Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
———————

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00561 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JBIR

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 23 octobre 2024
Date de convocation : 15 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par recours du 23 octobre 2024, la SAS [1] a saisi la présente juridiction afin que lui soit déclarée inopposable la décision de la CPAM de la Drôme de prise en charge de la maladie professionnelle du 27 avril 2023 de Monsieur [U] [P] (ténosynovite droite instruite au titre du Tableau 57 des maladies professionnelles).

La requérante a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date du 02 septembre 2024.

Les écritures et pièces de la société [1] (conclusions de réenrôlement) ainsi que de la CPAM (conclusions du 03 février 2026) ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Les parties ont été convoquées à l’audience 22 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue.

À ladite audience, représentée par son conseil, la SAS [1] sollicite du Tribunal de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 27 avril 2023 de Monsieur [U] inopposable à son égard avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, et en tout état de cause de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, de la condamner aux dépens et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial, la CPAM demande au Tribunal de juger opposable à la société la prise en charge de la maladie de Monsieur [U] du 27 avril 2023, de rejeter la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir, de débouter la société des fins de son recours et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et communiquées contradictoirement, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, en l’absence de conciliation, l’affaire a été mise en délibéré le 22 octobre 2026 pour être rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le principe du contradictoire

L’article R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit :

I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration,
« Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l’accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l’identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis. »

En l’espèce, la société [2] soutient ne pas avoir pu prendre connaissance des éléments recueillis par la CPAM pour ne pas avoir eu accès au questionnaire employeur, sachant qu’elle avait expressément demandé à la caisse de poursuivre les envois par courriers postaux.

Elle indique que la caisse l’a invité à utiliser le service dématérialisé QRP (questionnaire risques professionnels) pour remplir le questionnaire alors qu’elle n’a pas souscrit à ce mode de communication dématérialisé et en avait informé la caisse dès le 23 janvier 2020 (faisant notamment mention de ses carences techniques à utiliser ce genre de service et de la nécessité de poursuivre les envois postaux).

Elle retient que la caisse n’a pas envoyé le questionnaire et que le mail du 14 mars 2024 prétendument transmis à la société n’est pas versé aux débats.

En défense, la CPAM de la DROME indique avoir transmis le 23 janvier 2024 un courrier à l’employeur (réceptionné le 29 janvier 2024) dans lequel elle l’invitait à compléter le questionnaire sous 30 jours, mis à sa disposition sous QRP, lui précisait qu’il avait la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations tout en lui précisant les dates limites pour effectuer ces démarches.

Elle fait remarquer que le numéro téléphonique de la plateforme de la CPAM était indiqué mais que l’employeur n’a pas pris contact avec pour autant.

Elle précise que l’agent enquêteur, qui a contacté l’agence [2] de [Localité 3], s’est entretenu avec Monsieur [G] (salarié de ladite société) le 14 mars 2024 par téléphone et qu’au terme de cette discussion, il avait été convenu qu’il transmette par mail à qui de droit ledit questionnaire.

Elle soutient avoir ainsi rempli l’ensemble de ses obligations informatives à l’égard de l’employeur.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Il est constant que la société a réceptionné le 29 janvier 2024 le courrier de la CPAM de la DROME en date du 23 janvier 2024 par lequel elle l’informait de la mise en œuvre d’investigations afin de déterminer le caractère professionnel (ou pas) de la maladie déclarée par Monsieur [U].

Dans ce courrier, la caisse invitait l’employeur à compléter un questionnaire accessible sur le site internet dédié (questionnaires-risquepro.ameli.fr) sous 30 jours et précisait qu’à l’issue des investigations, l’employeur pouvait consulter en ligne les pièces du dossier et formuler des observations entre le 26 avril 2024 et le 07 mai 2024, précisant que le dossier dématérialisé restait consultable au-delà de cette date jusqu’à sa décision, rendue au plus tard le 16 mai 2024.

Au verso de ce courrier était indiqué notamment « en cas de difficultés pour accéder à vos questionnaires, ou si vous n’avez pas réceptionné vos codes sous 8 jours, vous pouvez prendre contact avec notre plateforme téléphonique : 3679 »

Ce seul courrier du 29 janvier 2024 ne propose donc pas clairement d’autre alternative à ces démarches en ligne, se contentant de préciser qu’en cas d’impossibilité de se connecter au téléservice, l’employeur pouvait seulement contacter le numéro de la plateforme.

Or, par application de l’article R.112-17 précité du code des relations entre le public et l’administration, la caisse primaire ne pouvait en aucun cas imposer à l’employeur l’usage du téléservice tant que celui-ci n’en avait pas accepté expressément les conditions générales d’utilisation.

Néanmoins, la caisse n’a pas abandonné ses démarches informatives vis-à-vis de l’employeur puisque après l’envoi de ce courrier d’information, l’agent enquêteur a téléphoniquement contacté le 14 mars 2024 l’agence [2] de [Localité 3] afin de recueillir les observations de l’employeur concernant la maladie litigieuse ; salarié de ladite agence, Monsieur [G] lui a certes indiqué qu’il n’était pas habilité à remplir ce questionnaire mais s’est pour autant engagé (fait non contesté) à transmettre au service compétent ledit questionnaire ainsi envoyé par mail le même jour à 10h55.

Il en résulte que la caisse ne pouvait présumer d’une quelconque difficulté pour avoir effectivement pris attache avec la société et avoir transmis le questionnaire par mail à l’employeur, par le biais d’un salarié de ladite société s’y étant expressément engagé.

La CPAM de la DROME justifie ainsi avoir associé la société à l’instruction préalablement à la clôture de celle-ci.

Il est constant que la caisse satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a régulièrement informé l’employeur de sa possibilité de consulter le dossier afférent au sinistre professionnel et lui permettre d’en solliciter la communication dans un temps opportun, ce qui est manifestement le cas en l’espèce.

Par conséquent, la société [1], qui persiste à refuser d’utiliser l’applicatif QRP pour des raisons qui lui appartiennent et ne seront pas discutées, n’est pas fondée à invoquer une violation du contradictoire dans ses échanges avec la caisse.

Son moyen sera dès lors rejeté.

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié

Par application des dispositions de l’article L. 461-1, sont réputées imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux.

En ce qui concerne la désignation de la maladie, il convient de rappeler que s’il importe que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie (civ.2e, 9 juillet 2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en sorte qu’il lui appartient de rechercher si l’affection déclarée par l’intéressé correspondait à l’une des pathologies désignées par le tableau considéré (en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.631, civ.2e 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.862 ; civ.2e 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.455 ; civ.2e 9 mars 2017, pourvoi no 16-10.017 ; civ.2e., 21 janvier 2016, pourvoi no14-28.90).

Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l’exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles (Soc., 8 juin 2000, pourvoi n° 98-18.368, Bull. 2000, V, n° 224 ; Soc., 14 janvier 1993, pourvoi n° 90-18.110, Bulletin 1993 V n° 12).

La date de première constatation médicale exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque est définie, comme « toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie et n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial » (civ.2e, 27 novembre 2014, pourvoi no 13- 26.024 ; civ.2e 22 septembre 2011, pourvoi no 10-21.001 ; civ.2e 21 octobre 2010, pourvoi no 09- 69.047).

L’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi, et que cette date est fixée par le médecin-conseil.

Le Tableau 57 C des maladies professionnelles prévoit dans sa partie relative au poignet, à la main et au doigt :

* Pathologie « ténosynovite » ;
* Délai de prise en charge de 07 jours ;
* Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.

En l’espèce, la société fait valoir que l’affection déclarée par le salarié ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau 57 et elle conteste globalement les conditions tenant à la liste des travaux, le délai de prise en charge ainsi que le délai d’exposition sans pour autant motiver son désaccord.

En défense, la CPAM rappelle que le médecin-conseil a considéré que la pathologie déclarée concernait la maladie du tableau 57 et elle fait valoir que la pathologie « ténosynovite » était littéralement mentionnée dans le certificat médical initial ; elle fait remarquer que l’employeur conteste les autres conditions du tableau alors même qu’il s’est abstenu de répondre au questionnaire ; elle soutient que l’ensemble des conditions est rempli et qu’il appartient à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité en démontrant qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

* Sur la désignation de la maladie

Le certificat médical initial en date du 20 décembre 2023 établi par le Docteur [J] [Y] [L] fait mention de « Doigt à ressaut – ténosynovite digitale du 5e doigt de la main droite, infiltration réalisée le 15/11 par chirurgie, selon évolution possible indication chirurgicale »,

Le médecin-conseil a déterminé que la maladie dont il était question correspondait à une ténosynovite du poignet, de la main ou des doigts droite et donc au Tableau 57C des maladies professionnelles.

La société n’apportant pas davantage de matière venant contredire ces éléments, il convient alors de confirmer la désignation de la maladie et sa correspondance avec le tableau 57 des maladies professionnelles.

* Sur le délai de prise en charge et la durée d’exposition

Il convient d’abord de souligner que la pathologie « ténosynovite » dans le tableau 57 ne comporte aucune durée d’exposition requise de sorte que le moyen de la société est dénué de pertinence sur ce point.

Pour ce qui concerne le délai de prise en charge, celui-ci est de 7 jours selon le tableau.

La date de première constatation médicale a été fixée au 27 avril 2023 par le médecin-conseil et Monsieur [U] a poursuivi son travail sans être placé en arrêt ; le certificat médical initial délivré à Monsieur [U] prescrivait en effet seulement des soins sans arrêt de travail ; il y a dès lors 0 jour entre la fin d’exposition au risque et la date de première constatation médicale de sorte que le délai requis est respecté.

* Sur la liste limitative des travaux

Monsieur [U] a été embauché en qualité de soudeur ;

Le questionnaire du salarié fait ressortir que ses tâches consistaient à ébavurer, meuler et poncer. Dans le cadre de ses tâches, il utilisait une disqueuse électrique à raison de 5 heures par jour 5 jours par semaine, il ponçait avec une ponceuse orbitale et disqueuse 5 heures par jour et 5 jours par semaine.

Il ressort en synthèse du questionnaire du salarié qu’il effectuait des travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts, soit des mouvements correspondant au tableau 57.

Il est rappelé que pour sa part, l’employeur conteste les conditions du tableau alors même qu’il n’a pas daigné répondre au questionnaire pourtant transmis par l’agent enquêteur.

En outre, lors des débats, il ne vient apporter aucun élément permettant de reconsidérer la décision de la caisse ou à tout le moins apporter suffisamment de données venant contredire les éléments rapportés par le salarié et objectivement recueillis par la caisse.

Alors même qu’elle en avait l’occasion devant la juridiction, la société ne justifie d’aucune cause totalement étrangère au travail venant renverser la présomption d’imputabilité.

Elle sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes.

Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la SAS [1] de l’intégralité de ses demandes,

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la CPAM de la DROME de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [U] [P] du 27 avril 2023 au titre d’une « ténosynovite » inscrite au Tableau 57 des maladies professionnelles,

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.