarthrose GAUCHE, soit une coxarthrose BILATÉRALE) et rende son avis motivé sur l’éventuelle existence d’un lien direct et essentiel entre ces DEUX pathologies hors tableau et le travail habituel de Monsieur [Y].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Il s’ensuit qu’une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :

Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),
Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Conformément à l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional d’une région autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Conformément donc aux alinéas 5 à 7 dudit article, il convient de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la pathologie ne remplit pas les conditions de prise en charge prévues par le tableau afférent ou encore lorsque la pathologie ne se trouve pas dans un tableau des maladies professionnelles et lorsqu’elle est à l’origine du décès ou d’un taux d’incapacité permanente est supérieur à 25 %.

Il ressort de ces dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence constante, que cette désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire dans les cas précités.

Tenant l’accord des parties et le fait que le [3] de la région PACA CORSE s’est uniquement prononcé sur une pathologie pour laquelle il n’avait pas été expressément mandaté, ce dernier sera à nouveau désigné à cet effet.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’intégralité des demandes.

Radiée du rôle des affaires en cours, cette dernière pourra être réinscrite par la partie la plus diligente sur dépôt de l’avis dudit [3] et conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladie Professionnelles de la région PACA CORSE, DRSM PACA-CORSE, Pôle CRRMP [Adresse 4],

IMPARTIT audit comité un délai de six mois pour rendre son avis concernant les DEUX pathologies (coxarthrose DROITE et coxarthrose GAUCHE, soit une coxarthrose BILATÉRALE) constatées le 10 novembre 2021 et l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre ces DEUX maladies et le travail habituel de Monsieur [Y] [R],

ENJOINT aux parties de transmettre l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du Code de la sécurité sociale au [3] désigné,

ENJOINT aux parties de transmettre au [3] désigné, dans le strict respect du principe du contradictoire, l’ensemble des autres pièces qu’elles estiment utiles,

SURSOIT à statuer sur l’intégralité des demandes,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et JUGE qu’elle sera réinscrite sur dépôt de l’avis dudit [3] et conclusions des parties,

RAPPELLE aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du rendu de l’avis du [3], l’instance encourt la péremption.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA